Séance en hémicycle du 23 février 2012 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
La parole est à M. François Loncle pour un rappel au règlement. Sur la base de l'article 58, je suppose ?
Mon rappel au règlement porte sur le fonctionnement de notre assemblée, monsieur le président, et, plus exactement, sur nos conditions de travail.
J'ai maintenant acquis une certaine expérience dans cette maison où je siège depuis de nombreuses années, et je ne peux, hélas, que constater une certaine dégradation de nos conditions de travail, malgré l'excellence des personnels qui y travaillent.
Dans quelques jours, probablement le 7 mars, la session – et non la législature – s'interrompra. Mais nous continuerons tout de même à travailler dans cette maison, où nous avons nos bureaux, nos assistants, nos collaborateurs. Nous devrons, jusqu'au 17 juin – second tour des législatives –, pouvoir accéder complètement à l'Assemblée nationale, laquelle, par nature, devrait rester ouverte jour et nuit pour nous permettre d'accéder à ses bureaux.
Or, depuis quelques mois, nous trouvons porte close le samedi, le dimanche. Il n'y a, miraculeusement, qu'une entrée ouverte du côté du 128 de la rue de l'Université. Tout le reste est fermé, parkings ou portes d'entrée. Nous ne comprenons pas très bien ce fonctionnement. Je voudrais que, jusqu'au 17 juin, nous puissions accéder complètement à cette maison.
Autre sujet, qui peut paraître dérisoire : les pannes d'ascenseur, qui sont fréquentes, constantes, permanentes. Dans une aile de l'Assemblée nationale, du côté du bureau de poste, l'unique ascenseur est en panne depuis plus d'un mois. Est-ce normal ? Franchement !
Je voudrais que l'on attire l'attention des responsables de cette maison, du président de l'Assemblée nationale, des questeurs, sur les dégradations que je viens d'évoquer et sur la nécessité de pouvoir travailler ici jusqu'au soir du second tour des élections législatives, le 17 juin.
Mon cher collègue, vous avez une lecture un peu extensive de l'article 58 de notre règlement, mais j'ai pris bonne note de vos remarques. Vous avez pris soin de louer, à juste titre, la qualité des personnels qui nous assistent et nous permettent d'accomplir notre mission. Nous entrons, vous l'avez dit, dans une période un peu particulière, puisque nous allons, dans quelques jours, suspendre nos travaux dans l'attente des échéances électorales et de leur résultat. Naturellement, je ferai part de vos observations à la présidence et à la questure.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jérôme Bignon, mesdames, messieurs les députés, la démission de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour des raisons liées à la campagne présidentielle, me conduit ce matin à la remplacer au banc du Gouvernement. J'en suis très heureux, monsieur le rapporteur, car ainsi, c'est un chasseur qui représente le Gouvernement pour ce nouvel examen de la proposition de loi sur la chasse – comme ce fut déjà le cas, d'ailleurs, voici quelques semaines, au Sénat.
Et l'année dernière aussi vous aviez représenté le Gouvernement, de manière inoubliable. (Sourires.)
Vous connaissez tous mon engagement pour la chasse, qui fait partie des traditions de nos territoires ruraux, de leur culture. En ma qualité de président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, je me suis investi pendant près de dix ans dans la défense de cette pratique. Je me souviens des combats que nous avons menés pour démontrer le rôle de la chasse dans la protection de la biodiversité et confirmer le lien très fort entre la chasse et l'agriculture dans un monde rural en pleine mutation.
Oui, je me souviens de tout ce que nous avons fait ensemble, en particulier avec le regretté Jean-Claude Lemoine, qui était président du groupe d'études sur la chasse et les territoires lorsque je présidais la commission.
MM. Patrice Martin-Lalande et Jérôme Bignon s'en souviennent bien. M. Daniel Fasquelle est arrivé ensuite.
Je me souviens des difficultés que nous avons rencontrées ici. Je me souviens du dernier texte que nous avons voté, le 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, qui résulte d'ailleurs de la proposition du sénateur Ladislas Poniatowski, soutenue en son temps, à l'Assemblée nationale, par le député Pierre Lang. Ce sont des souvenirs communs, que nous partageons avec d'autres députés sur ces bancs, qui étaient déjà avec nous dans ces combats. J'en parlerai tout à l'heure.
Je me souviens de la mobilisation de tous les députés. Aujourd'hui, ce texte, dont M. le rapporteur Jérôme Bignon est à l'origine, et qui permet de mieux reconnaître la chasse, est l'aboutissement de discussions techniques, mais aussi politiques, longues et passionnantes, entre tous les acteurs du monde cynégétique. Je tiens à remercier celles et ceux qui ont participé à ces débats, qui ont été longs mais constructifs, et que nous avons menés avec la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales, toutes les associations spécialisées, et, bien évidemment, les groupes d'études sur la chasse de l'Assemblée et du Sénat, sous la responsabilité de Jérôme Bignon et Jean-Jacques Mirassou. La ministre de l'écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, a pris sa part dans ce combat et dans ces négociations, tout comme M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, ainsi que de nombreuses personnalités qualifiées. Bref, le texte qui vous est présenté aujourd'hui est l'oeuvre d'un consensus, auquel a largement participé le président du groupe UMP, M. Christian Jacob, qui s'est beaucoup investi dans ce combat lorsqu'il présidait la commission du développement durable. M. Jean-Paul Chanteguet a pris également sa part, tout comme M. André Chassaigne ou M. Philippe Plisson. Je garde un souvenir très précis de leur travail au sein de cette commission, que j'avais le bonheur de présider à l'époque.
C'est une réalité.
Nous rencontrons, ici ou là, des réactions un peu primaires lorsque nous abordons ce sujet. C'est pourquoi je suis heureux que nous soyons parvenus à une oeuvre aussi positive, qui a réuni un consensus sur tous les bancs, et dans les milieux associatifs, pour reconnaître la pratique de la chasse. C'est pour cela qu'en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis également personnellement investi, M. le rapporteur Jérôme Bignon le sait, pour que ce texte aboutisse. Ce n'était pas évident, car il y avait aussi un autre texte, issu des travaux menés par le groupe d'études sur la chasse du Sénat. Or, cet accord politique, cet accord consensuel, exigeait de voir émerger un seul texte, qui permette de reprendre l'ensemble de ces positions. Je me réjouis que le Sénat ait accepté que la proposition de loi du député Jérôme Bignon puisse prospérer. J'espère que nous parviendrons aujourd'hui à une conclusion définitive. Je reprends en effet ma casquette de ministre des relations avec le Parlement pour vous avertir que si, d'aventure, des amendements étaient votés, je ne sais pas comment nous pourrions faire aboutir ce texte. J'en appelle à la sagesse de l'Assemblée pour qu'elle se rassemble autour de ce consensus.
J'en profite pour remercier le président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, M. Daniel Raoul, qui a beaucoup aidé, avec le président Jean-Louis Carrère, avec M. François Patriat et M. Jean-Jacques Mirassou, à faire comprendre que le travail réalisé par les sénateurs Pierre Martin et Ladislas Poniatowski pouvait s'agréger autour de la proposition qui venait de l'Assemblée nationale.
Je rends hommage à la compréhension de vos collègues sénateurs. Je pense que nous pouvons aujourd'hui être rassurés sur la perspective d'un vote conforme de votre assemblée, grâce notamment au travail de Jérôme Bignon et du président Grouard, que je remercie chaleureusement.
Grâce à tout ce travail, voici un peu moins d'un an, vous adoptiez, en première lecture, cette proposition de loi. Le 2 février, elle était votée en première lecture par le Sénat, dans l'esprit de consensus que je viens de rappeler. Ce vote au Sénat a permis d'améliorer quelques points, sans dénaturer le fond du texte, et c'est heureux. De nouveaux articles ont ainsi vu le jour. J'insisterai donc plus particulièrement sur trois articles qui concernent le dispositif d'indemnisation des dégâts du gibier. Ils résultent d'un travail réalisé en commun par la Fédération nationale des chasseurs, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la FNSEA. Là encore, je tiens à saluer cette volonté de conciliation, sur un sujet qui peut facilement devenir conflictuel, comme nous le savons tous.
Ce travail appelle également des modifications réglementaires, qui seront examinées par la commission nationale d'indemnisation des dégâts du gibier en même temps que le rapport de la mission sur les dégâts du gibier que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a confiée, comme elle s'y était engagée devant vous le 11 mai 2011, aux inspections générales. Celles-ci ont d'ailleurs travaillé en parfaite concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles pour analyser l'ensemble du dispositif relatif à leur régime d'indemnisation et nous proposer des mesures afin de réduire le volume des dégâts de gibier.
Le 11 mai 2011, lors de l'examen en première lecture, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet avait pris devant vous d'autres engagements. Je tiens à faire aujourd'hui un état de l'avancement des travaux engagés depuis.
Le député Germinal Peiro avait souhaité que soit clarifiée la question du passage des chasseurs sur les « marchepieds » du domaine public fluvial.
C'est chose faite, puisqu'un courrier a été envoyé le 17 janvier 2012 aux directeurs généraux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, afin de bien préciser qu'un chasseur qui n'est pas en action de chasse est considéré comme un piéton.
Le député Daniel Fasquelle, ici présent, avait souhaité que soit étudiée la possibilité d'avancer l'ouverture générale de la chasse du quatrième au troisième dimanche de septembre pour les départements du nord de la France. Les études menées par l'ONCFS ont montré que cette disposition n'aurait pas d'impact négatif sur la gestion de la faune sauvage. Un projet de décret sera présenté pour avis lors du prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui se tiendra le 13 mars.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Et avec moi, les chasseurs du Nord !
Je prends note, monsieur le député, de vos remerciements, qui iront droit au coeur de Mme Kosciusko-Morizet et du Gouvernement tout entier.
Certains d'entre vous, dont le député Daniel Fasquelle, ont souhaité que la bernache du Canada soit rendue chassable et que les oiseaux destinés exclusivement au lâcher de tir puissent être chassés en temps de neige. Vous avez bien fait de venir, monsieur Fasquelle (Sourires), puisqu'un arrêté du 23 décembre 2011 a rendu la bernache du Canada chassable et un autre arrêté, publié le 20 janvier 2012, permet aux préfets d'autoriser la chasse par temps de neige pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse, uniquement dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
Mais tout cela est un progrès, issu du consensus dont j'ai fait état tout à l'heure. Je vous sens d'ailleurs assez d'accord avec ces décisions, monsieur Chanteguet, vous qui êtes l'élu d'un territoire de chasse.
Monsieur le député Jean-Pierre Decool avait appelé l'attention de la ministre chargée de la chasse sur la liste des espèces chassées sur le domaine public maritime. Comme vous avez pu le constater, l'arrêté du 11 janvier 2012 étend la possibilité de chasser tout le gibier, y compris le lapin, sur le domaine public maritime, et non plus uniquement le gibier d'eau et le sanglier.
Votre rapporteur avait souhaité que soit engagé un travail avec les représentants des gardes particuliers. C'est chose faite, monsieur Bignon, depuis juin.
Ce travail devrait pouvoir aboutir, prochainement je l'espère, à l'amélioration et à l'harmonisation des modules de formation et à l'homogénéisation des cartes d'agrément.
Enfin, en mai, l'article 4 de votre proposition de loi, cher Jérôme Bignon, avait suscité une discussion sur la fiscalité en faveur de la biodiversité. Le 20 octobre dernier, lors de son déplacement sur le bilan du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un instrument financier dédié pour la biodiversité. Le décret de création de ce fonds d'intervention pour la biodiversité et la restauration écologique, le FIBRE, est paru la semaine dernière, monsieur Bignon.
Vous voyez que le comité de suivi de l'application des lois créé au sein du ministère des relations avec le Parlement active la sortie des décrets. J'en suis heureux.
Ce nouvel instrument, doté de 25 millions d'euros en 2012, doit permettre de soutenir des projets de restauration des services écosystémiques rendus par la biodiversité.
Je sais que certains d'entre vous auraient souhaité travailler encore ce texte. Mais je tiens à saluer la sagesse de la commission du développement durable – de son président Serge Grouard, de votre rapporteur Jérôme Bignon –, qui a adopté l'ensemble de la proposition de loi conforme. En effet, les travaux parlementaires – et non la session comme l'a dit M. Loncle – se terminant dans moins de quinze jours, j'aurais eu du mal à garantir une nouvelle lecture de ce texte. Je suis donc heureux du consensus qui règne aujourd'hui.
Les acteurs de terrain attendent cette loi, qui, sans révolutionner la pratique cynégétique, va néanmoins faciliter leur pratique quotidienne en modernisant le droit de la chasse et reconnaître qu'elle contribue non seulement à la régulation des espèces, mais aussi à la défense de la biodiversité.
C'est une chance pour la chasse et pour les chasseurs. Tous ensemble, saisissons-la. Je vous demande donc de voter ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi vient aujourd'hui, en deuxième lecture, devant notre assemblée, après son adoption par le Sénat au tout début du mois de février. Notre commission a adopté sans changement le texte du Sénat le 8 février dernier.
J'en rappelle la genèse. Désigné comme président du groupe d'études sur la chasse au début de la législature, en janvier 2008, j'ai reçu pendant trois ans de nombreux acteurs de l'univers cynégétique. Au cours de ces rencontres, ou par correspondance, beaucoup m'ont fait des suggestions permettant de réfléchir à des modifications de notre corpus législatif. À vrai dire, beaucoup de ces propositions étaient de nature réglementaire. On sait la tentation fréquente du législateur français d'incorporer dans la loi ce qui relève du règlement. Pour notre part, nous avons opéré un tri pour nous efforcer de réserver à la loi ce qui est de son domaine et de renvoyer au Gouvernement ce qui dépend du règlement – pas toujours avec succès cependant.
Le groupe d'études sur la chasse du Sénat, à l'initiative de son président Pierre Martin, qui avait succédé à Ladislas Poniatowski, avait entrepris une démarche de même nature, de sorte que nos deux assemblées se trouvaient saisies de deux propositions de loi sur le sujet. Elles s'inscrivaient, naturellement, dans la continuité des textes importants adoptés au cours de la décennie précédente : les lois du 26 juillet 2000, du 30 juillet 2003 et du 31 décembre 2008. De nature beaucoup plus modeste, ces deux propositions de loi avaient pour objectif de résoudre des problèmes jugés irritants par les chasseurs, sans nullement remettre en cause l'économie d'ensemble du droit existant.
À preuve : j'avais proposé d'intituler la proposition de loi qu'avec plusieurs collègues nous avions déposée à l'Assemblée, « diverses dispositions d'ordre cynégétique », pour en souligner d'emblée le caractère hétérogène.
Calendrier aidant, nos collègues sénateurs purent, si j'ose dire, tirer les premiers et faire adopter leur proposition de loi quelques jours avant que la nôtre ne soit examinée. Cet effort des sénateurs ne fut pas récompensé : nous inspirant de leurs réflexions pour enrichir notre propre texte, nous avons livré un produit plus élaboré que le leur.
Je tiens néanmoins à saluer très amicalement le travail accompli par Pierre Martin et Ladislas Poniatowski, qui a beaucoup contribué à résoudre les difficultés que le monde de la chasse nous avait signalées. Cette proposition de loi a également été enrichie par le travail du rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Mirassou, et par divers amendements déposés devant la haute assemblée.
Le Sénat et l'Assemblée avaient adopté à l'unanimité en première lecture la proposition qui leur était soumise. On y verra le signe de la qualité du texte, fruit du travail de tous et approuvé par tous dans nos deux assemblées – chose assez rare pour être saluée, et qui souligne à quel point ce texte est issu d'un travail collectif.
Je tiens également à remercier Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de la première lecture ; avec son cabinet et ses services, elle nous a prodigué soutien et conseils utiles. Je remercie également, pour le travail important qu'il a accompli, M. Patrick Ollier, ministre des relations avec le Parlement. Il a été trop modeste dans son propos. Sans son expérience, sa sagesse, sa connaissance subtile des équilibres à l'intérieur de chaque groupe, il est probable que ce texte n'aurait jamais terminé son parcours législatif au cours de cette mandature.
Merci, monsieur le rapporteur.
Il a fallu sa patience, son habileté, mais aussi son amicale autorité pour que cette proposition de loi « DDOC » parvienne devant notre assemblée pour une ultime lecture. Le monde de la chasse n'aurait pas compris qu'il en soit autrement. Pourtant, nous ne sommes pas passés très loin de la catastrophe. À quoi auraient servi ces années de travail, de dialogue, si chacun n'avait pas accepté de faire un pas ? Grâce au ministre Patrick Ollier, je peux aujourd'hui saluer et remercier nos amis sénateurs, ainsi que vous-mêmes, mes chers collègues.
Aucun amendement n'ayant été déposé lors de l'examen de la proposition en commission, nous avons voté le texte conforme. Aucun amendement n'ayant non plus été déposé au titre de l'article 88 de notre règlement, nous sommes en mesure d'examiner les articles restant en discussion. Sur vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté dix conformes ; il a confirmé la suppression de cinq articles, en a supprimé trois autres, a ajouté six articles nouveaux. Il reste donc seize articles en discussion.
Sur le fond, quelles sont les difficultés que ce texte vise à régler ?
Il s'agit d'abord de reconnaître et de renforcer l'engagement des chasseurs envers la nature et dans la gestion de la biodiversité ; ensuite, de clarifier et simplifier certains aspects de la pratique de la chasse.
En premier lieu, il est impossible de ne pas reconnaître le rôle des chasseurs dans l'entretien de la nature, la gestion des espaces et donc des habitats de la faune. Ils sont ainsi 1 200 000 qui oeuvrent bénévolement à la restauration des milieux naturels. Le fait que, en entretenant ces espaces, ils y chassent, ne doit pas être porté à leur discrédit. Les tables rondes « chasse », dans les accords intervenus en 2008 et 2010, avaient d'ailleurs acté que les utilisateurs et les gestionnaires des espaces naturels devaient unir leurs efforts pour enrayer les pertes de biodiversité. Le rôle des chasseurs est consacré dans plusieurs dispositions, amendées par les sénateurs, et sur lesquelles votre rapporteur est d'accord. C'est l'objet des articles 1er et 2, adoptés conformes en commission.
S'agissant ensuite de la simplification, les sénateurs ont complété ou modifié les dispositions que nous avions proposées. Ainsi, l'article 2 bis A ouvre aux fédérations interdépartementales de chasseurs la possibilité de fusionner. L'article 4 bis crée l'ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département. L'article 8 traite des dégâts de gibier provenant des zones non chassées. Les articles 8 bis A à 8 bis D modifient et complètent le code de l'environnement à propos de l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier. Ils donnent une traduction législative à des accords importants intervenus entre les chasseurs et les agriculteurs sur ce sujet très sensible et valident les statuts des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Ces fonds furent créés à l'initiative de notre collègue Pierre Lang en 2003. Nous y avons travaillé avec lui et Michel Sordi. Ils avaient été mis à mal par une décision de justice, certes juste dans son principe, mais extrêmement rigoureuse dans ses effets.
Un travail important a été mené sur la reconnaissance du rôle des agents de développement des fédérations départementales pour constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique. Il n'était cependant pas parvenu à maturité lors de l'examen en première lecture par notre assemblée. Les sénateurs ont trouvé une solution, que nous avons approuvée.
J'en viens à la question de la chasse dans les enclos, qui fait l'objet de l'article 6. L'Assemblée, afin de soutenir les établissements de chasse à caractère commercial, avait adopté à mon initiative un amendement exemptant la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements du respect des règles relatives au plan de gestion cynégétique. La commission du Sénat a modifié cette disposition et prévu que « dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite adopté un amendement substituant aux mots : « oiseaux d'élevage », les mots : « perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage », pour bien en exclure le canard colvert, pour lequel les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont plus précoces, en application des dispositions de la directive communautaire du 30 novembre 2009, l'ancienne directive 79-43, dite « directive oiseaux ». Nous avons adopté conforme cet article 6.
Or, d'après les échos qui me sont parvenus, cette disposition semble susciter une certaine émotion.
Outre Patrice Martin-Lalande et Daniel Fasquelle, Gérard Hamel et Hervé Mariton, absents ce matin, m'ont demandé d'exprimer cette émotion. Plusieurs fédérations départementales ont en effet dénoncé le risque de voir certains chasseurs s'exonérer, dans le cadre de cette chasse en établissement professionnel, des plans de chasse ou des schémas de gestion cynégétique.
À supposer que ces éléments nous soient parvenus dans les délais suffisants pour déposer un amendement et modifier le texte – ce qui n'était, en l'occurrence, pas le cas –, cela aurait remis en cause un vote conforme et donc l'adoption de la proposition de loi dans le calendrier très serré qu'a évoqué le ministre.
Les fédérations suggèrent que le décret qui encadrera ces modifications tienne compte de leurs craintes, qui sont fondées et tout à fait pertinentes. Cela serait de nature à apaiser leurs inquiétudes.
Je dois ajouter que la Fédération nationale des chasseurs, qui était parfaitement au fait de l'évolution du texte au Sénat, ne s'était pas opposée à cette disposition. Le travail qu'elle effectuait avec le rapporteur incluait probablement, de façon anticipée, l'idée qu'une disposition réglementaire encadrerait l'autorisation accordée.
On doit donc pouvoir trouver une solution qui apaise tout le monde. Notre but, en adoptant ces dispositions législatives, n'est pas d'ennuyer les chasseurs mais de faciliter la pratique de leur passion.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, qu'il soit veillé attentivement à rassurer les fédérations sur cet aspect du texte. Je ne doute pas que vous le ferez, compte tenu de votre passion pour l'art de la chasse et de votre implication dans ce dossier, dont je vous remercie une nouvelle fois.
C'est mon chant du cygne, monsieur le président ! (Sourires.)
J'ai eu le privilège et l'honneur, durant cette législature, de présider le groupe d'études sur la chasse et les territoires, de présider aussi les tables rondes chasse pendant trente mois, et de rapporter cette proposition de loi : j'ai donc consacré un temps certain à ce sujet. J'ai beaucoup aimé l'idée que des rapports normaux, c'est-à-dire républicains, puissent s'instaurer de façon durable entre le monde de la chasse et celui de la protection de la nature. Cette idée est exigeante et, en conséquence, difficile à mettre en oeuvre. Elle a progressé, sans doute pas autant que je l'aurais voulu.
Le Président de la République avait souhaité mettre la science et la connaissance au coeur de la relation entre chasseurs et protecteurs, afin que ces deux points de vue soient le plus objectifs possible et qu'ils aient un véritable fondement. Quelques pas ont été faits dans la bonne direction – je pense en particulier à la création du GEOC, le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse –, mais il reste encore du chemin à parcourir. Puisse ce texte, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, contribuer à ce que chaque utilisateur des espaces naturels, chaque gardien de la biodiversité, se sente légitime et respecté, qu'il soit chasseur ou protecteur !
« Rien ne s'est fait de grand qui ne soit une espérance exagérée » disait Jules Verne en Baie de Somme, haut lieu de la biodiversité et du passage des oiseaux migrateurs. Voilà des propos qui peuvent guider nos pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne, premier orateur inscrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a eu un consensus cette nuit sur l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; il semble qu'il y aura à nouveau consensus sur la proposition de loi que nous examinons ce matin. Monsieur le ministre, voilà un beau tableau de chasse pour un début de campagne, ou une fin de règne ! Toutefois, n'interprétez pas cela comme une capitulation en rase campagne ou une quelconque osmose inédite : si nous étions frères siamois, vous conviendrez que ce serait la quintessence de l'ennui.
Les textes sur la chasse adoptés depuis 2001 visent à maintenir la compatibilité de la chasse dans notre société avec les transformations sociales, environnementales et territoriales que connaît notre pays.
Je pense d'abord, en disant cela, aux évolutions profondes de la composition démographique des zones rurales, avec l'extension des zones périurbaines et, a contrario, la perte de populations sur certains territoires à très faible densité, que nous qualifiions il y a peu de territoires ruraux profonds ou de « France profonde ». Il y a aussi les difficultés que connaît le monde associatif pour poursuivre son action essentielle au service du lien social. Le tissu des associations communales de chasse agréées, les ACCA, n'est pas épargné, avec, pour la plupart de nos communes, un vieillissement des membres et la baisse continue des effectifs de chasseurs, qui reculent de 2 % par an. Cette baisse devrait malheureusement s'accentuer dans les années à venir, au regard de la pyramide des âges.
Je pense encore aux mutations que connaît notre tissu agricole depuis une trentaine d'années avec, à la fois, une concentration des exploitations agricoles et des changements radicaux des systèmes de production, et des spécialisations qui ont des conséquences sur la maîtrise foncière, sur les pratiques culturales et sur notre environnement.
Je pense, bien évidemment, enfin, à l'approfondissement de la prise en compte dans nos politiques publiques de la protection des écosystèmes, du maintien et de la restauration d'espaces et d'espèces patrimoniales, alors que l'épée de Damoclès du réchauffement climatique pèse sur notre avenir.
Dans ce cadre général, cette proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui revient en deuxième lecture après son examen par le Sénat, avait deux objectifs principaux.
Le premier était de renforcer le rôle du tissu associatif de la chasse dans la protection des espaces et des espèces en lui accordant une véritable reconnaissance en matière d'action de sensibilisation au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes, en vue de préserver la biodiversité et de lui permettre d'évoluer plus facilement en favorisant des regroupements ou des fusions de ses structures.
Le deuxième objectif était de proposer différentes pistes d'amélioration afin de faciliter l'accès des nouveaux chasseurs à cette pratique et d'en améliorer les conditions d'exercice par ces derniers.
En organisant des états généraux de la chasse en février dernier, la Fédération nationale des chasseurs a contribué à tracer des pistes pour l'avenir de la chasse, en souhaitant notamment développer les liens entre la chasse et les objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de la biodiversité. Il s'agit, en quelque sorte, d'une réflexion collective partagée avec beaucoup d'élus, dont j'étais, pour servir l'intérêt général.
Cette plus grande reconnaissance du monde de la chasse comme instrument de maintien de la biodiversité dans notre pays n'est pas superflue. Par de multiples initiatives, que ce soit la restauration de certains biotopes, l'amélioration du fonctionnement d'agro-écosystèmes ou la réintroduction d'espèces à visée de repeuplement, les chasseurs portent des actions concrètes dans ce domaine. Ces actions sont souvent mal connues. Il appartient, à mon sens, de les valoriser,…
…tout en soulignant le fait qu'elles doivent s'inscrire plus encore dans une pratique régulière sur l'ensemble des territoires, notamment sur les territoires les plus perturbés par l'activité humaine.
Je crois donc qu'il n'est pas inutile de réaffirmer dans ce texte le sens de l'action des chasseurs et de proposer, comme c'est le cas pour le monde de la pêche en France, une reconnaissance en termes de gestion des écosystèmes et de restauration de la biodiversité.
Cela contribue aussi à briser l'image d'Épinal d'une nature cristallisée, indemne de toute intervention humaine, d'une nature qui serait, en quelque sorte, naturalisée, qu'il ne faudrait pas violer. Cette image a pour corollaire l'idée que la préservation de la « biodiversité ordinaire » passe par la sanctuarisation de toujours plus d'espaces.
En 1854, le chef indien Seattle disait : « Ceci nous le savons : la terre n'appartient pas à l'homme, c'est l'homme qui appartient à la terre. Toutes les choses sont liées entre elles comme le sang est le lien entre les membres d'une même famille. Nous ne tissons pas la toile de la vie. Nous ne sommes qu'un fil dans la toile de la vie. Ce que nous faisons à la toile, nous nous le faisons à nous-même. Toutes les choses sont liées entre elles [...] » Ce propos prône un équilibre, plutôt qu'une lutte continuelle, entre les hommes et la nature. À mon sens, il n'y a pas d'opposition entre cette vision des choses et la proposition de loi que nous examinons.
Nous sommes d'accord !
Bien sûr, monsieur le ministre ! C'est bien pour cela que je tenais à citer ce passage.
L'image d'Épinal d'une nature sanctuarisée, aussi séduisante soit-elle, ne permet pas de répondre aux enjeux d'aujourd'hui, notamment en termes de maintien de la biodiversité, mais elle continue, par contre, à servir de leurre pour détourner l'attention des causes profondes des impacts sur le fonctionnement de nos écosystèmes. Car, comme je l'ai déjà dit lors de l'examen de ce texte en première lecture, ce n'est pas l'homme qui tue la nature, ce sont les rapports de domination des hommes entre eux qui nuisent gravement à celle-ci, en raison d'un mode de production aux conséquences catastrophiques tant pour les hommes que pour la nature et la planète. Si j'en avais eu le temps, j'aurais illustré cette idée en citant Karl Marx…
Sur la chasse ?
…mais la séance s'est terminée trop tard hier soir pour que j'aie le temps de faire une recherche dans les écrits de cet auteur sur les rapports entre l'homme et la nature.
Le maintien de la biodiversité passe donc par des politiques publiques actives, avec des moyens humains et financiers sur tous les territoires, mais aussi avec des moyens permettant de contrôler les objectifs que nous nous fixons. Les chasseurs doivent en être pleinement parties prenantes. De ce point de vue, le texte qui nous est proposé a peu évolué lors de son passage au Sénat. Il part, bien sûr, de bonnes intentions, mais il est loin de changer profondément la donne, le ministre et le rapporteur l'ont dit eux-mêmes.
L'autre objectif important de ce texte tient aux conditions de la pratique de la chasse elle-même.
Le nombre de chasseurs diminue de façon régulière et à un rythme soutenu. La proposition de loi vise notamment à apporter une réponse aux demandes des chasseurs en faveur des jeunes et des nouveaux chasseurs, freinés par les dépenses très lourdes liées à la délivrance et à la validation de leur permis de chasser, et au coût de la pratique.
La chasse est un loisir qui reste très populaire dans notre pays. À ce titre, elle doit rester accessible, notamment pour les jeunes habitants en milieu rural, dont les revenus sont souvent très inférieurs à la moyenne. Indiscutablement, l'effet prix joue dans la désaffection d'une partie des pratiquants du loisir chasse. Je me félicite que l'article 5, déjà adopté, apporte une première réponse. Mais elle n'est pas suffisante, car cette disposition limite la diminution du montant des redevances à la première année d'exercice, alors qu'elle devrait s'inscrire sur les premières années de pratique.
L'autre frein au développement du loisir chasse tient, les pratiquants le savent bien, à l'accessibilité restreinte des territoires de chasse et aux coûts induits par l'absence de réciprocité entre les territoires des ACCA. En l'état, la proposition de loi cherche à faciliter l'accès aux territoires de chasse pour les nouveaux pratiquants lors de la première validation, avec l'habilitation à chasser sur l'ensemble du territoire national telle qu'elle est prévue à l'article 4 bis. Le Sénat a préféré cette disposition à celle de l'Assemblée nationale, qui prévoyait la possibilité d'une journée de validation dans un autre département par campagne cynégétique. Les deux possibilités n'auraient-elles pas été complémentaires d'une politique volontariste dans ce domaine ?
Sur ce sujet, et même si les réalités territoriales sont très différentes, je crois qu'il faut pouvoir prendre exemple sur l'évolution engagée par le monde de la pêche en France, qui mène une politique très active pour favoriser l'accessibilité aux cours d'eau sur l'ensemble du territoire national. Souhaitons que le monde de la chasse apporte une vraie réflexion sur l'élargissement des territoires de chasse accessibles, en favorisant partout une plus grande réciprocité entre territoires de chasse.
Il ne doit pas y avoir de contradiction entre la volonté de restaurer une dynamique d'élargissement du nombre de pratiquants, et une sorte de réserve évidente à vouloir faire partager un territoire de chasse au plus grand nombre. Mes chers collègues, nous ne sommes pas dans le cas où une foule de jeunes chasseurs se précipiterait dans les ACCA comme dans une boîte de nuit branchée. La tendance est tout autre, et il faut mesurer les difficultés que connaissent déjà de nombreuses ACCA pour ne pas voir disparaître leurs adhérents.
Nous aurions besoin d'une vraie réflexion à moyen terme pour redonner un véritable élan à l'élargissement de cette pratique, et il faudrait aller bien plus loin que les intentions, certes louables, mais encore limitées de ce texte.
Enfin, je reste pour ma part circonspect sur l'extension des pouvoirs des gardes-chasses particuliers ou des agents de développement des fédérations prévue par l'article 15. Cette disposition a été adoptée par le Sénat malgré sa suppression par l'Assemblée nationale en première lecture et malgré le souhait de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat de maintenir cette suppression.
Je souhaiterais avoir des précisions sur cette disposition, qui me semble aller dans le sens d'un affaiblissement des moyens de contrôle de la puissance publique et de ses agents spécialisés dans la police de la chasse et de l'environnement. Il n'est pas concevable que le seul argument pour justifier l'avis favorable de notre commission du développement durable en deuxième lecture soit son souhait de voir ce texte adopté dans les meilleurs délais et sans modification. Peut-être M. le ministre reviendra-t-il sur ce point, qu'il a déjà évoqué dans son propos liminaire. Je comprends tout à fait que la majorité veuille faire un geste à l'égard du monde de la chasse avant les élections, comme n'a d'ailleurs pas manqué de le rappeler le président-candidat, mais il y a des sujets qui méritent un débat approfondi.
Monsieur le président, cher collègue auvergnat, j'en termine. (Sourires.)
Toutefois, comme nos collègues sénateurs, et comme en première lecture, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche soutiendront ce texte plutôt consensuel, même s'il se limite, dans le domaine de l'attractivité du loisir chasse, à des mesures qui me semblent insuffisantes.
Pour conclure, je citerai ce qu'Alexandre Vialatte disait de l'Auvergnat dans L'Auvergne absolue : « Il est utile et agréable. Il manquerait s'il n'était pas là. […] Bref, il est agréable à vivre et instructif à fréquenter. » J'aurais pu adresser ces quelques mots au ministre comme au rapporteur, car, du moins en ce qui concerne ce texte particulièrement consensuel consacré à la chasse, le consensus auquel nous assistons aujourd'hui montre qu'il y a toujours des pistes pour espérer. (Applaudissements.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'examen de la présente proposition de loi, issue des travaux des groupes d'études sur la chasse des deux assemblées, et après cinq lois sur la chasse votées depuis 2000, nous achevons un cycle d'adaptation de la législation aux évolutions de nos territoires ruraux. Qu'il me soit permis de féliciter notre collègue Jérôme Bignon, les sénateurs Ladislas Poniatowski et Jean-Jacques Mirassou pour leur travail de rapporteur, ainsi que tous ceux qui se sont associés à ce travail tout au long des deux années de préparation qu'il a nécessité.
Il nous faut voter ce texte conforme pour permettre son adoption définitive avant la fin de la législature. La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture par notre assemblée le 17 mai 2011, puis par le Sénat, avec quelques modifications, le 2 février dernier. Les principales modifications introduites par le Sénat portent sur la possibilité pour les fédérations interdépartementales de chasseurs de fusionner ; la possibilité pour tout nouveau chasseur de pouvoir chasser la première année sur l'ensemble du territoire national ; l'inscription dans la loi de certaines modalités du protocole d'accord signé le 18 janvier dernier entre les représentants nationaux des instances agricoles – notamment l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la FNSEA – et la Fédération nationale des chasseurs, pour la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; l'habilitation des agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse, notamment au schéma départemental de gestion cynégétique.
La présente proposition de loi, ainsi complétée par les sénateurs, n'a pas l'ambition de révolutionner l'exercice de la chasse. Au contraire, c'est un texte court et précis qui répond de façon pragmatique aux transformations que connaît en permanence le monde de la chasse, auxquelles nous devons nous adapter. Ce texte vise un double objectif : premièrement, reconnaître le rôle croissant joué objectivement par les chasseurs comme acteurs et défenseurs de la biodiversité ; deuxièmement, lutter contre la diminution inquiétante du nombre de chasseurs, en rendant la chasse plus attrayante et plus accessible grâce à un certain nombre de simplifications.
Ainsi, la présente proposition de loi reconnaît, dans son article 1er, que les chasseurs contribuent « au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes et de la biodiversité ». Elle simplifie diverses dispositions concernant l'accès aux associations communales de chasse, le transport de gibier mort, la gestion des chasses commerciales ou le déplacement des postes fixes. Elle a également pour objet d'inciter à la découverte de cette activité par les nouveaux chasseurs, avec notamment la validation nationale à prix réduit la première année. Enfin, elle accroît le rôle des agents des fédérations départementales des chasseurs et adapte le dispositif d'indemnisation des dégâts de gibier suivant l'accord conclu entre la FNSEA, les chambres d'agriculture et la FNC.
Autant de raisons pour lesquelles notre commission du développement durable a adopté conforme en deuxième lecture le texte du Sénat, autant de raisons qui doivent nous convaincre, sur tous les bancs, de réitérer ce vote conforme pour une adoption définitive de ce texte avant la fin de l'actuelle mandature.
Je veux profiter de mon intervention pour souligner que le bilan de la législature qui s'achève est très positif pour la chasse. En 2011, les chasseurs français sont près de 1,25 million. Malgré une baisse de 40 % en trente ans, la France reste ainsi le premier pays d'Europe en nombre de chasseurs. Certes, l'importance de la chasse en France n'est pas réductible à des statistiques, mais on ne peut faire abstraction des 23 000 emplois induits par cette activité, ni de son poids économique de plus de 2,2 milliards d'euros. La chasse est aussi et surtout un sport et une activité de nature, passionnée et multiple – ce ne sont pas les personnes présentes dans cet hémicycle qui me contrediront. Il existe de nombreuses pratiques de chasse qui ont chacune leur histoire, leur ancrage local, leurs particularités techniques à prendre en compte dans le cadre juridique.
Parce qu'elle occupe une place considérable dans la vie de nos territoires ruraux, la préservation de la tradition française de la chasse a été, au cours de cette législature, une priorité pour les parlementaires de tous bords et pour le Gouvernement, comme en témoignent les nombreuses adaptations législatives et réglementaires qui ont été effectuées.
Après la loi de décembre 2008, une autre proposition de loi sur les armes est en cours d'examen, qui répond aux attentes des utilisateurs légaux d'armes à feu que sont notamment les chasseurs.
En matière réglementaire, je donnerai l'exemple du décret du 31 mai 2011, qui a autorisé la chasse en battue du sanglier à partir du 1er juin au lieu du 15 août : il s'agit d'une possibilité supplémentaire donnée aux chasseurs pour lutter contre les proliférations localisées de sangliers qui provoquent d'insupportables dégâts agricoles.
Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement d'aller au terme de la réforme qu'il a engagée en matière de nuisibles en maintenant, notamment, la faculté de classer la belette dans cette catégorie.
Au-delà du bilan très positif que l'on peut dresser, la prochaine législature devra apporter sa propre contribution pour résoudre certaines questions relatives à la chasse. La concertation législative que j'avais organisée en mai dernier dans ma circonscription, en Sologne, ainsi que la consultation en ligne à laquelle je viens de procéder ces derniers jours pour préparer cette intervention, m'a confirmé l'utilité de cette proposition de loi, sans toutefois oublier quelques questions qui devront être résolues au cours du prochain mandat.
Il faudra, tout d'abord, évaluer les résultats des nouvelles règles. L'article 8 ne mentionne actuellement que deux catégories de proposants : les fédérations de chasseurs et les chambres d'agriculture ; je crois, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, qu'il sera utile d'y ajouter le maire, dans la mesure où celui-ci est chargé de la sécurité et de la police. Par ailleurs, il faudra veiller attentivement à ce que l'application de l'article 6 ne remette pas en cause des dizaines d'années d'efforts dans la gestion du petit gibier naturel ! Je me réjouis d'avoir entendu, tout à l'heure, notre rapporteur Jérôme Bignon et M. le ministre nous dire que le Gouvernement s'engageait à veiller à ce que cette préoccupation soit pleinement satisfaite sur le plan réglementaire.
Une autre question à aborder lors de la prochaine législature est celle de la formation nouvelle exigée pour les gardes particuliers, au moment où leurs responsabilités sont substantiellement élargies. À mon sens, on ne peut confier des pouvoirs supplémentaires sans donner en même temps aux agents concernés les moyens de compléter leur formation. Par ailleurs, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il conviendra de s'interroger sur la complémentarité des actions de chasse et des actions de piégeage.
Enfin, nous devrons réfléchir au problème des clôtures en milieu naturel, agricole et forestier. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit du propriétaire à s'enclore, ni de nier la nécessité de clore pour des raisons de sécurité – notamment routière –, de protection de l'agriculture ou des plantations forestières. La loi en vigueur permet aux collectivités dotées d'un document d'urbanisme de fixer des règles sur les clôtures. Mais, comme l'a démontré une étude récente conduite sur plusieurs mois par le Pays de Grande Sologne, que je préside, cette loi est insuffisante, car beaucoup de collectivités rurales peu peuplées ne disposent pas d'un document d'urbanisme ; or, le SCOT rural est un outil trop lourd à mettre en place pour régler des questions de clôtures.
Je souhaite que cette question fasse, dans la prochaine législature, l'objet d'une décision à la hauteur des enjeux que sont les paysages ruraux, l'ouverture des milieux naturels à la circulation des grands animaux sauvages et la promotion d'une chasse naturelle que j'appelle de mes voeux, comme la plupart d'entre nous.
En conclusion, ce texte ne prétend pas apporter une réponse à toutes les interrogations, mais simplement améliorer, sur plusieurs points importants, le cadre juridique de la chasse, pour permettre aux chasseurs de mieux vivre leur passion – et, ne l'oublions pas, de mieux assurer leur mission d'intérêt général.
Nous sommes conscients du fait que nous devrons mettre à profit la prochaine législature pour continuer d'évaluer et adapter le cadre juridique de la chasse. Cependant, le mieux étant l'ennemi du bien, nous voulons rendre ce texte applicable sans attendre 2013.
Pour permettre une pratique de la chasse responsable, apaisée et accessible à tous, le groupe UMP votera la proposition de loi présentée par notre président du groupe chasse de l'Assemblée nationale, Jérôme Bignon, enrichie par le travail de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mon cher collègue, je vous félicite : vous avez respecté votre temps de parole à la seconde près. C'est ce qui s'appelle viser juste et atteindre sa cible ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la place et le rôle de la chasse dans les politiques rurales et environnementales ne sont plus à démontrer. Nous pouvons même affirmer que la chasse est un atout de la ruralité. C'est une activité démocratique et populaire, qui garantit à la fois un réel brassage social et une bonne gestion des ressources naturelles, tout en jouant un rôle sur la préservation de la biodiversité – ce qui contribue à faire de la ruralité un espace de qualité, conformément à l'esprit de ce texte.
Pour moi, la chasse fait partie de la culture de nos terroirs. Cela dit, après six lois traitant de la chasse en douze ans, il me semble qu'il serait temps de clore cette période pour le moins productive sur le plan législatif. Il ne faut pas complexifier la réglementation.
Plusieurs députés du groupe UMP. Justement, on la simplifie !
…même si je reconnais que tout est perfectible et qu'on ne peut que soutenir tout ce qui peut « permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions », pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Nous devons désormais parvenir à stabiliser utilement le dispositif réglementaire qui encadre cette activité pratiquée par plus de 1,3 million de personnes dans notre pays. Je tiens à souligner le lien très fort qui existe entre la chasse et l'agriculture, ainsi que l'impact positif de certaines chasses sur les pratiques agricoles. Ainsi, dans mon département, la Charente-Maritime, les chasseurs ont aidé les agriculteurs à réinstaller, en bordure de certaines parcelles, des zones favorables à la réinstallation de gibier sauvage – une opération réussie. Plus largement, dans un grand nombre de communes rurales, la pratique de la chasse a un rôle primordial sur l'économie et la gestion des espaces agricoles et ruraux.
Tous les acteurs concernés reconnaissent que la chasse, au-delà de son enracinement dans la culture et les traditions françaises, constitue une activité à part entière et une activité environnementale essentielle pour le maintien et la mise en valeur de nos territoires ruraux. Je tiens à souligner le caractère pragmatique de ce texte, qui vise avant tout à achever la modernisation du droit de chasse, à faciliter sa pratique et à entériner un juste équilibre entre les différents usagers de la nature, après des années de polémique.
Bien sûr, la vie n'est pas un long fleuve tranquille, et la question des dégâts de gibier causés aux récoltes agricoles constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis plusieurs années. Les dispositions du texte à ce sujet représentent, à mes yeux, une véritable avancée. Localement, le problème des dégâts peut prendre une dimension inquiétante et devenir source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde agricole. Par ailleurs, le montant des indemnités pèse lourdement sur le budget des fédérations. Les modifications législatives apportées sur ce point étaient nécessaires.
L'article 6 du texte a retenu mon attention. Il vise à assouplir, certainement pour des raisons économiques, les contraintes qui pèsent sur la pratique de la chasse en enclos, ou chasse commerciale. Je pense qu'il y aurait lieu de réfléchir au principe même de ce type de chasse : à mes yeux, on ne peut donner le nom de chasse au fait de lâcher du gibier le matin pour le tuer aussitôt ! Je ne reconnais pas là le plaisir de la chasse.
Pour ce qui est du respect des schémas cynégétiques départementaux, nous devons rester prudents et vigilants. Ces schémas, que nous avons dévolus aux fédérations, doivent obliger les chasses en enclos et les chasses commerciales à respecter les règles cynégétiques en matière de sécurité, mais aussi en matière de gestion du gibier. Je ne nie pas l'impact économique des chasses commerciales, mais on ne peut les exonérer totalement de la réglementation en vigueur. Ainsi, en cas d'épizootie, il faut pouvoir interdire de lâcher du gibier d'élevage pour des raisons sanitaires. J'appelle donc à la prudence.
Cela dit, ce texte prévoit de bonnes dispositions d'ordre pratique. Je me réjouis que l'activité législative permette d'encadrer la pratique de la chasse du point de vue de son impact sur l'environnement et sur la sécurité, et c'est sans arrière-pensées que je soutiendrai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ardent défenseur de la chasse et des chasseurs, je me réjouis de voir revenir devant l'Assemblée nationale notre proposition de loi, dont le premier apport est de reconnaître et de renforcer l'engagement des chasseurs en faveur de la nature et de la biodiversité. Il était temps, en effet, que les chasseurs apparaissent pour ce qu'ils sont vraiment : des régulateurs des espèces et des espaces, dont nous avons absolument besoin.
Ce texte mérite également d'être soutenu en ce qu'il écarte des contraintes inutiles et favorise la pratique de la chasse ; je pense aux dispositions relatives au permis de chasse, au rôle des fédérations départementales et de leurs agents et à l'action des chasseurs dans les zones humides.
Je veux également me réjouir des améliorations sensibles qui ont été apportées à ce texte, en commission et en séance publique, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet de modifications mineures au Sénat, à un point près, qui concerne les chasses commerciales et sur lequel je voudrais attirer votre attention.
En effet, l'article 6 permet désormais de faire échapper la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les chasses professionnelles au schéma départemental de gestion cynégétique, et ce dans le cadre des dates d'ouverture et de fermeture générales. Notre objectif à tous étant de faire aboutir cette proposition de loi en raison des avancées qu'elle comporte pour les chasseurs, j'ai renoncé à déposer un amendement sur ce point, mais permettez-moi d'exprimer mon incompréhension et mon inquiétude face au risque de multiplication des chasses commerciales sans contrôle,…
…dont on peut facilement imaginer les effets pervers : pollution génétique des souches naturelles de petits gibiers pour les perdrix et faisans, course aux territoires et surenchère des droits de chasse.
Le seul moyen d'y remédier – et les chasseurs attendent que vous vous engagiez sur ce point, monsieur le ministre –…
Je vous ai bien entendu, monsieur Fasquelle !
…serait d'encadrer strictement l'application de loi au plan réglementaire s'agissant notamment des critères de surface et des obligations de baguage des oiseaux lâchés.
En conclusion, je veux me féliciter d'avoir été entendu par le Gouvernement et le Président de la République sur plusieurs points que j'avais soulevés en première lecture dans des amendements, que j'avais retirés en contrepartie d'engagements pris par Mme la ministre de l'écologie. Je pense notamment – et vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – à l'avancée, à laquelle les chasseurs du Nord sont très sensibles, au troisième dimanche de septembre de la chasse en plaine dans nos départements, ainsi qu'à la suspension de certains moratoires ou mesures, incompris par les chasseurs car non fondés sur des études scientifiques fiables. Je pense notamment à la bernache du Canada et aux avancées sur le courlis cendré, l'eider à duvet et le vanneau.
Même si les problèmes de la chasse en plaine et au gibier d'eau sont loin d'être tous résolus, les chasseurs peuvent avoir le sentiment d'avoir été entendus. Le mérite essentiel en revient à notre rapporteur, Jérôme Bignon, auteur de cette proposition de loi, que j'ai été heureux de cosigner, et président de notre groupe chasse. Je tiens à le remercier chaleureusement pour son action et à saluer la qualité de son travail et de son écoute.
Monsieur le ministre, permettez-moi, en préambule, de déplorer que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ait déserté ce débat qui relève de son ministère. Elle a, semble-t-il, préféré se consacrer à une tâche moins noble mais d'une urgente nécessité en cette période de forte migration des électeurs UMP : la chasse aux voix. (Sourires.)
Cette démission lui évite également d'avoir à cautionner les annonces électorales du candidat Sarkozy, qui sont en rupture totale avec la gouvernance du Grenelle et la table ronde consacrée à la chasse. De fait, ces décisions, prises au débotté, ne servent personne : ni la grande majorité des chasseurs – qui, au final, n'y gagnent que très peu de chose –,…
…ni l'image de la chasse – que les chasseurs s'efforcent d'améliorer depuis des années –, ni le regard des citoyens sur la politique.
Que penser, dans ce cas comme dans bien d'autres, des pratiques d'un Président qui, d'un côté, supprime unilatéralement le moratoire sur des espèces qui faisait partie d'un accord signé lors de la table ronde consacrée à la chasse en 2008 et, de l'autre, prône, en tant que candidat, la consultation des Français par des référendums systématiques ?
Je crois sincèrement qu'il faut en finir avec les détestables pratiques démagogiques. Ceux qui, comme moi – puisque je suis l'un des leurs –,…
…fréquentent les chasseurs savent que la majorité d'entre eux pratiquent une activité cynégétique raisonnée et respectueuse des espèces. Ce qu'ils veulent, c'est de la morale, de l'éthique et des règles pour sanctionner la minorité de viandards qui déshonorent encore ce loisir.
Pour ce qui est de cette proposition de loi, si j'adoptais un langage familier, je dirais qu'elle ne mange pas de pain. On ne peut, en effet, que souscrire au principe selon lequel le chasseur est un défenseur de la nature et un acteur de la gestion équilibrée des écosystèmes, pour autant que les comportements soient à la hauteur de l'engagement pris. Mais tel est souvent le cas, et la vérité doit obliger ses adversaires à reconnaître que, si le chasseur n'était pas là, en particulier dans les zones humides, les forêts et les régions en déprise agricole, une partie de la faune sensible aurait régressé, voire disparu, et que, là où il n'y a pas de prédateurs, ces espaces auraient été dégradés ou envahis par d'autres espèces.
J'exprimerai cependant un regret, qui concerne l'article 12 de la proposition de loi. En effet, on constate, en tout cas dans le nord de la Gironde, un repli sur soi des différentes sociétés de chasse. Je connais bien le problème pour avoir créé, en 1978, l'association de chasse agréée de mon village. Dans cette dynamique, nous avions mis en place une association intercommunale qui préservait la mutualisation des territoires de chasse. Or, aujourd'hui, la plupart des ACCA retirent la réciprocité à leurs voisines en ce qui concerne non seulement le gibier sédentaire, mais aussi le gibier migrateur. Ainsi, le chasseur de bécasses que je suis n'aura bientôt plus que deux solutions : soit tourner en rond dans le bois de sa commune, soit acheter toutes les cartes des communes du canton. L'article 12, qui mettait en commun le territoire de chasse à l'intérieur des ACCA et des AICA pour la réalisation du plan de chasse, a été supprimé. C'est un recul, une occasion manquée et, au bout du compte, une concession à l'esprit libéral du chacun pour soi appliqué aux pratiques cynégétiques.
Toutefois, parce que la proposition de loi comporte des avancées réelles au bénéfice de la pratique de la chasse, le groupe SRC votera ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous revient du Sénat en deuxième lecture est peu différent de celui que nous avons adopté le 16 mai 2011 ; notre vote sera donc le même qu'en première lecture. En effet, nous acceptons, comme un signal positif qu'il faut leur adresser, le rôle que cette future loi reconnaît aux chasseurs en matière de conservation de la biodiversité, afin que, demain, ils considèrent cet objectif comme une orientation prioritaire de leur action. De même, nous jugeons qu'il n'est pas inutile de préciser que les fédérations « mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »
En outre, nous nous félicitons que, grâce au soutien de Mme la ministre de l'écologie, des dispositions telles que l'extension de la chasse de nuit au département de la Vendée ou l'extension des pouvoirs des gardes-chasses particuliers en matière de relèvement d'infractions aient été repoussées.
À l'occasion de cette deuxième lecture, je tiens à nouveau à dénoncer le souci permanent de nombreux parlementaires, en l'espèce de sénateurs, très proches des milieux de la chasse de faire inscrire dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Ainsi ont-ils voté quatre nouveaux articles portant uniquement sur l'indemnisation des dégâts de gibiers.
Par ailleurs, la diminution continue et régulière du nombre de chasseurs – il est passé de 2,4 millions en 1974 à 1,2 million aujourd'hui – est un grand sujet d'inquiétude, car nous savons bien que moins de chasseurs, cela signifie un renchérissement du coût de la chasse pour chaque pratiquant, un équilibre agro-sylvo-cynégétique plus difficile à atteindre et le risque de voir se développer une chasse administrative. Le renouvellement des générations de chasseurs constitue donc un véritable défi auquel les fédérations en particulier doivent faire face. C'est pourquoi, nous soutenons les propositions inscrites dans les articles 10 et 11.
En revanche, nous nous interrogeons sur la nouvelle rédaction de l'article 4 bis : doit-on substituer à la possibilité de chasser tous les ans une journée dans un autre département, celle, qui me paraît beaucoup moins attractive, de chasser sur l'ensemble du territoire national uniquement à la suite de la première validation annuelle du permis de chasser ?
Lors de l'examen de la proposition de loi par notre assemblée en première lecture, je m'étais félicité de l'organisation, en mai 2008, à l'initiative du ministère de l'écologie et du développement durable, d'une table ronde réunissant, sous la présidence de Jérôme Bignon, tous les acteurs et tous les partenaires. Cette table ronde aura en effet contribué à décrisper les relations entre chasseurs et protecteurs de l'environnement et à instaurer un climat relativement apaisé pendant plusieurs années.
Toutefois, force est à nouveau de constater que, souvent, les accords obtenus n'ont pas résisté à l'épreuve des faits. Ainsi, le 17 janvier dernier, dans l'Ariège, le Président de la République a critiqué, lors de la présentation de ses voeux au monde rural, des règles environnementales trop « tatillonnes » et certaines limitations imposées par la justice à la chasse. « La préservation de l'environnement, ça n'est pas empêcher quiconque de faire quoi que ce soit », a-t-il lâché, ajoutant que le Gouvernement allait « prendre un certain nombre de décisions pour relâcher la pression ». De fait, dès le 4 février, deux moratoires, en vigueur jusqu'en 2013, sur la chasse de deux oiseaux, l'eider à duvet et le courlis cendré, ont été levés, alors que ces oiseaux sont toujours inscrits sur la liste rouge des espèces menacées en France publiée par l'Union internationale pour la conservation de la nature. En outre, la chasse à des fins scientifiques de l'oie a été autorisée jusqu'au 10 février 2012, à la suite de la décision du Conseil d'État du 23 décembre d'avancer au 31 janvier la date de fermeture pour le gibier d'eau.
À l'instar des associations de protection, je dénonce la rupture unilatérale du compromis qui avait été arrêté en juillet 2008, puisque le Gouvernement revient, sans aucune consultation, sur les engagements qu'il avait pris. Malheureusement, ces reculs risquent demain, d'être suivis, pour des raisons électoralistes, de véritables renoncements. En effet, le Président de la République n'a-t-il pas déjà promis aux chasseurs d'autoriser les chasses traditionnelles d'espèces protégées, comme le bruant, l'ortolan et le pinson des Landes, et d'avancer d'un mois la chasse au vanneau huppé ?
Nous assistons donc à un véritable braconnage électoraliste, qui, outre qu'il risque de remettre en cause les grands équilibres environnementaux, ne manquera pas de conduire la Commission européenne à s'interroger sur le comportement des autorités françaises vis-à-vis de leurs engagements internationaux et qui n'est pas conforme à l'article 1er de la proposition de loi. Celui-ci en effet reconnaît le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité. Or on n'améliore pas la préservation de la biodiversité si l'on chasse plus d'espèces plus longtemps.
Si le texte proposé par Jérôme Bignon vise, comme il l'a rappelé, à réduire la cristallisation de l'opposition entre chasseurs et protecteurs et à sublimer les conflits de légitimité, il est à craindre que les décisions déjà prises sans aucune concertation par le Président de la République et celles qu'il a annoncées portent atteinte aux fragiles équilibres auxquels la table ronde avait abouti.
Quant à nous, nous nous sommes toujours situés dans le camp des progressistes pragmatiques, favorables au développement d'une chasse durable, respectueuse des autres utilisateurs de la nature, des écosystèmes et de la diversité biologique et qui puisse être pratiquée par le plus grand nombre. Ce texte, monsieur le rapporteur, le groupe SRC le votera.
Effectivement, monsieur le président, je tenais à répondre aux orateurs, non seulement par courtoisie, mais aussi parce que des questions importantes ont été posées.
Je commencerai par la question de la formation des agents de développement, qu'ont soulevée M. le rapporteur et M. Chassaigne. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'organisme de formation de la fédération nationale des chasseurs ont passé un accord sur la formation spécifique en matière de police. Cette formation dure quatre jours ; deux sessions par an sont organisées, qui accueillent chacune en moyenne quinze agents. Lors d'une réunion qui s'est tenue au ministère le 16 février dernier, deux mesures ont été décidées : premièrement, la fédération nationale des chasseurs réalisera rapidement une enquête afin de disposer d'un point précis sur les agents de développement commissionnés et assermentés qui auraient besoin de suivre la formation ; deuxièmement, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage réfléchit, avec la fédération nationale des chasseurs, à compléter la formation existante par un volet consacré aux schémas départementaux de gestion cynégétique afin de faire suite à l'extension territoriale de leurs pouvoirs inscrite dans la proposition de loi qui va être votée. Une prochaine réunion avec la fédération nationale des chasseurs et l'Office national est prévue en mai prochain.
J'indique à André Chassaigne, ici présent,…
…que la fédération nationale des chasseurs a confirmé son souhait que les agents de développement ne verbalisent pas, mais qu'ils aient un rôle préventif sur l'ensemble du territoire où s'applique le schéma départemental de gestion cynégétique.
Je tiens à dire à M. Chassaigne que le consensus n'implique pas forcément la capitulation. Tout au contraire, un consensus se construit à partir des efforts de chacun, à l'image de ceux que vous avez faits ici, quel que soit le côté de l'hémicycle où l'on siège.
M. Fasquelle et Mme Quéré ont quant à eux soulevé la question des chasses commerciales. Les représentants des professionnels souhaitent un encadrement de cette activité, qui pourrait être matérialisé par un renforcement des régimes déclaratifs en préfecture, en vigueur depuis la loi de 2005.
Un consensus s'est dégagé, lors d'une réunion de travail qui s'est tenue le 16 février dernier – autant dire hier –, pour l'adoption d'un décret,…
…comme vous le souhaitiez, monsieur Fasquelle. Nous sommes donc, une fois de plus, dans le consensus.
Ce décret comprendra des dispositions sur le contenu de la déclaration, sur le suivi des établissements et les modalités de leur référencement et de leur identification, sans oublier l'identification des terrains – sujet abordé par M. Martin-Lalande –, la liste des espèces, le contenu du registre des établissements et le marquage des animaux. D'autres demandes, formulées par les représentants des professionnels et par la Fédération nationale des chasseurs, sont actuellement en cours d'examen : ainsi la transformation du régime déclaratif en un régime d'autorisation et de la mise en place d'un certificat de capacité pour les responsables d'établissement.
Merci de le reconnaître !
Le décret est d'ores et déjà en cours de rédaction par les services du ministère. Une nouvelle réunion de travail permettra de le valider courant avril, autant dire demain.
Je tiens à rassurer Mme Quéré : il n'y a pas d'affaiblissement en matière sanitaire sur les chasses commerciales. Les règles du code rural continuent bien entendu de s'appliquer.
S'agissant des chasses commerciales par temps de neige, évoquées tout à l'heure par M. Chanteguet, la disposition ouvre une possibilité de dérogation accordée par les préfets.
En effet, c'est une bonne formule : on peut faire confiance au sens des responsabilités et au discernement de nos préfets.
La question, c'est évident, doit être traitée au niveau local, en s'adaptant à la réalité du terrain, qui n'est pas la même dans la Somme – monsieur le rapporteur – et en Gironde ou dans les Hautes-Alpes, département que je connais particulièrement bien.
Le préfet utilisera ces dispositions, comme c'est déjà le cas pour celles concernant la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime ou la vénerie, lorsqu'il existe un plan de chasse.
M. Chassaigne a cité le chef indien Seattle. Je lui répondrai en invoquant Sitting Bull, autre chef indien bien connu,… (Sourires.)
Sitting Bull disait : « Lorsque la dernière goutte sera polluée, le dernier animal chassé et le dernier arbre coupé, l'homme blanc comprendra que l'argent ne se mange pas. »
M. Chassaigne a donc raison d'appeler à un équilibre entre l'homme et la nature – équilibre auquel la chasse et les chasseurs contribuent. Autant dire que nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Je suis heureux que nous allions une fois encore vers le consensus. Je demanderai simplement à M. Chassaigne de faire encore un effort dans ce sens, car il lui reste des progrès à faire !
Je lui précise également que les articles 10 et 11, qui réforment le droit des ACCA, permettront de faciliter le fonctionnement institutionnel, tout autant que l'accueil des nouveaux chasseurs. Ces articles sont l'exemple même de la nécessité de faire évoluer notre droit au regard des transformations du milieu rural, comme le sait très bien le rapporteur, qui a souvent évoqué ces sujets.
Sans cette évolution, nombre d'ACCA se trouveront en difficulté. Certains territoires tomberont ainsi en déshérence du point de cynégétique. Il faut donc être vigilant.
Au-delà de ces dispositions, le sujet n'est pas clos. Les services du ministère sont prêts à ouvrir une réflexion sur l'avenir des ACCA avec la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de ces associations.
M. Martin-Lalande a eu raison de souligner le bilan très positif de cette législature en matière cynégétique, au niveau tant réglementaire – je l'ai rappelé dans mon propos introductif – que législatif. Je vois d'ailleurs que M. Teissier, lui-même chasseur, m'approuve sur ce point.
Je veux parler de la loi votée sur l'initiative de Ladislas Poniatowski, de la présente proposition de loi de Jérôme Bignon et du texte sur les armes,...
…lequel, même s'il n'a pas été cité, va lui aussi dans ce sens.
Dans ce cas, je vous prie de m'excuser, monsieur Martin-Lalande !
J'en profite pour dire que votre proposition d'impliquer le maire sur la question des dégâts de gibier, visés à l'article 8, est intéressante.
Je la retiens et la transmettrai au Premier ministre, qui s'occupe désormais de ces problèmes. Elle sera étudiée avec attention par le ministère, en lien, bien sûr, avec la Fédération nationale des chasseurs et l'Association des maires de France.
Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que le droit de se clore est constitutif du droit de propriété. Nous n'avons pas encore trouvé la solution pour éviter que certains propriétaires, par exemple en Sologne, se trouvent enfermés par les clôtures des voisins et se heurtent à la question des us voisins. C'est un vrai sujet, qui n'échappe pas, bien sûr, au Gouvernement.
Il faut chercher à rapprocher les points de vue des uns et des autres, car il y a quand même, au coeur de cette question, le droit de propriété, sans oublier les us et coutumes. Il conviendra d'y travailler dans le cadre de la mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Jérôme Bignon, qui est le président du comité national TVB, pourra se saisir de cette question.
Il vous revient donc, monsieur le président, de vous pencher dès à présent sur cette affaire.
En réponse à Philippe Plisson, je précise que Mme Kosciusko-Morizet était présente lors de l'examen en première lecture de ce texte. Si M. Plisson a conclu en parlant de consensus, je regrette qu'il ait commencé comme s'il faisait un meeting dans un préau d'école. Il ne faut pas se tromper d'enceinte ! Nous sommes ici pour la chasse, et seulement pour cela. Je ne peux pas accepter de vous entendre parler de désertion de Mme Kosciusko-Morizet.
Tout à fait ! Son geste est au contraire très respectable. Qu'aurait dit M. Plisson si elle était restée en place ?
J'apprécierais que vous retiriez ces propos, car cela gâte un peu le côté consensuel de ce débat. Mais je vous connais : vous ne pouvez pas ne pas céder à vos passions !
Mme Kosciusko-Morizet, disais-je, était là en première lecture. Or ce texte n'a pas été dénaturé depuis, monsieur Plisson.
Il est tel que l'ancienne ministre de l'écologie l'avait souhaité, avec vous tous.
Je ne suis ici, aujourd'hui, que son modeste remplaçant. (Sourires.)
Le Gouvernement assume donc pleinement les avancées de ce texte et reconnaît les initiatives parlementaires, et ce quels que soient les bancs d'où elles viennent, car c'est ici un travail consensuel. À cet égard, je veux aussi rappeler le travail accompli par le Sénat. M. Martin-Lalande ayant dressé la liste des dispositions introduites lors de la navette, je n'y reviendrai pas. Tout cela est très positif.
En réponse à M. Plisson et à M. Chanteguet, je veux dire que les décisions récentes sur les moratoires s'appuient sur les données scientifiques de l'ONCFS.
L'eider à duvet, par exemple, a un statut de conservation qualifié, au niveau mondial, de préoccupation mineure. Le prélèvement français est négligeable – une cinquantaine d'individus à peu près.
En conclusion, monsieur le président, je vous remercie, toutes et tous, parce que c'est vous qui avez construit cette oeuvre de consensus. Je reconnais, sur ces bancs, bon nombre de chasseurs que j'accompagne parfois dans des parties de chasse, quel que soit le banc sur lequel ils siègent.
Vous avez tous fait oeuvre utile pour faire reconnaître la chasse comme un élément de la protection de la biodiversité, notamment s'agissant pour la faune sauvage.
Ils tissent aussi, chacun l'a reconnu, un lien indissoluble avec l'agriculture. Cette pratique, qui fait partie de la culture de nos territoires, mérite effectivement d'être protégée. Je remercie M. Plisson d'avoir dit tout à l'heure des choses tout à fait exactes, à commencer par celle-ci : si les chasseurs n'existaient pas pour protéger notre nature, il faudrait les inventer.
Ce que nous avons fait aujourd'hui à travers ce texte consensuel, c'est apporter à la pratique de la chasse une reconnaissance qui lui était nécessaire. Je vous remercie toutes et tous par avance de bien vouloir approuver d'une manière unanime cette proposition de loi. (Applaudissements.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Les articles 1er, 2 et 2 bis A ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 1er, 2 et 2 bis A, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L'article 4 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 4 bis est adopté.)
L'article 6 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 6 est adopté.)
L'article 8 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 8 est adopté.)
Les articles 8 bis A, 8 bis B, 8 bis C et 8 bis D ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 8 bis A, 8 bis B, 8 bis C et 8 bis D, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les articles 13, 14 et 15 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 13, 14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, lundi 27 février à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron