Intervention de secrétaire d'Etat

Je voudrais rappeler le rôle de l'obligation d'achat dans le cas qui nous occupe. Il s'agit avant tout de contribuer au développement d'une filière. En conséquence, une fois ce développement effectué et la filière pérennisée, c'est-à-dire une fois que les investissements sont amortis, l'obligation d'achat n'a plus lieu d'être. Que celle-ci soit limitée dans le temps était d'ailleurs inscrit dans le dispositif initial. Le renouvellement des contrats d'obligation d'achat ne peut donc intervenir que dans le cas où de nouveaux investissements interviendraient. J'ajouterai que ce renouvellement, s'il n'était pas conditionné à un programme d'investissement, constituerait une aide d'Etat au sens du droit communautaire. Enfin, nous allons publier prochainement un arrêté sur le sujet, après consultation des professionnels, qui fixera le niveau d'investissement en fonction des besoins réels de la filière et assouplira probablement un certain nombre de conditions.