Intervention de Éric Besson

Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas l'intention d'empêcher le déploiement de réseaux, qu'ils soient publics ou privés : la liberté d'installation des réseaux est inscrite dans la loi.

Contrairement à ce que vous avez suggéré, la distinction entre intervention publique et intervention privée n'est pas artificielle, mais nécessaire. En effet, le recours aux subventions publiques pour le déploiement de réseaux est strictement encadré par les orientations de la Commission européenne relatives aux aides d'État, qui interdisent de faire appel aux aides publiques dans des zones que les investisseurs privés ont l'intention de desservir dans un délai de trois ans.

Nous sommes donc obligés, selon une logique de complémentarité entre public et privé, de distinguer par avance ce qui relève de l'initiative privée de ce qui ressortit à l'initiative publique. À partir des intentions d'investissement des opérateurs privés, que le Gouvernement a rendues publiques fin avril, la concertation doit dès lors s'engager au niveau local entre les acteurs privés et les collectivités territoriales.

Les commissions régionales d'aménagement numérique du territoire, qui seront prochainement installées, permettront de délimiter précisément les zones respectivement dévolues à l'intervention privée et à l'intervention publique. Le programme national « très haut débit » a justement pour but d'organiser la péréquation, en aidant davantage les zones qui en ont le plus besoin. Il satisfera 33 à 45 % des besoins de subventions publiques en vue de déployer la fibre optique jusqu'à l'abonné, dans la limite d'un montant maximal par prise compris entre 200 et 350 euros, selon l'importance des zones rurales concernées.

Quant au financement, le programme national dispose de deux milliards d'euros au titre des investissements d'avenir destinés à financer les projets d'infrastructures. Je vous confirme que les guichets de soutien financier ouvriront dès cet été. Cette enveloppe permettra de financer de nombreux réseaux d'initiative publique. Une fois les crédits du programme national épuisés, le Fonds d'aménagement numérique des territoires, créé par la loi du 10 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, prendra le relais : soyez rassuré sur ce point.