Séance en hémicycle du 28 juin 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 1534, relative aux conséquences du Grand Paris sur l'activité des villes situées à une centaine de kilomètres de la capitale.

Le projet du Grand Paris est une nécessité nationale. La capitale de la France doit être une capitale mondiale dans la compétition internationale que la mondialisation impose.

Toutefois, cette nécessité ne doit pas faire réapparaître les craintes des années 1950 sur « Paris et le désert français ». En cinquante ans, de grandes métropoles sont nées et leur croissance est assurée. Il n'en est pas de même pour les métropoles du Bassin parisien : Orléans, Reims, Rouen, Amiens n'ont pas connu le développement qu'elles pouvaient espérer car la politique des villes nouvelles l'a freiné. Trop proches de Paris, celles-ci ont fait grossir l'agglomération parisienne, avec les problèmes que l'on connaît, sans équilibrer le Bassin parisien dans son ensemble.

Le projet du Grand Paris peut avoir les mêmes conséquences, sauf pour Rouen. Ces capitales régionales n'ont pas vocation à devenir les lointaines banlieues de Paris. Pourtant, des milliers d'habitants font déjà l'aller-retour entre Paris et ces villes. Associer ces villes au projet du Grand Paris ne serait que poudre aux yeux.

Amiens deviendrait un trou noir entre le Grand Paris et le Grand Lille. Trop éloignée pour être une banlieue vivante, trop près pour une stratégie autonome, sans TGV, sans autoroute vers Lille, avec peu de pôles scientifiques d'excellence, un solde migratoire très déficitaire et une désindustrialisation qui s'accélère, la capitale picarde doit se battre avec de lourdes contraintes.

Je souhaite savoir si le Gouvernement peut rassurer les Amiénois sur sa politique des villes du Bassin parisien, qui devrait accompagner celle du Grand Paris, non en termes d'association au projet, ce qui aurait peu de sens, mais dans une volonté nationale d'équilibrer le Bassin parisien à côté du Grand Paris.

La parole est à M. le ministre de la ville.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur l'avenir des villes situées à cent kilomètres de Paris dans le cadre de cet immense projet, voulu par le Président de la République, du Grand Paris.

Je vous remercie de me permettre de souligner que le Grand Paris n'est pas seulement un projet pour l'Île-de-France. À cet égard, je partage totalement votre sentiment et j'approuve ce que vous avez dit au sujet des villes de ce que j'appellerai le grand Bassin parisien : Le Havre, Rouen, Amiens – que j'aurais dû citer en tout premier lieu –, Orléans ou encore Tours, bref, les villes situées à une heure environ de Paris.

Vous l'avez dit vous-même, c'est un projet d'intérêt national, qui doit donner à l'ensemble du territoire une perspective de développement à long terme et tirer la croissance nationale vers le haut.

Ce projet se décline à plusieurs échelles : locale, pour favoriser l'émergence de projets urbains durables ; métropolitaine, pour renforcer l'attractivité de l'agglomération ; enfin, à celle du grand Bassin parisien, pour faire entrer la région capitale dans une dimension européenne et mondiale. Amiens est sur le chemin naturel entre Paris et Londres ; la Picardie regarde à la fois vers l'Europe et vers le Grand Paris.

Vous appelez notamment mon attention sur le développement des TGV, qui illustre parfaitement cet impératif de développement. Les interconnexions avec les lignes à grande vitesse sont au coeur du projet Grand Paris. Ainsi en est-il du barreau Creil-Roissy, qui inscrit la Picardie dans la logique du Grand Paris en la connectant directement à l'aéroport international Charles-de-Gaulle et au réseau TGV. Ainsi en est-il également des projets de contournement TGV en Île-de-France, qui favorisent avant tout les connexions de province à province, et permettent en outre de mettre en réseau les villes du grand Bassin parisien, afin de renforcer leur position dans une économie mondialisée.

Soyez assuré que je reste vigilant pour maintenir cette dimension de l'immense projet du Grand Paris. Je vous remercie également de votre soutien. Je sais combien vous oeuvrez vous-même pour qu'Amiens et tout le bassin amiénois soient partie intégrante de cet ensemble du Grand Paris, qui rayonnera au bénéfice d'Amiens. Je tiens à vous en féliciter.

La parole est à M. Olivier Jardé.

Merci, monsieur le ministre. Amiens a toutefois vocation, non à être membre à part entière du Grand Paris, mais à constituer un pôle autour de lui, dans le cadre du Bassin parisien.

Le TGV est effectivement très important pour nous, mais aussi toutes les nouvelles technologies, à commencer par la fibre optique. En effet, 7 000 Amiénois prennent chaque jour le train pour aller travailler à Paris ; je suis persuadé qu'ils pourraient ne venir que quatre jours sur cinq. Conforter toutes ces villes situées à cent kilomètres de la capitale serait une excellente chose, et je vous en remercie d'agir en ce sens, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 1541, relative à l'avenir des zones franches urbaines.

Monsieur le ministre de la ville, vous savez qu'un décret d'application de la loi de finances menace de mettre fin le 31 décembre prochain au dispositif des zones franches urbaines, qui permet l'octroi d'aides aux entreprises de moins de 50 salariés qui s'installent sur la zone et y embauchent le tiers de leur personnel.

De nombreux chefs d'entreprises et de nombreux élus s'accordent à dire que ce dispositif produit depuis sa création des effets positifs incontestables, tant au niveau quantitatif, en matière de créations d'emplois et d'entreprises, qu'au niveau qualitatif, en matière de cohésion sociale et de revitalisation urbaine des quartiers sensibles.

Depuis leur création en 1997, près de cent ZFU, réparties sur 147 communes, ont vu le jour sur l'ensemble du territoire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental, soulignait en 2009 que, dans l'ensemble des zones franches urbaines, le chômage est en décrue, retrouvant son niveau de 2004. Le nombre de créations d'entreprises n'a cessé de croître, l'embauche de salariés augmente chaque année, l'échec scolaire se réduit et la délinquance diminue.

À Marseille, vous le savez, le dispositif ZFU est reconnu comme indispensable par l'ensemble des élus. Il est devenu l'un des piliers de la politique de rénovation urbaine dans des quartiers les plus difficiles, mais aussi un véritable outil de développement économique. La première ZFU, qui a vu le jour en 1997, comptait, au 1er janvier dernier, 2 818 nouvelles entreprises, soit quatre fois plus qu'à sa création, et 11 033 emplois créés, soit six fois plus qu'en 1997. La seconde, créée en 2004, a permis l'implantation de 3 296 sociétés en 2010, soit deux fois plus qu'à l'origine. Au total, en douze ans, les deux ZFU de Marseille ont généré 13 559 emplois nouveaux et l'installation de 5 700 entreprises ; un euro public investi entraîne 6,60 euros d'investissements privés dans les ZFU de Marseille.

Alors que les programmes de rénovation urbaine commencent à peine à produire leurs effets, il est primordial que l'État maintienne parallèlement une action volontariste en matière d'économie et d'emploi. Dans cet hémicycle, le 12 mai dernier, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi relative aux mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers défavorisés, vous vous êtes vous-même exprimé, monsieur le ministre, en faveur de la prolongation des ZFU.

Dans un contexte de crise, la solidarité nationale devrait jouer. Au lieu de cela, vous supprimez des emplois dans l'éducation nationale et, plus largement, dans la fonction publique, et vous ponctionnez les collectivités territoriales. Je vous demande donc si vous entendez maintenir le dispositif des ZFU au-delà du 31 décembre et, bien sûr, pour une période minimale de cinq ans.

La parole est à M. le ministre de la ville.

Madame la députée, vous l'avez dit, 44 zones franches urbaines ont été créées en 1997 par Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult dans le cadre du pacte de relance pour la ville du gouvernement d'Alain Juppé. Aujourd'hui, on en compte effectivement cent.

Vous avez raison de le souligner, les ZFU sont un dispositif puissant pour rétablir l'égalité des chances et l'équité territoriale. Je suis heureux de constater que leur réussite fait aujourd'hui consensus et que tous les élus qui en disposent dans leur ville ou leur agglomération demandent à ce que le dispositif soit maintenu au-delà du 31 décembre de cette année. À droite comme à gauche et au centre, on salue les zones franches urbaines. C'est formidable ! À l'époque de sa création, j'étais au banc des commissaires du Gouvernement derrière Éric Raoult. Je connais donc bien ce dispositif et je me souviens qu'on avait alors dénoncé les prétendus effets d'aubaine. Depuis, tout le monde constate, et vous l'avez illustré avec les chiffres que vous avez donnés et que je vais reprendre – nous avons heureusement les mêmes –, que le premier effet d'aubaine aura été la création d'emplois dans les quartiers les plus difficiles.

Dans ces quartiers, le taux de création d'entreprises est ainsi deux fois supérieur à la moyenne nationale : cela montre bien que les zones franches urbaines marchent. Quelque 300 000 salariés y sont employés. À Marseille comme vous l'avez dit, ce dispositif a permis de créer 3 400 entreprises et 13 559 emplois et de diviser le taux de chômage par deux en onze ans. Toujours à Marseille – vous l'avez dit aussi, mais il est important de le souligner pour montrer à quel point le dispositif est efficace –, un euro d'argent public génère 6,60 euros d'investissements privés.

Vous le savez, le dispositif arrive à échéance le 31 décembre. Cependant, j'ai lancé la réflexion, emmenée par un groupe de travail que pilote Éric Raoult, sur les ZFU et, plus largement, le développement économique et l'emploi dans les quartiers. Ce n'est pas un hasard si nous lui avons confié cette mission : c'est lui qui, en tant que ministre délégué auprès de Jean-Claude Gaudin, a mis en oeuvre ce dispositif.

Nous attendons naturellement de connaître les conclusions de cette mission, qui devrait nous être communiqué dans les semaines qui viennent, mais je puis d'ores et déjà vous dire que le Premier ministre et moi-même envisageons la prorogation du dispositif, en raison de son impact sur l'emploi. Cette prorogation s'effectuera certainement dans le cadre du projet de loi de finances.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

Merci, monsieur le ministre, de réaffirmer votre volontarisme politique. Il est vrai qu'Éric Raoult est venu en personne, il y a quelque temps, à Marseille. Je tiens aussi à saluer le « Tour de France des ZFU », qui témoigne d'une mobilisation générale. Je crois donc que nous pouvons aujourd'hui être optimistes et dire que nous tenons le bon bout.

C'est vrai !

Quand les trains partent et arrivent à l'heure, il faut aussi le dire !

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 1563, relative aux conditions d'exécution des peines.

J'ai lu avec une certaine joie le rapport Ciotti. Je voudrais bien savoir d'ailleurs comment il a pu être écrit par la majorité, alors même que certaines décisions prises depuis deux ans sont en totale contradiction avec ses préconisations. Mais peut-être est-ce l'annonce d'une bonne nouvelle, en l'occurrence d'un changement !

Si je vous parle de cela, c'est parce que je constate, dans ma circonscription, le découragement des forces de police face au sentiment d'impunité des délinquants. Ce sentiment est principalement lié à un fait objectif : ils savent pertinemment qu'ils ont très peu de risques de terminer dans un établissement pénitentiaire, la plupart des petites condamnations n'étant pas exécutées dans notre pays.

Cet état de fait s'est aggravé depuis le vote du texte de 2009, qui permet au juge d'application des peines de supprimer tout emprisonnement et de le remplacer par des peines alternatives, lesquelles ne sont d'ailleurs jamais correctement appliquées, pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans de prison – ce qui est déjà une sanction assez forte dans notre système pénal.

La conséquence en est très simple : aujourd'hui, les personnes condamnées à de telles peines reviennent dans les quartiers et narguent les autorités de police, qui sont totalement découragées. Pas plus tard que ce week-end, j'ai rencontré un policier spécialisé dans la lutte contre le trafic de drogue, qui a demandé sa mutation en province. Il m'a dit très clairement : « Cela fait vingt ans que je me fais tirer dessus et que je prends des risques considérables pour moi et ma famille. Or je me retrouve systématiquement confronté de nouveau aux petits délinquants que je poursuis. »

Face à ce découragement des forces de police, face au problème lié à l'exécution des peines, face au manque de places de prison, estimé à 20 000 environ – chiffre au demeurant cohérent au regard des 64 000 places dont nous disposons et des 85 000 places dont dispose un pays comme la Grande-Bretagne –, il est indispensable de changer les choses.

J'avais déposé une proposition de loi tendant à supprimer les remises de peine automatiques et à faire que chaque condamné, quelle que soit la durée de sa peine, exécute les deux tiers de celle-ci. Nous savons en effet pertinemment qu'avec le jeu des remises de peine systématiques, les condamnés n'en effectuent que la moitié.

Mon cher collègue, il faut conclure.

Je finis, monsieur le président.

Pour agir, mieux vaut tard que jamais, et le rapport Ciotti semble dessiner une nouvelle piste. Je voudrais savoir quand le Gouvernement en tirera les conclusions concrètes, éventuellement législatives.

La parole est à M. le ministre de la ville.

Monsieur le député, permettez-moi d'excuser Michel Mercier, retenu par une réunion de travail avec les services de protection judiciaire de la jeunesse, à laquelle il n'a pu se soustraire.

L'exécution des peines constitue l'une des priorités de l'action du ministre de la justice et des libertés, qui a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport remis par votre collègue Éric Ciotti au Président de la République.

En ce qui concerne la loi pénitentiaire de novembre 2009, dont les décrets d'application ont été publiés le 27 octobre 2010, il convient de lui laisser le temps de produire ses effets afin de pouvoir les évaluer ensuite.

Concernant votre proposition de loi tendant à fixer un plancher d'exécution des deux tiers de toute peine de prison ferme, le ministre de la justice et des libertés n'y est pas favorable. En effet, des différences de régime existent entre les personnes condamnées, suivant qu'elles ont commis des faits en état de récidive légale ou que leur peine est assortie d'une période de sûreté. Ces différences doivent être maintenues afin d'adapter l'exécution et l'aménagement de la peine à la personnalité du condamné et à la nature de la condamnation.

S'agissant du parc pénitentiaire français, sa capacité a été portée de 36 615 places en 1990 à 56 847 au 1er juin 2011. Le 5 mai dernier, le Gouvernement a annoncé un programme pénitentiaire qui permettra de créer 7 577 nouvelles places, auxquelles il conviendra d'ajouter les extensions de capacité prévues, de façon à disposer de plus de 70 000 places en 2018.

Parallèlement, des opérations de rénovation vont être menées pour la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, le centre de détention de Nantes et la maison d'arrêt de la Santé à Paris. Elles permettront de moderniser les structures, d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Cette réponse du garde des sceaux me déçoit énormément, car elle montre une contradiction majeure entre les proclamations du Président de la République et du Gouvernement, d'une part, et les actes, d'autre part. Je persiste à penser que la loi de novembre 2009 a des effets catastrophiques sur la délinquance dans nos quartiers.

J'ajoute que le fait de disposer de 70 000 places en 2018 ne résoudra en rien l'embouteillage des établissements ni la mauvaise exécution des peines dans notre pays. C'est bien parce que nous manquons de places de prison que beaucoup de juges, aujourd'hui, ne peuvent prononcer les sanctions qui s'imposent. La situation va donc pourrir encore un peu plus malgré les beaux discours. Je suis très inquiet.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1535, relative à l'évolution des effectifs d'enseignants dans les établissements privés en Bretagne.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et sur son impact dans l'éduction nationale.

Depuis 2007, l'effort budgétaire en faveur de l'éducation nationale est importante : son budget avoisine les 62 milliards d'euros cette année. Pourtant, le ministère de l'éducation nationale a planifié la suppression de 16 000 emplois à temps plein à la rentrée 2011 dans l'enseignement public, tandis que l'enseignement privé devrait perdre 1 533 postes d'enseignants.

La situation est particulièrement préoccupante en Bretagne, où 95 postes devraient être supprimés dans l'enseignement public et 179 dans l'enseignement libre. La proportionnalité est loin d'être respectée, car les établissements privés subiront 65 % des réductions de poste prévues alors qu'ils accueillent près de 40 % des élèves scolarisés.

Alors que, dans notre région, l'enseignement privé voit ses effectifs augmenter et son nombre de postes largement diminuer, et que la proportionnalité entre privé et public est loin d'être respectée, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dès la rentrée 2012.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin pour vous répondre.

Cette année, quelque 2 millions d'élèves sont scolarisés dans des établissements privés pour 10 millions d'élèves dans les établissements publics, soit un rapport du simple au quintuple.

En application du principe de proportionnalité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles du public, selon les effectifs d'élèves. Mais l'enseignement privé a un fonctionnement qui diffère de celui du public : ainsi, il n'a ni personnels surnuméraires, ni RASED, ni titulaires remplaçants, spécificités dont il faut tenir compte pour l'enseignement public. C'est ce qui a été fait pour 2011 : le nombre de professeurs du privé partant à la retraite et non remplacés a été fixé en loi de finances à 1 533, soit moins de 10 % de l'effort global.

Il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des emplois dont elles disposent, afin de tenir compte des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés.

C'est ce que tous les recteurs viennent de faire, après concertation avec les responsables de l'enseignement privé. Dans toutes les académies, ils ont procédé à des ajustements pour tenir compte des prévisions actualisées des effectifs d'élèves pour la rentrée 2011. Sachez cependant que votre académie disposait encore, à la rentrée 2010, pour l'enseignement privé, de moyens supérieurs au ratio moyen heures-élèves national.

Concernant la rentrée 2012, la répartition des moyens entre les académies n'est pas encore arrêtée, mais les responsables de l'enseignement privé peuvent être assurés que cette répartition se fera dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, que la spécificité de leurs structures d'enseignement sera respectée et que la contribution demandée à l'ensemble de leur réseau d'enseignement sera arrêtée dans la concertation et le respect des règles de parité avec l'enseignement public.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Madame la secrétaire d'État, j'ai accompagné et soutenu la mise en oeuvre de la RGPP dans tous les services publics, notamment celui de l'éduction nationale. Au terme de quatre ans d'application, je constate une anomalie puisque le budget augmente – 62 milliards d'euros, c'est important – mais que des postes sont supprimés. Je pense que l'heure est venue d'évaluer la situation. Il serait utile, par exemple, de connaître précisément l'évolution, entre 2007 et 2011, du nombre d'enseignants en situation réelle d'enseigner, c'est-à-dire face à des élèves. Cette question est aujourd'hui cruciale et il faudra bien que, dans les semaines qui viennent, le Gouvernement y réponde de manière précise.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour exposer sa question, n° 1544, relative aux suppressions de postes et fermetures de classes à la Réunion.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, malgré les annonces du Président de la République la semaine dernière sur les fermetures de classes dans les écoles primaires, force est de constater qu'à La Réunion la situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, à compter de la prochaine rentrée scolaire, et selon l'intersyndicale de l'éducation, ce ne sont pas moins de 114 postes qui seront supprimés dans le seul premier degré.

Depuis plusieurs semaines, l'ensemble de la communauté éducative, des parents d'élèves ainsi que des élus locaux se mobilisent fortement contre les suppressions de classes dans les écoles primaires, sans que leurs appels de détresse semblent être entendus par le ministère ou par l'académie de La Réunion.

Ainsi, dans ma circonscription, l'une des plus défavorisées de l'île, le solde des ouvertures et des fermetures de classes aboutit à la suppression de seize classes, dont sept, près de la moitié, sur la seule commune de Saint-Benoît, commune dont je suis, c'est certainement un hasard, le maire.

La situation n'est plus tenable, d'autant que l'académie de La Réunion est durement touchée par le fléau de l'illettrisme : 28 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans sont illettrés, alors que ce taux est de 9 % dans l'hexagone, soit trois fois moins. Quant aux résultats de l'évaluation des acquis des élèves de CM2, effectuée au mois de janvier dernier, elle démontre une fois encore les difficultés particulières rencontrées par les élèves réunionnais : en français, 39 % d'entre eux ont des acquis fragiles ou insuffisants, alors que ce taux est de 26 % pour l'ensemble de la France ; en mathématiques, ce sont 48 % des élèves qui présentent de sérieuses faiblesses, alors que le taux est de 30 % pour l'ensemble national. Ces résultats auraient dû appeler de la part du Gouvernement une action et un traitement spécifiques.

Les décisions de fermeture de classes ne répondent qu'à une seule logique : la logique comptable. Elles vont à rencontre de l'intérêt et du niveau scolaire des enfants, alors même que la démographie scolaire de l'île est à peu près stable. Ces fermetures auront pour conséquence l'augmentation des effectifs moyens par classe, ce qui entraînera inéluctablement une diminution de la qualité du suivi individuel des élèves.

Mon étonnement face à ces fermetures de classes est d'autant plus grand qu'en mars dernier, en répondant à la question d'une de nos collègues, M. Luc Chatel déclarait ici même, dans cet hémicycle, devant la France entière : « Compte tenu des difficultés de l'île de la Réunion, nous n'allons fermer aucune classe, aucun collège, aucun lycée. » Les belles promesses d'alors ne se retrouvent pas, c'est le moins que l'on puisse dire, dans les actes qui président à la prochaine rentrée scolaire.

Compte tenu de la situation et des difficultés scolaires récurrentes rencontrées par les élèves de La Réunion, je voudrais savoir si le Gouvernement entend suspendre dès à présent les fermetures de classes et appliquer ainsi, avec quelques mois d'anticipation, l'annonce de M. le Président de la République.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui n'a pu être présent ce matin.

Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre, nous ne pouvons plus aujourd'hui faire l'économie d'une gestion scrupuleuse des dépenses publiques. Si nous poursuivions sur la pente dans laquelle notre pays s'est engagé depuis des années, nous risquerions de compromettre durablement l'avenir de nos enfants.

Le véritable enjeu pour notre école, aujourd'hui, ce ne sont pas les moyens, c'est une adaptation plus efficace de ces moyens aux besoins éducatifs. C'est dans la perspective de cette évolution moderne que se prépare la rentrée 2011 dans votre académie.

Les priorités retenues s'inscrivent autour d'un axe majeur, l'égalité des chances, décliné en quatre objectifs : pour le premier degré, faire évoluer les pratiques pédagogiques pour une plus grande réussite des élèves et mieux prendre en charge les élèves en difficulté d'apprentissage ; pour le second degré, consolider l'acquisition des compétences au collège et accompagner les élèves pour un parcours de réussite au lycée.

Concernant le nombre de postes, votre académie a bénéficié, en 2010, de 85 créations. Cette année, 162 emplois ne sont effectivement pas renouvelés, soit 0,81 % des 20 000 agents de l'académie.

Dans le premier degré, cette évolution est à rapprocher de la baisse des effectifs : 450 élèves en moins.

Elle s'explique aussi par une évolution pédagogique. Désormais, la plupart des enseignants du premier degré sont habilités à enseigner des langues étrangères. Il n'est donc plus nécessaire de conserver les intervenants spécialisés. Ce non-renouvellement n'a en rien affecté le nombre d'élèves par classe dans le premier degré, qui demeure inchangé.

Dans le second degré, des postes n'ont pas été renouvelés, en raison notamment de la réduction des décharges de service non statutaires, de la rationalisation de structures et de la fin de la période transitoire de la rénovation de la voie professionnelle.

Enfin, les seuils d'ouverture et de fermeture de classe n'ont pas été modifiés : au total, il y aura 92 fermetures et 34 ouvertures. Ces mesures, fruit d'un travail de concertation, ont été validées par le comité technique paritaire académique, le 30 mars dernier.

Il est bien entendu, monsieur le député, que, si des ajustements s'avèrent nécessaires après comptage physique des élèves à la rentrée, ils seront réalisés.

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

Madame la secrétaire d'État, vous vous doutez que votre réponse ne peut me satisfaire. Sur le principe, tout d'abord, car le premier argument que vous mettez en avant, c'est le contexte budgétaire et la nécessité de gérer scrupuleusement les dépenses publiques. Tout le monde s'accorde sur ce point, encore faut-il le faire avec discernement et ne pas opérer de coupes sombres dans les secteurs où les difficultés sont déjà considérables.

Je passerai sur l'argument, souvent avancé par M. Chatel, selon lequel l'école n'est pas seulement une question de moyens. Certes, ce n'est pas seulement une question de moyens, mais c'est aussi une question de moyens.

Enfin, votre arithmétique ne me convainc pas. Vous arguez en effet de 450 élèves en moins pour justifier la fermeture de classes. Mais 450 élèves, cela correspond approximativement à dix-huit classes ; or vous venez vous-même de dire qu'il y aura 58 classes supprimées. En d'autres termes, le taux d'encadrement va baisser, le nombre d'élèves par classe augmenter et la situation, qui ne tient pas compte des besoins de la population réunionnaise, va encore se dégrader.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 1552, relative au recrutement d'aides-soignants dans les établissements de soins de la région thionvilloise.

Je souhaite attirer l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de recrutement d'aides-soignants dans les établissements de soins du Nord mosellan. Dans cette région frontalière, le Luxembourg attire de plus en plus le personnel qualifié local, du fait d'une rémunération plus avantageuse. Cette attractivité de notre voisin luxembourgeois crée ainsi d'importantes difficultés à certains EHPAD, qui se trouvent en déficit de personnel.

Face à cette situation, il est regrettable que le conseil régional de Lorraine diminue le financement des formations sanitaires et sociales et n'augmente pas considérablement le nombre de places au sein des instituts de formation des aides-soignants. Du fait du vieillissement de la population et de la hausse du taux de dépendance, ces professions sont pourtant très porteuses d'emploi et répondent à un besoin important.

La proximité du Luxembourg devrait sans doute nous inciter à mettre en place des partenariats transfrontaliers pour former davantage d'aides-soignants. Je souhaiterais donc que vous m'indiquiez, madame la secrétaire d'État, comment vous entendez adapter la formation du personnel aide-soignant aux besoins réels de nos territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Comme vous le savez, la médicalisation des EHPAD implique un renforcement du personnel en contact avec les résidents, renforcement qui se traduit par la création de 10 000 postes par an.

Les crédits inscrits à l'ONDAM 2011 en faveur des personnes âgées s'élèvent à 92 millions d'euros ; ils permettront de respecter les engagements pris dans le plan « Solidarité grand âge ». En outre, les effectifs de personnels soignants sont en constante augmentation. Une étude de la DREES publiée en novembre 2010 souligne la progression du nombre d'infirmiers – 300 000 en exercice en 1990 contre 500 000 aujourd'hui – grâce à la forte élévation des quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers.

L'ensemble des acteurs concernés – conseils régionaux, conseils généraux, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, agences régionales de santé – élaborent ensemble le diagnostic local de la situation des professionnels de santé. Ils travaillent à une meilleure connaissance des dispositifs existants, pour favoriser notamment la qualification des personnels travaillant en EHPAD, grâce à la validation des acquis de l'expérience. Ce sont également eux qui déterminent le nombre de places dans les écoles d'aides-soignants, ces places n'étant pas contingentées au niveau national.

Dans ce cadre, le Gouvernement travaille actuellement à l'élargissement du vivier de candidats aux écoles d'aides-soignants, afin de renforcer la promotion professionnelle des agents non qualifiés exerçant dans les EHPAD et de compenser ainsi les départs, notamment vers le Luxembourg.

Une prochaine modification réglementaire de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant vise en effet à donner la possibilité à des candidats justifiant d'un contrat de travail avec une structure de santé de type EHPAD de se présenter aux épreuves de sélection du concours des aides-soignants. La modification de ce texte sera soumise le 12 juillet prochain au haut conseil des professions paramédicales. Elle permettra aux EHPAD d'employer des agents qualifiés et formés au diplôme d'État d'aide-soignant.

Tels sont, madame la députée, les éléments que Xavier Bertrand souhaitait vous apporter en réponse à votre question.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

Les éléments que vous me fournissez permettent sans aucun doute de répondre aux besoins au plan national. Malheureusement, ils ne sont pas adaptés à notre secteur frontalier ni au diagnostic local effectué par les différents acteurs que vous avez cités.

Certes, le nombre d'aides-soignants formés correspond dans l'absolu aux besoins, mais il ne tient pas compte du personnel qui part travailler au Luxembourg. Notre territoire souffre aujourd'hui d'un vrai manque de personnel, et certains EHPAD ne peuvent ouvrir toutes leurs chambres.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 1547, relative à l'offre de soins dans le Trégor.

Ma question s'adresse au ministre du travail de l'emploi et de la santé ; elle porte sur les perspectives d'évolution de la présence médicale dans certains territoires ruraux ou urbains sensibles, et plus particulièrement de la densité médicale dans ma circonscription des Côtes d'Armor.

Comme de nombreuses régions françaises, le Trégor-Goëlo pourrait à court terme, si rien n'est fait, souffrir d'une pénurie de l'offre de soins, qu'il s'agisse de la médecine libérale, de la médecine spécialisée ou des soins hospitaliers.

Par exemple, près de la moitié des médecins généralistes du bassin de Lannion seront en retraite à brève échéance. À l'horizon de cinq ans, Lannion, ville de 20 000 habitants, pourrait ne plus compter que cinq médecins généralistes stricto sensu sur dix-sept à ce jour, et plus un seul médecin spécialiste.

Les attentes des médecins libéraux en termes de quantité et de qualité de travail se sont en effet considérablement modifiées au fil du temps. En novembre dernier, je vous avais d'ailleurs saisi de la question particulière du devenir de la radiologie et plus largement de l'accès aux soins dans le Trégor-Goëlo, question restée sans réponse.

À cela s'ajoutent les difficultés financières récurrentes rencontrées par les centres hospitaliers de Lannion et de Paimpol, faute de moyens suffisants dévolus à l'hôpital public, avec leurs conséquences sur les conditions de travail des professionnels de santé et la prise en charge des usagers.

Sans anticipation, ces obstacles pourraient mettre en danger l'offre de soins, sur un territoire fort de 100 000 habitants. Élus et professionnels de santé tirent la sonnette d'alarme. Certaines communes et intercommunalités tentent de lutter contre ce fléau en créant des maisons de santé pluridisciplinaires ; il leur faut pour cela surmonter de nombreuses difficultés financières ou juridiques.

Devant la gravité de la situation sur l'ensemble du territoire national, des élus viennent de demander au Gouvernement une évaluation des maisons de santé et des mesures incitatives existantes. Qu'en est-il ? Quelles mesures concrètes proposez-vous afin d'assurer au Trégor-Goëlo et à sa population une couverture médicale satisfaisante et pérenne ? Plus largement, quelle politique d'incitation ou de régulation en matière de démographie et de couverture médicale du territoire entendez-vous mettre en oeuvre ? Comment comptez-vous enfin assurer un service public hospitalier qui réponde aux besoins de santé de proximité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Dans le cadre du volet ambulatoire du projet régional de santé, l'agence régionale de santé de Bretagne soutient toutes les mesures nécessaires et efficientes afin de maintenir ou de favoriser une réponse aux besoins en soins de la population bretonne.

Le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins permet notamment à l'ARS de concrétiser son action, renforcée par les préfectures, qui contribuent au financement des investissements.

L'agence régionale a déjà accompagné financièrement et méthodologiquement sept sites de la région depuis le début de l'année 2011, portant ainsi à une trentaine le nombre de sites qui évoluent dans leur organisation. De nombreux projets sont encore en cours pour cette année.

Concernant le pays du Trégor-Goëlo sur lequel vous appelez l'attention du Gouvernement, cette action volontariste de l'ARS a été présentée à l'occasion d'une rencontre récente à Lannion, à laquelle vous avez d'ailleurs assisté, madame la députée. Cette rencontre, qui a eu lieu entre le directeur général de l'ARS et les acteurs locaux, a abouti à l'accompagnement de trois sites – Cavan, Lézardrieux et Plouaret – et d'une maison médicale de garde pour la permanence des soins, implantée à Lannion.

De nouveaux projets de maisons de santé pluridisciplinaires pourront émerger dans le pays du Trégor-Goëlo, grâce au travail commun des professionnels de santé, des élus locaux, des préfectures et de l'ARS.

Un état des lieux de la démographie médicale en Bretagne a été réalisé. La situation du pays de Trégor-Goëlo se caractérise, en 2011, par une densité en médecine générale supérieure à la moyenne régionale – 10,9 contre 9,8. Le rapport entre le nombre de départs et le nombre d'installations démontre une stabilité dans l'offre. En revanche, 30 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans.

L'ARS reste bien entendu mobilisée sur l'ensemble de la région ; elle étudie tous les projets – j'insiste sur ce point – qui lui sont soumis et encourage les professionnels de santé à s'organiser. En effet, cette organisation des professionnels de santé libéraux en maison de santé constitue l'une des réponses les mieux adaptées au maintien et au renfort du maillage territorial de l'offre de soins.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Madame la secrétaire d'État, notre souci, au plan local, est de parvenir à nous projeter dans un avenir à court terme. Or, dans moins de cinq ans, nous serons confrontés à un véritable pénurie de médecins dans le Trégor-Goëlo, territoire de plus de 100 000 personnes.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la question essentiel de la pérennité des trois hôpitaux publics du secteur, lesquels connaissent de graves difficultés financières qui s'aggravent de jour en jour. Or, une offre de soins cohérente doit reposer à la fois sur la médecine libérale et sur les soins hospitaliers.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1551, relative à la prise en charge des personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement par les maisons départementales des personnes handicapées.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; elle concerne la prise la en charge, par les maisons départementales des personnes handicapées, autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement.

L'amélioration de l'accompagnement des enfants ou adultes autistes ou atteints de TED – grâce notamment au plan « Autisme 2008-2010 », prorogé en 2011 – fait en effet émerger, en marge de la prise en charge de ces handicaps par les MDPH, une nouvelle problématique, que l'on pourrait qualifier de « technico-juridique ».

Le ciblage précis des besoins et des attentes de cette population spécifique pose le problème inédit de la double – voire multiple – prise en charge de ces personnes. Il est en effet très courant de devoir conjuguer deux ou plusieurs actions concernant l'enfant ou l'adulte autiste : temps partiel en institut médico-éducatif, séjour en centre d'accueil thérapeutique à temps partiel, service de soins à domicile, réseau d'intervention médico-social à l'école.

Autant il serait délicat que le cas d'un seul enfant ou adulte actionne le cumul de deux ou trois « prix de journée », autant il paraît rationnel de prévoir la possibilité d'une pluri-orientation avec des financements partagés. Autrement dit, il semblerait judicieux que les MDPH puissent procéder à des orientations à temps partiel déclenchant des prises en charge budgétaires proportionnelles afin qu'une prise en charge partagée entre deux ou plusieurs organismes d'accompagnement soit possible pour une même personne autiste ou atteinte de TED, sans entraîner par ailleurs une double ou une multiple facturation.

Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de prise en charge par les MDPH des personnes autistes ou atteintes de TED afin de coller au plus près des besoins de ces personnes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, je vous remercie pour cette question. Elle traite d'un sujet important : l'adaptation de l'accompagnement des personnes handicapées, afin de favoriser leur autonomie et leur insertion dans la vie sociale.

Ce problème n'est pas spécifique aux jeunes souffrant d'autisme ou de troubles envahissants du développement : il concerne les modalités d'accompagnement de toutes les personnes handicapées.

En effet, les règles de prise en charge des structures médico-sociales sont telles qu'il n'est pas possible de cumuler des interventions similaires. L'établissement médico-social est censé s'assurer les moyens nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées qui lui sont adressées. Ces règles sont une contrainte, mais elles sont aussi un gage de cohérence de l'intervention médico-sociale.

Cela n'exclut pas, bien entendu, les interventions coordonnées dans le cadre de prises en charges complémentaires. Par exemple, pour les enfants handicapés, la scolarisation à temps complet peut être cumulée avec un suivi par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ; par ailleurs, un enfant peut partager son temps entre un institut médico-éducatif et l'école ordinaire.

Cependant, l'esprit de la loi du 11 février 2005 nous invite à raisonner en termes de parcours et à rechercher comment apporter, avec la plus grande souplesse possible, l'ensemble des réponses aux besoins d'accompagnement de la personne handicapée à un instant considéré.

Il s'agit de faire que puissent intervenir auprès de la personne handicapée l'ensemble des intervenants jugés nécessaires à la mise en oeuvre du projet personnalisé de compensation, sous réserve d'une indispensable coordination. C'est l'un des pistes identifiées dans la réflexion engagée sur la refonte des règles techniques et d'organisation des établissements et services médico-sociaux. Il reste nécessaire, cependant, d'examiner les avantages et les inconvénients, ainsi que les conditions et contreparties éventuelles.

Cependant, les agences régionales de santé ont dès maintenant la possibilité, si le besoin s'en fait sentir, de susciter, dans le cadre de la procédure d'appel à projets, des créations expérimentales d'établissements, services ou groupements proposant une palette élargie et coordonnée de prestations.

Monsieur le député, le Gouvernement est en train de trouver les voies et moyens de répondre à votre importante question. J'aurai d'ailleurs le plaisir de vous retrouver vendredi à Saint-Setiers, pour l'inauguration d'un bien bel établissement pour autistes.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

Je remercie Mme la secrétaire d'État, dont les propos constituent une réelle ouverture : nous pourrons, avec les agences régionales de santé, trouver des solutions au problème technique et juridique, il est vrai un peu complexe, relatif aux financements nécessaires à la politique en faveur des personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 1533, relative aux résultats de la conférence nationale du handicap.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire est que la conférence nationale du handicap, organisée le 8 juin dernier à grand renfort de communication par le Gouvernement sous la houlette du Président de la République lui-même, s'est conclue sur des résultats pour le moins contrastés, voire contestés.

À l'issue de cette grand-messe médiatique, durant laquelle aucun représentant des partenaires sociaux n'a été invité à s'exprimer, force est de constater que les annonces gouvernementales n'ont pas répondu aux attentes des personnes handicapées et des associations qui les représentent.

Dans son rapport pour 2010, le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait formulé quelque 300 propositions concrètes sur l'accessibilité, les revenus, l'accès au marché de l'emploi, la gouvernance des systèmes en place. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale combien d'entre elles ont été reprises à l'issue des travaux de la conférence nationale ?

Au-delà des contrats aidés, pouvez-vous détailler les mesures prises pour favoriser l'accès réel à l'emploi des personnes en situation de handicap, que ce soit dans la fonction publique ou le secteur privé ?

Sur ce dernier point, pouvez-vous nous préciser où nous en sommes de la convergence, pourtant présente dans l'esprit du législateur en 2005, entre contributions à l'AGEFIPH et au FPIPH, la contribution des organismes publics demeurant aujourd'hui, malgré les engagements d'alors, très nettement inférieure à celle demandée aux entreprises privées ?

Sauriez-vous garantir que les sommes évoquées lors de cette conférence représentent effectivement des engagements nouveaux de l'État et non un simple recyclage de fonds préexistants, ce qui conduirait inéluctablement à déshabiller des politiques existantes pour satisfaire aux engagements du moment ? Qu'en est-il notamment des 150 millions d'euros annoncés pour favoriser l'accessibilité aux écoles de la fonction publique ? Nous donnez-vous l'assurance qu'il ne s'agira pas là d'une ponction réalisée au détriment du FPIPH et de l'exercice de ses missions ?

Enfin, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les trois mille aides aux postes pour les entreprises adaptées, annoncés le 8 juin, seront bien financés par des engagements nouveaux, et non par des redéploiements de crédits ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, en réunissant à deux reprises une conférence nationale du handicap, nous avons honoré un engagement pris par la loi du 11 février 2005. La deuxième conférence s'est tenue, le 8 juin dernier, au centre Georges-Pompidou.

La conférence nationale a pour objet de traduire dans les faits les ambitions de la loi de 2005. Elle permet de faire le point sur ce qui a été accompli et sur les actions qu'il faut encore entreprendre. Il s'agit pour moi, comme pour tout le Gouvernement, d'une priorité. C'est aussi une priorité pour les associations concernées, dont il ne faut surtout pas sous-estimer la très forte vigilance et l'immense apport.

La politique du handicap se traduit par des faits que vous m'invitez à détailler.

Elle permet de renforcer la qualité de l'accompagnement des enfants handicapés à l'école : les actuels emplois aidés seront consolidés et 7 200 nouveaux postes seront créés d'ici à 2013, parmi lesquels 2 000 postes pérennes d'assistants de scolarisation à la prochaine rentrée.

Elle vise à créer, en trois ans, 3 000 postes supplémentaires en entreprises adaptées, afin d'accompagner le développement de ce secteur qui ouvre à plus de 20 000 travailleurs handicapés l'accès à l'emploi en milieu ordinaire.

Elle consiste également en l'abondement des fonds départementaux de compensation, qui permettra de réduire le reste à charge des personnes handicapées en matière d'aide technique et d'aménagement de leur logement.

Elle comprend la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de mise en accessibilité des locaux dans les trois fonctions publiques, tout particulièrement dans les petites communes. À ce titre, le Président de la République a effectivement annoncé le fléchage de 150 millions d'euros lors de la conférence nationale.

Monsieur le député, le temps qui m'est imparti ne permet pas d'être exhaustive, mais je me tiens à votre disposition pour entrer dans les détails. Je me suis contentée de citer quelques exemples de mesures très concrètes prises par le Gouvernement, mais les ministres se sont déplacés pour engager en personne leur ministère dans cette démarche et faire de notre société une société inclusive à tous les âges de la vie.

Au total, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés sur 400 millions d'euros de mesures nouvelles. Nous ne les sortons pas de notre chapeau – si vous me permettez d'utiliser cette expression – ; nous nous sommes appuyés sur les propositions très riches du Conseil national consultatif des personnes handicapées, de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap et de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

Ces mesures sont issues de la concertation avec les associations et avec les organismes que je viens de citer. Nous avons repris certaines de leurs propositions, parfois sans modification quand elles étaient directement opérationnelles. Ainsi, l'inscription du handicap comme thème prioritaire de la stratégie nationale de recherche et d'innovation est une mesure capitale qui permettra d'orienter davantage de chercheurs vers cette thématique et de préparer la politique du handicap de demain.

Nous en avons parfois repris l'esprit, en leur donnant un caractère opérationnel. Il en est ainsi par exemple du souhait du CNCPH de développer l'accessibilité de l'école. Nous allons créer à cette fin, dans les établissements scolaires, des pôles ressources, basés sur le recours aux auxiliaires de vie scolaire. Ils seront mutualisés et animés par les enseignants référents.

En matière d'emploi, enfin, nous avons souhaité mettre l'accent sur une thématique soulignée avec force par le CNCPH et l'ONFRIH : la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Nous voulons mobiliser la médecine du travail pour anticiper les reclassements, afin d'éviter les licenciements pour inaptitude, qui sont trop fréquents, et responsabiliser les entreprises en matière de reclassement de leurs salariés devenus inaptes.

Vous le voyez, monsieur le député, non seulement la mobilisation du Gouvernement est totale, mais elle s'appuie sur un véritable partenariat avec les associations. Nous serons au rendez-vous de nos engagements et j'installerai dans les prochains jours un comité de suivi de la deuxième conférence nationale du handicap.

Monsieur de Rugy, votre temps étant largement dépassé, je vous demande d'être extrêmement bref..

Je me contenterai de constater que, s'il y a eu unanimité pour saluer l'effort que constituait la loi de 2005, il y a par contre certains désaccords, notamment avec les associations, sur les moyens mis en oeuvre pour son application.

La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n° 1557, relative à la situation de l'hôpital local intercommunal de Guérande-Le Croisic.

Ma question vise à appeler l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'hôpital local intercommunal de la presqu'île guérandaise. Composé de deux sites, Le Croisic et Guérande, il doit faire face à la prise en charge d'une population vieillissante et en augmentation.

Il connaît en outre, en particulier sur le site du Croisic, des problèmes de démographie médicale. Un médecin libéral autorisé à y exercer a ainsi pris sa retraite en début d'année et n'a pas été remplacé. Cette situation ne fait qu'accroître la charge de travail du praticien hospitalier en poste actuellement ainsi celle que des médecins libéraux encore en activité à ce jour.

La permanence médicale devient de plus en plus difficile à assurer, sans parler des tâches administratives, obligatoires à l'hôpital local comme dans tous les établissements publics, et auxquelles les médecins ne pourront bientôt plus faire face.

L'arrivée d'un nouveau praticien hospitalier permettrait de conserver un minimum de lits actifs – et nécessaires – et de renforcer l'équipe du site guérandais.

Par ailleurs, les EHPAD, notamment ceux dépendant des établissements hospitaliers publics, doivent appliquer des plans de convergence tarifaire, alors même qu'ils sont amenés à accueillir des résidents polypathologiques en grand nombre. Cela les amène à réduire les effectifs de personnels infirmiers, alors même que les besoins de soins augmentent.

Je souhaite savoir si, compte tenu de cette situation, une révision de ce dispositif est envisagée et, le cas échéant, selon quelles modalités. Dans quelle mesure l'arrivée d'un nouveau praticien à l'hôpital local intercommunal est-elle envisageable ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

S'agissant du remplacement du médecin libéral ayant pris sa retraite par un praticien hospitalier, permettez-moi de rappeler le dispositif relatif aux hôpitaux locaux.

Depuis plusieurs années, ces établissements reçoivent des crédits afin de rémunérer des médecins libéraux intervenant en leur sein. L'hôpital local intercommunal de Guérande-Le Croisic est concerné, puisqu'il s'agit du regroupement du centre hospitalier de Guérande et de l'hôpital local du Croisic. Il peut donc utiliser ces crédits pour financer le remplacement du médecin libéral par un praticien hospitalier.

L'établissement, aujourd'hui financé sur budget global, le sera à l'avenir par la tarification à l'activité, ce qui permettra une meilleure adéquation entre son activité et son besoin en personnel.

Vous interrogez également le Gouvernement sur le plan de convergence tarifaire et sur ses conséquences en matière de personnel.

D'une façon générale, il faut rappeler que les modalités de la convergence tarifaire participent d'une répartition plus équitable des ressources entre établissements médico-sociaux ayant à traiter des degrés de dépendance équivalents.

Sur le plan opérationnel, les modalités de convergence ne consistent pas à réduire systématiquement le personnel. Elles se traduisent souvent par des mesures majeures, comme l'augmentation de la prise en charge de la dépendance, ou la mise en place d'une offre nouvelle d'accompagnement des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer, grâce à la création de structures spécifiques telles que les pôles d'activités et de soins adaptés et les unités d'hébergement renforcées.

En l'occurrence, l'EHPAD et l'hôpital local intercommunal de Guérande-Le Croisic n'entrent pas dans le champ de la convergence tarifaire, mais bénéficieront en 2011 d'une UHR et d'un PASA, et seront donc parmi les premiers de la région à bénéficier d'un dispositif complet PASA-UHR, dans l'esprit du plan Alzheimer.

La parole est à M. Christophe Priou.

Je vous avoue, madame la secrétaire d'État, que j'aurais préféré ressortir de cet hémicycle avec l'assurance de voir créer un poste de praticien hospitalier. Même dans les zones littorales qui, en France et en Europe, connaissent une croissance démographique, les médecins appartenant à la nouvelle génération refusent de pratiquer les mêmes temps de travail que leurs prédécesseurs. L'organisation des soins de santé, notamment en hôpital public, doit en tenir compte.

Je rappelle que les hôpitaux intercommunaux locaux sont très complémentaires des grands établissements, notamment en ce qui concerne notre région, avec la future cité sanitaire de Saint-Nazaire. Cela contribue à un maillage territorial extrêmement important pour la santé de nos concitoyens.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 1532, relative à la situation de la maison de l'emploi et de la formation du bassin chaunois.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Il y a un peu plus d'un an, l'État et le conseil régional de Picardie demandaient à la maison de l'emploi et de la formation et à la mission locale du pays chaunois de fusionner, afin d'assurer un fonctionnement rationalisé et plus efficace. Fortes de l'engagement et de l'appui des pouvoirs publics, nos deux associations locales ont mené à bien ce difficile projet.

Quelle ne fut pas notre surprise lorsque nous apprîmes que, pour l'exercice budgétaire suivant, la participation financière de l'État chuterait de façon spectaculaire : alors que la fusion a généré un surcoût temporaire de 36 000 euros, l'État s'est désengagé de 33 000 euros, ce qui représente une diminution de 23 % des crédits d'intervention !

Aujourd'hui, la maison de l'emploi licencie. Dans notre bassin d'emploi durement touché par le chômage, cette annonce a choqué. La situation financière de la MEF du bassin chaunois était connue : l'association gestionnaire a clôturé l'exercice 2010 avec un déficit de 41 200 euros et des fonds propres associatifs négatifs de 53 280 euros.

Par ailleurs, le 14 avril 2011, l'État a informé la MEF que ne lui serait affectée aucune dotation du fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes ni du FSE, ce qui représente une nouvelle perte de 29 329,66 euros pour la MEF du bassin chaunois. Avec un budget 2011 en déficit de 92 000 euros, la MEF va-t-elle devoir supprimer six emplois, soit un tiers de ses effectifs ? Pour l'aider dans les efforts qu'elle a décidé d'entreprendre en vue de réduire un déficit sinon estimé à 146 000 euros pour 2011, je demande à M. le ministre du travail et de l'emploi de reconduire les crédits d'intervention à la hauteur de ce qu'ils furent l'année précédente : l'État ne doit pas laisser sacrifier le personnel et l'emploi alors que le chômage frappe plus de 15 % de la population de notre territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières de la maison de l'emploi et de la formation du pays chaunois. Xavier Bertrand m'a demandé d'excuser son absence et de vous répondre en son nom.

Tout d'abord, la maison de l'emploi et de la formation est une association disposant d'une autonomie de gestion, gestion dans laquelle le ministère n'est pas habilité à intervenir. Cependant, M. le ministre tient à vous apporter les précisions suivantes. Comme vous le notez, le soutien de l'État aux maisons de l'emploi et aux missions locales avait été, en 2010, particulièrement important, afin que ces structures accompagnent au mieux les publics affectés par une crise sans précédent. Alors que la région Picardie réduisait son soutien, les subventions de fonctionnement de l'État avaient été complétées par des crédits exceptionnels du plan de relance.

Chacun comprendra que les subventions liées au plan de relance n'étaient pas reconductibles. De plus, avec la création de Pôle Emploi, le rôle de chacun doit évoluer. Il faut rechercher de la cohérence et assurer l'articulation des actions réalisées par chacun des acteurs concourant au service public de l'emploi. Le nouveau cahier des charges des MEF en vigueur depuis 2010, comme les dotations budgétaires votées pour 2011 par le Parlement, prennent cette évolution en compte.

En outre, vous le savez, nous avons confié aux préfets et aux services déconcentrés de l'État le rôle d'engager des discussions avec les maisons de l'emploi et les missions locales pour soutenir les actions les plus pertinentes et la responsabilité de déterminer en conséquent le niveau et l'orientation des financements de l'État pour chaque structure.

C'est donc au regard du plan d'actions présenté lors du dialogue de gestion que l'État a attribué à la maison de l'emploi du pays chaunois une subvention de 108 317,87 euros au titre des crédits de fonctionnement « Maisons de l'emploi ». La mission locale a, pour sa part, bénéficié du maintien de sa subvention à hauteur du réalisé de 2010, à savoir 262 789 euros.

Si ce montant représente, comme vous le relevez, une baisse effective de 33 126 euros par rapport au montant attribué par l'État en 2010, il matérialise toujours un engagement significatif aux côtés de la structure et de la population active du bassin et représente un recul beaucoup plus limité que celui enregistré dans le reste de la région.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, que le fait que la diminution du montant de subvention soit moins importante dans le pays chaunois que dans le reste de la région ne suffise pas à apaiser toutes nos craintes, car le problème des licenciements n'est pas réglé.

Aussi, je prends la liberté de soumettre à M. le ministre une proposition. N'est-il pas possible d'envisager, par exemple, le déblocage d'une avance remboursable sans intérêt, à échéance raisonnable, permettant à la MEF de disposer du temps nécessaire au rétablissement de ses finances et de conserver le potentiel humain indispensable au bon exercice de ses missions ? Il me semble qu'il s'agit là d'une question à étudier.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 1538, relative à l'utilisation du cuivre en milieu hospitalier.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Ma démarche s'appuie sur un certain nombre d'études et de travaux réalisés par des scientifiques, des universitaires et des parlementaires. Sans prétendre rien affirmer, je demande qu'un travail de réflexion soit engagé immédiatement dans le cadre d'une politique de la santé ambitieuse en matière de prévention. Il me semble que les éléments sont assez démonstratifs pour qu'un véritable plan pluriannuel d'investissement soit engagé en ce sens.

En 2006, l'université de Southampton a publié une étude démontrant les propriétés antimicrobiennes du cuivre. Des études similaires, menées au Chili, ont donné des résultats approchants, et d'autres expériences sont en cours en Allemagne, en Grèce, en Afrique du Sud et au Japon. Plus de 99 % des principales bactéries, même très résistantes aux antibiotiques, meurent en moins de deux heures sur une surface cuivrée ou en alliage de cuivre.

Or, une grande partie des infections contractées dans les établissements de soins, dites nosocomiales, sont liées à ces bactéries qui se transmettent par contact, d'une surface quelconque à la main puis à la bouche, aux organes sexuels ou aux plaies. En France, plus de 4 000 personnes en meurent chaque année, selon une estimation de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. C'est un peu plus que le nombre de tués sur les routes chaque année. En avril 2011, l'Institut de veille sanitaire affirme qu'en Europe, 5 à 10 % des patients hospitalisés contractent une ou plusieurs infections lors de leur hospitalisation.

Les propriétés microbicides du cuivre sont reconnues par les États-Unis depuis 2008. Le cuivre inactive le SARM, une forme de staphylocoque, en 90 minutes, et le virus de la grippe en quelques heures. Ce constat est à prendre en compte, eu égard aux dépenses considérables que notre pays a engagées récemment pour lutter contre le virus de la grippe. Le cuivre réduit de 90 à 100 % le nombre de germes pathogènes, selon l'enquête de Southampton. Il faut aussi considérer un rapport du Sénat sur les politiques de santé publique, qui estimait, en 2006, entre 730 millions et 1,8 milliard d'euros par an le surcoût lié aux infections nosocomiales dans notre pays.

Une nouvelle piste de lutte contre les infections par le cuivre existe donc. Certes, elle a un coût. Le centre intergénérationnel multi-accueil – CIGMA – de Laval, premier établissement en France à avoir expérimenté le cuivre, a dépensé 35 000 euros pour ses équipements novateurs.

Je propose d'étudier un plan de prévention qui consisterait à remplacer progressivement tous les éléments métalliques des lits, des brancards, la robinetterie, les portes battantes, les poignées et clenches de portes, les rampes d'escaliers ou encore l'extrémité des stéthoscopes et les cuvettes de toilettes dans tous les hôpitaux de France. Si l'on se fie aux coûts annuels avancés dans le rapport du Sénat en 2006 pour lutter contre les infections nosocomiales, il me semble qu'il y a là matière à générer des économies qui viendraient compenser progressivement la dépense engagée.

Je demande que le Gouvernement étudie très sérieusement cette proposition et envisage de mettre en place un plan pluriannuel d'équipement en cuivre des matériels utilisés dans les hôpitaux, dans le cadre d'un projet qui pourrait être engagé lors de la prochaine loi de finances.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Nora Berra, qui m'a prié de vous apporter la réponse suivante.

Effectivement, le cuivre a des vertus antimicrobiennes et biocides, qui sont à ce jour exploitées dans les domaines de l'agriculture ou du traitement des eaux. Il est ainsi utilisé sous forme de sulfate de cuivre en viticulture – sous le nom de bouillie bordelaise – ou encore sous forme de sels de cuivre comme traitements algicides de plans d'eau, ce qui n'est cependant pas recommandé à cause des risques de libérations de cyanotoxines en présence de blooms de cyanobactéries.

Les alliages de cuivre possèdent également des propriétés biocides : ainsi, l'alliage cuivre-argent est utilisé dans le traitement de l'eau contre le développement des légionnelles. Ce principe de traitement de l'eau est mis en oeuvre dans certains pays européens, le cuivre faisant partie des substances biocides de la liste communautaire.

Si de tels usages antimicrobiens du cuivre par contact direct sont connus, les mécanismes de cette action ne sont pas pleinement élucidés et participent probablement de plusieurs actions. Comme vous l'indiquez, monsieur le député, les alliages de cuivre qui pourraient présenter de telles propriétés antimicrobiennes sont étudiés dans quelques pays pour l'intérêt que pourraient apporter des surfaces de contact en cuivre dans la lutte contre les infections en milieu de soins. Pour autant, l'action du cuivre sur la réduction des bactéries sur certaines surfaces de l'environnement des malades ne peut se traduire directement sur le plan clinique par une diminution des infections associées aux soins. Une validation de cette hypothèse nécessite des programmes d'évaluation rigoureux, conduits selon des protocoles étayés sur le plan scientifique. À ce jour, les expériences sont très limitées et les résultats ne sont pas encore probants.

De plus, vous comprendrez que seule une évaluation poussée de ces propriétés sera garante de l'innocuité de l'exposition des patients à ces alliages. Vous pouvez cependant être assuré, monsieur le député, que le ministère de la santé restera vigilant à toutes les nouvelles données scientifiques sur ce sujet.

La parole est à M. Hervé Féron.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre attention et la réponse que vous m'avez transmise. Toutefois, j'insiste sur le fait que les pays ayant mené des expériences en ce domaine sont nombreux. Les évaluations auxquelles il a été procédé commencent à s'accumuler, et je pense que, si ma demande est entendue, le Gouvernement ne devrait pas tarder à s'emparer de ces évaluations pour en tirer toutes les conclusions utiles.

La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n° 1553, relative aux affaissements de terrain et rejets des eaux d'exhaure dans les espaces miniers du Nord-Pas-de-Calais.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, et concerne les conséquences dramatiques qui résultent des affaissements de terrains ainsi que des rejets d'eaux d'exhaure, en rapport avec le problème récurrent de l'entretien des pompes de relevage, sur lequel je ne m'étendrai pas aujourd'hui, mais que j'évoquerai prochainement.

Des milliers de familles sont concernées dans notre pays par des mouvements de terrains. Dans le Nord-Pas-de-Calais, cette situation est particulièrement fréquente dans les espaces miniers, à proximité des carrières ou encore avec les catiches, qui fragilisent les terrains et les habitations.

Dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, à Ostricourt ou encore à Phalempin, dans un hameau jouxtant la ville minière de Libercourt, nous avons eu à connaître d'exemples de ce genre. Dans la métropole lilloise, les catiches de Lezennes, Fâches ou Ronchin ne sont pas des légendes !

Les préjudices financiers et moraux subis par les habitants et propriétaires concernés sont considérables. En outre, l'instruction de ces dossiers ne permet pas une indemnisation rapide des victimes de ces sinistres.

Au-delà des travaux menés par la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui ne peut d'ailleurs pas recenser toutes les associations qui se sont créées dans ce domaine, je partage l'indignation et l'inquiétude de toutes les familles touchées, ou susceptibles de l'être, par les affaissements de terrain.

Aussi vous remercié-je de bien vouloir m'indiquer l'état de la situation dans la région du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les mesures que le Gouvernement peut prendre afin de venir en aide aux sinistrés de ces catastrophes renouvelées, notamment dans le souci d'assurer une indemnisation rapide et équitable des préjudices qu'ils ont subis.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les conséquences de l'exploitation minière, notamment dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Les anciennes activités minières sont effectivement susceptibles de causer des dommages importants, même après l'exploitation. Ces dommages peuvent se manifester par des mouvements de terrain endommageant les immeubles ou les infrastructures, des inondations ou des pollutions des eaux souterraines ou de surface.

Les risques dus aux anciens travaux miniers doivent être anticipés. Pour ce faire, un groupement d'intérêt public, GEODERIS, a été chargé de réaliser un inventaire des zones influencées par ces travaux miniers et d'établir, dans les zones prioritaires, des cartes d'aléas. Ces travaux sont en effet nécessaires pour l'adoption des plans de prévention des risques miniers, qui permettent une maîtrise raisonnée du droit de l'urbanisme dans les zones affectées. Une quinzaine de plans ont ainsi déjà été adoptés. Pour les régions où l'étendue des zones affectées par des travaux miniers ne nécessite pas de plan de prévention des risques miniers, les préfets transmettent aux maires des « porter à connaissance », afin qu'ils en tiennent compte pour l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.

Par ailleurs, une révision de la circulaire précisant les conditions d'adoption des plans de prévention des risques miniers est en cours, afin que puissent être rendues constructibles certaines zones soumises à des effondrements dits « localisés », sous réserve de certaines précautions constructives qui ont été étudiées par le Centre scientifique et technique du bâtiment.

Dans certains cas, il est, hélas ! nécessaire de réparer des dégâts miniers. À cet égard, la loi du 30 mars 1999 comporte des avancées significatives, puisqu'elle permet aux propriétaires, en cas de défaillance du responsable de l'activité minière, de demander réparation du préjudice à l'État. J'ai néanmoins demandé au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable de réexaminer les modalités d'indemnisation, qui ne sont pas totalement satisfaisantes. Des propositions d'évolution de ce mécanisme seront bientôt présentées à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui se réunira au mois de juillet.

Enfin, le département de prévention et de sécurité minière réalise, chaque année, pour le compte de l'État, des travaux de mise en sécurité d'anciens ouvrages miniers. Ces travaux permettent de combler des galeries, de sécuriser des puits ou de fermer l'accès d'anciennes galeries minières.

Je suis donc particulièrement attentive à ce que soient apportées à nos concitoyens des réponses concrètes aux problèmes posés par les anciennes exploitations minières. Je conclurai en rappelant que je souhaite que le code minier soit renforcé afin que les exploitants actuels ou futurs prennent l'ensemble des précautions nécessaires pour prévenir les atteintes à l'environnement qui pourraient survenir après l'exploitation minière.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez insisté sur les zones minières et l'extraction du charbon, mais n'oublions pas le problème posé par les catiches et les extractions de pierres, bien connues dans la région lilloise. Si celles-ci engendrent des risques similaires à l'exploitation minière, les conditions d'indemnisation des victimes sont plus que problématiques. Je me rapprocherai donc dans quelque temps de vos services afin que vous puissiez également répondre à ce problème précis.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n° 1549, relative à la politique de gestion de l'eau.

Madame la ministre de l'écologie, la France traverse une période de sécheresse sans précédent. La région Poitou-Charentes est particulièrement touchée. Vous avez d'ailleurs accompagné le Président de la République lorsqu'il s'y est rendu pour constater les dégâts causés par ce printemps sec suivi d'un début d'été caniculaire. Des agriculteurs, en particulier les éleveurs, vivent une situation catastrophique : certains vendent leurs animaux, d'autres se débattent dans des difficultés matérielles et financières terribles. Heureusement, ils bénéficient de la solidarité du monde paysan.

Le Gouvernement pare au plus pressé : restrictions d'arrosage, interdiction du broyage des pailles, blocage du prix des céréales ou du fourrage. Ces mesures sont prises au compte-gouttes et tardivement.

La sécheresse, outre ses conséquences sur l'agriculture, affecte les zones humides fragiles, le fonctionnement des centrales nucléaires, l'approvisionnement en eau potable et les activités touristiques. Les pêcheurs nous alertent depuis des années sur l'état des rivières.

Ce qui arrive en 2011 pourra se reproduire dans les prochaines années. Aussi mes interrogations portent-elles sur l'avenir : quelle sera la gestion de l'eau ? Comment en partager les usages ? Comment en préserver la quantité et la qualité ? Quelle agriculture développer pour qu'elle soit plus économe en eau ?

Alors que l'agriculture représente la moitié de l'eau consommée, l'une des mesures annoncées est la création massive de retenues d'eau. Aujourd'hui, ces bassines – différentes des retenues collinaires – sont financées à 80 % par de l'argent public et ne se remplissent plus seulement par les excès d'eau d'hiver, mais aussi par des prélèvements dans les nappes, aggravant les difficultés. Les agriculteurs savent d'ailleurs que seule une partie de la profession est concernée. Dans ma circonscription, plusieurs réserves sont déjà hors d'usage parce que le sol n'était pas adapté et qu'elles se sont fissurées. Après un pic d'irrigation dans les années 2000, les surfaces de cultures irriguées de notre région diminuent. Ne faut-il pas encourager cette évolution plutôt que de donner des signaux inverses ?

Il est plus que jamais nécessaire de se poser la question de l'adaptation des cultures au climat afin que celles-ci consomment moins d'eau, car ce n'est pas le climat qui s'adaptera aux plantes. Or, cédant à certains lobbies, on a privilégié les recherches sur le maïs au détriment d'expérimentations sur des plantes moins exigeantes en eau, telles que le sorgho ? La recherche publique doit s'intensifier dans ce domaine.

Force économique, atout pour la France, l'agriculture devra évoluer. Sans une remise en cause de ses pratiques, nous irons vers des conflits ayant pour enjeu l'usage de l'eau. Il est impératif que, dans chaque secteur, la consommation de l'eau soit modifiée. Il s'agit d'un bien vital, dont nous devons garantir l'accès à tous et qu'il faut partager avec justice, dans l'intérêt général.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la députée, nous devons en effet faire face à une sécheresse importante, à laquelle les pluies passagères des derniers jours n'ont pu remédier. Il s'agit, du reste, d'une sécheresse structurelle, les grandes nappes d'eau étant déficitaires depuis plusieurs années.

Le Gouvernement a d'abord pris, en urgence, des mesures d'accompagnement dont je ne peux pas vous laisser dire qu'elles sont tardives ; c'est contraire à la vérité. En effet, le Fonds national des calamités agricoles, qui existe depuis longtemps, n'a jamais été mobilisé aussi tôt dans la saison. En revanche, vous avez raison de souligner que les changements climatiques vont nous amener à vivre, de manière de plus en plus intense et fréquente, des événements équivalents ; il faut donc se préparer à un manque d'eau structurel dans les années qui viennent.

C'est pourquoi, lors de son déplacement, le 9 juin dernier en Charente, le Président de la République a annoncé non seulement des mesures d'urgence, mais aussi des mesures structurelles, qui reposent sur deux piliers. Je regrette que, de ces deux piliers, les médias n'aient retenu que le premier – la création des retenues d'eau – car le second – la modification des pratiques agricoles –, s'il est un peu plus complexe, est au moins aussi important.

La création des retenues d'eau se fait dans le respect de l'environnement et concerne des eaux d'hiver, et non l'eau des rivières, par exemple. Vous avez souligné à juste titre que la vie aquatique souffrait actuellement de la sécheresse ; les pêcheurs, qui l'observent de manière quotidienne, ne manquent pas de nous le rappeler.

Quant à la modification des pratiques agricoles, elle repose sur un plan sur cinq ans, qui prévoit une réduction des volumes prélevés sur 14 000 hectares, en y implantant des cultures plus économes en eau que le maïs, comme le sorgho ou le soja. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de réduction des consommations d'eau de 20 % d'ici à 2020, qui sera inscrit dans le prochain plan national d'adaptation au changement climatique, que je présenterai début juillet.

Ce plan s'accompagne de la mise en place, au niveau local, d'organismes uniques de prélèvement d'eau pour l'irrigation, chargés d'assurer une gestion collective de la ressource en responsabilisant le milieu agricole et en lui donnant les moyens d'anticiper. On saura en effet plus tôt dans la saison quels sont les prélèvements autorisés, et ces prélèvements seront répartis entre les différents irrigants.

J'ajoute que cet objectif de réduction doit s'appliquer à tous les usages, puisque le déficit concerne tout le monde. À cet égard, je veux dire un mot de la réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, dont certains perdent jusqu'à 50 % de l'eau qui y transite. L'objectif est d'atteindre un taux de fuite de 15 %, ce qui correspond à une économie potentielle, au plan national, de 600 millions de mètres cubes par an. La loi « Grenelle 2 » a prévu, lorsque les taux de perte sont trop importants, un programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau ; une modulation est prévue pour les services ruraux. Le décret correspondant sera publié au cours de l'été.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour une brève intervention.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à ma question, en particulier en évoquant une sécheresse structurelle due au changement climatique. Un effort considérable doit être fait en la matière. Toutefois, je regrette que vous n'ayez pas insisté sur la recherche. En effet, il serait bon que l'INRA notamment intensifie ses recherches sur des plantes qui soient moins consommatrices d'eau. Quant à la réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, nous savons tous, dans les collectivités locales, qu'elle nécessite un effort financier considérable que l'usager ne pourra assumer seul.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1540, relative au projet de desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre.

Madame la ministre, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur les perspectives de desserte du Béarn et de la Bigorre dans le cadre des Grands projets ferroviaires du sud-ouest, les GPSO. Interrogé le 29 mars dernier sur ce point, le Gouvernement a rappelé, d'une part, que les principales caractéristiques des opérations d'amélioration de cette desserte – dont il a précisé qu'elle avait toujours été un élément essentiel du projet de la ligne à grande vitesse Sud-Est-Atlantique – seraient déterminées à l'issue du débat public, à l'horizon 2013, et, d'autre part, que la déclaration d'utilité publique de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne était attendue fin 2014.

Or, récemment, M. Mariton a remis un rapport dans lequel il émet de sérieuses réserves quant à la capacité de financement du Schéma national des infrastructures, et le groupe de réflexion « Transport, développement, intermodalité et environnement » a estimé que la ligne desservant le Béarn et la Bigorre ferait alors partie des lignes compromises en raison de leurs coûts élevés et de doutes quant à leur rentabilité.

Si le dernier comité de pilotage de la ligne à grande vitesse GPSO est parvenu à présenter un tracé quasi définitif du tronçon concernant le Pays Basque, il s'est contenté, s'agissant de la desserte du Béarn et de la Bigorre, de confirmer la saisine de la Commission nationale du débat public pour cette fin d'année. Cette annonce, qui a pour vocation de rassurer les collectivités concernées, me paraît insuffisante, puisque vous avez annoncé simultanément, lors de votre audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le financement du SNIT, que le décalage entre les ambitions de celui-ci et les capacités de financement de l'État rendrait nécessaire la définition de priorités, tout en précisant que ces priorités tiendraient compte de la mobilisation des collectivités. Celle que je préside, madame la ministre, la communauté d'agglomération de Pau-Porte des Pyrénées est totalement mobilisée, et elle l'a déjà prouvé dans le cadre du financement de la ligne Tours-Bordeaux.

Le rapport que vous avez commandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable précise que le trafic en direction et en provenance du Pays Basque ne sera saturé qu'en 2035. Il n'est pas envisageable que la desserte du coeur du Sud-Ouest, territoire de plus de 700 000 habitants, profondément enclavé, ne puisse être réalisée en raison des incertitudes qui pèsent sur la traversée du Pays Basque. Vous avez d'ailleurs donné votre accord, et je vous en remercie, à l'inscription dans le Réseau européen des transports de la réouverture de la ligne Pau-Canfranc-Saragosse. La logique d'aménagement du territoire dicte donc le tracé de desserte du coeur du Sud-Ouest, qui doit relier Mont-de-Marsan, Pau, Canfranc et Saragosse et irriguer ainsi Orthez, Tarbes et Lourdes.

Aussi vous demandé-je de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement concernant le projet de desserte du Béarn et de la Bigorre, son tracé, son calendrier, son financement.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Je tiens tout d'abord à saluer une nouvelle fois l'engagement de la communauté d'agglomération de Pau en faveur du financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. J'observe une attitude différente selon les collectivités : certaines prennent leurs responsabilités en dépit d'un coût financier très lourd pour elles, d'autres ne les prennent pas et nous mettent aujourd'hui en grande difficulté, notamment la région Poitou-Charentes, qui refuse de financer, contrairement à son engagement.

Votre engagement, madame la députée, et celui des autres collectivités territoriales partenaires ont permis, le 16 juin dernier, la signature du contrat de concession pour la réalisation et l'exploitation de la ligne nouvelle entre Réseau ferré de France et le groupement concessionnaire LISEA, conduit par Vinci.

La mise en service de la ligne nouvelle Tours-Bordeaux permettra de réduire de cinquante minutes les temps de parcours vers Bordeaux et les territoires situés au-delà. La réalisation de la ligne nouvelle entre Bordeaux et l'Espagne permettra de réduire encore ces temps de parcours.

Parallèlement, des études sur l'amélioration de la desserte du Béarn et de la Bigorre ont été engagées afin de répondre le plus rapidement possible aux problématiques de ces territoires.

Ces études sont distinctes de la mission confiée aux ingénieurs généraux de mon ministère. Cette mission est destinée à répondre aux préoccupations exprimées localement – je l'ai constaté – sur l'horizon de pertinence de réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne. La semaine dernière, la mission a présenté ses conclusions aux élus du pays basque et aux présidents des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Elle conclut que la saturation de la ligne classique, même modernisée, devrait intervenir au plus tard vers 2030-2035 sur la base d'hypothèses prudentes sans exclure une anticipation de cet horizon si le report modal vers le fer s'accélère, ce que je souhaite. Cette mission a ainsi confirmé la nécessité de poursuivre les études de définition de la ligne nouvelle.

L'inscription de la mise à l'étude d'un barreau améliorant la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement parmi le programme de 2 500 kilomètres de lignes nouvelles à lancer immédiatement après 2020 traduit l'engagement du Gouvernement en faveur de cette opération.

Les études conduites par Réseau ferré de France ont permis d'identifier quatre scénarios contrastés pour l'amélioration de cette desserte ferroviaire. La Commission nationale du débat public devrait être saisie d'ici à la fin de l'année, en vue de la tenue d'un débat à l'horizon 2012-2013. Ce débat public sera l'occasion, pour l'ensemble des acteurs concernés, d'exprimer leur avis et leurs préférences préalablement à toute décision.

Les questions de tracés seront naturellement abordées aux stades ultérieurs des études, une fois que la consistance de l'opération aura été suffisamment précisée.

De même, la question du financement de cette opération – au coeur de votre question – sera traitée une fois que seront connus le coût du projet et son potentiel de trafic. De ce fait, on ne peut pas conclure a priori que cette infrastructure n'aurait pas de rentabilité suffisante, comme je l'entends dire ici ou là. Par ailleurs, l'intérêt d'une ligne nouvelle ne se juge pas exclusivement à l'aune de sa rentabilité financière directe, mais aussi au regard des avantages en termes d'environnement et d'aménagement du territoire, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.

Bref, les travaux sont devant nous, mais il n'y a pas lieu aujourd'hui de s'inquiéter pour l'avenir de ce projet.

La parole est à M. Gilbert Le Bris, pour exposer sa question, n°1542, relative au découpage administratif des surfaces maritimes en Bretagne.

Madame la ministre de l'écologie, qui peut douter de la « maritimité » de la Bretagne ? (Sourires.) Elle est la première région maritime française. Par sa géographie, son histoire, sa tradition, ses activités humaines, elle est fortement, génétiquement, culturellement liée à la mer. Qui peut le nier ?

Le Gouvernement semble être le seul à ne pas tenir compte de cette réalité et à pratiquer un démembrement systématique de notre Bretagne maritime.

Premier mauvais coup : le transfert de Rennes à Nantes du siège de l'administration maritime, alors que le bon sens imposait Brest, siège de la préfecture maritime.

Ensuite, la réorganisation géographique des formations maritimes qui met en péril les quatre lycées maritimes bretons alors que les filières professionnelles ont besoin de personnels qualifiés.

Enfin, dernière attaque en date, voilà que l'on disloque les eaux bretonnes par le décret du 5 mai dernier relatif au plan d'action pour le milieu marin, pris pour « mettre en musique » la directive-cadre européenne « Stratégie pour le milieu marin ».

La Bretagne est écartelée en trois zones : une Bretagne septentrionale dépendant du préfet maritime de Cherbourg et du préfet de la région Haute-Normandie ; une Bretagne méridionale, sous l'autorité conjointe du préfet maritime de Brest et du préfet de la région Pays-de-la-Loire ; et une petite Bretagne « celtique », sous l'autorité du préfet maritime de Brest et du préfet de région de Nantes.

En résumé, l'avenir maritime de la Bretagne se décidera à Cherbourg, à Rouen, à Brest ou à Nantes. C'est irrationnel, contraire aux orientations communautaires concernant la planification de l'espace maritime, et inadmissible au regard de la tradition de la première région maritime d'Europe.

Je demande au Gouvernement de revoir ce schéma d'organisation, ce mauvais outil de travail, et d'assurer, enfin, un zonage cohérent tenant compte des actions existantes et de l'intégrité de la dimension maritime bretonne. La Bretagne maritime est une et indivisible !

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le député, la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » prévoit que les États membres élaborent, pour chaque région ou sous-région marine, une stratégie applicable à leurs eaux marines. Elle comprend une évaluation initiale, la définition du bon état écologique, la définition d'objectifs environnementaux, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de surveillance.

Les régions et sous-régions marines sont nommées et déterminées par la directive précitée, sur la base de critères uniquement écologiques et biogéographiques, sans aucun critère historique.

Pour l'Atlantique, il s'agit des régions définies par la convention de mer régionale OSPAR. Sur ce point, nous n'avons aucune marge de manoeuvre.

La situation géographique de la région Bretagne la place donc au croisement de trois des « sous-régions marines » européennes : Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne.

Dès lors, il convient de tirer parti au mieux de ce positionnement et d'en faire, monsieur le député, une chance pour la région Bretagne. Vous pourrez en effet jouer un rôle décisif dans l'élaboration des plans d'actions pour les trois mers qui participent de l'identité maritime – incontestable – de la Bretagne, et qui représentent autant de chances pour son économie littorale, notamment pour la pêche.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la directive-cadre ne se fera pas à l'échelle, trop vaste, des sous-régions marines européennes, mais à une échelle plus proche des réalités régionales et administratives, celle des façades maritimes.

En ce qui concerne la Bretagne, la concertation des préfets et des acteurs sur les documents issus de la mise en oeuvre de cette directive sera engagée à l'échelle de la façade Nord-Atlantique. La Bretagne ne sera donc pas coupée en trois !

Le futur conseil maritime de façade aura un rôle décisif, et ce pour chacun des trois plans d'action. Il lui appartiendra notamment de veiller à la cohérence des différents documents à l'échelle du littoral breton. Je souhaite que tous les acteurs concernés de la région Bretagne soient dûment représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu.

Il me semble également essentiel que l'actuelle conférence régionale de la mer et du littoral soit pleinement associée aux travaux du conseil maritime de façade, dont elle pourra constituer une commission territoriale.

Avec les services de l'État, la mobilisation des élus et des acteurs du monde maritime, je suis certaine que nous réussirons à faire de ce découpage administratif non une aberration, mais une force.

La parole est à M. Gilbert Le Bris.

J'entends bien, madame la ministre, mais j'ai aussi pris connaissance des multiples déclarations de « volontarisme maritime », celle du Président de la République au Havre et la vôtre, madame la ministre, il y a une quinzaine de jours au Journées de la mer, ce qui ne m'étonne guère, car nous avons un point commun. Tous les deux, à des dates différentes, nous avons eu une affectation « Marine nationale » dans l'océan Indien… (Sourires.)

Vous avez déclaré, madame la ministre, que la France est une grande nation maritime qui s'ignore. Je peux vous assurer que la Bretagne n'ignore pas cette dimension maritime.

Eu égard à la disparition de toute structure ministérielle proprement dédiée à la mer, à l'atteinte portée aux structures administratives de cette Bretagne maritime, premier atout de la France dans ce domaine, vous me permettrez de faire part de mon scepticisme.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n°1531, relative au prolongement de la ligne n° 14 jusqu'au carrefour Pleyel à Saint-Denis.

Vous n'êtes pas sans savoir que la ligne 13 – je suppose que vous l'empruntez quelquefois, madame la ministre –…

Cela m'arrive.

…connaît des problèmes de saturation hors du commun, devenant ainsi le cauchemar quotidien de milliers de Franciliens. Avec d'autres élus locaux, nous n'avons de cesse, depuis longtemps, d'interpeller les responsables nationaux et régionaux, politiques et professionnels, mais en pure perte. Depuis un certain nombre d'années, nous portons l'idée d'un dédoublement de cette ligne, dédoublement qui n'a jamais vu le jour. Aujourd'hui, le projet de restructuration des transports du Grand Paris pose la question autrement.

À nous, maintenant, de créer les conditions pour que ce projet prenne en compte les logiques de développement de territoire spécifiques. C'est dans ce sens que doit être appréhendé le prolongement, à l'échéance 2017, de la ligne 14 jusqu'à Saint-Denis-Pleyel via Saint-Ouen, dans le cadre du projet plus global Grand Paris Express.

Reste la question cruciale de la double maîtrise d'ouvrage, partagée entre le STIF et la Société du Grand, sans oublier que la SNCF, compte tenu des correspondances avec ses propres lignes et de ses emprises foncières à Saint-Denis, doit être mise dans la boucle dès maintenant.

L'argument comptable ne doit pas non plus être négligé, dans la mesure où l'intégration de la deuxième phase du prolongement de la ligne permettra une économie de plusieurs millions d'euros ainsi qu'un gain de temps de quelques années, sans que le chantier de la gare Mairie-de-Saint-Ouen soit en rien retardé.

J'insiste par ailleurs sur la nécessité de traiter cette extension indépendamment du prolongement sud de la ligne 14, dont les travaux ne suivent pas les mêmes échéances et n'ont pas le même impact financier.

En choisissant le prolongement immédiat jusqu'à Saint-Denis-Pleyel, non seulement nous participerions activement au dynamisme que notre projet territorial est en train de développer dans le cadre du grand Paris, mais nous répondrions enfin aux besoins et aux exigences des usagers des transports en commun d'Île-de-France.

Il est donc urgent que soit enfin désigné un maître d'ouvrage unique, afin que le prolongement nord de la ligne jusqu'à Saint-Denis-Pleyel voie le jour au plus vite.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris s'est réuni le 26 mai dernier. Il a arrêté le schéma d'ensemble du Grand Paris et a confirmé les modalités de réalisation du prolongement de la ligne 14 entre la gare Saint-Lazare et le carrefour Pleyel.

Ce prolongement est composé de deux sections. Celle située entre la gare Saint-Lazare et Saint-Ouen a déjà fait l'objet d'études et d'une concertation, menée par le Syndicat des transports d'Île-de-France, au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Afin de ne pas retarder les travaux et de répondre dans les meilleurs délais aux attentes des Franciliens, elle sera réalisée non pas sous maîtrise d'ouvrage de la SGP, mais sous maîtrise d'ouvrage conjointe du STIF et de la RATP. La SGP a cependant décidé de contribuer financièrement au projet à hauteur de 30 %, soit environ 300 millions d'euros.

Une convention sera conclue par la SGP et le STIF afin de préciser les modalités de coordination et de financement de ce projet, qui sera connecté au réseau Grand Paris réalisé par la SGP. Le STIF devrait approuver le schéma de principe du projet à l'automne 2011, pour une mise en service prévue à l'horizon de 2017.

S'agissant de l'autre tronçon, reliant Saint-Ouen au carrefour Pleyel, il sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la SGP en tant que partie intégrante du réseau Grand Paris. Ainsi, dans une logique inverse de celle prévalant pour le premier tronçon, la SGP se coordonnera à son tour avec la RATP et le STIF pour garantir le bon raccordement des infrastructures réalisées sous leur maîtrise d'ouvrage respective. Dans le cadre d'un programme établi bien en amont, cela n'aurait évidemment pas constitué la solution idéale, mais c'est cette option qui a été retenue pour éviter tout retard supplémentaire.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse claire et précise.

J'aimerais simplement insister sur la nécessité de la coordination que vous avez évoquée. Il serait logique, par exemple, de confier au même tunnelier le percement des deux sections, pour des raisons d'économie d'échelle. Même si, j'en conviens, il ne faut pas retarder les travaux du premier tronçon, il me semble opportun d'opter pour la continuité des travaux.

La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 1550, relative à la réouverture de la voie ferrée de Valdonne.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, je ne vous parlerai pas aujourd'hui de la centrale thermique de Gardanne, car je souhaite à nouveau appeler votre attention sur le projet de transports en commun communément appelé « réouverture de la voie ferrée de Valdonne », dans les Bouches-du-Rhône, sur le canton de Roquevaire.

Ce projet consiste en la réhabilitation d'une voie de chemin de fer existante, d'une longueur de 14 kilomètres, qui reliait autrefois la commune de Peypin à celle d'Aubagne. Traversant cinq villages, elle se situe sur un territoire où le réseau routier est complètement saturé, avec près de 90 000 déplacements par jour, dont 18 000 vers Aubagne et 15 000 vers Marseille.

Plus de 90 % de ces déplacements s'effectuent en voiture car, pour l'heure, aucune offre alternative de transport en commun n'est disponible. Compte tenu de la très forte croissance démographique des communes concernées, les projections ont montré que le trafic routier pourrait encore augmenter de 20 % à l'horizon 2020 si rien n'est fait. Or, il sur ce territoire, 40 % des émissions de CO² proviennent de la voiture, ce qui a des incidences sur l'environnement – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre –, mais aussi sur la santé publique.

J'ajoute que ce projet est très attendu et massivement soutenu par les populations concernées. À l'occasion d'une téléconsultation de l'ensemble des foyers du canton de Roquevaire, plus de 92 % d'entre eux ont dit souhaiter la réouverture de la voie ferrée de Valdonne.

Un dossier de candidature a été déposé par la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne dans le cadre du troisième appel à projets de transports collectifs en site propre, prévu par le Grenelle l'environnement. Ce projet de tram-train est soutenu par RFF, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la SNCF et le syndicat mixte des transports des Bouches-du-Rhône.

Comme je le fais depuis de nombreuses années, je réitère auprès du Gouvernement tout mon soutien à ce projet de réouverture de la voie ferrée de Valdonne et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le député, l'État s'est engagé, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à développer fortement les projets de transports collectifs en site propre, non seulement en Île-de-France, mais aussi et surtout ailleurs : il s'agit de faire passer le réseau de 329 à 1 800 kilomètres. Il a ainsi prévu de mobiliser 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020 au titre du cofinancement des projets des collectivités territoriales de province. Deux appels à projets, lancés en 2008 et 2010, ont déjà permis de consacrer 1,3 milliard d'euros à la mise en service de transports collectifs durables et performants. L'objectif du Grenelle environnement, qui était de 2,5 milliards d'euros entre 2009 et 2020, sera donc largement tenu.

Toutefois, ces financements ne correspondaient qu'aux deux premières tranches et le projet que vous évoquez n'a pas pu y trouver sa place, compte tenu de son état d'avancement.

Le projet de tramway court présenté par la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Étoile a été retenu lors du deuxième appel à projets. Comme je l'ai annoncé le 9 février dernier, il bénéficie d'une aide de l'État d'un peu plus de 13 millions d'euros, ce qui est appréciable.

Concernant le projet de remise en service de l'ancienne voie ferrée de Valdonne reliant Aubagne à Peypin, qui fait encore partie du réseau ferré national, les premières études menées sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération conduisent à envisager la réalisation d'un nouveau projet de transport. Reste à préciser lequel.

L'ensemble des partenaires associés à ce projet – État, région, département, communauté d'agglomération, Réseau ferré de France – ont décidé d'engager des études de faisabilité technique sur la base d'un scénario de type tram-train, comportant une correspondance à Aubagne avec les TER.

À l'issue de ces études, soit dans le courant de l'année 2012, les partenaires du projet disposeront ainsi de l'ensemble des éléments nécessaires pour décider de la suite à y donner et pour arrêter le cadre dans lequel il pourrait être réalisé. C'est en fonction du résultat de ces études et de l'évaluation de l'intérêt du projet qu'un soutien de l'État pourra être envisagé. Il sera susceptible de prendre plusieurs formes, dont les modalités resteront à préciser : contractualisation entre l'État et la région, ou troisième appel à projets dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le cahier des charges et le calendrier ne sont pas arrêtés à ce stade, mais un tel projet devrait être compatible avec les échéances que j'ai évoquées.

La parole est à M. Richard Mallié.

Madame la ministre, je suis ravi par vos propos.

Premièrement, vous avez souligné qu'il n'y avait pas que Paris et l'Île-de-France, mais qu'il fallait aussi prendre en considération la province... (Sourires.)

Deuxièmement, je vous remercie pour le soutien que vous apportez à ce projet, qui représente moins d'un pour cent des 1 800 kilomètres de réseaux de transports collectifs envisagés. Comme vous le voyez, nous ne demandons pas grand-chose et j'ose espérer que l'État nous entendra…

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 1543, relative à l'abattage et au remplacement des platanes bordant le Canal du Midi.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le Canal du Midi, avec ses 433 kilomètres de voie navigable assurant la liaison entre la Méditerranée et l'Atlantique, est non seulement une prouesse technique, mais aussi une oeuvre d'art.

Il constitue un lien tant historique qu'économique entre les populations des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, rassemblant dans une destinée commune les quatre départements et les 83 communes qu'il traverse.

Classée depuis 1996 au patrimoine mondial de l'UNESCO, cette construction unique en France attire un cinquième du tourisme fluvial de l'hexagone et emploie directement 1 900 personnes. Avec 122 millions d'euros de retombées économiques annuelles, le site est un véritable atout pour l'attractivité d'un territoire allant de Bordeaux jusqu'à Sète en passant par Carcassonne. Il a aussi des fonctions moins connues, mais pourtant essentielles : assurant l'irrigation de 40 000 hectares de terres agricoles, il limite les stress hydriques durant la saison sèche.

Propriété de l'État depuis la loi du 27 novembre 1897, le Canal du Midi a vu sa gestion déléguée à l'Office des voies navigables de France, sous la tutelle du ministère de l'écologie.

Aujourd'hui, cette extraordinaire réalisation de génie civil est gravement menacée par la maladie incurable du chancre coloré, qui se répand le long de ses rives. Identifié sur le canal pour la première fois en 2005, le chancre coloré du platane s'est propagé au fil de l'eau, obligeant VNF à abattre 693 arbres au cours de la seule année 2009. Compte tenu de la forte progression de la maladie, il est à craindre que l'ensemble des 42 000 platanes ne soient rapidement atteints, en dépit de l'adoption par VNF d'une stratégie de lutte et de prévention.

En l'absence de plan de sauvetage, le Canal du Midi subira inéluctablement un déclassement par l'UNESCO, entraînant une catastrophe tant paysagère et esthétique qu'économique pour le département de l'Aude et pour les régions traversées. Il est donc primordial que la réponse apportée par l'État soit à la mesure de l'enjeu : rapide, ambitieuse et globale.

D'après les études de VNF, la sauvegarde du canal passe par l'abattage des platanes et par la replantation d'essences plus diversifiées. À l'heure actuelle, les ressources financières de l'Office ne pourvoient qu'à l'entretien du site, sans permettre la mise en oeuvre de ce plan de sauvetage. Estimé à 84 millions d'euros, le coût de l'abattage et du remplacement des platanes ne serait supportable que si l'État décidait d'apporter les moyens nécessaires !

Madame la ministre, j'espère recevoir dès aujourd'hui de vous plus qu'un signe, une proposition à même d'apporter une solution à ce dossier pressant, et vous demande quelles mesures immédiates et concrètes vous comptez prendre pour que le Canal du Midi, emblème régional et poumon économique, garde sa splendeur d'antan et, de ce fait, son classement par l'UNESCO.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le Canal du Midi est effectivement un ouvrage exceptionnel et admiré. C'est d'ailleurs à ce titre que l'État avait proposé, à l'invitation de VNF et des collectivités locales, de l'inscrire sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Cette inscription, intervenue en 1996, a donné lieu au classement de site connexes comme les rigoles d'alimentation et certains abords, évolution qui devrait se poursuivre dans les années à venir. Dans la même période, l'État a engagé et financé de très nombreuses études, en liaison avec VNF, pour préciser les conditions de gestion de ces sites classés et pour établir un programme de renforcement des protections.

C'est à travers la gestion des autorisations ministérielles de travaux au titre des sites que mes prédécesseurs ont été alertés dès 2004 des premières attaques du chancre coloré concernant les alignements de platanes, patrimoine arboré exceptionnel et emblématique qui forge aujourd'hui l'identité même du Canal du Midi.

Ces menaces réelles ont été immédiatement prises très au sérieux, tant par son gestionnaire, VNF, que par les services de mon ministère en charge de la protection des sites. Des abattages sanitaires et sélectifs ont ainsi été autorisés dans l'espoir d'enrayer la propagation de la maladie, et des replantations adaptées sont venues enrichir les alignements. En outre, des experts et les services de la recherche ont été immédiatement mobilisés pour trouver des solutions.

Aujourd'hui, c'est un coup très dur qui vient de nous être porté puisque, selon le comité scientifique mis en place, la propagation de la maladie serait plus rapide que prévu, à tel point que la destruction des alignements serait aujourd'hui inéluctable. Aussi l'État envisage-t-il, en concertation avec le gestionnaire et les collectivités locales, de signaler cette menace à l'UNESCO, en application de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, qui nous impose certaines obligations.

La méthode retenue par l'État et par VNF n'est pas en cause : ils ont su gérer au mieux, compte tenu des moyens à leur disposition, cette épidémie dont l'ampleur n'était pas prévisible. C'est désormais avec les collectivités que nous devons rechercher des solutions pour sauvegarder ce patrimoine d'exception, moteur d'une économie touristique essentielle, notamment dans la région Languedoc-Roussillon. Il ne s'agit pas seulement de décréter que l'on va changer les essences : tout un travail reste à mener sur l'identité du Canal et sur son avenir.

La parole est à M. Philippe Nauche, pour exposer sa question, n° 1539, relative à la couverture des territoires ruraux par le très haut débit.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'accès confortable à Internet, et plus généralement aux services numériques, est devenu en quelques années un besoin essentiel pour nos concitoyens et pour nos entreprises – télétravail, télémédecine, maintien à domicile des personnes âgées, domotique, services publics électroniques, lien social – à la faveur d'un mouvement profond qui touche l'ensemble de notre société et modifie notre façon de communiquer, d'apprendre, d'échanger, de travailler, de produire.

Avec le très haut débit, nous ouvrons une nouvelle étape structurante, et sans doute décisive, pour le développement de notre société et de nos territoires. C'est en ce sens que nous oeuvrons, à l'échelle de l'agglomération de Brive, avec le syndicat mixte DORSAL.

Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Maurey remis en octobre 2010 au Premier ministre, font état de la perspective d'un fossé numérique entre des communes ou parties de communes où les opérateurs investiront et d'autres, beaucoup plus nombreuses, qui seront délaissées faute de rentabilité. Ce constat est naturellement inacceptable pour tout élu de la République. Le très haut débit pour tous est un objectif inconditionnel et les collectivités sont prêtes à relever le défi, comme elles l'ont fait avec succès voici quelques années pour le haut débit.

En 2010, le Gouvernement a lancé un programme national de déploiement du très haut débit, censé relever ce défi majeur pour l'aménagement du territoire. Aucune ambition touchant aux services à la personne et à la croissance économique ne peut désormais écarter les infrastructures numériques, à l'instar des infrastructures électriques, routières et ferroviaires par le passé.

Un an plus tard, les réponses des opérateurs de télécommunications à votre appel à manifestation d'intention d'investissement laissent, dans le meilleur des cas, 90 % des communes françaises sans couverture par le très haut débit d'ici à 2025.

Au-delà de cette situation difficile, votre programme soulève deux questions de fond.

En premier lieu, celle de la péréquation, à laquelle nous sommes tous ici très attachés. La séparation artificielle, au sein d'un même territoire de vie, entre des zones dites rentables, réservées à la seule initiative privée, et des zones non rentables, laissées dès lors à la seule charge de la collectivité, n'est pas cohérente. Il faut permettre des montages entre public et privé sur les réseaux d'initiative publique qui concernent les zones urbaines et rurales, afin d'assurer d'ores et déjà les péréquations locales.

En second lieu, le Fonds d'aménagement numérique des territoires n'est pas abondé, et son comité de gestion n'a toujours pas été créé. Pourtant, le rapport du sénateur Maurey préconise un effort financier national de 10 milliards d'euros sur quinze ans et propose des pistes pour abonder ce fonds.

Il est donc urgent, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez. Car, malgré l'objectif affiché du très haut débit pour tous, les moyens utilisés pour y parvenir ne me paraissent pas compatibles avec l'exigence d'optimisation de la dépense publique ni avec la perspective, fût-elle lointaine, d'une couverture nationale, source de richesse pour nos territoires, y compris les plus ruraux.

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas l'intention d'empêcher le déploiement de réseaux, qu'ils soient publics ou privés : la liberté d'installation des réseaux est inscrite dans la loi.

Contrairement à ce que vous avez suggéré, la distinction entre intervention publique et intervention privée n'est pas artificielle, mais nécessaire. En effet, le recours aux subventions publiques pour le déploiement de réseaux est strictement encadré par les orientations de la Commission européenne relatives aux aides d'État, qui interdisent de faire appel aux aides publiques dans des zones que les investisseurs privés ont l'intention de desservir dans un délai de trois ans.

Nous sommes donc obligés, selon une logique de complémentarité entre public et privé, de distinguer par avance ce qui relève de l'initiative privée de ce qui ressortit à l'initiative publique. À partir des intentions d'investissement des opérateurs privés, que le Gouvernement a rendues publiques fin avril, la concertation doit dès lors s'engager au niveau local entre les acteurs privés et les collectivités territoriales.

Les commissions régionales d'aménagement numérique du territoire, qui seront prochainement installées, permettront de délimiter précisément les zones respectivement dévolues à l'intervention privée et à l'intervention publique. Le programme national « très haut débit » a justement pour but d'organiser la péréquation, en aidant davantage les zones qui en ont le plus besoin. Il satisfera 33 à 45 % des besoins de subventions publiques en vue de déployer la fibre optique jusqu'à l'abonné, dans la limite d'un montant maximal par prise compris entre 200 et 350 euros, selon l'importance des zones rurales concernées.

Quant au financement, le programme national dispose de deux milliards d'euros au titre des investissements d'avenir destinés à financer les projets d'infrastructures. Je vous confirme que les guichets de soutien financier ouvriront dès cet été. Cette enveloppe permettra de financer de nombreux réseaux d'initiative publique. Une fois les crédits du programme national épuisés, le Fonds d'aménagement numérique des territoires, créé par la loi du 10 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, prendra le relais : soyez rassuré sur ce point.

La parole est à M. Philippe Nauche.

Merci, monsieur le ministre, de ces précisions.

Comment ne pas creuser la fracture numérique entre les zones urbaine et rurale qui coexistent au sein d'un même territoire ? Il faudrait pouvoir mener à bien, à l'échelle d'une agglomération, un projet global prenant en considération tant une zone très urbaine, où la prise par abonné est relativement peu coûteuse, que des zones rurales où l'on commence par desservir les centres bourgs avant de procéder à un maillage complémentaire.

Étant donné la précaution avec laquelle l'opérateur historique, en particulier, a pris position, ne fournissant aucune garantie quant au début et, surtout, quant à l'achèvement de l'aménagement, le système actuel risque de pénaliser lourdement toutes les villes moyennes dotées d'une agglomération.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 1562, relative à l'avenir de l'entreprise Steco Power.

Monsieur le ministre, l'avenir de la société Steco Power est menacé, et, avec lui, celui de ses salariés. Cette entreprise, dont le siège social est situé dans le canton essentiellement rural d'Outarville, dans le Loiret, est la dernière entreprise française à fabriquer des batteries automobiles de démarrage de deuxième monte, ce qu'elle fait depuis 1964. Elle emploie 193 salariés et constitue, pour ce qui est de la fiscalité, le principal contributeur de l'Outarvillois.

En proie à de lourdes difficultés financières, elle a récemment été placée en redressement judiciaire. Aujourd'hui, un repreneur apporte une partie de la trésorerie nécessaire à la relance de la production. En outre, l'entreprise vient de décrocher un contrat prévoyant la fourniture de 25 000 batteries à l'OTAN. Nous espérons que ce contrat ne sera pas le dernier, car il en faut davantage pour pérenniser l'activité des salariés. En outre, l'utilisation de plomb rendrait très complexe une éventuelle reconversion de l'entreprise.

La société dispose d'une véritable capacité de développement, à condition d'envisager le départ, lié à l'âge, de certains membres du personnel. Monsieur le ministre, le Gouvernement mène au niveau national une politique active de soutien à l'emploi dans le secteur automobile. Comment comptez-vous pérenniser l'activité de Steco Power ? Comment pourriez-vous faciliter le traitement des dossiers de départ en préretraite dans le cadre du Fonds national de l'emploi ?

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Madame la députée, mesdames et messieurs les élus du canton d'Outarville – puisque vous m'avez signalé, madame, que plusieurs d'entre eux étaient par hasard présents dans l'hémicycle –, le tribunal de commerce d'Orléans a en effet placé en redressement judiciaire début juin l'entreprise Steco Power.

Cette entreprise est devenue en 2009 le dernier producteur de batteries au plomb sur notre territoire, après la délocalisation en Europe de l'Est de son concurrent américain, Exide. Les batteries produites par Steco sont essentiellement destinées au marché de la seconde monte et équipent des véhicules légers comme des poids lourds. L'entreprise propose également des batteries spéciales destinées à des marchés de niche – industrielles, solaires, agricoles et marines.

La situation financière de Steco, déjà fragilisée par la crise, s'est dégradée début 2011 en raison de la montée des cours du plomb, d'une baisse des commandes et d'un défaut de trésorerie. Depuis le mois de mars, l'entreprise connaît une très forte baisse d'activité, en partie liée aux conditions climatiques, et s'est fortement endettée auprès de ses fournisseurs.

Son placement en redressement judiciaire n'a pu être évité. Cela étant, il devrait ouvrir à l'entreprise des perspectives d'avenir, fondées sur un nouveau projet industriel et sur une nouvelle stratégie.

Ainsi, dans le cadre du redressement judiciaire, le groupe ESCA, actionnaire de Steco, ainsi qu'un nouvel investisseur, ont prévu de lui injecter des fonds afin de reconstituer son fonds de roulement, de lui permettre de poursuivre son activité et de réaliser les investissements les plus urgents.

Selon nos informations, un projet industriel est en cours de finalisation et devrait être soumis très prochainement au tribunal de commerce. Il apparaît d'ores et déjà qu'il faudra recentrer la production sur les batteries à plus forte valeur ajoutée, segment pour lequel l'entreprise bénéficie d'une image favorable. Steco doit persister dans sa démarche innovante, qui vise notamment à développer de nouvelles batteries, moins chargées en plomb. Les actionnaires ont intégré cet aspect à leur projet industriel.

Sachez que mes services suivent de très près ce dossier et que l'État se mobilisera pour appuyer un projet crédible permettant à Steco de poursuivre son activité à Outarville.

Vous avez également évoqué un autre scénario, qui suppose le recours au Fonds national de l'emploi. Il faudrait que je puisse en parler avec mon collègue Xavier Bertrand, et je le ferai s'il le faut. Mais procédons par étapes : pour l'heure, l'objectif est la poursuite de l'activité industrielle.

La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1561, relative à la situation économique du bassin du Tonnerrois.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, j'appelle votre attention sur la situation du Tonnerrois, dans l'Yonne, où vient d'être annoncée la fermeture de l'usine de ciment Lafarge, située dans la commune de Lézinnes.

Depuis plusieurs années, ce territoire a vu de nombreuses entreprises, installées depuis parfois fort longtemps, fermer leurs portes les unes après les autres. Avant Lafarge, et depuis le début des années 2000, ce fut le cas de Thomson, de Steli, producteur de magnétoscopes, de SACG, fabricant de literie pliable, de Todenko, fabricant de câbles et de faisceaux électriques, de Petit Bateau, producteur textile, de la fromagerie Paul Renard et de la société Selfloor. Au total, 800 emplois ont été supprimés.

Le recours aux différents dispositifs publics existants et la mobilisation des collectivités territoriales, qui ont pourtant tenté avec acharnement d'enrayer cette hémorragie, n'ont permis aucune installation significative.

Dans ce contexte, la fermeture de la cimenterie Lafarge et la suppression des 74 emplois qui y sont rattachés est un nouveau choc. Compte tenu de l'urgence de la situation, je demande à l'État d'intervenir et de tout faire pour que survive ce territoire rural, durement touché par les crises successives.

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Vous l'avez dit, monsieur le député, la société Lafarge a annoncé la fermeture de sa cimenterie de Frangey, qui emploie 74 salariés. Le groupe considère que cette usine de petite taille produit trop dans un marché local limité, que sa compétitivité est faible et que le site peut difficilement s'adapter à l'évolution des besoins, qui nécessite de produire de nouveaux ciments à faible empreinte environnementale. Cette fermeture s'étendra sur dix-huit mois, toujours selon le groupe.

La direction a annoncé qu'elle ne supprimerait aucun emploi et qu'elle proposerait à chaque salarié un reclassement dans d'autres sites du groupe. Une phase d'information et de consultation des partenaires sociaux a débuté. Un comité central d'entreprise doit très prochainement permettre de présenter les modalités du projet de fermeture et d'engager la concertation avec les salariés.

Le groupe, qui souhaite – je l'ai dit – le reclassement des 74 salariés concernés, les accompagnera dans leur choix de mobilité interne grâce à une antenne emploi propre à l'entreprise. Cette mobilité sera assortie de mesures destinées aux salariés et à leurs familles, qui seront discutées avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne la revitalisation du site, j'ai demandé au préfet d'étudier le moment venu les mesures à prendre et de veiller à ce que les engagements de Lafarge soient à la hauteur de la réputation et des moyens financiers du groupe.

Vous le savez, l'État accompagne depuis de nombreuses années la redynamisation de ce territoire. Il a ainsi retenu ce bassin d'emploi dans le zonage « AFR 2007-2013 », afin de favoriser de nouveaux investissements, et a signé en 2007 avec les collectivités territoriales le contrat pour le développement du Tonnerrois, pour un montant total de 10,4 millions d'euros hors volet routier.

En outre, entre 2007 et 2010, le ministère de l'industrie a mené, en partenariat avec le groupe Vivendi, une mission de revitalisation destinée à créer 200 nouveaux emplois. Les crédits restants, toujours alloués à ce bassin, permettront la création d'une dizaine d'emplois supplémentaires.

Nous suivons cette restructuration avec la plus grande attention, afin qu'aucun salarié ne soit laissé de côté : c'est notre premier objectif. Quant au second, qui vous préoccupe à juste titre, nous veillerons également à ce que la restructuration du territoire fasse l'objet de mesures appropriées et ambitieuses.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1556, relative aux nouvelles modalités d'imposition des retraites de source allemande.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les nouvelles modalités d'imposition des retraites de source allemande. C'est une question d'apparence technique, qui est cependant une question sociale et politique d'importance : elle concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes, en Alsace bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment en Lorraine.

À la suite d'un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs frontaliers sont désormais imposées en Allemagne. Cela crée une situation de double imposition, contraire à la convention fiscale qui lie la France à l'Allemagne.

De plus, alors le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus pour les trois dernières années, la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005 – nous sommes, je le rappelle, en 2011 ! À cela s'ajoute une iniquité entre retraités allemands et français : ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement de résidence auquel ont droit les contribuables allemands. Sollicitée par les parlementaires, l'administration fiscale française s'est dite consciente de ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne la double imposition ; elle a engagé des discussions avec l'administration fiscale allemande et elle veut apporter des solutions. Quelles sont, monsieur le ministre, les mesures qu'a déjà prises ou qu'envisage de prendre l'administration fiscale française pour accompagner les anciens travailleurs français retraités qui ont exercé une activité professionnelle en Allemagne ?

La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Je commencerai, monsieur le député, par vous demander d'excuser François Baroin, qui m'a prié de vous répondre à sa place.

Comme vous, plusieurs députés et sénateurs ont appelé l'attention du ministre du budget sur le problème que connaissent aujourd'hui un certain nombre de frontaliers français ayant travaillé en Allemagne à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites.

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que les modalités d'imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l'État allemand, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.

Cela étant, à la demande de François Baroin, l'administration fiscale s'est rapprochée de son homologue allemande pour obtenir des autorités de la République fédérale que les bénéficiaires de pensions qui résident en France bénéficient d'un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne et percevant une pension de source française. Des discussions sont en cours avec l'administration allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'État fédéral allemand, en lien avec les Länder, s'est engagé à examiner la question avec la plus grande attention.

Par ailleurs, les services fiscaux français ont consigne de régler les situations de double imposition susceptibles de résulter du changement de la législation allemande : la double imposition sera ainsi éliminée, selon les règles prévues par la convention fiscale franco-allemande, au moyen d'un remboursement de l'impôt payé en France, dès lors que les personnes concernées pourront justifier, par tout moyen, de l'imposition de ces pensions en Allemagne.

Cette règle de restitution s'applique pour les pensions reçues depuis 2005, date d'entrée en vigueur de la législation allemande, et dans ce cas précis les délais de prescription ne seront pas opposés. Des intérêts moratoires seront accordés le cas échéant.

Ces éléments témoignent de la mobilisation des services de l'État, pour venir en assistance aux frontaliers confrontés à ces difficultés.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse claire qui me satisfait ; elle satisfera également, je l'espère, tous les intéressés, à qui je la transmettrai. Ils pourront ainsi constater que le Gouvernement porte un intérêt particulier à leur situation spécifique.

N'oublions pas que, grâce à ces travailleurs frontaliers qui se rendent soit en Allemagne, soit en Suisse, les départements alsaciens connaissent un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale. Il est donc tout à fait normal que la solidarité nationale s'exerce à leur égard.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1536, relative au renforcement des moyens de la police dans la vallée du Gier.

La lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité constituant l'un des axes majeurs de l'action gouvernementale, il est absolument nécessaire de vérifier que cette priorité nationale se traduit concrètement sur le terrain.

Si j'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les moyens de la police nationale dans la vallée du Gier, c'est qu'il apparaît, à la lecture des événements de ces derniers mois, que la situation l'exige. Je me fais ici le porte-parole de mes concitoyens exaspérés et inquiets face à une situation qui paraît se dégrader.

Rassurez-vous, monsieur le ministre, il n'est pas dans mes intentions de noircir le tableau ou de forcer le trait, encore moins de mettre en doute le travail des forces de l'ordre, qui doivent remplir leur mission dans des conditions délicates. Je tiens au contraire à souligner la qualité de leur engagement au service de la lutte contre la délinquance, alors que la prise de risque est de plus en plus importante, face à une violence qui semble sans limite.

Ainsi, dans la nuit du 8 au 9 juin dernier, cinq agents de police ont procédé à Saint-Chamond à une interpellation qui a failli tourner au drame : l'un des policiers n'a dû sa survie qu'à son gilet pare-balles. C'est très révélateur d'un état de tension assez nouveau et préoccupant.

Certes les chiffres n'« explosent » pas, comme le titrait récemment la presse locale, mais la série d'agressions et de braquages que nous avons connus depuis six mois ne saurait laisser indifférent.

De plus, le commissariat de Saint-Chamond est fermé : il y a tout juste un an, il a fallu le désaffecter en urgence car il menaçait de s'effondrer. Depuis, sa réhabilitation apparaissant trop coûteuse, il a été décidé de le reconstruire. Espérons que les délais soient aussi courts que possible, mais nous savons qu'ils seront au moins de deux à trois ans.

En attendant, les services ont dû s'organiser dans les locaux du commissariat de Rive-de-Gier, devenus trop exigus.

Des aménagements complémentaires devraient améliorer la situation à Rive-de-Gier, à titre transitoire. Toutefois, l'absence de commissariat ou d'une véritable antenne de police au plus près des habitants, alors que Saint-Chamond est la ville-centre de la vallée du Gier, est pénalisante aussi bien pour le fonctionnement quotidien des forces de l'ordre que pour les habitants, à qui l'on doit un service de proximité.

Concernant la construction du nouveau commissariat, il est important de pouvoir communiquer un échéancier précis, puisque, selon les informations qui m'ont été fournies, le choix de l'implantation a été arrêté. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer la date de démarrage des travaux ?

J'ajoute qu'il est important que la communication sur ce dossier soit régulière et transparente, car il fait l'objet de toutes les rumeurs, la dernière étant la fermeture du commissariat de Rive-de-Gier ; je tiens à votre disposition un article paru hier dans la presse locale sur ce sujet.

Je tiens également à souligner que la baisse tendancielle des effectifs de police nationale que la vallée du Gier a connue ces dernières années pose désormais problème. La circonscription de police est assez étendue et manifestement, il n'est pas aisé pour les forces de l'ordre d'intervenir, notamment la nuit. Considérant les difficultés spécifiques et conjoncturelles citées précédemment, il n'est pas abusif de demander que la vallée du Gier soit pleinement éligible à un renforcement des effectifs de police. En dix ans, monsieur le ministre, les effectifs ont tout de même diminué de 18 % !

Enfin, je ne peux conclure sans évoquer le dossier de la vidéoprotection. Je suis intervenu à plusieurs reprises ici même pour faire part de mes inquiétudes quant au refus opposé par certains maires à l'implantation et à l'usage dans leur commune de caméras destinées à la sécurisation de certains espaces publics.

Les services de police nous le disent : ces blocages constituent pour eux un véritable handicap. Je considère qu'il n'est pas normal que des élus puissent ainsi mettre en échec la politique de l'État, alors qu'il est absolument indispensable de tout mettre en oeuvre pour soutenir et renforcer la sécurité publique.

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, Claude Guéant vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous répondre.

Dans la vallée du Gier comme sur tout le territoire national, le ministre de l'intérieur mène, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, une action déterminée pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Cette politique exige, bien entendu, des moyens humains, et ces moyens sont là : au 1er juin 2011, la circonscription de sécurité publique de Gier compte 125 agents, soit un effectif conforme et même légèrement supérieur à la norme pour ce type de circonscription. Il sera bien évidemment stabilisé pour les mois à venir. Je tiens à vous rassurer sur ce point, car vous aviez, disiez-vous, observé une baisse.

Si les effectifs sont essentiels, ils ne sont pas tout, vous avez raison. La sécurité de nos concitoyens dépend aussi de l'organisation et de l'efficacité des forces de l'ordre, de leur présence effective sur la voie publique.

Dans la vallée du Gier comme ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé aux forces de police une mobilisation totale et décidé la mise en oeuvre du concept de « patrouilleur », qui sera généralisé sur tout le territoire le 1er juillet après plusieurs expériences très positives menées depuis deux mois dans six villes. Ainsi, dans la vallée du Gier, des patrouilles de deux policiers, donc plus nombreuses, se déplaçant en voiture mais aussi à pied, seront à la disposition des habitants pour prévenir, dissuader, et réprimer chaque fois que nécessaire. Ces policiers permettront d'améliorer le contact avec les habitants et au final de renforcer le sentiment de sécurité par leur présence rassurante et efficace.

Je tiens par ailleurs à souligner que les résultats déjà obtenus par les policiers de la vallée du Gier sont encourageants, même si des progrès sont encore nécessaires sur certains points.

La sécurité est aussi l'affaire de tous ; elle exige une approche globale, impliquant l'ensemble des acteurs concernés. Les collectivités territoriales en particulier ont un rôle central à jouer ; la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a notamment consacré le rôle des maires, en leur donnant des moyens nouveaux pour remplir leurs missions avec le soutien de l'État, par le biais, notamment, du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

La vidéoprotection et les polices municipales constituent deux outils majeurs à leur disposition, et le ministre de l'intérieur regrette, comme vous, que des préjugés purement idéologiques empêchent encore certains élus de s'emparer de ces outils essentiels et efficaces. Aujourd'hui, dans d'autres départements, des élus de gauche comme de droite en reconnaissent l'efficacité, et notamment celle de la vidéosurveillance ; il est regrettable que, dans certains territoires, une volonté dogmatique de ne pas recourir à ces moyens nous interdise d'utiliser toutes les solutions à notre disposition.

Sur le plan immobilier, le ministre est conscient des problèmes que pose la situation actuelle du commissariat de Saint-Chamond, même s'il doit être noté que la circonscription de sécurité publique du Gier continue de disposer du commissariat subdivisionnaire de Rive-de-Gier et du commissariat de secteur de L'Horme. S'il n'existe actuellement aucune opportunité immobilière dans la commune de Saint-Chamond permettant de reloger immédiatement ou à très court terme le commissariat, des discussions sont en cours entre l'État et le maire pour trouver une solution qui permette de répondre dès que possible aux légitimes attentes des policiers.

Monsieur le député, vous pouvez être assuré que le ministère de l'Intérieur Claude Guéant demeure particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

La parole est à M. François Rochebloine.

J'avais déjà eu l'occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur ce sujet lors des questions au Gouvernement. Je suis désolé de vous décevoir, mais les réponses que vous apportez aujourd'hui ne me donnent absolument pas satisfaction, pas plus qu'elles ne donnent satisfaction aux policiers et aux habitants de la vallée du Gier.

Je croyais qu'un accord avait été trouvé sur le choix d'un site pour le nouveau commissariat. Je réitère donc ma demande, et je souhaite que le maire de Saint-Chamond et moi-même soyons reçus très rapidement afin d'arrêter le choix du terrain de manière définitive. Les travaux doivent commencer dès que possible.

Quant aux effectifs, je vous rappelle que nous avons perdu 18 % des effectifs en dix ans ! Aujourd'hui, je me fais le porte-parole des policiers : ils n'en peuvent plus. J'ai d'excellents rapports avec leurs différents responsables, et je sais que les policiers font déjà le maximum de ce qu'ils peuvent faire. Il y a une quinzaine de jours, je vous l'ai dit, nous n'avons évité le drame que d'extrême justesse : j'ai vu le policier, j'ai vu les conditions dans lesquelles lui et ses collègues travaillent. Ce n'est plus possible : c'est un appel au secours que je vous lance.

Enfin, sur la vidéoprotection, je partage bien sûr pleinement votre sentiment : la vidéoprotection n'est ni de droite ni de gauche, c'est une solution qui doit être apportée aux problèmes de la délinquance ; j'espère que, malgré les différences de sensibilité des maires, nous parviendrons à ce qu'elle soit utilisée partout.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 1558, relative à la mission des agents de sécurité routière.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Je souhaite appeler son attention sur les récentes mesures prises en matière de sécurité routière, et plus particulièrement sur l'incompréhension qu'elles ont suscitée chez de nombreux Français ; avec beaucoup de mes collègues, j'ai d'ailleurs abondamment relayé cette incompréhension auprès du Gouvernement.

C'est pourquoi nous avons accueilli avec une grande satisfaction l'annonce par le Premier ministre, le mardi 24 mai, de la création d'une mission parlementaire sur la sécurité routière. Ce thème nous concerne tous, car nous sommes conscients que le nombre de morts sur les routes est inacceptable et que des mesures de fermeté doivent être prises. Pour autant, pour une grande majorité des usagers de la route, la suppression des panneaux indiquant la présence de radars et l'interdiction d'avertisseurs de radars ne sont pas des options valables en termes de sécurité.

La vitesse excessive est un facteur accidentogène, et force est de constater que, depuis 2002, les mesures prises en matière de sécurité routière, notamment l'instauration du permis à points, ont permis d'épargner 23 000 vies. Aussi, apparaît-il particulièrement important de mettre également l'accent sur la prévention pour responsabiliser les automobilistes et l'ensemble de la population.

Les agents de sécurité routière qui interviennent régulièrement dans les établissements scolaires et dans les centres de prévention routière ont incontestablement un rôle primordial en matière de pédagogie et de prévention, notamment vis-à-vis de la jeunesse. Or, alors qu'une augmentation du nombre des victimes sur les routes a déclenché les mesures prises dans l'urgence, il apparaît qu'un certain nombre d'agents de sécurité routière ne sont pas reconduits dans leurs fonctions et que leur mission essentielle de prévention et d'éducation serait vouée à disparaître. Ainsi, à Charleville-Mézières, le CRS en charge des interventions dans les établissements scolaires vient d'apprendre que la mission de l'agent de sécurité qui lui était adjoint ne serait pas renouvelée, ce qui entraînerait inévitablement la fin des interventions de prévention sur le département.

Dès lors, comment nos concitoyens accepteraient-ils d'être toujours plus accablés de sanctions alors que, dans le même temps, les missions de prévention sont tout simplement abandonnées ? Comment faire accepter à des parents que leurs enfants ne pourront plus bénéficier des interventions de professionnels pour leur inculquer les bases de la sécurité routière, alors que ce sont bien les jeunes qui sont les plus touchés par la délinquance routière ? Il serait particulièrement dangereux et irresponsable de laisser s'installer un tel paradoxe.

Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir nous faire savoir si, dans le cadre des différentes mesures que vous serez amené à prendre pour sécuriser au mieux les routes de France, vous entendez prolonger et pérenniser la mission des agents de sécurité routière sur l'ensemble du territoire, et tout particulièrement dans le département des Ardennes.

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Madame la députée, permettez-moi d'abord d'excuser le ministre Claude Guéant qui, ne pouvant vous répondre lui-même, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

En premier lieu, le ministre de l'intérieur tient à réaffirmer que la sécurité routière est une priorité absolue pour le Gouvernement, comme sans doute pour chacun ici sur ces bancs. Notre détermination paie, les chiffres l'attestent. Alors qu'il y a dix ans, nous déplorions 8 500 morts par an sur nos routes, en 2010, pour la première fois, nous sommes passés sous le seuil des 4 000 morts. Notre fermeté a permis de sauver 23 000 vies et d'éviter 300 000 blessés. C'est une évolution dont nous pouvons être fiers.

Parmi toutes les mesures décidées lors du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai dernier, le retrait des panneaux signalant la présence des radars fixes a été la plus médiatisée et la plus débattue. Claude Guéant le redit, cette mesure est utile : 770 personnes ont perdu la vie l'année dernière à cause de la vitesse. De plus, ces panneaux n'ont plus d'effet préventif, trop de conducteurs ralentissant en voyant le panneau pour accélérer de nouveau ensuite. La phase d'enlèvement a déjà commencé, en concertation avec des commissions locales de sécurité routière, et, dans le même temps, en amont des radars fixes mais aussi d'autres points dangereux, des radars pédagogiques sont d'ores et déjà en train d'être déployés afin d'améliorer la prévention.

La lutte contre l'insécurité routière repose sur trois piliers indissociables : formation, prévention, répression. Je partage donc pleinement votre sentiment sur la nécessité du maintien de l'éducation et de la prévention routières au sein des établissements scolaires. En complément de l'action des associations, les forces de l'ordre contribuent au continuum éducatif indispensable à la compréhension et au respect des règles du code de la route par nos enfants.

Chaque année, de très nombreux chefs d'établissement font appel aux policiers et aux gendarmes pour des interventions dans les classes sur le thème de la sécurité routière. En 2010, cette action pédagogique a abouti à la délivrance de 450 000 « permis piétons » dans les écoles élémentaires. Des pistes d'éducation routière, comme les pistes « 10 de conduite jeune » fonctionnant sur la base d'un partenariat entre la gendarmerie, Renault et Groupama, sont encadrées par des policiers et des gendarmes. Le rôle des forces de l'ordre, comme vous le soulignez, est primordial en matière de pédagogie et de prévention, et il n'est nullement question, bien au contraire, d'abandonner cette mission auprès des enfants.

S'agissant plus particulièrement du départ de l'adjoint de sécurité dans les Ardennes, il est simplement dû à sa fin de contrat. Cette situation, provisoire, ne remet pas en cause la volonté de voir les forces de l'ordre, et plus particulièrement les CRS, s'impliquer dans l'éducation routière. Ainsi, pour la commune de Charleville-Mézières, la piste d'éducation routière continuera à fonctionner, des instructions ayant été données pour que la préfecture recrute un nouveau personnel venant compenser ce départ au sein de la CRS 23.

Madame la députée, le ministre de l'intérieur partage votre préoccupation et vous assure que l'engagement des policiers et des gendarmes en matière d'éducation et de prévention routières sera maintenu.

La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 1554, relative à l'accueil des missions évangéliques par les communes.

Monsieur le président, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage renforce les obligations d'accueil par département. Elle impose notamment aux communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des aires dédiées. Une ou plusieurs aires de grand passage, destinées à recevoir des groupes de 50 à 200 caravanes doivent également être prévues au schéma départemental. Cependant, ce dispositif s'avère inadéquat dans le cas des missions évangéliques, qui représentent des convois d'une très grande importance.

Le dimanche 5 juin, en fin d'après-midi, une mission évangélique de 300 caravanes est arrivée à Erdeven, commune de 2 500 habitants du Morbihan, et a voulu s'installer de force sur le camping municipal, en zone littorale, alors qu'un terrain lui avait été réservé par la préfecture à une cinquantaine de kilomètres. Les élus locaux ont barré l'accès au camping. Une quarantaine de gendarmes est immédiatement intervenue face à la tentative d'invasion de ces 1 000 à 1 200 personnes de la communauté des gens du voyage.

M'étant rendu sur place à la demande du maire d'Erdeven, j'ai pu constater que la tension montait et que des débordements risquaient de se produire. Grâce à l'énergie et l'implication des élus locaux, et au déplacement sur les lieux du préfet du Morbihan, une solution négociée a pu être trouvée, au milieu de la nuit, par la mise à disposition d'un terrain agricole. Cependant, à partir du 5 juin, quatorze jours pénibles ont commencé pour la population d'Erdeven et des communes environnantes : larcins, menaces, dégradations devinrent le quotidien de mes concitoyens, ces faits ayant pour origine une minorité de ces gens du voyage. Le 19 juin, la mission évangélique a quitté les lieux en direction du Finistère.

Ma question au ministre est très simple : afin d'encadrer ces missions évangéliques qui, par leur ampleur, causent de réels troubles à l'ordre public, quel dispositif technique et juridique est envisagé ?

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, je vous adresse la réponse préparée par le ministre Claude Guéant, qui ne peut être là et me charge de vous apporter les précisions suivantes.

L'accueil de grands groupes de gens du voyage, qui se déplacent notamment durant la période estivale sur le trajet de rassemblements religieux, fait l'objet d'une attention et d'un suivi particuliers du ministère de l'intérieur qui, chaque année, mobilise les préfets, notamment à la recherche de terrains adaptés. La circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage a d'ailleurs rappelé l'importance à donner à la réalisation d'aires de grands passages susceptibles d'accueillir des groupes de 50 à 200 caravanes voyageant ensemble, les aires d'accueil étant, quant à elles, destinées à des groupes de plus petite taille.

Dans le cadre des instructions données aux préfets, le ministère de l'intérieur rappelle aussi régulièrement la possibilité de recourir, au besoin, à des aires temporaires sur des terrains non inscrits au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et susceptibles de pouvoir recevoir des grands groupes. Les préfets sont mobilisés afin de trouver, de façon pragmatique, des solutions locales d'implantation temporaire, en priorité si possible sur les terrains appartenant à l'État.

Une circulaire du ministre de l'intérieur leur a été adressée le 8 juin 2011 pour anticiper les conditions de stationnement des groupes, en amont de leurs déplacements estivaux. Elle rappelle ainsi l'intérêt qui s'attache à la mise en place d'aires de grand passage d'une superficie d'environ 4 hectares pour 200 caravanes, avec un sol stabilisé pour permettre l'accès des caravanes et de leur tracteur même en cas d'intempérie, une arrivée d'eau courante, une collecte des déchets, notamment.

Concernant plus particulièrement la situation que vous évoquez pour la commune d'Erdeven, que s'est-il passé ?

La préfecture du Morbihan a reçu un courrier de l'association Action grand passage ayant pour objet une demande de terrain pour les gens du voyage de la mission évangéliste pour la période du 5 au 12 juin 2011 sur la commune de Damgan. Il était prévu 200 caravanes ; en fait, ce sont 350 caravanes qui sont arrivées, ce qui excédait de beaucoup les capacités d'accueil prévues par la municipalité. Les gens du voyage ont refusé de se scinder pour être reçus dans d'autres terrains mis à disposition par le département, qui possède vingt-trois aires d'accueil de 300 emplacements et trois possibilités d'aires de grands passages de 4 hectares. Ils se sont dirigés vers la commune d'Erdeven, à une cinquantaine de kilomètres, dont la municipalité a refusé qu'ils investissent un terrain de camping de 10 hectares. Après des négociations sur place avec le préfet, la communauté a accepté de s'installer sur un terrain privé de 7 hectares, concédé pour une durée de deux semaines, et dont le propriétaire a été indemnisé. Cette affluence a également conduit au positionnement d'un poste mobile de gendarmerie pour toute la période de présence de ce rassemblement à Erdeven.

Monsieur le député, cette situation et les complications qu'elle a engendré ne sont effectivement pas acceptables. On ne peut pas demander aux préfectures et aux maires de tout mettre en oeuvre pour organiser au mieux ces rassemblements, et faire venir près du double du nombre de caravanes annoncé. Le préfet a écrit aux responsables pour le leur faire savoir et, à l'occasion des retours d'expérience que le ministère organise après chaque saison estivale, notamment avec l'association Action grand passage, la situation dont vous avez fait état sera évoquée pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.

La parole est à M. Michel Grall.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Cela étant, je tiens à rappeler deux faits. Le premier, c'est qu'il est extrêmement difficile, pour une population de 2 500 habitants, de vivre l'arrivée soudaine de 1 000 à 1 200 personnes sur son territoire. Le second, c'est qu'avec quarante gendarmes face à une population de 1 000 à 1 200 personnes, il est extrêmement difficile pour les forces de l'ordre d'appliquer le principe républicain qui veut que « force doit rester à la loi ».

Au-delà des circulaires et des décrets, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un dispositif législatif renforcé sur ce sujet des missions évangéliques.

La parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 1560, relative au maintien des familles à revenus intermédiaires dans le dispositif d'aide au transport des étudiants ultramarins.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer, que je souhaite alerter sur le risque d'éviction des familles à revenus intermédiaires du dispositif des aides au transport des étudiants ultramarins.

Soucieux d'éviter une dérive des coûts liée au dispositif des aides à la continuité territoriale, le Gouvernement avait souhaité, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, procéder à une réforme profonde du passeport mobilité « études » et « formation ». En ma qualité de rapporteur de ce texte, je n'avais pas contesté l'instauration de critères d'éligibilité liés aux revenus des familles. Toutefois, je m'étais inquiété – mes prises de parole en commission l'attestent – d'une prise en compte insuffisante, dans les textes d'application, de l'éloignement des collectivités dans la définition du montant du billet pris en charge. Cette inquiétude concernait plus particulièrement les classes moyennes.

La publication, à l'automne dernier, des textes d'application – décret et arrêtés – a malheureusement révélé que mes craintes n'étaient pas sans fondement. En effet, l'arrêté du 18 novembre 2010 dispose que, si le coût du transport aérien est entièrement pris en charge pour les étudiants et élèves boursiers sur critères sociaux, il n'est indemnisé qu'à hauteur de 50 % pour les étudiants et élèves éligibles au dispositif mais non boursiers, et n'est plus du tout pris en charge pour les autres étudiants.

Pour les familles de ces derniers qui disposent de revenus intermédiaires et qui résident dans des territoires lointains, notamment en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le budget relatif au transport aérien apparaît donc bien plus important que pour les familles d'étudiants et élèves originaires de collectivités d'outre-mer moins éloignées de la métropole.

Aussi souhaiterais-je, alors que se prépare la prochaine rentrée universitaire métropolitaine, la première pour laquelle le nouveau dispositif sera pleinement mis en application, savoir si le Gouvernement entend réformer les critères d'octroi du passeport mobilité afin de maintenir les familles à revenus intermédiaires dans le dispositif d'aide au transport des étudiants ultramarins.

La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, qui n'a pu se libérer ce matin et m'a demandé de vous répondre.

La loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite LODEOM, a rénové les aides de continuité territoriale au bénéfice des résidents ultramarins. Le passeport pour la mobilité des études s'adresse aux étudiants jusqu'à l'âge de 26 ans devant se rendre en métropole ou dans un État membre de l'Union européenne pour poursuivre leurs études lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante ou saturée dans leur collectivité d'origine.

Le passeport mobilité finance 50 % du coût du billet d'avion. Pour les étudiants dont les parents sont parmi les plus modestes, et qui sont donc éligibles à une bourse d'État sur critères sociaux, le billet est financé à 100 %. Par ailleurs, le plafond de ressources a été placé suffisamment haut pour couvrir une très grande partie de la population. Ainsi, 93 % de la population y est éligible. Pour un foyer de deux adultes et de deux enfants à charge, l'étudiant dont les parents ont un revenu annuel de 79 260 euros, soit près de 9,5 millions de francs CFP, restera éligible.

Enfin, le nouveau dispositif permet aux collectivités de participer aux côtés de l'État au financement de ces aides. La Nouvelle-Calédonie le fait déjà : les provinces financent notamment l'aller en début de cursus et le retour en fin d'études. Ce dispositif, cumulé avec les aides de l'État, permet à un étudiant non boursier d'être aidé, sur un cursus de trois ans, à hauteur de 66 % s'il retourne chaque année dans sa famille. La collectivité peut aussi définir des critères d'aide complémentaire à celle de l'État, pour les étudiants non boursiers par exemple.

L'année 2011 est la première année d'application du nouveau dispositif de continuité territoriale. Nous sommes actuellement à mi-parcours de ce premier exercice.

S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan, Mme Penchard a bien entendu votre préoccupation s'agissant des étudiants calédoniens. Comme elle s'y était engagée, le ministère a lancé une évaluation pour juger, d'ici la fin de l'année, de l'atteinte des objectifs qui avaient été fixés au dispositif. S'il s'avère que ces critères d'attribution ne sont pas atteints, ils seront adaptés.

Cette évaluation sera nationale, concernera tous les territoires et ne se limitera pas au passeport mobilité étudiant. En effet, le dispositif de continuité territoriale, c'est aussi le passeport mobilité « formation professionnelle », qui s'adresse aux stagiaires de la formation professionnelle ; c'est encore l'aide au voyage, qui s'adresse à ceux qui doivent se rendre en métropole et dont les revenus sont les plus modestes.

Globalement, après six mois de mise en oeuvre, le dispositif s'avère être un succès. Jusqu'à présent, plus de 50 000 bons ont été émis. Mais Mme la ministre a bien conscience que cela peut cacher des disparités entre les territoires, disparités qu'elle s'engage à gommer.

La parole est à M. Gaël Yanno.

Monsieur le ministre, vous pouvez imaginer que cette réponse ne me satisfait pas car elle n'est pas conforme à la réalité.

Il apparaît clairement qu'avec cette réforme les Calédoniens disposant de revenus moyens renonceront à se rendre en métropole ou à envoyer leurs enfants y étudier. C'est totalement contraire à l'objectif d'égalité des chances pour les étudiants ultramarins qui souhaitent étudier en France métropolitaine. D'ailleurs, cette évolution se traduit déjà par le nombre des aides accordées. En effet, si, en Nouvelle-Calédonie, 5 557 aides à la continuité territoriale avaient été enregistrées au premier semestre 2010, cette année, pour la même période, seulement 1 300 aides ont été émises. C'est pourquoi je continuerai à alerter le Gouvernement afin qu'il entende, enfin, mes arguments.

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question n° 1537.

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, la Commission européenne s'est prononcée en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de régions baptisées régions intermédiaires, au PIB compris entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire. Les parlementaires européens ont, pour leur part, voté majoritairement pour cette proposition.

Cette mesure doit permettre aux régions les plus démunies, dont fait partie le Limousin, de répondre aux besoins de leurs territoires en tenant compte des spécificités de chacun.

Si cette réforme voit le jour, ce sont onze régions françaises, dont le Limousin, qui bénéficieront de centaines de millions d'euros de fonds européens.

L'objectif est de parer au risque de décrochage de ces onze régions par rapport aux autres, en les aidant à se doter d'infrastructures de transports durables et performants, d'une couverture par le très haut débit qu'elles n'ont pas, ou en favorisant le développement de la recherche. L'enjeu est d'importance pour les 18 millions de Français qui vivent dans ces onze régions.

Si votre Gouvernement pousse à la réduction du budget européen, il va à l'encontre de ce projet de cohésion en hypothéquant gravement l'avenir des territoires concernés.

La création de ce nouveau statut de région intermédiaire peut se faire à budget constant sur la base d'un redéploiement, à partir des économies opérées sur la sortie d'un grand nombre de régions européennes de l'objectif « Convergence ». Cela représenterait pour le Limousin un apport de fonds supplémentaires notable.

La construction européenne doit continuer à favoriser la solidarité entre Européens, à être plus juste, plus proche de ses habitants, mais aussi de la réalité vécue dans ces territoires.

Ce projet ne peut aboutir sans votre soutien. Or je ne sens pas jusque-là de soutien visible de votre Gouvernement. Je vous demande donc de préciser la position de la France afin que les 18 millions de nos concitoyens concernés sachent si le mot solidarité a encore un sens pour vous et votre majorité.

La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui va me permettre de clarifier les choses sur un sujet où il n'y a aucun espace de polémique puisque nous défendons l'intérêt général de la France, une certaine vision de l'Europe, sa présence dans les territoires et le fait qu'elle le fasse de façon concrète.

La France ne demande pas la réduction du budget européen, mais sa stabilisation. Aucun de nos compatriotes ne comprendrait qu'au moment où chacun doit faire des efforts sur la scène européenne, le budget européen s'en affranchisse et connaisse une forte hausse. D'ailleurs, votre propos montre que vous partagez ce point de vue.

Nous croyons à la création du statut de région intermédiaire. La politique de cohésion est une politique européenne importante, notamment parce qu'elle s'incarne dans nos territoires. C'est la marque concrète de la présence de l'Europe dans nos régions, nos communes. Je suis d'une région comparable à la vôtre, dans laquelle l'investissement de l'Europe à travers la politique de cohésion est très important.

Toutefois, à ce stade, la Commission n'a pas clarifié sa proposition ; nous attendons qu'elle le fasse. Qu'entend-on par « régions intermédiaires » ? Comment seront définis les critères ? Quels budgets et quels financements y seront attachés ? La France a indiqué clairement qu'elle jugeait cette proposition intéressante, mais elle veut en savoir plus.

Comme vous l'avez fort bien souligné, vingt-trois régions européennes ont bénéficié de l'effet attendu de la convergence et vont donc sortir des premiers objectifs de la politique de cohésion. Des économies pourront donc être réalisées et des redéploiements effectués, dont pourraient bénéficier un certain nombre de régions que vous avez mentionnées.

Nous souhaitons que la France bénéficie au maximum de ces financements européens. En tant que contributeur net, il est légitime que sa situation ne se dégrade pas davantage, qu'elle participe à la solidarité européenne tout en bénéficiant d'un juste retour en matière agricole, comme pour nos régions.

La parole est à M. Daniel Boisserie.

Monsieur le ministre, je suis plus rassuré qu'avant votre réponse, je sens bien que vous comprenez les problèmes des régions les plus démunies, que vous êtes convaincu que les régions intermédiaires sont utiles et qu'elles nous apporteront beaucoup.

Le président de la région Limousin, qui est aujourd'hui à Bruxelles, souhaiterait avoir une réponse encore plus claire et rapide du Gouvernement, car le Parlement européen doit se prononcer très prochainement.

C'est pourquoi, au-delà de nos sensibilités différentes, je demande au Gouvernement, dès maintenant, un soutien extrêmement fort.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question n° 1546.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question concerne le déménagement des Archives nationales.

Il ne s'agit pas pour moi de contester le projet d'installation d'une grande partie des archives nationales sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, mais d'interroger le Gouvernement sur l'éradication programmée des archives nationales sur le site historique de l'hôtel de Soubise pour y installer la Maison de l'histoire de France.

Je ne reviendrai pas sur le débat qui a entouré l'annonce de la création de la Maison de l'histoire de France et qui a créé de nombreuses controverses, d'abord de la part des historiens. Je me permettrai seulement de rappeler que le projet de création de la Maison de l'histoire de France a été largement torpillé par le débat mort-né sur l'identité nationale. De ce fait, il y a actuellement, aux Archives nationales, un mouvement social qui dure depuis un certain temps. Les syndicats et les salariés sont mobilisés sur le site historique de l'hôtel de Soubise pour maintenir un pôle des archives nationales à cette adresse. Nous savons que cette éradication, cette expulsion des archives nationales de l'hôtel de Soubise a déjà fait une victime en la personne de Mme Neuschwander.

Ma question fera directement référence à l'actualité la plus récente puisqu'elle concerne la réouverture précipitée des jardins publics de l'hôtel de Soubise à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin dernier, qui a nécessité la mobilisation de plusieurs centaines de milliers d'euros et qui a été vécue par les salariés et les syndicats des Archives nationales comme une provocation supplémentaire. Le Président de la République avait déclaré, lors d'un déplacement en Dordogne, en septembre dernier, que la réouverture de ces jardins en 2013 serait l'acte de naissance de l'ouverture de la Maison de l'histoire de France.

Monsieur le ministre, comment sortir de cette situation conflictuelle qui fragilise le service public des archives nationales ? Pourquoi s'entêter et ne pas permettre que subsistent, à l'hôtel de Soubise, des services des Archives nationales ?

La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de vous dire qu'en aucun cas la Maison de l'histoire de France n'est la cause du déménagement des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, qui est l'un des grands projets de mon ministère. Bien au contraire, c'est parce que la création d'un nouveau site de conservation et de communication d'archives près de Paris, décidée en 2007 par le président Chirac, libère de vastes espaces, que le site du Marais a été retenu pour accueillir la future institution.

Ainsi, la construction du bâtiment de Pierrefitte-sur-Seine, commencée en septembre 2009, proposera 66 000 mètres carrés de superficie utile au coeur du bâtiment le plus moderne d'Europe, et le plus performant en matière d'archivage : 360 kilomètres linéaires d'archives seront ainsi conservés, en 2013, dans d'excellentes conditions pour permettre à un public élargi, accueilli dans une salle de lecture de 350 places, d'avoir accès aux archives.

Avec un investissement de 250 millions d'euros et un effort de recrutement, déjà entamé en 2011, qui portera les effectifs des Archives nationales à 515 agents contre 370 en 2007, l'État réalise un effort exceptionnel pour la réalisation de ce grand projet, confiée à Massimiliano Fuksas et qui s'inscrit pleinement dans l'ambition architecturale et urbaine du Grand Paris.

Le projet de Pierrefitte-sur-Seine ne se fera pas au détriment du site parisien des Archives nationales. En 2013, cette institution majeure se déploiera ainsi sur trois sites : Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine.

Le déménagement vers Pierrefitte-sur-Seine ne concernera que les fonds d'archives des xixe et xxe siècles. Les fonds antérieurs à 1790, soit vingt kilomètres linéaires de documents allant du vie siècle à 1789, de même que ceux du minutier central des notaires parisiens, resteront conservés à Paris.

C'est pourquoi les termes d'« expulsion » et de « victime », ce dernier appliqué à Mme Neuschwander, personnalité remarquable de la vie des archives, me semblent tout à fait exagérés.

Quant aux jardins, pour lesquels je note que les rumeurs les plus fantaisistes continuent de circuler concernant le coût, ils ont été immédiatement plébiscités par la population parisienne puisque, pour les seules journées de samedi et de dimanche, 17 000 visiteurs s'y sont pressés.

Il était vraiment surprenant qu'une surface de près de 2,5 hectares au coeur de la ville, dans un quartier dépourvu d'espaces verts à l'exception de la place des Vosges et d'un tout petit square d'ailleurs aménagé avec grand soin par la ville de Paris, reste fermée aux Parisiens.

Je me suis engagé à ce que le site parisien bénéficie, dans le même temps, d'une programmation complète de restauration des bâtiments et des magasins d'archives ? qui permettra une meilleure conservation de ces fonds et un meilleur service pour le public des Archives nationales.

Je me suis également engagé à ce que l'ensemble des missions fondamentales des Archives nationales soient préservées, comme il se doit pour une institution dont la vocation est la mise à disposition de chacun de notre histoire : les Archives conserveront sur leur site parisien des activités muséographiques, culturelles et pédagogiques, dans la continuité de celles qu'elles exercent aujourd'hui et dont le dernier exemple est l'exposition consacrée au président Pompidou.

C'est parce que je considère comme essentiel de maintenir une attractivité et une occupation maximale en consacrant définitivement ce site historique aux archives et à l'histoire, que j'ai proposé au Président de la République, qui l'a accepté, d'installer la Maison de l'Histoire de France dans les espaces rendus disponibles après le transfert vers Pierrefitte-sur-Seine. Ainsi, c'est aux côtés des Archives nationales, en liaison constante avec elles et en pleine complémentarité de leurs activités, que s'installera la Maison de l'Histoire de France.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour exposer sa question, n° 1545, relative à la cession par l'État de terrains dans le 18e arrondissement de Paris.

J'appelle l'attention du ministre de la défense sur la situation de la caserne Gley, située au 82 boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris. Cette caserne, désaffectée depuis 2004, fait l'objet d'un projet d'aménagement urbain important. Or, lorsqu'elle a été désaffectée, le préfet de région a décidé, avec l'accord des élus locaux – Daniel Vaillant et moi-même – d'y installer provisoirement, pour les demandeurs d'asile, un centre d'hébergement d'urgence d'une capacité de cent personnes. L'État, par la voix du préfet, avait très clairement indiqué que cette fonction d'accueil devait durer deux ans.

Sept ans plus tard, ce centre est toujours en activité avec une capacité qui a augmenté considérablement puisqu'il accueille aujourd'hui, chaque jour, quelque 400 réfugiés.

La municipalité parisienne, ayant engagé une requalification urbaine des portes de Paris dans le cadre des GPRU, souhaite développer un projet important et a demandé à plusieurs reprises à l'État de lui céder ce terrain. L'État n'y a pas encore répondu favorablement, expliquant qu'il revient à la ville de Paris de trouver un nouveau centre d'hébergement.

Je rappelle qu'il a toujours été convenu, lorsque le préfet a installé ce centre, que ce dernier était provisoire et que l'État, puisque cela relevait de ses compétences, devait trouver une autre solution. C'est la raison pour laquelle, à l'instar du maire du 18e arrondissement, je me permets de demander à nouveau au Gouvernement de mettre ces terrains à la disposition la Ville de Paris pour qu'elle puisse y installer des logements, une école… Il s'agit de réaménager l'ensemble du quartier quitte à trouver une solution dans le même secteur pour maintenir un centre d'hébergement.

En tout cas, je n'accepte pas le blocage de la situation qui dure depuis plusieurs années.

La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, le ministre de la défense et des anciens combattants étant en déplacement international, je vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pas être présent aujourd'hui.

Inutile aux besoins des armées depuis 2004, l'emprise dénommée « Établissement de l'officier d'administration principal Gley » sise 82-86 boulevard Ney, est destinée à être cédée à la ville de Paris. Cette inutilité a été renforcée par le départ, à l'été 2007, du commissariat de l'armée de terre, transféré à Saint-Germain-en-Laye.

Le site de « Gley » a été retenu comme centre d'hébergement d'urgence dans le cadre du plan « Grand froid » mis en oeuvre lors des hivers 2004-2005 et 2005-2006. À l'automne 2006, ce centre d'hébergement d'urgence a été rendu actif toute l'année à la demande de la direction des affaires sanitaires et sociales de la ville de Paris. Il dispose d'une capacité de 384 lits dédiés à l'hébergement d'urgence et de 50 lits pour assurer la stabilisation de personnes en réinsertion. Il a également été proposé aux associations de banque alimentaire pour y stocker des denrées alimentaires sur une surface de 4 000 mètres carrés.

Toutefois, conscient des enjeux que représente cette emprise pour la réalisation de logements dans Paris, le ministre de la défense et des anciens combattants a rappelé dans une correspondance du 8 mars 2011 adressée au maire du 18e arrondissement, son souhait de la céder le plus rapidement possible. Cette position a été confirmée par l'inscription du site dans le plan national de mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Par ailleurs, comme toutes les emprises devenues inutiles aux besoins du ministère de la défense et des anciens combattants, elle a vocation à être cédée afin de financer les infrastructures du ministère, conformément à la loi de programmation militaire 2008-2014.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;

Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma