Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, peut-être faudrait-il prendre l'habitude, lorsque le protocole est mis en oeuvre, de porter les réponses des organisations syndicales à la connaissance des commissaires avant l'examen des textes en commission : nos interventions au cours des débats pourraient, en effet, s'en trouver modifiées.

Nous ne pouvons tous que considérer avec sympathie ce texte généreux. Toutefois je partage les interrogations formulées par les différents intervenants.

Le dispositif ne pourra être appliqué sans l'accord de l'employeur : que se passera-t-il si celui-ci refuse ? D'autre part, comment définir la gravité de la maladie ou de l'accident justifiant le recours à ce don ? Qu'est-ce qu'une présence « soutenue » ? À partir de quel degré des soins peuvent-ils être tenus pour « contraignants » ? Si tous ces critères ne font pas l'objet de définitions juridiques précises, il sera facile de s'opposer à l'application de la loi.

De plus, le texte prévoit que le dispositif s'applique au bénéfice d'« un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant » : cet enfant doit-il être obligatoirement le sien ou peut-il aussi s'agir d'un enfant dont il a la charge mais qui pourrait être celui d'une personne vivant à son foyer ? Le préciser est nécessaire. Enfin, sur quel fondement, juridique ou autre, repose la limite d'âge prévue – « un enfant de moins de vingt ans » –, qui est supérieure à l'âge de la majorité ?