Intervention de Jean-Luc Préel

Avis défavorable.

Vous proposez de créer, pendant une période de cinq ans, un droit de préemption des actions ou des parts d'un laboratoire pour les biologistes exerçant dans ce laboratoire, ainsi qu'un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts. Or, l'article L. 6223-6-1 du code de la santé publique instaure implicitement une forme de priorité pour les biologistes exerçants, puisqu'ils devront détenir la moitié des parts au sein du laboratoire où ils exercent. Toute cession de parts ou d'actions leur sera donc ouverte en priorité.

En outre, alors que les précautions que nous prenons dans cette proposition de loi pour nous protéger de la financiarisation sont à la limite de ce que l'Union européenne peut tolérer, nous nous exposerions avec cet amendement à un contentieux européen car il rendrait difficile la participation de biologistes n'exerçant pas dans la société et de non biologistes. Cette précision, au mieux inutile, risque donc au pire de détruire la législation protectrice que nous essayons de faire adopter. Il me semble plus judicieux de s'en tenir à ce que nous proposons. Le mieux, en la matière, serait l'ennemi du bien.