Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 3 novembre 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Patrick Ollier, président :La loi fixe les principes généraux de l'organisation du service public et il revient au règlement d'en fixer les détails. Il ne revient donc pas à la loi de prescrire l'existence d'agences départementales.
