Intervention de Paul Salen

Il faut voir les choses simplement : le service des ressources humaines compétent au niveau d'un service ou d'une collectivité se chargera de l'application de la disposition.

Actuellement, le congé de présence parentale et l'allocation correspondante sont ouverts aux agents publics comme aux salariés du secteur privé. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du dispositif proposé par Rémi Delatte.