Intervention de Jacqueline Fraysse

Nul ne peut contester la beauté du geste permis par ce texte, monsieur le rapporteur. Toutefois, le dispositif soulève plusieurs questions.

En vertu des textes existants, le compte épargne temps n'est-il pas individuel et non cessible ?

De plus, les salariés n'ont pas droit au même nombre de jours selon qu'ils travaillent dans une PME ou dans une grande entreprise, ce qui crée une inégalité.

Autre source d'inégalité, il faudra l'accord du chef d'entreprise, qui peut ne pas le donner.

Enfin, dans la mesure où la loi a institué un congé de présence parentale qui permet d'assister un enfant malade pendant 310 jours ouvrés – soit quatorze mois –, cette proposition de loi apparemment positive n'est-elle pas en retrait sur le droit existant ?