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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 17 janvier 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement tend à supprimer l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, contradictoire avec l'article 4 de la proposition de loi, plus large de surcroît que ce dernier et permettant la généralisation des ristournes commerciales auxquelles nous sommes fermement opposés.

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