Intervention de Éric Besson

Je commencerai, monsieur le député, par vous demander d'excuser François Baroin, qui m'a prié de vous répondre à sa place.

Comme vous, plusieurs députés et sénateurs ont appelé l'attention du ministre du budget sur le problème que connaissent aujourd'hui un certain nombre de frontaliers français ayant travaillé en Allemagne à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites.

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que les modalités d'imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l'État allemand, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.

Cela étant, à la demande de François Baroin, l'administration fiscale s'est rapprochée de son homologue allemande pour obtenir des autorités de la République fédérale que les bénéficiaires de pensions qui résident en France bénéficient d'un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne et percevant une pension de source française. Des discussions sont en cours avec l'administration allemande sur la portée de la régularisation opérée. L'État fédéral allemand, en lien avec les Länder, s'est engagé à examiner la question avec la plus grande attention.

Par ailleurs, les services fiscaux français ont consigne de régler les situations de double imposition susceptibles de résulter du changement de la législation allemande : la double imposition sera ainsi éliminée, selon les règles prévues par la convention fiscale franco-allemande, au moyen d'un remboursement de l'impôt payé en France, dès lors que les personnes concernées pourront justifier, par tout moyen, de l'imposition de ces pensions en Allemagne.

Cette règle de restitution s'applique pour les pensions reçues depuis 2005, date d'entrée en vigueur de la législation allemande, et dans ce cas précis les délais de prescription ne seront pas opposés. Des intérêts moratoires seront accordés le cas échéant.

Ces éléments témoignent de la mobilisation des services de l'État, pour venir en assistance aux frontaliers confrontés à ces difficultés.