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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 17 janvier 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel, rapporteur :

Ne méconnaissez pas la hiérarchie des normes, madame Lemorton ! Vous savez très bien qu'un décret est pris après consultation des ordres professionnels et des partenaires sociaux mais attendre qu'ils rendent un avis conforme reviendrait à bloquer toute initiative.

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