Intervention de Jacqueline Fraysse

Le rapporteur n'a pas répondu à ma question sur le risque d'inégalité entre salariés selon la taille de l'entreprise et selon que le chef d'entreprise donne ou non son accord.

Les exemples qu'il a cités montrent bien que la solidarité ne relève pas de la loi. Elle consiste, par nature, en un geste spontané et volontaire d'entraide. Elle n'a pas besoin de loi, celle-ci servant à créer des droits opposables et égaux pour tous.

Au total, ce texte, bien que fondé sur de bons sentiments, soulève davantage de problèmes qu'il n'en résout. Je me suis interrogée pour ma part sur la possibilité de mobiliser ainsi les comptes épargne temps, individuels et incessibles aux termes du droit actuel, mais notre débat a fait apparaître d'autres écueils, tenant au fondement incertain de la limite d'âge fixée ou encore à l'imprécision des termes « d'une particulière gravité » et « soins contraignants ». Nous devrions donc bien plutôt chercher à améliorer le droit du travail pour offrir davantage de recours aux salariés confrontés à des situations comparables à celle que vise la présente proposition de loi.