Intervention de François Brottes

Nous pensons autant de mal que M. Paul des marchés de capacités. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 7 qui n'est pas normatif. Il indique en effet que : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ». A quoi assisterons-nous ? Les entreprises réclameront un délai pour prouver qu'elles disposent des capacités de production réclamées. Le temps que l'on s'aperçoive que les capacités accordées ne sont en fait pas disponibles, elles mettront sur le marché la capacité inutilisée, ce qui engendrera une hausse des prix. Vous considériez il y a quelques instants que mon amendement ne relevait pas du domaine de la loi. Permettez-moi de vous retourner le compliment : je considère cet alinéa comme de la « tambouille réglementaire ».