Intervention de François Brottes

Une précision à l'attention de M. le Ministre – sachant que j'apprécie qu'il réponde à chacune des questions que je lui pose : l'amendement CE 20 ne renvoie pas à un décret pour ce qui concerne l'alinéa qu'il vise. Donc nous risquons de ne pas avoir de réponse dans le décret. Quant à l'amendement CE 21, il a un double objet car nous avons souhaité gagner du temps en regroupant deux aspects au sein d'un même amendement.

Premièrement, le législateur n'aime généralement pas l'adverbe « notamment ». Car cet adverbe signifie qu'il peut s'agir de RTE comme d'un autre acteur. Si ce n'est pas de RTE qu'il s'agit, de qui s'agit-il ? Avez-vous l'intention de démanteler le réseau de transport d'électricité entre plusieurs opérateurs ? Autrement, on peut tout à fait supprimer cet adverbe. C'est un point très important, qui signifie qu'il y a une intention derrière cette écriture : mettre en position sur le secteur du transport d'électricité un autre opérateur.

Deuxièmement, l'idée qui préside au texte, c'est qu'en aucun cas, EDF ne doit pouvoir avoir connaissance d'un certain nombre d'éléments relevant du droit de la concurrence. Or si l'on conserve cette rédaction, tout opérateur insatisfait de la manière dont il est traité pour l'accès à l'ARENH prétextera qu'il y a eu des fuites entre RTE et EDF. Dès lors, nous serons saisis d'un contentieux extrêmement lourd. Donc notre groupe propose non seulement la suppression de l'adverbe « notamment » mais il est aussi important de rappeler la loi qui prévoit qu'il y ait une certaine étanchéité dans l'éthique de comportement de RTE. Vous ne mesurez pas à quel point cela peut constituer un élément de contentieux lourd. De toute évidence, en effet, il y aura des mécontents et le volume d'ARENH ne suffira pas à satisfaire tout le monde. Cet amendement n'est pas politicien, comme à mon habitude.