Intervention de François-Michel Gonnot

Nous avons compris au cours de la première lecture que l'ARENH est destiné à donner des capacités de négociation aux concurrents d'EDF, notamment pour leur permettre de faire des offres concurrentielles. Et que, de ce fait, les contrats de gré à gré, qui constituent aujourd'hui, pour ces concurrents, le moyen essentiel d'accéder au marché concurrentiel, étaient en voie de marginalisation à côté de l'ARENH. Mais au Sénat, le Gouvernement – j'ignore s'il s'agissait de M. Benoist Apparu – a eu, à ce propos, une phrase étonnante : « l'ARENH interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré ». C'est une économie tout à fait différente du texte : on voit que les contrats de gré à gré vont rester des contrats majeurs pour permettre aux concurrents d'avoir des capacités de commercialisation. Cet amendement vise donc tout simplement à soumettre les contrats de gré à gré au contrôle de l'Autorité de la concurrence de façon à ce qu'il y ait un équilibre entre les contrats de l'ARENH, qui sont sous l'autorité de la CRE et sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence et les contrats de gré à gré, aujourd'hui sous l'autorité de la CRE, sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence également. Cela constitue des règles de transparence équivalentes pour l'une et l'autre de ces autorités.