Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les conséquences de l'exploitation minière, notamment dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Les anciennes activités minières sont effectivement susceptibles de causer des dommages importants, même après l'exploitation. Ces dommages peuvent se manifester par des mouvements de terrain endommageant les immeubles ou les infrastructures, des inondations ou des pollutions des eaux souterraines ou de surface.

Les risques dus aux anciens travaux miniers doivent être anticipés. Pour ce faire, un groupement d'intérêt public, GEODERIS, a été chargé de réaliser un inventaire des zones influencées par ces travaux miniers et d'établir, dans les zones prioritaires, des cartes d'aléas. Ces travaux sont en effet nécessaires pour l'adoption des plans de prévention des risques miniers, qui permettent une maîtrise raisonnée du droit de l'urbanisme dans les zones affectées. Une quinzaine de plans ont ainsi déjà été adoptés. Pour les régions où l'étendue des zones affectées par des travaux miniers ne nécessite pas de plan de prévention des risques miniers, les préfets transmettent aux maires des « porter à connaissance », afin qu'ils en tiennent compte pour l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.

Par ailleurs, une révision de la circulaire précisant les conditions d'adoption des plans de prévention des risques miniers est en cours, afin que puissent être rendues constructibles certaines zones soumises à des effondrements dits « localisés », sous réserve de certaines précautions constructives qui ont été étudiées par le Centre scientifique et technique du bâtiment.

Dans certains cas, il est, hélas ! nécessaire de réparer des dégâts miniers. À cet égard, la loi du 30 mars 1999 comporte des avancées significatives, puisqu'elle permet aux propriétaires, en cas de défaillance du responsable de l'activité minière, de demander réparation du préjudice à l'État. J'ai néanmoins demandé au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable de réexaminer les modalités d'indemnisation, qui ne sont pas totalement satisfaisantes. Des propositions d'évolution de ce mécanisme seront bientôt présentées à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui se réunira au mois de juillet.

Enfin, le département de prévention et de sécurité minière réalise, chaque année, pour le compte de l'État, des travaux de mise en sécurité d'anciens ouvrages miniers. Ces travaux permettent de combler des galeries, de sécuriser des puits ou de fermer l'accès d'anciennes galeries minières.

Je suis donc particulièrement attentive à ce que soient apportées à nos concitoyens des réponses concrètes aux problèmes posés par les anciennes exploitations minières. Je conclurai en rappelant que je souhaite que le code minier soit renforcé afin que les exploitants actuels ou futurs prennent l'ensemble des précautions nécessaires pour prévenir les atteintes à l'environnement qui pourraient survenir après l'exploitation minière.