Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement est inutile car la rédaction de la proposition de loi « écrase » celle de la loi de financement de la sécurité sociale – c'est en effet la loi la plus récente qui prime. Donc, comme vous le souhaitez, les ristournes seront interdites à l'exception des cas de coopération entre établissements.