Intervention de Jérôme Bignon

Il a fallu sa patience, son habileté, mais aussi son amicale autorité pour que cette proposition de loi « DDOC » parvienne devant notre assemblée pour une ultime lecture. Le monde de la chasse n'aurait pas compris qu'il en soit autrement. Pourtant, nous ne sommes pas passés très loin de la catastrophe. À quoi auraient servi ces années de travail, de dialogue, si chacun n'avait pas accepté de faire un pas ? Grâce au ministre Patrick Ollier, je peux aujourd'hui saluer et remercier nos amis sénateurs, ainsi que vous-mêmes, mes chers collègues.

Aucun amendement n'ayant été déposé lors de l'examen de la proposition en commission, nous avons voté le texte conforme. Aucun amendement n'ayant non plus été déposé au titre de l'article 88 de notre règlement, nous sommes en mesure d'examiner les articles restant en discussion. Sur vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté dix conformes ; il a confirmé la suppression de cinq articles, en a supprimé trois autres, a ajouté six articles nouveaux. Il reste donc seize articles en discussion.

Sur le fond, quelles sont les difficultés que ce texte vise à régler ?

Il s'agit d'abord de reconnaître et de renforcer l'engagement des chasseurs envers la nature et dans la gestion de la biodiversité ; ensuite, de clarifier et simplifier certains aspects de la pratique de la chasse.

En premier lieu, il est impossible de ne pas reconnaître le rôle des chasseurs dans l'entretien de la nature, la gestion des espaces et donc des habitats de la faune. Ils sont ainsi 1 200 000 qui oeuvrent bénévolement à la restauration des milieux naturels. Le fait que, en entretenant ces espaces, ils y chassent, ne doit pas être porté à leur discrédit. Les tables rondes « chasse », dans les accords intervenus en 2008 et 2010, avaient d'ailleurs acté que les utilisateurs et les gestionnaires des espaces naturels devaient unir leurs efforts pour enrayer les pertes de biodiversité. Le rôle des chasseurs est consacré dans plusieurs dispositions, amendées par les sénateurs, et sur lesquelles votre rapporteur est d'accord. C'est l'objet des articles 1er et 2, adoptés conformes en commission.

S'agissant ensuite de la simplification, les sénateurs ont complété ou modifié les dispositions que nous avions proposées. Ainsi, l'article 2 bis A ouvre aux fédérations interdépartementales de chasseurs la possibilité de fusionner. L'article 4 bis crée l'ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département. L'article 8 traite des dégâts de gibier provenant des zones non chassées. Les articles 8 bis A à 8 bis D modifient et complètent le code de l'environnement à propos de l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier. Ils donnent une traduction législative à des accords importants intervenus entre les chasseurs et les agriculteurs sur ce sujet très sensible et valident les statuts des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Ces fonds furent créés à l'initiative de notre collègue Pierre Lang en 2003. Nous y avons travaillé avec lui et Michel Sordi. Ils avaient été mis à mal par une décision de justice, certes juste dans son principe, mais extrêmement rigoureuse dans ses effets.

Un travail important a été mené sur la reconnaissance du rôle des agents de développement des fédérations départementales pour constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique. Il n'était cependant pas parvenu à maturité lors de l'examen en première lecture par notre assemblée. Les sénateurs ont trouvé une solution, que nous avons approuvée.

J'en viens à la question de la chasse dans les enclos, qui fait l'objet de l'article 6. L'Assemblée, afin de soutenir les établissements de chasse à caractère commercial, avait adopté à mon initiative un amendement exemptant la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements du respect des règles relatives au plan de gestion cynégétique. La commission du Sénat a modifié cette disposition et prévu que « dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite adopté un amendement substituant aux mots : « oiseaux d'élevage », les mots : « perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage », pour bien en exclure le canard colvert, pour lequel les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont plus précoces, en application des dispositions de la directive communautaire du 30 novembre 2009, l'ancienne directive 79-43, dite « directive oiseaux ». Nous avons adopté conforme cet article 6.

Or, d'après les échos qui me sont parvenus, cette disposition semble susciter une certaine émotion.