Intervention de Jean-Patrick Gille

On ne peut qu'être spontanément favorable à une telle initiative. Toutefois, faut-il lui donner force de loi ?

Monsieur le président, où en est-on de l'application du protocole prévoyant la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, adopté en conférence des présidents de l'Assemblée nationale ? Nous aimerions qu'il acquière force de loi, comme c'est le cas pour les projets de loi, voire force constitutionnelle.

Quoi qu'il en soit, l'exemple sur lequel s'appuie Paul Salen montre qu'un tel dispositif peut être mis en oeuvre sans recourir à la loi. Au reste, légiférer à partir de circonstances ou de cas particuliers, c'est s'exposer à le faire sans le recul nécessaire.

Si le dispositif est généralisé, ne risque-t-il pas d'engendrer une pression psychologique au sein de l'entreprise ? Transformer un geste de solidarité en disposition législative risque de lui faire perdre son aspect le plus positif, qui tient à son caractère spontané.

Ne serait-il pas utile, partant de cette proposition de loi, de conduire une réflexion générale sur les différents congés existants ? En sus du congé parental, les salariés peuvent recourir au congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés, déjà évoqué, au congé de soutien familial et au congé de solidarité familiale, d'un maximum de trois mois, pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il conviendrait peut-être de mieux harmoniser tous ces congés, dans le cadre d'un droit au congé tout au long de la vie, ce qui permettrait à chacun d'aménager sa carrière professionnelle en fonction des difficultés rencontrées, voire de choix de vie – il existe également des congés à cette fin. Il n'est pas certain que nos compatriotes connaissent l'ensemble des possibilités ainsi offertes et ce droit leur permettrait de mieux s'organiser selon leurs besoins.

Cette réflexion permettrait d'entamer un vrai travail de concertation avec les partenaires sociaux, en vue de simplifier le droit de travail comme vous le souhaitez, monsieur le président.