Intervention de Catherine Lemorton

Toujours afin d'éviter que la biologie ne tombe dans le domaine marchand, cet article additionnel, en supprimant l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, vise à supprimer les dispositions introduites là par un amendement de Yves Bur, adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : elles reviennent en effet à instaurer le système des ristournes commerciales dénoncé par l'ensemble des professionnels.

Monsieur le rapporteur, vous plaiderez que les ristournes ne seront admises que dans le cadre des coopérations. Je me défie toujours des portes ouvertes. De fait, ces ristournes ne bénéficieront qu'au secteur privé, portant préjudice aux laboratoires de biologie des hôpitaux, lesquels assurent des missions de service public, en particulier le traitement des urgences qui suppose, outre des examens radiologiques, des examens biologiques. Lorsque les laboratoires de biologie auront été transférés au secteur privé, les hôpitaux, faute de laboratoires, ne pourront plus assurer des urgences de qualité.