Intervention de Jean-Luc Préel

De nombreux obstacles et contretemps ont retardé la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale, qui devient urgente. La réflexion a en effet débuté en 2006, soit trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suivi de près par un rapport de M. Michel Ballereau remis au terme d'une concertation de plus de deux ans. Tous deux jugeaient urgent de modifier la législation en vue d'assurer la qualité des analyses biomédicales, d'accompagner la restructuration du secteur et de tenter d'éviter la financiarisation de celui-ci afin que les professionnels qui le souhaitent puissent demeurer propriétaires de leur outil de travail.

Deux problèmes majeurs devaient être résolus : celui de la détention du capital, lié au risque de financiarisation, et celui de la qualité des analyses, reposant sur une procédure d'accréditation. Il fallait également compter avec d'importantes évolutions techniques et avec la concentration des laboratoires.

L'article 69 de la loi de juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – la loi dite « HPST » – a autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale par la voie d'une ordonnance, qui a été publiée le 13 janvier 2010. Celle-ci, cependant, a laissé pendantes plusieurs questions ou appelait des ajustements : ainsi le délai prévu pour l'accréditation apparaissait trop court à beaucoup, tandis qu'il restait à décider si les infirmières pourraient ou non effectuer des prélèvements. C'est pourquoi, après avoir traité du sujet dans le cadre du débat sur la bioéthique, nous avons adopté une série de modifications de l'ordonnance à l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade.

Malheureusement, le compromis auxquels nous étions parvenus en juillet 2011 entre les différents acteurs – compromis qui repoussait à 2018 l'accréditation à 80 %, permettait les prélèvements par les infirmières et renforçait le caractère médical de la biologie – a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

La présente proposition de loi reprend sans modification les dispositions de la proposition de loi « Fourcade ». Il n'est que temps de l'adopter et je salue au passage la persévérance de mes collègues, car l'instabilité juridique est préjudiciable à tous.

Ratifiant l'ordonnance en son article 6, le texte met fin à l'insécurité juridique qui menace les professionnels en permettant l'entrée en vigueur d'une réforme ambitieuse et attendue.

L'article 4 rétablit l'interdiction des ristournes, en cohérence avec la réaffirmation du caractère médical de la biologie. Les examens biomédicaux sont en effet des actes médicaux, soumis aux tarifs fixés par la sécurité sociale. Les établissements de santé sont toutefois encouragés à coopérer entre eux pour rationaliser leur investissement en se partageant la phase analytique de certains examens rares.

L'article 7 permet quant à lui de combattre la financiarisation du secteur en limitant les spéculations qui menacent l'avenir de la biologie médicale de proximité.

Cette proposition de loi est le fruit d'une longue négociation avec les professionnels, qui se sont déclarés globalement satisfaits par l'économie du texte lorsque nous les avons rencontrés. Même si quelques points peuvent être améliorés à la marge – certains le seront par les textes d'application –, le compromis, qui a été difficile à atteindre, garantit à la fois l'avenir de la profession et la qualité de notre biologie médicale et il semblerait donc opportun de ne pas le remettre en cause. Il y a urgence à légiférer pour clore ce dossier. L'objectif est d'obtenir si possible un vote conforme du Sénat d'ici à la fin de la législature. Il conviendrait donc, soit de voter sans modification cette proposition de loi issue de notre vote de cet été, soit de ne procéder qu'à des modifications minimes qui pourraient faire l'unanimité et recueillir l'accord de la Haute assemblée.