Notre Commission examine ce soir deux propositions de loi. La première, qui a pour auteurs Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel, porte réforme de la biologie médicale. Elle sera examinée en séance publique le jeudi 26 janvier dans le cadre de la « niche » du groupe Nouveau Centre. La seconde, de M. Paul Salen, est relative au don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade. Elle sera examinée en séance publique le mercredi 25 janvier.

Sur ces propositions ont été déposés, respectivement, 41 et 5 amendements.

De nombreux obstacles et contretemps ont retardé la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale, qui devient urgente. La réflexion a en effet débuté en 2006, soit trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suivi de près par un rapport de M. Michel Ballereau remis au terme d'une concertation de plus de deux ans. Tous deux jugeaient urgent de modifier la législation en vue d'assurer la qualité des analyses biomédicales, d'accompagner la restructuration du secteur et de tenter d'éviter la financiarisation de celui-ci afin que les professionnels qui le souhaitent puissent demeurer propriétaires de leur outil de travail.

Deux problèmes majeurs devaient être résolus : celui de la détention du capital, lié au risque de financiarisation, et celui de la qualité des analyses, reposant sur une procédure d'accréditation. Il fallait également compter avec d'importantes évolutions techniques et avec la concentration des laboratoires.

L'article 69 de la loi de juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – la loi dite « HPST » – a autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale par la voie d'une ordonnance, qui a été publiée le 13 janvier 2010. Celle-ci, cependant, a laissé pendantes plusieurs questions ou appelait des ajustements : ainsi le délai prévu pour l'accréditation apparaissait trop court à beaucoup, tandis qu'il restait à décider si les infirmières pourraient ou non effectuer des prélèvements. C'est pourquoi, après avoir traité du sujet dans le cadre du débat sur la bioéthique, nous avons adopté une série de modifications de l'ordonnance à l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade.

Malheureusement, le compromis auxquels nous étions parvenus en juillet 2011 entre les différents acteurs – compromis qui repoussait à 2018 l'accréditation à 80 %, permettait les prélèvements par les infirmières et renforçait le caractère médical de la biologie – a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

La présente proposition de loi reprend sans modification les dispositions de la proposition de loi « Fourcade ». Il n'est que temps de l'adopter et je salue au passage la persévérance de mes collègues, car l'instabilité juridique est préjudiciable à tous.

Ratifiant l'ordonnance en son article 6, le texte met fin à l'insécurité juridique qui menace les professionnels en permettant l'entrée en vigueur d'une réforme ambitieuse et attendue.

L'article 4 rétablit l'interdiction des ristournes, en cohérence avec la réaffirmation du caractère médical de la biologie. Les examens biomédicaux sont en effet des actes médicaux, soumis aux tarifs fixés par la sécurité sociale. Les établissements de santé sont toutefois encouragés à coopérer entre eux pour rationaliser leur investissement en se partageant la phase analytique de certains examens rares.

L'article 7 permet quant à lui de combattre la financiarisation du secteur en limitant les spéculations qui menacent l'avenir de la biologie médicale de proximité.

Cette proposition de loi est le fruit d'une longue négociation avec les professionnels, qui se sont déclarés globalement satisfaits par l'économie du texte lorsque nous les avons rencontrés. Même si quelques points peuvent être améliorés à la marge – certains le seront par les textes d'application –, le compromis, qui a été difficile à atteindre, garantit à la fois l'avenir de la profession et la qualité de notre biologie médicale et il semblerait donc opportun de ne pas le remettre en cause. Il y a urgence à légiférer pour clore ce dossier. L'objectif est d'obtenir si possible un vote conforme du Sénat d'ici à la fin de la législature. Il conviendrait donc, soit de voter sans modification cette proposition de loi issue de notre vote de cet été, soit de ne procéder qu'à des modifications minimes qui pourraient faire l'unanimité et recueillir l'accord de la Haute assemblée.

Le rapporteur a insisté à juste titre sur le fait que ce compromis, fruit d'une longue négociation, semble satisfaire l'ensemble de la profession, ainsi que sur l'urgence qu'il y a à légiférer.

Le texte offre aux biologistes un cadre juridique stable pour assumer les mutations importantes auxquelles cette profession a dû faire face au cours des vingt dernières années, s'agissant tant de ses techniques que de son organisation. Il assurera également aux patients la qualité des analyses, grâce à une accréditation qui conduira la quasi-totalité des laboratoires à garantir la qualité de 80 % de leurs prestations dans des délais raisonnables.

Il est temps aussi que la profession dispose des moyens d'organiser la transmission entre biologistes d'un outil de travail devenu en partie industriel, et d'intégrer les plus jeunes au capital des sociétés. Cette question a été souvent soulevée par les interlocuteurs que nous avons rencontrés, en particulier par les internes en biologie, qui représentent l'avenir de la profession.

Il est temps enfin d'adopter des mécanismes destinés à éviter une financiarisation qui menace l'exercice libéral de la profession et, chose plus grave, l'accès aux soins de qualité et de proximité, ainsi que de garantir à chaque patient le temps nécessaire aux examens.

Je souhaite que nous trouvions un accord sur un texte grâce auquel, dans le temps dont nous disposons, nous donnerons à la biologie médicale française les moyens de continuer à assumer ses responsabilités comme elle le fait depuis plusieurs décennies.

Nous voici donc contraints à un nouveau marathon, et conduits à rediscuter d'une ordonnance qui a retardé de deux ans le moment de légiférer !

Je rappelle que, lors de l'examen de la loi dite « HPST », nous nous étions fermement opposés au recours à une ordonnance pour réformer la biologie.

L'ordonnance a été à nouveau évoquée lors de la discussion de la loi sur la bioéthique, alors que celle-ci n'avait aucun rapport avec le sujet – hormis peut-être ce qui concernerait les praticiens des centres de procréation médicalement assistée, qui ne sont pas, je le signale au passage, rémunérés en tant que médecins malgré le temps qu'exige le suivi des couples stériles.

Nous avons, nous aussi, entendu l'ensemble des syndicats et avons bien compris qu'ils avaient le couteau sous la gorge : acceptez la proposition de loi de Valérie Boyer et de Jean-Luc Préel, leur a-t-on dit en substance, ou la financiarisation se poursuivra de plus belle ! Le procédé est bien peu démocratique, ce texte étant loin de faire l'unanimité parmi eux. La pression vient notamment des praticiens hospitaliers, hostiles aux ristournes qui les soumettent à une concurrence déloyale dans un contexte où la biologie devient un marché, un bien mercantile, au lieu de rester un bien de santé publique.

Nous sommes montés plusieurs fois au créneau et, à la suite de nos recours, le Conseil constitutionnel a rejeté les dispositions visées au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs.

Au fond, le seul aspect positif de tout ce processus est peut-être le fait que la réforme de la biologie médicale est désormais devenue un sujet en soi.

On distingue aujourd'hui deux catégories de biologistes : ceux qui possèdent leur laboratoire et sont installés depuis longtemps et les jeunes, qui se sentent maltraités et déconsidérés, notamment avec la nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) à la tête des services de biologie. Il est inacceptable de considérer la biologie comme une sous-spécialité : il s'agit d'une spécialité en soi, qui mérite beaucoup plus de considération que vous ne lui en accordez.

Monsieur le rapporteur, l'accueil que vous ferez aux amendements que nous avons déposés, et qui ont reçu l'aval des syndicats de biologistes, nous permettra de voir quel est votre état d'esprit et, partant, celui du Gouvernement. Sans préjuger de ceux que nous déposerons sans doute au titre de l'article 88, ces quelques amendements auront valeur de « réactif » pour tester votre intention d'améliorer ce texte. Si vous les refusez au motif que la proposition ne doit pas être modifiée, le débat que nous mènerons au nom des futurs biologistes en séance publique pourrait se durcir beaucoup.

Maillon indispensable de la médecine moderne et un des moteurs de la recherche médicale, la biologie médicale subit depuis plusieurs années la pression du corporatisme « générationnel » et, chose plus inquiétante encore, des investisseurs qui y ont trouvé une porte d'entrée dans le système médical français. La clause dite « de grand-père », qui permet aux seniors de concentrer un capital survalorisé, combinée à la présence sur ce marché d'investisseurs spéculatifs privés tels que Duke Street et Capio ou de sociétés telles qu'Unilabs ou Labco, entretient une bulle spéculative sur les prix de rachat de parts, ce qui empêche les jeunes biologistes de prendre la direction des laboratoires. Les conséquences sont tout à fait désastreuses pour le secteur : concentration de l'activité sur des plateaux techniques éloignés des bassins de population, disparition des laboratoires indépendants et de proximité – notamment dans les territoires ruraux –, augmentation du délai d'attente des résultats. L'indépendance professionnelle est assujettie aux intérêts économiques, ce qui met à mal le maillage territorial et contribue finalement à accentuer l'inégalité d'accès aux soins.

La situation des laboratoires de biologie médicale et des professionnels qui y exercent est préoccupante dans le secteur public, mais elle est encore pire dans le secteur privé. Surtout, elle représente une menace pour la santé publique et pour la sécurité sanitaire des patients.

Dans ce contexte, un nouveau cadre législatif équilibré et propre à garantir la pérennité et l'indépendance de la profession et à faire passer le soin avant la valorisation des capitaux est indispensable. Cette proposition de loi, qui n'est que la reprise des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, n'apporte à nos yeux qu'une réponse très partielle aux problèmes posés. Ce texte doit évoluer : notre groupe, qui en a débattu ce matin, juge qu'il ne peut être voté en l'état, mais sans doute aurez-vous à nous proposer, monsieur le rapporteur, des amendements qui nous permettront de le considérer plus favorablement.

Lors de la discussion du projet de loi « HPST », j'ai été frappé par l'arrogance avec laquelle la ministre annonçait que le Gouvernement aurait recours à une ordonnance parce que la question était trop compliquée pour être réglée au cours d'un débat parlementaire. Après bien des tribulations dont la moindre n'est pas la censure de la loi Fourcade, voici qu'il apparaît urgent d'établir enfin des règles pour un secteur en évolution rapide. De fait, la concentration s'est traduite en deux ans par une division par quatre du nombre de laboratoires en France. Quels que soient les progrès permis par les économies d'échelle ou par l'apport de nouvelles technologies, il serait dangereux de livrer ce secteur au libre jeu du marché et à la financiarisation. Sous couvert de rationalisation et de modernisation, cela pourrait conduire à une dégradation de la qualité des prestations fournies, la rentabilité du capital primant sur l'exigence de proximité et de rapidité – souvenons-nous, même si comparaison n'est pas raison, du drame de la transfusion sanguine !

Comme dans d'autres secteurs, la puissance publique doit intervenir pour définir les règles et pour garantir l'essentiel, à savoir la santé de nos concitoyens et la qualité maximale des prestations fournies. Si ce texte présente des lacunes – mais nous pourrons y revenir dans les prochains mois –, il n'y en a pas moins urgence à légiférer dans l'intérêt des Français.

Devant l'instabilité juridique actuelle, il y a en effet urgence à légiférer, monsieur Mallot, faute de quoi s'appliquera l'ordonnance de 2010 qui impose une accréditation accélérée et qui n'encadre pas suffisamment les conditions dans lesquelles les infirmières peuvent effectuer des prélèvements. Et si la proposition de loi ne fait pas l'objet d'un vote conforme au Sénat, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait être différée d'un an et demi à deux ans, en raison de la fin prochaine de la législature.

Jean-Marie Rolland a rappelé à juste titre les principaux éléments de la situation et je ne puis qu'approuver son propos.

Madame Lemorton, la biologie a connu, en effet, des évolutions techniques considérables. Le temps où le médecin trempait son doigt dans l'urine pour évaluer la glycémie, le temps de la paillasse et des liqueurs de Fehling ou celui du Technicon que le biologiste réglait avec un tournevis sont bien loin. Les chaînes sont aujourd'hui informatisées et une goutte de sang suffit pour mesurer trente paramètres.

Vous avez bien évidemment la faculté de durcir le débat et de présenter des amendements en séance publique, mais la question sera alors de savoir si le texte, qui avait fait l'objet d'un compromis dans sa forme actuelle, pourra être voté par le Sénat dans une nouvelle version. À défaut, je le répète, l'ordonnance s'appliquera. En matière d'accréditation, par exemple, les demandes des laboratoires sont très diverses – certains demandant une accréditation immédiate à 100 %, ce qui est une manière de tuer leurs concurrents, tandis que d'autres souhaitent plutôt une certification par la Haute Autorité de santé – et le compromis trouvé sur une accréditation de 80 % des actes de chaque laboratoire en 2018 semble acceptable. Pour ce qui est de la financiarisation, il est également urgent de légiférer, car certains fonds de pension achètent déjà des laboratoires pour les regrouper. L'encadrement de la possibilité donnée aux infirmières de procéder à des prélèvements constitue aussi un progrès. Le texte interdit en outre les ristournes, sauf pour les établissements qui pourraient s'entendre dans un cadre de coopération. Quant aux jeunes biologistes, les dispositions des articles 6 et 7 leur permettent de participer au capital de leur laboratoire et d'être indépendants des investisseurs.

Même imparfait, le texte proposé – fondé, je le répète, sur un compromis – permet de régler bon nombre des problèmes que rencontrent aujourd'hui les biologistes. J'espère que nous parviendrons à nous entendre, car la question doit être réglée rapidement.

Les propos qui viennent d'être échangés appellent chacun à la responsabilité. Il importe que cette proposition de loi soit adoptée rapidement, afin d'éviter une situation juridique inconfortable.

L'urgence ne doit pas nous pousser à nous censurer et à voter un texte qui ne nous convient pas. Nous avons encore largement le temps, avant la fin de la session parlementaire, de trouver un accord avec le Sénat, même sur la base des amendements que nous proposons pour améliorer cette proposition de loi. Nous avons déjà fait des choses bien plus compliquées en un temps bien plus court.

La rédaction actuelle de l'article 3 permet la réalisation hors du laboratoire de l'ensemble de la phase « pré-analytique » d'un examen, comprenant le prélèvement d'un échantillon biologique, le recueil des éléments cliniques pertinents, le transport de l'échantillon et sa préparation en vue des analyses. Une telle disposition n'est pas souhaitable pour des raisons de santé publique et de sécurité sanitaire. L'amendement AS 1 tend, par conséquent, à restreindre au seul prélèvement des échantillons biologiques le champ de l'examen de biologie médicale réalisable hors du laboratoire de biologie médicale. Il renvoie par ailleurs à un décret la définition des lieux dans lesquels pourront se faire ces prélèvements, ainsi que celle des catégories de professionnels de santé habilités à les réaliser.

Il importe de souligner que la phase pré-analytique ne se réduit pas aux prélèvements, lesquels, du reste, ne sont pas exclusivement sanguins – les prélèvements vaginaux, par exemple, ne peuvent être réalisés par une infirmière. Cette phase recouvre plusieurs autres actes, dont le transport et la préparation des échantillons, notamment par centrifugation : comment cette préparation pourrait-elle être effectuée hors du laboratoire tout en restant « sous la responsabilité du professionnel concerné dans le respect de la procédure d'accréditation » ?

Qui plus est, la financiarisation du secteur entraînera nécessairement une rétraction du maillage des laboratoires d'analyses, qui se traduira par un allongement des distances à parcourir. Je vous laisse imaginer le scandale si un professionnel ayant réalisé 80 ou 100 prélèvements avait un accident de voiture sur le trajet de 70 kilomètres à parcourir jusqu'au laboratoire.

Quant à la mention « en tout lieu », signifie-t-elle que les prélèvements pourront être effectués dans un bus ou dans un couloir ?

Il convient donc de bien définir les notions de « prélèvement » et de « phase pré-analytique », ainsi que la responsabilité des différents acteurs.

Je rappelle à nouveau que l'ordonnance ne permet pas aux infirmières d'effectuer des prélèvements au domicile du patient ou dans leur cabinet de façon sûre. Cette proposition de loi leur permet de le faire sous leur propre responsabilité, et non pas celle du laboratoire.

La proposition de loi prend en compte l'ensemble de la phase pré-analytique, car traiter du seul prélèvement laisse pendant le problème du transport. Aux termes du texte, les procédures applicables sont fixées par convention entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé, dans le respect de l'accréditation. Les problèmes de sécurité semblent donc réglés, même si l'on n'est jamais à l'abri d'un accident de la circulation.

Enfin, personne n'a jamais envisagé de procéder à des prélèvements dans le métro !

Avis défavorable sur ces deux amendements, par conséquent.

La réalité, qu'il ne faudrait pas oublier, est que certains prélèvements demandent des conditions de conservation très particulières. Ainsi, s'il n'est pas conservé à une température de 4°C, l'Escherichia coli se développe de façon accélérée, ce qui pourrait conduire à diagnostiquer à tort une cystite. Une infirmière transportant les prélèvements disposera-t-elle de l'équipement nécessaire pour que la phase pré-analytique se déroule dans des conditions correctes ? Nous ne sommes pas au pays des Bisounours, où tout va bien : les prélèvements sont multiples et ne sont pas limités à la recherche du cholestérol et de la glycémie.

Le texte prévoit que l'infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d'accréditation. Refuser cette disposition conduira nécessairement à refuser aussi aux infirmières la possibilité de prélever.

Il s'agit là encore de souligner que la phase pré-analytique ne se résume pas au prélèvement. L'infirmière sera-t-elle à même de pousser jusqu'à la centrifugation ?

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre la possibilité de ristournes aux cas de coopération entre établissements publics, afin d'éviter que ne se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés. Il est inacceptable en effet de dévaloriser les actes de biologie médicale dans le seul but d'optimiser son profit.

Je suis d'accord pour interdire les ristournes, mais il faut quand même permettre des coopérations entre laboratoires, par exemple pour les analyses qui nécessitent des équipements lourds. Les contrats de coopération n'ont rien à voir avec des ristournes ou des externalisations : ils permettent par exemple d'utiliser en commun des appareils coûteux pour des analyses rares, mais le biologiste de l'hôpital reste responsable de l'analyse. Il ne me semble donc pas judicieux de modifier le texte. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, contradictoire avec l'article 4 de la proposition de loi, plus large de surcroît que ce dernier et permettant la généralisation des ristournes commerciales auxquelles nous sommes fermement opposés.

Cet amendement est inutile car la rédaction de la proposition de loi « écrase » celle de la loi de financement de la sécurité sociale – c'est en effet la loi la plus récente qui prime. Donc, comme vous le souhaitez, les ristournes seront interdites à l'exception des cas de coopération entre établissements.

Toujours afin d'éviter que la biologie ne tombe dans le domaine marchand, cet article additionnel, en supprimant l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, vise à supprimer les dispositions introduites là par un amendement de Yves Bur, adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : elles reviennent en effet à instaurer le système des ristournes commerciales dénoncé par l'ensemble des professionnels.

Monsieur le rapporteur, vous plaiderez que les ristournes ne seront admises que dans le cadre des coopérations. Je me défie toujours des portes ouvertes. De fait, ces ristournes ne bénéficieront qu'au secteur privé, portant préjudice aux laboratoires de biologie des hôpitaux, lesquels assurent des missions de service public, en particulier le traitement des urgences qui suppose, outre des examens radiologiques, des examens biologiques. Lorsque les laboratoires de biologie auront été transférés au secteur privé, les hôpitaux, faute de laboratoires, ne pourront plus assurer des urgences de qualité.

Avis défavorable car cet amendement supprimerait la nouvelle rédaction de l'article L. 6211-21 telle qu'elle résulte de l'article 4. Or celle-ci, de fait, supprime comme vous le souhaitez les ristournes – sous réserve des contrats de coopération entre établissements.

Vous jouez sur les mots, monsieur le rapporteur.

Ces trois amendements visent à insérer le mot : « médicale » après les mots « laboratoire de biologie ».

Dans les CHU, les hospitalo-universitaires ont trois missions : une mission hospitalière notamment en biochimie, pharmacologie ou hématologie, une mission d'enseignement et une mission de recherche. Cependant, les services de biologie ont la possibilité de recruter sur ces postes des scientifiques qui ne sont ni médecins ni pharmaciens mais qui ont un doctorat, en biochimie par exemple, et qui exercent presque exclusivement des missions de recherche et d'enseignement. À l'heure actuelle, dans les laboratoires de recherche universitaire, ces scientifiques sont majoritaires.

Or, l'article 5 tel qu'il est rédigé ne permettra plus aux services de biologie de recruter des docteurs ès sciences, ce qui sera préjudiciable au développement de la recherche et de l'enseignement dans ces disciplines.

Lors de l'examen de la loi bioéthique, un amendement avait été déposé à la demande de responsables universitaires pour annuler l'ordonnance de 2010, au prétexte qu'ils ne pourraient plus recruter leurs biologistes. En revanche, l'équilibre trouvé à l'article 5 fait consensus parmi ces mêmes universitaires, comme leur audition l'a montré : pourront être nommés praticiens hospitaliers, sans être titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, seulement des médecins ou pharmaciens s'ils justifient de trois années d'exercice dans un laboratoire de biologie et qu'ils exercent leurs fonctions dans des domaine comme la biochimie, la pharmacologie, l'hématologie, etc.

Ces dispositions ayant été acceptées même par ceux qui s'élevaient contre l'ordonnance, je ne souhaite pas en modifier la rédaction.

L'article revient à exclure les docteurs ès sciences qui ne sont ni médecin ni pharmacien. Or il s'agissait pour ces étudiants très diplômés d'un des seuls débouchés possibles.

Cela pose effectivement un problème.

Il faut faire très attention car, dans les CHU de province, ce sont souvent les scientifiques qui assument majoritairement la mission universitaire et font tourner les laboratoires. Qu'adviendra-t-il de ceux qui sont aujourd'hui maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ?

Les partisans de la réforme souhaitaient que seuls des biologistes pussent être nommés. C'est pourquoi il est nécessaire que la commission prévue à l'article L. 6213-12 donne son avis sur la nomination du praticien.

La question méritera d'être posée en séance publique.

Il est nécessaire d'insérer le mot « médicale » pour écarter, par exemple, les spécialistes en biologie aquatique !

Je tiens à le rappeler : la biologie n'est pas une sous-spécialité. Vous avez reçu comme nous, monsieur le rapporteur, les représentants des syndicats des internes : si la biologie exige sept semestres d'enseignement, c'est qu'elle est une vraie spécialité, à égalité avec la pneumologie ou la cardiologie par exemple. Elle ne saurait donc servir à recaser des gens en peine de poste ! Ce serait la sacrifier.

Par notre amendement, nous proposons de soumettre à un avis « conforme » de la commission nationale permanente de biologie médicale le recrutement des professionnels, médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale mais justifiant néanmoins de trois années d'exercice dans un laboratoire de biologie. Il sera, en effet, aisé de ne pas tenir compte d'un simple avis de cette commission.

Mon amendement répond à la même logique.

Avis défavorable aux deux amendements. En effet, la procédure est déjà assez bien encadrée. Il ne s'agit bien sûr pas de rendre impossible la nomination des professeurs d'université-praticiens hospitaliers (PU-PH) et le ministre devra tenir compte de l'avis de la commission et se justifier s'il s'en écarte.

Si un avis conforme était exigé, la commission aurait un pouvoir de blocage et les différentes parties concernées par ces nominations – établissements, ministre, commission – ne seraient pas incitées à se mettre d'accord.

Cet amendement vise à instaurer, en faveur des biologistes médicaux, un mécanisme d'association au capital des sociétés dans lesquelles ils exercent, ainsi qu'une clause de préemption en cas de cession du capital ou de toute opération économique assimilée.

Avis défavorable.

Vous proposez de créer, pendant une période de cinq ans, un droit de préemption des actions ou des parts d'un laboratoire pour les biologistes exerçant dans ce laboratoire, ainsi qu'un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts. Or, l'article L. 6223-6-1 du code de la santé publique instaure implicitement une forme de priorité pour les biologistes exerçants, puisqu'ils devront détenir la moitié des parts au sein du laboratoire où ils exercent. Toute cession de parts ou d'actions leur sera donc ouverte en priorité.

En outre, alors que les précautions que nous prenons dans cette proposition de loi pour nous protéger de la financiarisation sont à la limite de ce que l'Union européenne peut tolérer, nous nous exposerions avec cet amendement à un contentieux européen car il rendrait difficile la participation de biologistes n'exerçant pas dans la société et de non biologistes. Cette précision, au mieux inutile, risque donc au pire de détruire la législation protectrice que nous essayons de faire adopter. Il me semble plus judicieux de s'en tenir à ce que nous proposons. Le mieux, en la matière, serait l'ennemi du bien.

Inspiré comme l'amendement AS 15 par le respect des instances ordinales, cet amendement AS 16 exige un avis conforme des Ordres des médecins et des pharmaciens sur le décret pris en Conseil d'État, afin que le contenu de celui-ci ne soit pas contraire à ce que la loi laisse attendre.

J'ignorais, madame Lemorton, que vous eussiez un tel amour des ordres professionnels !

Il me paraît excessif de demander un avis conforme de ces derniers sur le décret en Conseil d'État qui déterminera le pourcentage de capital devant être détenu par les biologistes exerçant au sein du laboratoire. Il est évident que les ordres seront consultés mais, en droit, il est impossible de soumettre la décision du pouvoir réglementaire à celle d'un ordre professionnel. Avis défavorable.

À quoi se résumera la démocratie sanitaire si l'avis des ordres, auxquels tous les professionnels sont tenus de s'inscrire, peut n'être d'aucun effet ?

Ne méconnaissez pas la hiérarchie des normes, madame Lemorton ! Vous savez très bien qu'un décret est pris après consultation des ordres professionnels et des partenaires sociaux mais attendre qu'ils rendent un avis conforme reviendrait à bloquer toute initiative.

À l'article 6, le 13° du II limite le recours au statut d'associé ultraminoritaire garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens.

Bien que cette disposition s'inscrive dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d'une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la puissance accrue des réseaux financiers, la portée de ce dispositif se trouve largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13°, qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. C'est d'autant plus regrettable qu'aujourd'hui, sur le territoire national, très peu de nouveaux laboratoires sont créés, la grande majorité des professionnels exerçant dans des structures déjà existantes. Le mécanisme se trouvera donc d'une application très réduite.

Dans le respect de l'article L. 6213-7 qui réaffirme les impératifs d'indépendance professionnelle reconnus pour les biologistes médicaux, cette restriction nous paraît devoir être levée pour que le dispositif s'applique à tous les laboratoires et à l'ensemble des biologistes médicaux actuellement en exercice, sans risque de rupture d'égalité devant la loi.

Cet amendement est donc un amendement de repli par rapport au précédent.

Vous limitez d'autant plus le périmètre du dispositif qu'il n'y a plus aucune création de laboratoire en raison de la financiarisation du système : les laboratoires de proximité sont contraints de mutualiser leurs moyens, ce qui en diminue le nombre. De plus, ils sont rachetés par de grands groupes financiers.

Avis défavorable.

Si nous avons prévu une disposition transitoire, c'est à la demande de biologistes qui, sinon, rencontreraient des difficultés pour acquérir, en un temps limité, 50 % des parts. Supprimer cette période transitoire déstabiliserait en outre de nombreux laboratoires.

Cette proposition de loi est inspirée d'une initiative prise dans mon canton, et dont je suis fier : des salariés se sont spontanément mobilisés en faveur d'un des leurs, dont l'enfant était gravement malade – et est malheureusement aujourd'hui décédé –, afin de lui céder une partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT), lui permettant ainsi de prendre un congé pour être auprès de son enfant tout en continuant d'être rémunéré.

Notre pays compte en permanence environ 1 500 enfants en phase terminale ? Que peuvent faire leurs parents, si ce n'est être auprès d'eux ? Dans ces moments de grande détresse, tous les médecins l'attestent, cette présence affective est indispensable.

Certes, notre législation offre aux salariés différentes possibilités de s'absenter de leur entreprise en cas de maladie d'un proche. Ces congés ne sont cependant pas rémunérés et rares sont ceux qui sont indemnisés par la sécurité sociale. En outre, quand ils le sont, le montant des allocations versées est souvent insuffisant pour faire face aux charges de la famille. Certains salariés sont alors tentés par des arrangements hors cadre légal, comme les arrêts de maladie demandés au médecin de famille. Il ne peut évidemment s'agir de solutions pérennes, sans compter les risques que courent ceux qui agissent de la sorte.

La présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète à ces situations douloureuses, en permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se trouver privé de rémunération.

Le dispositif se veut souple et adaptable au cas par cas à chaque entreprise. Il repose bien évidemment sur le volontariat des salariés et nécessite l'accord de l'employeur. Le principe en est simple : un jour donné égale un jour de congé rémunéré pour l'intéressé. Les conditions pour bénéficier de ces dispositions sont par ailleurs identiques à celles qui sont exigées pour accéder au congé de présence parentale.

L'idée est donc de donner un cadre légal aux initiatives qui pourraient se manifester à l'avenir, tout en laissant le plus de souplesse et de latitude possibles aux acteurs locaux pour s'organiser.

Le dispositif de la proposition de loi peut, à mon avis, encore être amélioré : je vous proposerai un amendement en ce sens.

En effet, à la suite des auditions que j'ai pu mener, il m'est apparu nécessaire de prévoir la mesure la plus large possible. Or, en l'état du texte, le champ de la proposition de loi est limité aux seules entreprises ayant mis en place le compte épargne temps, de sorte qu'elle ne concernerait que 10 % des salariés. Cela ne me paraît pas juste : je considère que tout jour de repos devrait pouvoir être cédé, bien évidemment dans la limite des quatre semaines minimales de congés payés auxquelles a droit tout salarié.

Il me paraît également nécessaire de garantir le principe de l'anonymat du don, précision qui sera apportée par mon amendement.

Enfin, celui-ci précisera un certain nombre de points liés à la mise en oeuvre du dispositif, comme la nécessité d'un certificat médical ou le maintien des droits du salarié pendant son absence.

Sous réserve de ces quelques modifications, et face à des situations de détresse profonde que nous avons tous rencontrées à un moment ou à un autre dans notre famille ou parmi nos connaissances, il me semble impératif que la représentation nationale permette à ce dispositif simple, de bon sens et neutre financièrement pour les entreprises comme pour la collectivité publique, de trouver sa place dans le code du travail, parmi les autres types de congés légaux. C'est pourquoi je vous demande, chers collègues, d'apporter votre soutien à la présente proposition de loi.

Chacun d'entre nous ne peut que souligner la dimension humaine de cette proposition de loi. Notre société a aujourd'hui besoin de tels messages de solidarité.

Le dispositif est d'autant plus remarquable qu'il est très simple à la fois pour l'entreprise, pour le donateur et pour le bénéficiaire, et qu'il préservera l'intimité affective s'il est assorti de l'anonymat.

Je souhaite donc, comme le rapporteur le proposera, que son champ soit élargi à l'ensemble des congés rémunérés ; en outre, par mon amendement AS 3, je demanderai qu'il soit étendu à tous les agents publics, civils et militaires.

Ce texte, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, est inspiré d'une expérience réelle qui peut nous toucher : j'en comprends fort bien le caractère compassionnel. Je me défie toutefois des lois adoptées dans de telles circonstances, car le législateur perd alors en objectivité, faute de prendre du recul – des initiatives similaires, prises en matière de sécurité, ne se sont pas révélées excellentes, loin s'en faut !

Ce texte est, accessoirement, un bel hommage à la loi sur les 35 heures, que vous critiquez tant, puisqu'il repose sur l'existence des RTT et du compte épargne temps. Nous ne manquerons pas de vous le rappeler à l'occasion, pour vous en remercier !

Cependant, faisant appel à la solidarité collective dans l'entreprise, la proposition de loi risque d'y créer un trouble car, même si leur anonymat sera préservé, les collègues d'un salarié dont l'enfant est gravement malade – vous avez évoqué le chiffre de 1 500 enfants en phase terminale – se sentiront plus ou moins tenus de faire un geste. Le patron, en revanche, s'en sortira à bon compte, puisque le texte fait appel à la solidarité des collègues plutôt qu'à sa générosité.

Je tiens aussi à rappeler que le code de la sécurité sociale prévoit les circonstances dans lesquelles un parent peut s'occuper d'un enfant malade. Certes, les allocations sont insuffisantes mais la durée du congé peut aller jusqu'à trois ans.

Et si ce texte paraît simple et de bon sens, il ne pourra s'appliquer qu'entre collègues effectuant exactement le même travail : une comptable ne pourra pas être remplacée par un technicien des ateliers.

La proposition de loi ne vise pas à assurer le remplacement du salarié parti en congé.

J'ai bien compris qu'il s'agit de donner.

Ce texte part de bons sentiments mais, demain, n'aurons-nous pas à en examiner un autre autorisant le don de salaire à un collègue en difficulté financière ?

Enfin, pourquoi ne pas recourir au droit du travail, plutôt qu'à la bonne volonté collective ?

Nous formulons donc de sérieuses réserves sur cette proposition de loi.

Notre Commission a déjà débattu de sujets similaires – je pense au congé d'accompagnement des personnes en fin de vie, qui a été amélioré grâce à l'allocation journalière. Nous avons là aussi un texte généreux, puisqu'il fait appel à la solidarité dans un domaine très personnel en permettant de céder des droits acquis au congé à un collègue qui doit s'occuper d'un enfant gravement malade. L'anonymat du don a de même un caractère novateur, écartant tout marchandage. En témoignant de leur solidarité, les membres de l'entreprise permettront à un père ou à une mère d'être aux côtés de leur enfant dans un moment crucial de son existence.

Albert Camus disait que « la vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent ». Ce texte autorisera une vraie générosité envers autrui.

Nul ne peut contester la beauté du geste permis par ce texte, monsieur le rapporteur. Toutefois, le dispositif soulève plusieurs questions.

En vertu des textes existants, le compte épargne temps n'est-il pas individuel et non cessible ?

De plus, les salariés n'ont pas droit au même nombre de jours selon qu'ils travaillent dans une PME ou dans une grande entreprise, ce qui crée une inégalité.

Autre source d'inégalité, il faudra l'accord du chef d'entreprise, qui peut ne pas le donner.

Enfin, dans la mesure où la loi a institué un congé de présence parentale qui permet d'assister un enfant malade pendant 310 jours ouvrés – soit quatorze mois –, cette proposition de loi apparemment positive n'est-elle pas en retrait sur le droit existant ?

Je salue comme chacun ici l'intention. Il conviendrait toutefois de préciser ce qu'on entend par maladie « d'une particulière gravité », cette gravité pouvant faire l'objet d'une appréciation subjective de la part des parents comme des collègues. Recourir aux définitions de la sécurité sociale – je pense à la notion de maladie de longue durée, reconnue dans les textes – permettrait d'écarter tout risque de subjectivité dans l'appréciation de la gravité de la maladie ou du handicap de l'enfant.

Je tiens à remercier Paul Salen, qui a déposé ce texte inspiré d'une initiative locale. Transformer en proposition de loi un acte de solidarité exemplaire me paraît éminemment utile.

Je suis favorable à l'amendement AS 5 du rapporteur, mais hostile à l'amendement AS 2 de Roland Muzeau, qui vise à intituler la proposition de loi : « Organisation de la charité des salariés au profit du parent d'un enfant gravement malade ». L'adopter serait désastreux.

Je soutiens d'autant plus cette initiative qu'en 2009, j'avais déposé une proposition de loi similaire, mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Toutefois, l'application de ce dispositif au sein d'une entreprise, spécialement d'une PME, ne sera pas sans poser des problèmes d'organisation. Comment remplacer le salarié parti en congé ?

On ne peut qu'être spontanément favorable à une telle initiative. Toutefois, faut-il lui donner force de loi ?

Monsieur le président, où en est-on de l'application du protocole prévoyant la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, adopté en conférence des présidents de l'Assemblée nationale ? Nous aimerions qu'il acquière force de loi, comme c'est le cas pour les projets de loi, voire force constitutionnelle.

Quoi qu'il en soit, l'exemple sur lequel s'appuie Paul Salen montre qu'un tel dispositif peut être mis en oeuvre sans recourir à la loi. Au reste, légiférer à partir de circonstances ou de cas particuliers, c'est s'exposer à le faire sans le recul nécessaire.

Si le dispositif est généralisé, ne risque-t-il pas d'engendrer une pression psychologique au sein de l'entreprise ? Transformer un geste de solidarité en disposition législative risque de lui faire perdre son aspect le plus positif, qui tient à son caractère spontané.

Ne serait-il pas utile, partant de cette proposition de loi, de conduire une réflexion générale sur les différents congés existants ? En sus du congé parental, les salariés peuvent recourir au congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés, déjà évoqué, au congé de soutien familial et au congé de solidarité familiale, d'un maximum de trois mois, pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il conviendrait peut-être de mieux harmoniser tous ces congés, dans le cadre d'un droit au congé tout au long de la vie, ce qui permettrait à chacun d'aménager sa carrière professionnelle en fonction des difficultés rencontrées, voire de choix de vie – il existe également des congés à cette fin. Il n'est pas certain que nos compatriotes connaissent l'ensemble des possibilités ainsi offertes et ce droit leur permettrait de mieux s'organiser selon leurs besoins.

Cette réflexion permettrait d'entamer un vrai travail de concertation avec les partenaires sociaux, en vue de simplifier le droit de travail comme vous le souhaitez, monsieur le président.

Nous avons reçu des organisations syndicales, que nous avons sollicitées par courrier, quatre réponses sur cette proposition de loi, qui, il faut bien le dire, ne suscite pas de leur part un enthousiasme extraordinaire. Ces réponses seront annexées au rapport, comme le prévoit le protocole. Elles sont à votre disposition.

Monsieur le président, peut-être faudrait-il prendre l'habitude, lorsque le protocole est mis en oeuvre, de porter les réponses des organisations syndicales à la connaissance des commissaires avant l'examen des textes en commission : nos interventions au cours des débats pourraient, en effet, s'en trouver modifiées.

Nous ne pouvons tous que considérer avec sympathie ce texte généreux. Toutefois je partage les interrogations formulées par les différents intervenants.

Le dispositif ne pourra être appliqué sans l'accord de l'employeur : que se passera-t-il si celui-ci refuse ? D'autre part, comment définir la gravité de la maladie ou de l'accident justifiant le recours à ce don ? Qu'est-ce qu'une présence « soutenue » ? À partir de quel degré des soins peuvent-ils être tenus pour « contraignants » ? Si tous ces critères ne font pas l'objet de définitions juridiques précises, il sera facile de s'opposer à l'application de la loi.

De plus, le texte prévoit que le dispositif s'applique au bénéfice d'« un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant » : cet enfant doit-il être obligatoirement le sien ou peut-il aussi s'agir d'un enfant dont il a la charge mais qui pourrait être celui d'une personne vivant à son foyer ? Le préciser est nécessaire. Enfin, sur quel fondement, juridique ou autre, repose la limite d'âge prévue – « un enfant de moins de vingt ans » –, qui est supérieure à l'âge de la majorité ?

Michel Issindou craint que le dispositif ne crée un climat délétère au sein de l'entreprise : l'anonymat vise précisément à l'empêcher. Du reste, la directrice de l'entreprise – Badoit pour ne pas la nommer – où cette initiative a pris corps m'a assuré que celle-ci avait renforcé la solidarité entre salariés et amélioré l'ambiance dans l'établissement. Dans une autre entreprise, Merial, un accord de ce type a également été signé avec la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, et la direction a même décidé de contribuer au dispositif. Rien dans le texte n'interdit à l'employeur de participer.

S'agissant du compte épargne temps, madame Fraysse, la proposition de loi a précisément pour objectif de rendre possible le don quelles que soient les dispositions de l'accord collectif l'ayant mis en place dans l'entreprise.

Sur les congés existants, il faut noter que l'allocation du congé de présence parentale s'élève à 49 euros pour une personne seule, pour vingt-deux jours seulement par mois. Un tel niveau d'indemnisation est insuffisant et pourrait mettre en péril financier des familles déjà durement éprouvées. La proposition de loi ne remet toutefois pas en cause ce congé : elle institue un dispositif supplémentaire.

Madame Antier, monsieur Mallot, l'amendement AS 5 rend obligatoire la production d'un certificat médical ; l'accord signé par l'entreprise Merial prévoit la transmission de ce certificat au médecin du travail chargé de vérifier si les conditions sont remplies. Plus généralement, le texte se réfère aux conditions relatives au congé et à l'allocation de présence parentale inscrites dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale : il reprend les mêmes définitions.

Monsieur Robinet, tout congé – ne serait-ce qu'un congé maladie – est susceptible d'entraîner une désorganisation de l'entreprise. Le texte prévoit qu'un jour donné égale un jour de congé rémunéré pour l'intéressé, indépendamment du niveau du salaire de chacun. Il ne vise pas à remplacer un technicien par un technicien ou un comptable par un comptable. Il appartient à l'entreprise de s'organiser comme pour toute autre absence : c'est la raison pour laquelle il faut l'accord de la direction.

Les salariés, monsieur Gille, sont loin d'utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit : on ne compte aujourd'hui, par exemple, qu'environ 4 000 bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale alors qu'on en attendait 10 000. C'est pourquoi, en effet, une réflexion globale sur les congés ne serait pas inutile. Mais elle ne saurait nous empêcher d'agir dès maintenant. J'ai rencontré des familles dans lesquelles la mère a dû, pour soigner un enfant, quitter son emploi avec les conséquences financières dramatiques que cela implique.

Plus vous développez vos arguments, monsieur le rapporteur, plus vous confirmez que l'économie de votre proposition de loi relève de la solidarité. Or l'objet de la loi en général n'est pas d'imposer celle-ci. De surcroît, vous nous indiquez que cette solidarité fonctionne déjà en entreprise. Il suffirait donc de s'en remettre à un accord entre le chef d'entreprise et les salariés. Pourquoi, alors que vous ne visez que 1 500 cas, généraliser un tel dispositif en lui donnant force de loi ? Enfin, même si l'anonymat est garanti et même si cette forme de solidarité repose exclusivement sur le volontariat, les salariés se trouveront placés dans une situation inconfortable : celui qui refusera de donner un jour de congé risquera d'être perçu comme un « mauvais camarade. »

L'idée est certes généreuse, mais lui donner corps ne relève pas du législateur.

Dans le cas de l'entreprise que je connais, 220 personnes ont donné 170 jours de congé, certains salariés en ayant offert plusieurs, d'autres aucun. Seule la direction a eu connaissance de la contribution de chacun.

La proposition de loi vise à favoriser le développement de telles initiatives en l'absence d'accord collectif. Dans une clinique de Saint-Étienne, la solidarité s'est déployée grâce à la publicité faite de la démarche des salariés de Badoit, mais les dirigeants de l'établissement m'ont dit souhaiter que la formule devienne légale afin que les choses ne se fassent plus sous le manteau.

Le rapporteur n'a pas répondu à ma question sur le risque d'inégalité entre salariés selon la taille de l'entreprise et selon que le chef d'entreprise donne ou non son accord.

Les exemples qu'il a cités montrent bien que la solidarité ne relève pas de la loi. Elle consiste, par nature, en un geste spontané et volontaire d'entraide. Elle n'a pas besoin de loi, celle-ci servant à créer des droits opposables et égaux pour tous.

Au total, ce texte, bien que fondé sur de bons sentiments, soulève davantage de problèmes qu'il n'en résout. Je me suis interrogée pour ma part sur la possibilité de mobiliser ainsi les comptes épargne temps, individuels et incessibles aux termes du droit actuel, mais notre débat a fait apparaître d'autres écueils, tenant au fondement incertain de la limite d'âge fixée ou encore à l'imprécision des termes « d'une particulière gravité » et « soins contraignants ». Nous devrions donc bien plutôt chercher à améliorer le droit du travail pour offrir davantage de recours aux salariés confrontés à des situations comparables à celle que vise la présente proposition de loi.

Les arguments que j'ai développés justifient notre souhait de supprimer l'article unique.

Avis défavorable.

Il est vrai que ce texte se situe à la frontière de la loi et du règlement pratique de problèmes circonscrits. En outre, je ne saurais trop répéter que trop de propositions de loi ne contribue pas à alléger le poids des réglementations qui pèsent sur notre pays – et cela vaut particulièrement pour le droit du travail. Toutefois, l'intention est si pure et si généreuse et notre rapporteur défend sa proposition de loi avec tant de passion…

Elle est très attendue par les familles !

Visant à améliorer le dispositif initialement proposé, cet amendement en élargit le champ au-delà des seules entreprises qui ont mis en place le compte épargne temps. Il permet au salarié de donner tout jour de repos, qu'il émane ou non de ce compte.

En second lieu, il garantit l'anonymat du don de temps de congé.

En troisième lieu, il apporte un certain nombre de précisions utiles : maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire selon le principe « un jour donné égale un jour reçu » ; exigence d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence parentale, comme pour le congé de présence parentale ; maintien, enfin, des droits du salarié pendant son congé et à son retour de congé, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres congés légaux.

Nous n'avons pas « inventé » la limite de vingt ans : elle figure déjà dans les conditions relatives au congé de présence parentale prévu par le code du travail.

Cet amendement propose une réécriture complète de l'article unique en étendant le dispositif à l'ensemble des congés, tandis que l'amendement suivant visera à l'élargir, au-delà des enfants, à l'ensemble des personnes proches du salarié.

Faut-il créer un tel dispositif de solidarité reposant sur la cession de congés au sein des entreprises ? L'objet de notre travail de législateur n'est pas de juxtaposer des formules répondant à des cas particuliers, mais de poser des principes. Une bonne loi doit être longuement discutée afin d'aboutir à des règles simples : voilà à quoi nous devrions nous tenir.

L'anonymat du don ne soulève guère de difficultés lorsque le nombre de jours offerts reste faible. Mais si celui-ci n'est pas limité, cet anonymat risque de disparaître : on s'apercevra qu'un salarié est loin de prendre tous les congés auxquels il a droit ; dès lors, on risque de regarder d'un mauvais oeil celui qui les prend tous.

Je réitère donc ma proposition de réfléchir plutôt à la fixation d'un principe, dont bien sûr nous discuterions les modalités, selon lequel, par accord collectif au sein des entreprises, est instituée la possibilité d'une cession des temps de congé des salariés, mais dans des limites protégeant leurs droits.

C'est exactement ce que propose notre texte : constituer, en entreprise, une réserve de jours de congés pouvant être cédés, anonymement, à des salariés dont l'enfant est gravement malade.

Le compte épargne temps ne concerne aujourd'hui que 10 % des salariés. En étendant le dispositif au-delà de ce cadre, je réponds aussi à la préoccupation d'égalité exprimée par Jacqueline Fraysse. Mais le nombre de jours de congés cessibles sera limité par l'obligation légale de prendre quatre semaines de congés payés.

L'intention est pure, mais cet amendement du rapporteur, en élargissant le champ du dispositif initial, le dénature et nous écarte encore davantage du domaine de la loi. Je repose donc la question : faut-il vraiment légiférer en la matière ?

La limite de vingt ans figure, nous dit-on, dans le code du travail. Mais celui-ci comporte bien d'autres seuils, notamment à dix-huit ans. Et qu'est-ce qui empêche la solidarité de s'exercer dans l'entreprise en faveur d'un salarié ayant un enfant malade de vingt et un ans ? Si nous réservons le bénéfice de cette proposition de loi aux moins de vingt ans, nous risquons de faire jouer un effet de seuil défavorable aux salariés, un chef d'entreprise pouvant alors faire valoir que la loi exclut d'autres cas tout aussi dignes d'intérêt. Elle empêcherait alors l'exercice d'une solidarité qui, sans elle, se serait spontanément manifestée.

La limite de vingt ans est celle qui s'applique pour le congé de présence parentale. Les thérapeutes que j'ai rencontrés, soignant des enfants en fin de vie, insistent sur l'importance de la présence des parents. C'est pourquoi mon amendement est sans rapport avec l'amendement AS 4 qui suit : c'est d'une présence affective que ces enfants ont besoin, celle du père ou de la mère, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La France a d'ailleurs signé – sans l'appliquer – une charte internationale stipulant que l'enfant a le droit d'avoir son père, ou sa mère, jour et nuit auprès de lui.

L'amendement suivant poursuit un objet différent : la présence auprès d'un malade adulte ne revêt pas la même exigence affective, le besoin étant alors plutôt celui d'une assistance matérielle, et seulement durant une partie de la journée.

Dans ces conditions, ne fixez pas de limite d'âge puisqu'elle est dépourvue de pertinence.

Il faut bien arrêter des critères.

Justement non.

Cet amendement vise également à élargir le champ du dispositif en en ouvrant le bénéfice à tous les agents publics, civils ou militaires, de l'État comme des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Avis favorable. L'amendement s'inscrit dans la logique du dispositif que nous voulons mettre en place.

Je déposerai en séance publique un amendement renvoyant à la définition de la maladie de longue durée, prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.

Qui sera considéré, pour l'application du dispositif, comme l'employeur des fonctionnaires ? Le périmètre d'emploi sera-t-il le service, la direction, le ministère ? D'autre part, qui pourra abandonner des jours de congé et comment ceux-ci seront-ils imputés ?

Il faut voir les choses simplement : le service des ressources humaines compétent au niveau d'un service ou d'une collectivité se chargera de l'application de la disposition.

Actuellement, le congé de présence parentale et l'allocation correspondante sont ouverts aux agents publics comme aux salariés du secteur privé. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du dispositif proposé par Rémi Delatte.

L'adoption de cet amendement constituera un précédent précieux pour l'application ultérieure de l'article 40 de la Constitution !

Rédigé en termes assez rudes, cet amendement traduit ce que l'on peut ressentir à la lecture de la proposition de loi quand on possède comme Roland Muzeau quelque expérience du salariat en entreprise et de l'exercice d'activités syndicales. Il faut donc y voir une réaction appelant au respect de la dignité du monde du travail et des droits des salariés.

La proposition de loi fait appel au bon coeur des salariés là où il faudrait faire jouer un droit légitime face à une situation éprouvante. La petite provocation à laquelle s'est livré notre collègue devrait donc nous inciter à améliorer notre droit du travail plutôt qu'à solliciter la charité des salariés.

Il a beaucoup été dit que cette proposition de loi procédait de bonnes intentions, mais celles-ci ne pavent-elles pas l'enfer ? Il ne faudrait pas que l'application du dispositif proposé aboutisse à remettre en cause le congé de présence parentale, les chefs d'entreprise étant ainsi incités à demander aux salariés de « s'arranger » avec leurs collègues plutôt que d'exercer leur droit. Le paternalisme a peut-être ses charmes mais nous ne souhaitons pas le rétablir par la loi. Il faudrait donc peut-être un amendement supplémentaire pour préciser que le nouveau dispositif ne peut être utilisé qu'une fois consommés tous les congés légaux.

Avis défavorable à l'amendement. Roland Muzeau a sans doute cédé là à la tentation de l'ironie, mais il doit connaître la différence entre charité et solidarité. La première caractérise un acte volontaire accompli par sympathie, la seconde est un sentiment qui incite les hommes à s'accorder une aide mutuelle. C'est donc bien la solidarité au sein d'une entreprise qui anime cette proposition de loi.