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Intervention de secrétaire d'Etat

Réunion du 3 novembre 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques

secrétaire d'Etat :

Je pense au contraire que la mention législative prévue pour le gaz, n'est pas nécessaire dans le cas de l'électricité. Il ne doit pas y avoir de parallélisme des formes car les situations sont différentes.

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