Intervention de Jean Ueberschlag

L'article 11 bis, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avait le mérite de la clarté. Or, la rédaction du Sénat est source de multiples interprétations et sera source de contentieux. On pourrait en effet déduire de la rédaction sénatoriale qu'un EPCI peut imposer à une commune un distributeur de son choix. La sagesse voudrait que l'on revienne au texte rédigé par notre assemblée. Seul un petit nombre de communes est concerné.