Intervention de Jean-Luc Reitzer

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les nouvelles modalités d'imposition des retraites de source allemande. C'est une question d'apparence technique, qui est cependant une question sociale et politique d'importance : elle concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes, en Alsace bien sûr, mais aussi ailleurs, notamment en Lorraine.

À la suite d'un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs frontaliers sont désormais imposées en Allemagne. Cela crée une situation de double imposition, contraire à la convention fiscale qui lie la France à l'Allemagne.

De plus, alors le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus pour les trois dernières années, la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005 – nous sommes, je le rappelle, en 2011 ! À cela s'ajoute une iniquité entre retraités allemands et français : ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement de résidence auquel ont droit les contribuables allemands. Sollicitée par les parlementaires, l'administration fiscale française s'est dite consciente de ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne la double imposition ; elle a engagé des discussions avec l'administration fiscale allemande et elle veut apporter des solutions. Quelles sont, monsieur le ministre, les mesures qu'a déjà prises ou qu'envisage de prendre l'administration fiscale française pour accompagner les anciens travailleurs français retraités qui ont exercé une activité professionnelle en Allemagne ?