Intervention de Jacqueline Fraysse

À l'article 6, le 13° du II limite le recours au statut d'associé ultraminoritaire garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens.

Bien que cette disposition s'inscrive dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d'une indépendance capitalistique des professionnels de biologie face à la puissance accrue des réseaux financiers, la portée de ce dispositif se trouve largement restreinte par la rédaction actuelle du dernier alinéa du 13°, qui en limite le périmètre aux laboratoires nouvellement créés. C'est d'autant plus regrettable qu'aujourd'hui, sur le territoire national, très peu de nouveaux laboratoires sont créés, la grande majorité des professionnels exerçant dans des structures déjà existantes. Le mécanisme se trouvera donc d'une application très réduite.

Dans le respect de l'article L. 6213-7 qui réaffirme les impératifs d'indépendance professionnelle reconnus pour les biologistes médicaux, cette restriction nous paraît devoir être levée pour que le dispositif s'applique à tous les laboratoires et à l'ensemble des biologistes médicaux actuellement en exercice, sans risque de rupture d'égalité devant la loi.

Cet amendement est donc un amendement de repli par rapport au précédent.