Intervention de Benoist Apparu

J'ai trois réponses. Un, les coûts peuvent effectivement entraîner des refus d'autorisation d'urbanisme, créant de vraies difficultés pour les collectivités locales. Deux, cependant, les députés de votre groupe indiquent vouloir déférer notre texte devant le Conseil constitutionnel, or votre amendement, sans grand rapport avec celui-ci, constitue un cavalier. Surtout, dans deux ou trois mois, le Parlement examinera le projet de loi de finances rectificative qui comprend la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, dont les neuf taxes et huit contributions, c'est à cette occasion qu'il faudra aborder le sujet. Le projet répondra au point précis soulevé par l'amendement.

L'amendement est retiré par son auteur.

La commission adopte l'article 2 quater sans modification.

Article 4 (article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité