Séance en hémicycle du 28 février 2012 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 1753, relative à l'aménagement de la RN 122 dans le Cantal.
Monsieur le ministre chargé du logement, je souhaitais interroger Mme la ministre chargée du développement durable et des transports. Elle est devenue porte-parole,…
…ma question s'adressera donc, monsieur le ministre, au Gouvernement.
J'évoquerai l'aménagement de la RN 122, qui est, je vous le rappelle, la seule route nationale qui traverse le département du Cantal et assure le raccordement d'Aurillac, sa préfecture, aux autoroutes A 75 et A 89. La modernisation de la RN 122 demeure une priorité pour les Cantaliens et les habitants d'Aurillac. Plusieurs étapes importantes ont été franchies depuis cinq ans. Un avant-projet sommaire d'itinéraire a été validé en 2009, pour un montant prévisionnel de travaux de 220 millions d'euros ; 46 millions d'euros ont pu être programmés dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires 2009-2014, ce qui correspond à un engagement de travaux sans précédent, qui intègrent, et c'est une excellente chose, le contournement ouest d'Aurillac. Enfin, cet axe a été identifié en janvier 2011 dans le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Depuis 2010, la procédure de concertation publique relative à la déviation de Sansac-de-Marmiesse et d'Aurillac a été engagée. Le choix de la variante a été arrêté en avril 2011 et l'ouverture de l'enquête d'utilité publique devrait imminente.
Compte tenu de l'importance capitale de cet axe qui demeure, et je tiens à le souligner, très accidentogène, je souhaite que vous puissiez m'apporter des précisions sur le calendrier des travaux et des études prévues dans le PDMI.
Je suis, par ailleurs, intervenu, monsieur le ministre, à plusieurs reprises pour que des crédits puissent être dégagés afin de financer les études des tracés au sud du Cantal, en limite du département du Lot, en particulier pour le contournement de Maurs. Je vous serai reconnaissant de m'indiquer quelle suite pourra être donnée à ma demande. Ces études, j'y insiste, sont indispensables pour pouvoir préparer le prochain PDMI. En effet, ce chantier d'aménagement de la RN 122 devra se poursuivre dans les années à venir pour améliorer sensiblement la desserte d'Aurillac, qui a le triste privilège d'être encore à plus d'une heure d'une autoroute, situation qui, vous en conviendrez, n'est plus supportable.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Thierry Mariani sur l'aménagement de la RN 122 dans sa traversée du département du Cantal, et plus précisément sur l'avancement des opérations retenues au programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Auvergne.
Compte tenu des fonctions assurées par cette voie et des niveaux de trafic en jeu, la modernisation de la RN 122 passe par la réalisation de créneaux de dépassement, de rectifications de virage, et de déviations d'agglomération. Ces aménagements permettront de répondre aux besoins légitimes de mobilité qui s'expriment le long de cet axe et, notamment, d'améliorer les conditions de sécurité, le confort des usagers et de fiabiliser les temps de parcours.
La RN 122 est ainsi mentionnée dans le projet de schéma national des infrastructures de transport rendu public le 17 novembre 2011 parmi les axes du réseau routier national dont la modernisation constitue une priorité de la politique de l'État au titre du désenclavement.
Dans un contexte budgétaire fortement contraint, l'actuelle génération du PDMI Auvergne traduit cette volonté de l'État de s'engager en faveur de la RN 122. Comme vous l'avez rappelé, plus de 46 millions d'euros sont prévus, dont 42 millions à la seule charge de l'État, ce qui traduit l'effort qu'il a voulu consentir pour le Cantal.
La réalisation de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et son raccordement à Aurillac figurent au PDMI pour 36,2 millions d'euros. Les services de l'État en région sont mobilisés pour finaliser les études préalables à la déclaration d'utilité publique, permettant ainsi une saisine de l'Autorité environnementale fin mars 2012 en vue de la tenue de l'enquête publique à l'été 2012.
Le projet de contournement de la commune de Maurs sur la RN 122 n'avait pu être inscrit au PDMI de la région Auvergne compte tenu de la multiplicité des priorités régionales, des contraintes budgétaires régissant l'exercice et des difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales. Vous estimez cependant souhaitable que sa réalisation puisse être amorcée rapidement. Thierry Mariani est favorable à l'engagement des démarches nécessaires à sa réalisation. Toutefois, dans les contraintes actuelles, un choix devra être opéré entre la poursuite de la réalisation de la déviation de Polminhac et le lancement du contournement de Maurs. Dès lors, si vous pensez que le projet du contournement de Maurs est aujourd'hui plus prioritaire que celui de la déviation de Polminhac – dont les études sont, rappelons-le, peu avancées et suscitent beaucoup de difficultés –, Thierry Mariani est disposé à redéployer une partie des crédits PDMI prévus pour celui-ci sur le contournement de Maurs et, en conséquence, il demandera au préfet de région d'engager sans délai les études nécessaires.
L'accord de principe consistant à déployer une partie des crédits sur les études du contournement de Maurs me satisfait. Je rappelle, cependant, que cela ne doit pas obérer la poursuite des études de tracés pour le contournement de Polminhac, puisque Aurillac est certainement la préfecture la plus enclavée de France. Il est, par conséquent, essentiel de poursuivre simultanément ces deux études.
Je vous remercie toutefois de votre réponse, qui me laisse penser que les études du contournement de Maurs vont pouvoir débuter.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 1726, relative à l'état du logement en France et en Seine-Saint-Denis.
Je suis impressionné, monsieur le ministre chargé du logement ! Vous n'avez pas besoin de GPS pour conduire quelqu'un dans le Cantal ! Votre connaissance des routes est formidable !
Ma question sera plus simple – du point de vue de la diversité de la voirie –, puisqu'elle porte sur le logement.
La pénurie de logements sociaux touche durement mon département, la Seine-Saint-Denis, et ma bonne ville de Montreuil. Ainsi, 57 000 personnes sont en attente d'un logement social dans ce département. Comme vous le savez, cette situation provoque des drames terribles, même si nous comptons déjà 200 000 HLM. Par exemple, le mercredi 15 février dernier, une femme s'est immolée dans la mairie de Saint-Denis et elle en est morte. À Montreuil, la pénurie est grande. Il y a 6 000 demandeurs de logements sociaux en attente. Pour un logement libre, nous enregistrons sept à huit demandes.
J'en viens au coeur de ma question monsieur le ministre. À Montreuil, certains bailleurs sociaux profitent de cette situation pour se comporter de façon indigne avec les locataires. J'ai plusieurs exemples à l'esprit, comme le bailleur social LogiRep, dans le quartier de La Noue, qui n'hésite pas à alourdir les charges de ses locataires déjà endettés, puis à envoyer les huissiers frapper à leurs portes pour leur mettre la pression, aggravant l'inquiétude et l'angoisse.
Mais je voudrais vous faire part, plus particulièrement, du comportement d'Emmaüs Habitat. Cette société anonyme a acquis, en 2001, plusieurs résidences rue Gaston Monmousseau à Montreuil. Grâce à ma médiation, en mars 2000, un accord avait été trouvé entre les locataires et Emmaüs Habitat sur le prix des loyers. Emmaüs Habitat n'a pas respecté sa parole, en fixant des loyers supérieurs à ce qui avait été décidé. D'une certaine manière, monsieur le ministre, Emmaüs Habitat, c'est la sainte-nitouche du logement social ! On lui donnerait le bon Dieu sans confession, mais l'expérience montre que ce serait une erreur. Par exemple, M. et Mme Trebol, qui habitent au 15 rue Gaston Monmousseau, avaient un loyer de 554,47 euros, charges comprises, en mai 2002. Sept mois plus tard, en décembre 2002, Emmaüs Habitat a augmenté le loyer, sans concertation, de 16 % en le portant à 644 euros, charges comprises. Aujourd'hui, le loyer, charges comprises, s'élève à 793 euros. En dix ans, il a augmenté de 32 % et Emmaüs Habitat leur réclame, en plus, des régularisations de charges qui s'élèvent à plus de 150 euros. Ces augmentations répétées ont mis les locataires en grande difficulté financière. Ces derniers résistent et refusent de régler le surplus de loyer. Ils payent de l'ordre de 700 euros par mois pour se loger, alors qu'ils se trouvent à l'écart des moyens de transport. En dépit de cela, Emmaüs Habitat a décidé d'enclencher une procédure d'expulsion contre huit locataires. Son comportement face à la souffrance de ces locataires est insupportable. Depuis dix ans, ils vivent dans un climat pesant, qui impacte leur vie quotidienne. Des pressions et des harcèlements moraux m'ont été rapportés. Emmaüs Habitat a joué avec leurs nerfs en enclenchant plusieurs fois des procédures judiciaires, puis en les annulant quelques semaines après. Certains, sous contrainte psychologique, ont dû signer des reconnaissances de dettes. Ils vivent aujourd'hui dans la peur de perdre leur logement et de se retrouver à la rue. Il est désolant de constater qu'Emmaüs Habitat trahit l'âme de l'abbé Pierre en adoptant une politique commerciale de rentabilité. Le logement social n'a pas vocation à produire des excédents, ni à être rentable au sens affairiste du terme. L'abbé Pierre disait : « Sur ma tombe, à la place de fleurs et de couronnes, apportez-moi les listes de milliers de familles, de milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner les clés d'un vrai logement. » Je suis sûr, monsieur le ministre, qu'il doit se retourner dans sa tombe à l'heure qu'il est et qu'Emmaüs Habitat ne pourrait pas répondre à l'exhortation du saint homme sans commettre un sacrilège !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire face à ces bailleurs sociaux qui profitent de la situation dramatique du logement social dans certaines parties du pays pour tirer avantage de la misère et de la détresse de leurs locataires ?
Monsieur le député, vous avez raison, le département de la Seine-Saint-Denis, comme l'ensemble des départements franciliens, manque de logements et notamment de logements sociaux. Au cours de ce quinquennat, 30 000 logements, au total, auront été construits en Seine-Saint-Denis dont 23 000 logements sociaux, et 6 000 auront été réhabilités hors opérations ANRU, dont vous savez que la Seine-Saint-Denis est le principal bénéficiaire.
Comme vous l'avez indiqué, en Seine-Saint-Denis, comme ailleurs, des bailleurs sociaux remplissent parfaitement bien leur rôle et permettent aux plus modestes de se loger dans la plus grande dignité. Parallèlement, hélas, certains bailleurs se comportent mal et augmentent indûment les loyers. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, l'année dernière, d'encadrer les loyers du logement social – et uniquement du logement social – en les basant sur l'indice de référence des loyers. Auparavant, vous le savez, les bailleurs sociaux pouvaient, sur simple décision du conseil d'administration, augmenter les loyers comme ils le souhaitaient. Depuis l'année dernière, c'est l'État qui fixe l'augmentation annuelle des loyers du logement social. Autrement dit, ce que vous venez d'évoquer ne pourra plus se produire demain. Cette année, par exemple, l'IRL se situant à 2 %, le loyer ne peut pas augmenter de plus de 2 %. Il n'en demeure pas moins que nous avons la possibilité de regarder ce qui a été fait et de diligenter des enquêtes via un certain nombre d'organismes, comme la mission interministérielle d'inspection du logement social, pour savoir si telle ou telle situation est abusive et si certains bailleurs sociaux se comportent, pour reprendre votre expression, comme les « pires des bailleurs privés ». Je m'engage, bien évidemment, devant vous à regarder ce qui s'est passé à Montreuil avec les deux bailleurs que vous avez cités, non pour vérifier l'information, mais pour pouvoir en tirer toutes les conséquences utiles et nécessaires.
La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 1731, relative aux conditions de redistribution des redevances versées aux agences de l'eau.
Monsieur le ministre chargé du logement, ma question porte, en effet, sur les conditions de redistribution des cotisations versées aux agences de l'eau par les collectivités territoriales. Ainsi, la ville de Limoges et la communauté d'agglomération Limoges Métropole ont versé, sur la période 1997-2012, près de 49 millions d'euros à l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Dans le même temps, en dépit des investissements très importants engagés par les deux collectivités, celles-ci n'ont bénéficié en retour que de 33 millions d'euros de participation financière, soit un différentiel de plus d'un million d'euros par an au détriment des habitants de l'agglomération de Limoges. Il leur est réclamé, de surcroît, comme à de nombreuses autres collectivités, le versement de « moins-perçus » engendrés par le mode de calcul très complexe utilisé par l'agence jusqu'en 2007.
Les responsables de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ont invoqué le principe de solidarité à l'échelle du bassin versant pour justifier ce différentiel. Il se révèle toutefois très difficile de vérifier les conditions selon lesquelles s'exerce cette solidarité, notamment son équité au regard des ressources des populations, qui varient énormément selon les zones géographiques.
Par ailleurs, alors que plusieurs autres agences de l'eau ont mis en place et continuent à utiliser un régime d'aides incitatives permettant un juste retour des redevances versées par les usagers, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a abandonné ce dispositif alors même que les redevances ne cessent d'augmenter.
Cette situation est un réel motif d'inquiétude, d'autant que le programme de l'agence pour la période 2013-2018 prévoit d'allouer une enveloppe importante au titre de la lutte contre les inondations dans les zones où l'urbanisation a été menée de façon très imprudente, notamment en Indre-et-Loire, en dehors des périmètres de protection. Ce n'est pas le cas de l'agglomération de Limoges. C'est la raison pour laquelle les élus et la population craignent d'être à nouveau taxés de façon inéquitable. On peut considérer, en effet, que ce sont finalement les mauvais élèves qui bénéficient des aides les plus significatives.
Monsieur le député, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la LEMA, a clarifié le système des redevances perçues par les agences de l'eau à compter du 1er janvier 2008 en précisant que l'ensemble des redevances des agences de l'eau sont des ressources de nature fiscale. Celles-ci relèvent des impositions de toutes natures perçues auprès des personnes publiques et privées en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l'environnement.
Ces impositions ne sont donc en aucun cas assimilables à des cotisations. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, et aux instances de bassin, au sein desquelles les collectivités locales et les usagers de l'eau sont représentés, de définir une politique de zonage et d'adopter les taux des redevances dans la limite des intervalles de taux fixés par le Parlement.
Pour 2007-2012, le Parlement a défini les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences.
L'article 83 de la LEMA a notamment donné la priorité à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Les projets sont financés au regard de l'atteinte au bon état écologique des cours d'eau, et non au regard de l'équilibre entre les impôts que paie un usager et les aides que l'agence de l'eau lui accorde. Le Parlement a en outre instauré le principe de la solidarité envers les communes rurales, qui permet aux agences de renforcer les financements en leur faveur.
Les instances du bassin Loire-Bretagne, au sein desquelles les collectivités locales et les usagers de l'eau sont représentés, ont ainsi décliné localement puis voté leur programme suivant ces priorités fixées par le législateur. À cette occasion, et de manière à ne pas alourdir la pression fiscale sur les usagers, le versement des primes pour épuration a été abandonné au profit des investissements permettant le respect de la directive-cadre sur l'eau.
Pour la période 2013-2018, les priorités, qui sont encore en cours de définition de manière concertée entre le ministère chargé de l'écologie et les instances de bassin, concernent tant le respect des obligations communautaires issues des différentes directives que la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement. La contribution des agences à la lutte contre les inondations restera modeste et indirecte, par le biais de la préservation des zones humides et de la restauration des conditions naturelles d'écoulement des cours d'eau.
Pour ce qui concerne le versement des moins-perçus, le maire de Limoges a récemment exercé son droit à réclamation préalable concernant l'assiette de la redevance devant le directeur de l'agence de l'eau. Cette réclamation est en cours d'instruction par les services de l'agence, qui statuera bien entendu dans les délais prévus par la réglementation.
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 1732, relative à l'aménagement de l'accès au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne.
Monsieur le ministre chargé du logement, je souhaite attirer l'attention sur les difficultés d'accès au site du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, qui emploie plus de 6 000 personnes.
L'hôpital Nord, situé sur la commune de Saint-Priest-en-Jarez, connaît une fréquentation croissante avec l'augmentation des hospitalisations et des consultations de jour à la suite du regroupement de différents services hospitaliers et des services universitaires puisque seront construits à partir de l'été 2012 un pôle santé et une nouvelle faculté de médecine.
Cette situation entraîne une forte hausse du trafic automobile, du stationnement, et donc des difficultés de circulation, y compris pour les véhicules d'urgence. Des aménagements sur les différentes avenues, les ronds-points et les voies d'accès à l'hôpital sont donc indispensables.
Depuis 2008, la municipalité de Saint-Priest-en-Jarez s'est engagée financièrement afin de sécuriser un certain nombre de voies de circulation sur la commune, avec des moyens limités. C'est une commune qui compte 6 000 habitants.
L'agglomération de Saint-Étienne métropole s'est d'ores et déjà engagée à réaliser en 2012 un shunt permettant d'orienter une partie des véhicules sortant de l'autoroute A 72 afin de désencombrer le rond-point de Ratarieux, alors même que ces travaux incombent en principe à l'État.
La question se pose à présent de savoir comment l'État peut accompagner les efforts des collectivités locales sur ce dossier.
La création d'un échangeur au niveau du musée d'art moderne, rendant possible l'entrée sur l'A 72 des véhicules circulant dans le sens Saint-Priest-en-Jarez–Saint-Étienne et la sortie de ceux circulant dans l'autre sens, permettrait de désengorger significativement la circulation aux abords de l'hôpital. Je rappelle que Saint-Étienne Métropole a déjà financé les études de faisabilité de cet échangeur.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager au nom de l'État sur la création de cet échangeur et le financement de cette opération indispensable pour rétablir un accès fluide à ce site et permettre au service public de la santé et des urgences de Saint-Étienne d'accueillir en toute sécurité les usagers et les malades ?
Monsieur le député, l'État a pleinement conscience de l'importance de l'accessibilité aux centres hospitaliers universitaires en général et, notamment, à celui de Saint-Étienne, qui, avec ses quelque 1 200 lits et 6 000 salariés, est un outil majeur de santé publique pour la métropole et, plus généralement, pour le département de la Loire.
La question de l'amélioration des accès au site du centre hospitalier universitaire Nord de Saint-Étienne relève avant tout d'une problématique locale, comme vous l'indiquez dans votre intervention, même si elle a des conséquences sur des échangeurs de routes nationales.
Cette question se pose depuis plusieurs années dans le contexte élargi du développement de la zone dite de Ratarieux, avec l'implantation dans ce secteur de plusieurs équipements communautaires fortement générateurs de trafic routier et le développement d'une vaste zone commerciale.
Dans ce contexte, des réflexions ont été engagées par Saint-Étienne Métropole sur le sujet.
Différents scénarios d'amélioration ont été étudiés, qui intègrent différentes options, avec, entre autres, des propositions d'aménagement du réseau routier national, notamment l'échangeur n° 11, dit du musée d'art moderne, situé sur l'A 72, et une bretelle de l'échangeur A 72 au niveau de Ratarieux, ou encore l'adaptation des autres réseaux routiers et une amélioration du taux de report modal pour les permanents et les étudiants de la faculté.
Les réflexions engagées se poursuivent aujourd'hui à la fois sur l'opportunité et la faisabilité.
Je peux vous assurer que les services de l'État continueront à apporter leur appui technique pour que, le moment venu, les projets qui auront été jugés à la fois utiles et faisables puissent aboutir dans les meilleures conditions.
Je suis, vous le comprendrez, monsieur le ministre, à demi satisfait de votre réponse.
Je salue le fait que les réflexions soient engagées pour améliorer la fluidité de la circulation aux abords du CHU de Saint-Étienne, avec l'appui technique des services de l'État.
Cela dit, la commune de Saint-Priest-en-Jarez s'est fortement engagée pour le financement d'un certain nombre de travaux. Saint-Étienne Métropole l'a également fait, y compris sur des compétences relevant a priori des services de l'État. Pour les voies d'accès de l'autoroute A 72, que ce soit au musée d'art moderne ou sur la zone de Ratarieux, nous souhaiterions que l'État ne se contente pas d'un appui technique ou d'une participation aux réflexions, mais qu'il participe financièrement aux travaux nécessaires.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 1735, relative au projet de contournement sud-est de Lille.
Monsieur le ministre chargé du logement, si vous êtes comme moi attentif aux informations que les radios nous donnent chaque matin sur la circulation autour des principales villes, vous entendez que, s'il y a des problèmes pour entrer à Paris, les accès à Lille sont eux aussi particulièrement embouteillés.
L'autoroute A 1 représente l'épine dorsale de la circulation au sud-est de la métropole lilloise, mais elle est régulièrement saturée et c'est un véritable calvaire pour les automobilistes qui l'empruntent. Près de 400 000 véhicules viennent, chaque jour, matin et soir, se prêter à cet exercice, et la métropole atteint par endroits des niveaux de trafics comparables à ceux de la région parisienne, sans en avoir les infrastructures.
Une telle situation est préjudiciable aux citoyens en tant qu'individus, mais également à l'économie, puisque cette zone représente environ 5 000 emplois. Elle est aussi préjudiciable à l'environnement, puisque ces ralentissements génèrent une pollution atmosphérique.
Le dossier est inscrit – enfin, dirais-je – au schéma national des infrastructures de transport, ce qui est le premier point de progression enregistré depuis 2004, c'est-à-dire depuis huit ans, mais cette inscription s'est faite sans aucune concertation préalable avec les élus locaux. Cela pose problème, car ceux-ci sont opposés au tracé qui a été retenu.
Le monde économique et le monde politique sont favorables à un tracé de contournement de Lille qui parte plus au sud, ainsi qu'à la réalisation d'un échangeur sur le territoire de la commune de Templemars.
Un débat public est envisagé pour 2012, mais on aurait gagné du temps en écoutant davantage les élus locaux.
L'État semble grandement compter sur les collectivités territoriales pour assumer une responsabilité financière qui n'est pas la leur. Le projet est estimé à 350 millions d'euros. Le Gouvernement, qui ne manque pourtant aucune occasion de stigmatiser les collectivités territoriales et leurs prétendues folies dépensières, peut-il raisonnablement leur demander de participer à une opération qui n'est pas de leur compétence ?
Le désengorgement des voies du sud passe par la création de cet échangeur. Or l'État refuse de prendre ses responsabilités. Quelles mesures envisagez-vous pour débloquer le dossier et répondre aux besoins en termes d'infrastructures autoroutières du sud-est de l'agglomération de Lille ?
Monsieur le député, le Gouvernement est sensible aux problèmes de congestion sur l'autoroute A 1 et aux dysfonctionnements qu'ils entraînent pour l'agglomération lilloise.
Depuis plusieurs années, des réflexions ont été engagées sur les problématiques de transport au sein de l'aire métropolitaine lilloise et du corridor Nord-Europe. Le projet de contournement sud-est de Lille s'inscrit dans ce cadre.
Sa réalisation permettrait, selon les premières analyses, la réduction de la congestion routière au sud de la métropole de Lille, notamment au niveau de l'A 1, une amélioration des conditions d'accessibilité à l'agglomération ainsi qu'à l'aéroport Lille-Lesquin et à la future gare TGV Sud. Elle pourrait aussi contribuer à l'efficacité des chaînes intermodales de fret de la métropole lilloise, au confortement de la desserte de territoires fragiles et à la mise en oeuvre des politiques locales de réorganisation et de développement.
Le principe du contournement sud-est de Lille a été retenu dans le projet de SNIT. Pour autant, aucun tracé n'étant à ce stade arrêté, il n'a pas été possible d'aller plus loin. Le processus d'élaboration du SNIT n'est pas encore arrivé à son terme. Un projet a été rendu public en novembre 2011 et transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental.
Lorsque le SNIT aura été approuvé et si l'inscription du projet est confirmée, il conviendra de préparer une saisine de la Commission nationale du débat public. En effet, compte tenu des caractéristiques du projet et des montants en jeu, cette saisine constitue une étape incontournable.
Vu les enjeux attachés à ce projet et au fonctionnement du système de transport de la métropole lilloise, cette saisine débouchera vraisemblablement sur la tenue d'un débat public.
Une analyse du système de transport dans son ensemble au droit de la métropole lilloise devra être réalisée. En termes de financement, aucune piste n'est évidemment à exclure a priori.
Cette analyse du fonctionnement du système de transport et de ses évolutions prévisibles devra être globale et couvrir l'ensemble des problématiques qui ont un impact sur les conditions de circulation. À ce titre, le projet de création d'un nouvel échangeur à Templemars, l'amélioration de l'offre de transport en commun, l'option d'une liaison plus au sud pour le contournement devront être abordés. Ainsi, tous les sujets pour lesquels vous appelez de vos voeux une large concertation seront bien évidemment, le moment venu, débattus.
Pour la parfaite connaissance du dossier par M. le ministre, je précise que « Lesquin » se prononce « Léquin ».
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la gare sud de Lille. Elle est certes dans les intentions de certains, mais ne me semble pas être une priorité.
Vous indiquez qu'aucun tracé n'a été arrêté. Je vous en remercie, d'une certaine façon, car vous rassurez un peu ceux qui pensent que les propositions des élus locaux ne seront pas prises en considération.
Enfin, en ce qui concerne le financement des collectivités locales, vous avez indiqué que rien n'était fermé. Je souhaite que vous soyez logique avec la ligne adoptée par le Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales, et que vous ne leur fassiez pas supporter des charges qu'elles n'ont pas à supporter.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n° 1740, relative aux effectifs et activités de fret de la SNCF.
Monsieur le ministre chargé du logement, le bassin de Capdenac, Figeac, Rodez et Villefranche-de-Rouergue est un bassin qui ne fait l'objet d'aucune attention de la part de l'État en matière de transport ferroviaire. Sur ce secteur, vous le savez, c'est le conseil régional qui a procédé à des investissements importants pour la rénovation des voies.
Dans cette circonscription dont je suis l'élue, on note une dégradation continuelle de l'offre des services rendus aux voyageurs, notamment en ce qui concerne les grandes lignes et les trajets en direction de Paris.
La SNCF a décidé de supprimer trente-deux postes en 2012 sur le secteur, au motif qu'il y aura moins de travaux d'entretien sur les voies à la suite des travaux de rénovation du Plan rail, lequel a été initié par la région Midi-Pyrénées. En outre, RFF et la SNCF prévoient, pour la réalisation de ces travaux de maintenance, la fermeture des lignes régionales plusieurs semaines par an et entendent confier la maîtrise d'ouvrage à des entreprises privées.
Enfin, malgré les conclusions des Grenelle 1 et 2, la SNCF continue de se désengager de ses missions de fret. Le nombre de camions sur nos routes a été multiplié. Cette situation est particulièrement préjudiciable à notre territoire et met en relief l'inégalité d'accès de nos concitoyens à des transports de qualité. Elle souligne également le désengagement de l'État, à travers ces deux sociétés publiques que sont la SNCF et RFF.
Alors, monsieur le ministre, trois questions. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer aux Aveyronnais un service de qualité en matière de transport ferroviaire ? Comment comptez-vous inciter la SNCF et RFF à cesser leur désengagement en milieu rural et semi-rural ? Enfin, quelles mesures de sauvegarde allez-vous mettre en place sur ce secteur pour les trente-deux emplois concernés ?
Madame la députée, sur la période 2007-2013, 500 kilomètres de voies ferrées régionales auront été renouvelées. Le conseil régional finance ces travaux à hauteur de 400 millions d'euros, tandis que l'État et RFF contribuent chacun à hauteur de 200 millions d'euros.
L'ensemble des lignes TER constituant l'étoile ferroviaire de Capdenac, ainsi que les lignes Albi-Rodez et Figeac-Bagnac, ont fait l'objet d'un renouvellement complet, incluant le renouvellement des voies, des traverses et du ballast, la régénération des différents ouvrages d'art et des quais de gare, ainsi que la modernisation des passages à niveau et de diverses installations techniques.
De tels investissements améliorent la qualité du service rendu et permettent de diminuer durablement le besoin d'entretien et de maintenance des infrastructures. Ces opérations conduites sur les lignes du secteur géographique de Rodez et de Figeac vont entraîner une réduction de l'activité des agents affectés à l'entretien des voies.
Leur effectif total, qui s'établissait à quarante-neuf agents en 2011, sera ramené à vingt-quatre pour l'année 2012. La SNCF veille bien évidemment à proposer une démarche individualisée de reclassement des vingt-cinq agents concernés, afin de leur permettre de retrouver une affectation dans les meilleurs délais. Ici comme ailleurs, le Gouvernement est attaché à ce que le redéploiement des effectifs bénéficie de mesures d'accompagnement social et préserve autant que possible l'emploi dans les territoires ruraux.
Concernant le développement du fret ferroviaire que vous appelez de vos voeux, en complément de l'engagement pour le fret ferroviaire présenté en 2009 et portant sur 7 milliards d'euros d'investissement, la SNCF, vous le savez, met en oeuvre son nouveau schéma directeur pour le transport de marchandises.
La priorité de la SNCF porte sur le développement des flux massifs industriels réalisés en trains complets, où le mode ferroviaire présente le plus fort avantage compétitif par rapport à la route.
Toutefois, le système ferroviaire doit conserver une offre de transport pour l'acheminement de wagons isolés, répondant ainsi à des besoins d'importants secteurs industriels. Fret SNCF a donc réorganisé ses prestations de transport dans ce domaine. En contrepartie d'engagements nécessaires sur les volumes de trafic de ses clients, SNCF Geodis leur garantit une meilleure qualité de service.
En outre, la direction de la SNCF a mis en place en décembre 2009 une délégation à l'aménagement des territoires ferroviaires, chargée d'organiser, dans l'ensemble des territoires, notamment en région Midi-Pyrénées, les échanges avec les acteurs économiques, politiques et institutionnels locaux, en vue de répondre aux besoins des entreprises et de favoriser tous les projets de développement.
Enfin, la table ronde consacrée au fret ferroviaire du 20 janvier dernier est une nouvelle illustration de la détermination de l'État à soutenir ce secteur et à lever les entraves à son développement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que la SNCF et RFF y prennent toute leur part et modernisent leur organisation pour relever ces défis.
Si vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'amélioration du TER, qui est de la compétence de la région, vous n'avez rien dit de la dégradation au niveau des grandes lignes, je pense par exemple à la liaison Decazeville-Rodez-Capdenac-Paris.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 1741, relative au domaine foncier du STIF.
Monsieur le ministre chargé du logement, il y a un an, j'attirais votre attention, par une question écrite, sur les conséquences du retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi dite ORTF. En l'absence de ces décrets, de nombreux projets urbains étaient bloqués à Paris, en particulier dans le périmètre de la Porte de Vincennes.
C'est malheureusement toujours le cas s'agissant du jardin Debergue, situé à Paris dans le douzième arrondissement, entre l'avenue du docteur Arnold Netter, la rue Marsoulan et la rue du Rendez-vous, une merveilleuse rue commerçante de ma circonscription.
Depuis 2008, ce terrain fait l'objet d'un projet urbain concerté entre la Ville de Paris et la RATP. Ce projet prévoit l'extension du jardin, la reconstruction d'un gymnase, la construction de logements et la création d'une crèche d'une centaine de berceaux. Autant dire qu'il répond à des besoins essentiels des Parisiens.
Si le Gouvernement et les propriétaires des terrains, le STIF et la RATP, avaient fait diligence, les travaux au jardin Debergue auraient pu commencer en septembre prochain. Les Parisiens auraient disposé de nouveaux logements, de places en crèche, d'un équipement sportif et d'un jardin étendu à l'automne 2014.
Or, après les décrets d'application, qui ont tout de même mis deux ans à paraître, c'est désormais l'arrêté interministériel portant approbation du transfert de propriété du STIF à la RATP de la parcelle du 37 avenue du docteur Arnold Netter qui se fait attendre. Il est plus que temps d'agir. Il n'existe aucun blocage du côté du STIF. Vous êtes encore en responsabilité, et l'État est actionnaire à 100 % de la RATP.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de faire publier rapidement cet arrêté et d'intervenir dès à présent auprès du président de la régie pour lever les freins qui empêchent le démarrage rapide des travaux au jardin Debergue et la réalisation de logements et de places de crèche répondant, je le répète, à des besoins essentiels des Parisiens.
La parole est à M. le ministre chargé du logement, toujours en responsabilité. (Sourires.)
Monsieur le président toujours en responsabilité, madame la députée toujours élue, le décret du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre l'État, le Syndicat des transports d'Île-de-France et la RATP précise les modalités selon lesquelles doivent s'opérer les transferts de biens qui découlent de la réorganisation des transports en Île-de-France du fait de l'entrée en vigueur du règlement dit OSP.
Ce décret prévoit notamment, à son article 9, que les listes des biens établies conjointement entre le STIF, l'État et la RATP sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.
L'équipement sportif Arnold-Netter, auquel est associé le jardin Debergue, figure dans la liste des biens appartenant au STIF et ayant vocation à être transférés à la RATP. Comme nous sommes encore en responsabilité et que nous assumons pleinement nos responsabilités, l'arrêté interministériel a été signé le 13 décembre 2011 et publié au Journal officiel de la République le 20 décembre 2011. Aussi, tant que vous êtes encore élue, n'hésitez surtout pas, avant de poser une question sur la publication d'un arrêté, de vérifier si celui-ci a été publié ou non ! Dans le cas présent, c'est le cas depuis le 20 décembre 2011.
Il appartient donc désormais au STIF et à la RATP d'établir les actes de transfert spécifiques à chacun des biens afin de rendre effectif le transfert de propriété.
Merci, monsieur le ministre, de me signaler cette publication. Cela permettra à la Ville de Paris de créer une centaine de places de crèche, participant ainsi à la réalisation de la promesse qu'avait faite le candidat sortant, Nicolas Sarkozy, de créer 200 000 places supplémentaires en France. Nous sommes très loin du compte. Mais, heureusement, la Ville de Paris veille au respect des engagements du candidat sortant.
La parole est à M. Claude Bartolone, pour exposer sa question, n° 1742, relative au projet d'installation d'une usine de méthanisation à Romainville.
Monsieur le ministre chargé du logement, une usine de tri mécano-biologique-méthanisation est en projet à Romainville, en Seine-Saint-Denis. Prévue pour traiter 320 000 tonnes de déchets ménagers par an, cette usine serait la première de ce type et de cette capacité en Europe, pour un investissement prévu à la date d'aujourd'hui de 240 millions d'euros.
En France, l'unique usine de TMB-méthanisation citée pour son bon fonctionnement est celle de Varennes-Jarcy. À l'écart de tout habitat, elle traite 60 000 tonnes de déchets par an. L'usine Amétyst, à Montpellier, la plus importante de France, avec 110 000 tonnes de déchets traités en 2010, fait par contre figure de catastrophe économique et environnementale. Elle fonctionne en mode dégradé, suite à un grave incendie en septembre 2010. Lors de la procédure d'autorisation pour l'usine de Romainville, l'État n'aurait-il pas dû, par conséquent, privilégier le principe de précaution plutôt que l'application stricte de textes législatifs et réglementaires inadaptés à une usine de fort tonnage située au coeur d'une zone résidentielle très dense ?
Personne n'est en effet en mesure de garantir que les incendies, les odeurs pestilentielles, le pullulement d'insectes et de rats constatés par la Chambre régionale des comptes à Montpellier ne seront pas le quotidien des habitants de Romainville, Noisy-le-Sec, Bobigny et Pantin. Même l'ADEME, après avoir invité les collectivités à une grande prudence, qualifie ce projet d'« opération expérimentale », dont elle ne peut, je la cite, « garantir, a priori, le bon fonctionnement ».
Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il revoir la réglementation applicable à ce type d'installation classée pour la protection de l'environnement, en fixant notamment des périmètres minimaux de sécurité et des capacités maximales par unité de traitement ? Au regard des réserves émises par l'ADEME, serait-il prêt à demander à ses services préfectoraux un réexamen de l'autorisation d'exploitation de l'usine de Romainville ?
Monsieur le ministre chargé du logement, ne vous sentez surtout pas encerclé par la Seine-Saint-Denis (Sourires), mais je suis sûr que tout le monde va être très attentif à votre réponse à cette excellente question.
Messieurs les trois députés de Seine-Saint-Denis présents dans l'hémicycle (Sourires), le Grenelle de l'environnement a consacré la prévention de la production de déchets et leur meilleure valorisation de manière à limiter le recours à l'incinération et au stockage. La méthanisation sur ordures ménagères résiduelles a un double intérêt : elle permet de produire de l'énergie à partir de déchets tout en maîtrisant les émissions de gaz à effet de serre ; elle permet également le recyclage de la matière organique en matière fertilisante pour les sols, notamment quand la qualité du traitement rend possible la valorisation en amendement organique, ce qui est le cas dans le projet.
La mise en oeuvre de la méthanisation dans des conditions permettant la maîtrise des risques et des nuisances engendrés par ce process industriel est bien évidemment un sujet d'attention du ministère concerné, qui suit chaque retour d'expérience des projets existants. Si l'installation de Montpellier que vous avez citée connaît des difficultés considérables depuis son démarrage, d'importants travaux sont en train d'être menés par l'exploitant, en particulier pour améliorer le confinement des bâtiments accueillant la phase de tri.
Quant au projet de Romainville, le syndicat de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue, avec une conception totalement différente puisque, par exemple, l'usine est composée d'une structure en béton. Les modalités de maîtrise des émissions olfactives ont été examinées de manière approfondie. S'agissant d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement, la question de la maîtrise des risques et des nuisances a fait l'objet d'une instruction par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant en 2009 a été mis en enquête publique en juin 2010, sans donner lieu à une forte opposition. Il a été suivi d'un arrêté préfectoral en janvier 2011, qui prend en compte l'ensemble des impacts de l'installation. Afin de favoriser un climat local propice au dialogue avec les riverains, une réunion publique s'est tenue avec les élus, les associations locales et les habitants le 1er février dernier. À l'issue de cette rencontre, le SYCTOM a notamment décidé de procéder à un audit de son projet, de manière indépendante et en toute transparence. Une commission de suivi de site sera, en outre, mise en place afin que les riverains et l'ensemble des partenaires locaux puissent disposer de toutes les informations utiles de la part du SYCTOM. L'État reste bien évidemment à l'écoute des craintes exprimées par les riverains concernant la future installation et suit avec la plus grande attention les études complémentaires engagées par le SYCTOM – qui porte ce projet, je vous le rappelle – et les éventuelles améliorations qui en découleront.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez eu raison d'insister sur le fait que très peu de remarques ont été portées sur le cahier d'utilité publique. Mais, malheureusement, c'est souvent le cas lorsqu'un équipement de ce genre se situe aux frontières de plusieurs communes. On a ainsi pu constater l'écart entre le peu d'intérêt manifesté au moment de l'enquête d'utilité publique et l'affluence record – près de 600 personnes – qu'a connue la réunion d'information organisée par la communauté d'agglomération Est-Ensemble et le SYCTOM.
Je suis très heureux que le SYCTOM ait pris une position sage en proposant cette étude indépendante mais, au-delà de cette proposition faite aux populations et aux élus, il serait bon de revoir, pour ce genre d'installations, les dispositifs réglementaires en vigueur, afin de permettre une meilleure information. C'est d'autant plus indispensable que lorsqu'on lit les avis éclairés de l'ADEME, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle-même prend énormément de précautions s'agissant des digestats et de l'utilisation de ces biogaz. Au vu de la tonalité qui ressort de tous ses écrits, je pense que la question se pose de savoir si une telle usine peut être située, sans plus de précaution, dans une zone d'habitat dense, à côté de voies de chemin de fer stratégiques et dans un milieu très peuplé. La réglementation est à revoir, pour éviter que ne s'installent à la fois l'inquiétude et le doute au regard du fonctionnement d'autres usines qui utilisent le même process, en France et en Europe.
La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 1744, relative à l'aménagement de l'A 3 en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le ministre chargé du logement, ma question s'adresse à votre collègue chargé des transports. Je souligne la nécessité de réaliser des travaux sur l'autoroute A 3 dans le secteur de Bondy-Aulnay. J'ai alerté, à de nombreuses reprises, les ministres des transports successifs sur l'importance qu'il y avait à modifier ce secteur structurant, ce qui nécessiterait des aménagements tels que, par exemple, la réalisation d'un demi-échangeur sur l'A 3, aux limites de Bondy-Aulnay-sous-Bois. Le trafic étant particulièrement intense dans ce secteur, un tel projet, qui s'apparente à un serpent de mer, est légitimement attendu, et depuis longtemps, par les habitants et les élus de tous bords afin de désengorger cet axe routier majeur.
Faute de demi-échangeur dans le sens Paris-province sur l'A 3 au niveau de Bondy-nord, pour emprunter l'autoroute depuis la départementale 78, les poids lourds, très nombreux dans ce secteur du fait de la présence d'une centrale à béton, doivent traverser tout Aulnay-sud, reprendre l'échangeur Aulnay-centre et ainsi rebasculer sur l'autoroute après quelques kilomètres inutiles en ville. Je laisse chacun imaginer les désagréments occasionnés par cette circulation parasite. C'est pourquoi je souhaite avoir l'avis du ministre sur ce sujet.
En outre, je souhaite également connaître sa position sur la couverture de l'autoroute au niveau d'Aulnay-sous-Bois. Celle-ci permettrait de réduire les nuisances sonores pour les riverains, qui sont particulièrement agressives du fait de l'intense circulation sur cette autoroute.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur deux sujets d'aménagement de l'autoroute A 3, à savoir la réalisation d'un demi-échangeur au niveau de Bondy-Aulnay-sous-Bois et la réalisation d'une couverture de l'autoroute dans ce secteur. Ces opérations, comme l'ensemble des opérations de modernisation du réseau routier, relèvent, vous le savez, des programmes de modernisation des itinéraires routiers – les PDMI –, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.
Les besoins de modernisation du réseau routier et autoroutier en Île-de-France sont particulièrement importants : suppression de points de congestion, déviations d'agglomération, opérations de protection acoustique et de requalification environnementale, gestion dynamique du trafic. Du fait de la multiplicité des priorités régionales, combinée aux contraintes budgétaires régissant l'exercice et à la difficulté d'obtenir des cofinancements de la part des collectivités locales, l'élaboration du PDMI de la région Île-de-France, conduite sous l'égide du préfet de région, a été délicate. Des arbitrages difficiles ont été nécessaires, conduisant à repousser à la prochaine génération de PDMI un certain nombre d'opérations pourtant importantes.
Dans ce contexte fortement contraint, l'opportunité de la création d'un demi-échangeur au niveau de Bondy-Aulnay a été examinée dans le cadre des phases de préparation du PDMI, mais une telle opération n'a malheureusement pas pu être retenue dans la liste des opérations prioritaires finalement inscrites au PDMI. Sa réalisation devra donc être recherchée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.
S'agissant de la couverture de l'A 3, et, plus généralement, des mesures de protections acoustiques dans ce secteur, elles relèvent de la même problématique et ne sont pas inscrites à l'actuelle génération de PDMI. Les services de la direction des routes d'Île-de-France, après avoir élaboré la cartographie du bruit dans la région, sont en train d'analyser plus finement les secteurs pouvant faire l'objet de protections acoustiques pour élaborer des plans d'actions ou des plans de prévention du bruit. Cette étude générale permettra, dans le secteur concerné de l'autoroute A 3, de définir le mode de protection le plus approprié en vue d'une programmation financière dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.
Voilà, monsieur le député, la réponse que le ministre des transports, Thierry Mariani, souhaitait apporter à votre légitime question.
Malgré le fait que nous soyons trois élus séquanodionysiens dans cet hémicycle, je vois que la réponse n'a pas changé. J'avais raison de parler de serpent de mer.
Monsieur Gaudron, je suis d'accord avec vous : il en faudrait plus – je parle d'élus de la Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre. (Sourires.)
Si je vous gêne, dites-le ! (Sourires.)
Absolument pas, monsieur le ministre. Vous n'êtes pas élu de la République, actuellement.
La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1745, relative à l'utilisation des terrains exposés aux inondations et acquis par l'État.
Nous allons voir si le Gard a un peu plus de chance. (Sourires.)
Monsieur le ministre chargé du logement, après les inondations dramatiques qu'a connues le département en 2002, je souhaite vous interroger sur le devenir des parcelles devenues propriété de l'État, suite aux procédures de délocalisation des habitants des logements présentant un danger, dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot.
Aujourd'hui, les terrains sont soit propriété des communes lorsque ce sont elles qui ont initié les délocalisations, soit propriété de l'État lorsque c'est lui qui les a organisées, via le préfet. Or il n'entretient pas ces terrains, ce qui cause des nuisances aux riverains, avec parfois un danger lorsque les parcelles ne sont pas débroussaillées.
En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, si l'État compte mettre ces terrains à la disposition des communes ou les leur rétrocéder pour un euro symbolique. Ce serait une mesure de bon sens, de nature à désengager l'État de ses responsabilités et à offrir un environnement plus correct aux communes. Quelle est votre position sur ce sujet délicat ?
Monsieur Jean-Marc Roubaud, il n'est pas impossible que le seul député du Gard présent dans l'hémicycle obtienne une réponse plus favorable que les trois députés de Seine-Saint-Denis. (Sourires.) Non pas que l'État affirme par là une préférence pour un département par rapport à un autre, mais il est souvent plus facile de répondre à certaines questions qu'à d'autres.
Le devenir des parcelles bâties exposées au risque d'inondation et acquises par l'État, dans le cadre de la procédure mise en place par la loi du 30 juillet 2003, est évidemment une question très importante, mais il dépend de la nature juridique de chaque parcelle et de son mode d'acquisition.
Il convient d'abord d'opérer une première distinction entre les biens expropriés et ceux acquis à l'amiable.
S'agissant des biens expropriés, le code de l'expropriation ne permet la cession ou la concession de ces biens que dans des cas très limités. Et il n'est pas possible, dans le cas d'une expropriation pour cause de risques naturels au profit de l'État, de céder ou de concéder ces biens à la commune.
S'agissant ensuite des biens acquis à l'amiable par l'État, une cession ou une mise à disposition est envisageable sous conditions, la procédure à suivre dépendant de la nature juridique de ces terrains, c'est-à-dire de leur appartenance ou non au domaine public de l'État. Concernant les dépendances du domaine public, elles peuvent être cédées à la commune en application du code général de la propriété des personnes publiques lorsque ces biens sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Ces biens relèveront alors de son domaine public.
Pour ce qui est des biens dépendant du domaine privé, ils sont en principe cessibles à titre onéreux, mais il conviendra toujours de conserver une affectation compatible avec les objectifs de l'acquisition – ce qui est votre souhait –, en particulier, ici, la prévention des risques. Bref, que ces biens appartiennent au domaine public ou au domaine privé de l'État, ils ne pourront être cédés sans une contrepartie suffisante. En l'espèce, la gestion et l'entretien des terrains conformément aux objectifs poursuivis par leur acquisition seront à même de constituer une contrepartie suffisante pour les céder à la commune pour la somme d'un euro symbolique.
Concernant la mise à disposition, celle-ci ne pourrait être réalisée, bien évidemment, que sous forme conventionnelle, à condition, là encore, de respecter les objectifs de prévention des risques poursuivis par l'acquisition des terrains, et que soit réglée la question de la juste contrepartie, celle-ci pouvant consister à gérer et à entretenir les terrains.
Voilà, monsieur Roubaud, la réponse que je souhaitais apporter à votre légitime question.
Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse un peu « techno ». Si vous en êtes d'accord, je me propose de prendre contact avec vos services pour étudier notamment la manière de résoudre les nombreux problèmes de la commune de Goudargue, qui a connu beaucoup de délocalisations. On ne peut pas laisser les choses en l'état, quelles que soient vos réponses, que je comprends.
La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1751, relative à la gestion du trait de côte.
Monsieur le ministre chargé du logement, ma question concerne la stratégie de gestion du trait de côte, ou la « délicate rencontre de la terre et de la mer », comme la nomme le Grenelle de la mer. Elle concerne les risques d'inondation et de submersion.
Les zones côtières sont des lieux de pression démographique, économique et écologique et l'érosion des côtes peut constituer un risque pour les populations et les biens. Historiquement, différentes approches de gestion du littoral se sont succédé, et la gestion intégrée de la zone côtière s'impose aujourd'hui comme une solution responsable et durable.
Après la remise du rapport de mon collègue Alain Cousin, après l'élaboration de la stratégie régionale par le GIP Littoral Aquitain et dans l'attente de la stratégie nationale que le Gouvernement sera amené à nous présenter, j'attire son attention sur l'importance de la stratégie locale, qui sera, pour nous, le pivot du dispositif, car elle permet d'articuler les outils de la prévention et de la gestion des risques, en les inscrivant dans les différents outils d'aménagements qu'il s'agisse des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'assurer que, dans le cadre de la politique globale de gouvernance de l'espace littoral, les stratégies locales que nous allons construire, partagées entre les acteurs – l'État, les collectivités territoriales, les propriétaires privés –, seront bien prises en compte et feront partie intégrante de cette stratégie nationale ?
Monsieur le député, le 22 novembre dernier, Alain Cousin, député de la Manche, remettait à Nathalie Kosciusko-Morizet son rapport sur la gestion du trait de côte, le recul stratégique et la défense contre la mer.
Suite aux engagements du Grenelle de la mer, que vous avez rappelés, ce rapport a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail composé de cinq collèges : l'État, les collectivités territoriales, les ONG, les syndicats et les professionnels. Ces propositions devaient être mises en oeuvre prochainement et rassemblées dans la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, qui sera très prochainement publiée.
Cette stratégie constituera une feuille de route qui engagera l'État et les collectivités locales dans une démarche de compétences, de connaissances et de stratégies locales partagées, afin de prendre en compte l'érosion côtière dans les politiques publiques. Elle fixera principes et recommandations de gestion intégrée du trait de côte.
Elle sera mise en oeuvre à travers un premier plan d'action 2012-2014, qui s'articulera autour de quatre axes, que je tenais à vous rappeler : développer l'observation du trait de côte et identifier les territoires à risque d'érosion pour hiérarchiser l'action publique ; développer des stratégies locales partagées entre les acteurs publics et privés, dont la stratégie régionale qui a été élaborée par le groupement d'intérêt public Littoral Aquitain constitue une préfiguration très pertinente ; évoluer vers une doctrine de recomposition spatiale du territoire là où la relocalisation des activités et des biens exposés est inéluctable ; préciser les modalités d'intervention financière.
Trois grands chantiers seront lancés en 2012 : la création d'un réseau d'observation et de suivi de l'évolution du trait de côte à l'échelle nationale, en s'appuyant sur les acteurs régionaux ; le développement d'une cartographie nationale de l'érosion côtière reposant sur la définition d'un indicateur national d'érosion côtière et l'identification, selon une méthodologie nationale, des territoires à érosion forte ; le lancement d'un appel à projets auprès des collectivités locales intéressées concernant la relocalisation des activités et des biens dans la perspective de recomposition des territoires littoraux précédemment évoquée.
Voilà, monsieur le député, les réponses que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
Monsieur le ministre, j'ai effectivement insisté sur les stratégies locales, parce qu'elles sont toutes différentes les unes des autres. En Aquitaine, le littoral landais n'a rien à voir avec celui dont je suis un peu responsable en tant que président de communauté d'agglomération, c'est-à-dire Boucau, Bayonne, Anglet, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye. De ce côté-là, le trait de côte n'a rien à voir avec celui du littoral landais.
Nous sommes très attentifs à ces questions et la communauté d'agglomération dépense énormément d'argent pour lutter contre cette érosion naturelle et la stabiliser. Je voulais donc savoir si ces stratégies locales personnalisées seraient prises en compte dans le schéma national. Je vous remercie, monsieur le ministre.
La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1754, relative au développement de l'aéroport de Paris-Vatry.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, ma question, qui s'adressait à M. le ministre chargé des transports, concerne l'aéroport international de Paris-Vatry.
Celui-ci va renforcer son activité à compter du 28 mars prochain grâce à l'ouverture de nouvelles lignes de transport de passagers à destination de Marseille et de Nice, mais aussi et surtout grâce à l'arrivée d'une compagnie chinoise, Yangtze River Express, filiale de Hainan Airlines, qui va réaliser trois rotations directes hebdomadaires d'avions cargos entre Vatry et la Chine, en particulier Chengdu et Shangai.
Le Gouvernement français a toujours montré son attachement fort au développement des relations commerciales aériennes entre la Chine et la France et a soutenu le rôle que pouvait jouer l'aéroport de Paris-Vatry pour l'accueil de compagnies chinoises. Compte tenu de sa taille, de la faible densité de population du territoire, de la proximité de Paris, des autoroutes A 4 et A 26 et de la LGV Est, l'aéroport de Vatry dispose de nombreux atouts.
Lors de son déplacement en Chine en janvier dernier, Thierry Mariani, ministre des transports, avait demandé à la compagnie Hainan Airlines d'étudier le développement de nouvelles liaisons aériennes avec Paris-Vatry. Les Chinois étudieraient en effet la création d'une nouvelle liaison, de transport de passagers cette fois. L'intérêt réside dans la proximité de Paris, mais aussi du parc Disneyland, ainsi que dans la position de l'aéroport en terre de Champagne, une région viticole célèbre dans le monde entier.
Cet aéroport est soutenu par les collectivités territoriales, notamment par le département de la Marne, propriétaire de l'infrastructure qui en a délégué l'exploitation à la société d'exploitation Vatry Europort. La région Champagne-Ardenne, la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, les chambres de commerce et d'industrie du département apportent aussi leur concours.
Le préfet André Viau, chargé d'une mission sur l'avenir de l'aéroport de Paris-Orly dans le système des aéroports franciliens, a visité récemment les infrastructures de la plateforme aéroportuaire. Selon ses propres termes, il a « mesuré l'importance de cette plateforme dans le dispositif aéroportuaire français. »
L'aéroport de Paris-Vatry pourrait en effet recevoir une partie du fret des aéroports parisiens d'Orly et de Roissy et décharger ces derniers de cette activité. Il est le seul aéroport du G10, une zone métropolitaine comprenant dix agglomérations – notamment Châlons-en-Champagne et Reims – et réunissant une population de 750 000 habitants.
Si l'État a toujours apporté son soutien, notamment en facilitant les démarches administratives, quelles sont, compte tenu du potentiel de cet équipement, les actions qu'il compte entreprendre aujourd'hui pour développer cet aéroport et faire décoller son activité ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Thierry Mariani. Voici les éléments qu'il m'a transmis afin de répondre à votre question.
Le Gouvernement apporte un soutien permanent aux projets de développement des aéroports français tels que celui de Vatry. Les services du ministère des transports ont ainsi accompagné la mise en place, à compter du 28 mars prochain, d'une liaison de la compagnie Yangtze River Express entre la ville chinoise de Chengdu et Vatry. Celle-ci assurera trois allers-retours par semaine à l'aide d'un Boeing 747 tout cargo.
C'est, d'autre part, à l'initiative des autorités françaises que, lors des dernières consultations aéronautiques avec la Russie en mars 2010, la demande russe d'établir un régime de services réguliers tout cargo entre la Russie et Paris a été en partie réorientée vers Vatry.
D'une manière générale, le Gouvernement encourage la desserte de Vatry aussi souvent que possible lors de discussions relatives aux accords aériens bilatéraux ou lors d'échanges avec des compagnies aériennes désireuses de desservir la France.
Comme vous le mentionnez, les transporteurs à bas coûts européens développent également à Vatry, depuis 2010, une activité de passagers vers la Scandinavie et le Portugal, élargie prochainement à Marseille, Nice et d'autres destinations méditerranéennes. Avec le traitement en 2011 de plus de 50 000 passagers, majoritairement transportés par la compagnie Ryanair, cet aéroport commence ainsi à prendre sa place dans le système aéroportuaire français, profitant notamment de sa proximité avec Disneyland Paris.
Les services de l'aviation civile ont ainsi accompagné l'augmentation du trafic aérien de Vatry en adaptant la gestion de l'espace aérien et le service du contrôle aérien. En outre, la région Champagne-Ardenne et le département de la Marne, tout comme la communauté d'agglomération que vous présidez, monsieur le député, oeuvrent avec détermination pour la réussite de la plateforme de Vatry.
Monsieur le député, l'État entend poursuivre sa politique d'accompagnement de ces efforts pour développer une offre de transport aérien attractive en Île-de-France.
Je voulais remercier M. le ministre Mariani de sa réponse et insister sur l'intérêt de cet équipement de toute première qualité, qui bénéficie d'une parfaite localisation.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 1727, relative aux suppressions de postes dans l'enseignement dans les Hauts-de-Seine.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, votre collègue Luc Chatel, lors de ses voeux à la presse en janvier, avait déclaré : « Nous sommes en train de réformer profondément le système éducatif français. »
Effectivement, la réforme est en marche, mais ses conséquences sont dramatiques : avec 80 000 suppressions d'emplois depuis 2007 et 14 000 prévues pour 2012, la rentrée prochaine se fera dans des conditions inacceptables. L'annonce des mesures pour la rentrée a d'ailleurs provoqué l'émoi et la colère des parents d'élèves et des enseignants.
Pour ne prendre que l'exemple de ma circonscription, ce sont, par exemple, des RASED et des décharges de direction qui disparaissent à Colombes, ou encore, à Gennevilliers, plus de 150 jours d'absences non remplacées depuis le début de l'année, faute d'effectifs suffisants.
Quant à la dotation horaire globale, elle fragilise les collèges. À Villeneuve-la-Garenne, le collège Édouard-Manet, classé en zone d'éducation prioritaire et en zone prévention violence, dans une ville retenue pour le lancement des expérimentations dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, voit sa DHG amputée de trente-trois heures.
Maintenue en l'état, cette DHG entraînerait soit la suppression d'une classe de sixième – augmentant ainsi les effectifs à vingt-neuf élèves par classe alors que le ministre lui-même préconisait un nombre maximum de vingt-deux élèves par classe dans les collèges situés en zone difficile – et la suppression de deux postes d'enseignants et de cinq heures de dispositif de soutien, soit la suppression d'un ou de deux postes d'enseignants de bloc de moyens provisoires – postes de compléments – et de la majeure partie des dispositifs, projets et options existants et, pour tous les élèves, le retour à des horaires planchers.
Les dispositifs supprimés – atelier de lecture, dédoublement de classe en sciences de la vie et de la terre, en physique et en langues – ne sont en rien des « dispositifs de confort », comme je l'ai entendu dire par un cadre de l'administration.
Ils sont essentiels pour soutenir les élèves et répondre à l'un des objectifs rappelés par le ministre de la ville lors de la signature des contrats urbains de cohésion sociale, et à Villeneuve-le-Garenne particulièrement : « Dans un contexte très contraint pour les finances publiques, il est pertinent, disait-il, de prioriser les territoires et les publics qui en ont le plus besoin. Notre responsabilité est de donner aux habitants des quartiers en difficulté des outils pour prendre leur place, s'émanciper et construire leur avenir. Et cela ne passera que par l'éducation, parce qu'agir pour la réussite de l'éducation, c'est agir sur les causes des inégalités sociales et l'exclusion. C'est pourquoi j'ai tenu à renforcer l'encadrement pédagogique des élèves. »
Le collège Édouard-Manet accueille 47 % d'élèves dont les familles appartiennent aux catégories socio-professionnelles les plus défavorisés, soit 30 points de plus que la moyenne du département. En 2011 déjà, la DHG avait diminué : perte d'une classe de soutien, perte de classe en demi-groupe, perte de l'allemand langue vivante 2 en classe de cinquième. À la fin de cette année, seulement 58 % des élèves ont obtenu le brevet, un résultat inférieur de 28 points à la moyenne de l'académie. Ainsi, M. Chatel a tort de prétendre que l'on peut faire mieux avec moins.
Je demande que le ministère revienne sur cet objectif de 14 000 suppressions de postes pour la prochaine rentrée, que le collège Édouard-Manet conserve ses trente-trois heures dans la DHG 2012 et que des effectifs supplémentaires suffisants soient accordés pour les remplacements. Je demande aussi le rétablissement des RASED et des décharges de direction, et que de véritables moyens soient accordés pour garantir à chaque élève le droit à une éducation de qualité et une égalité d'accès aux savoirs.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel.
S'agissant de la question des moyens, oui, nous continuerons à respecter l'engagement pris par le Président de la République, qui est un engagement courageux : seul un départ en retraite sur deux sera remplacé cette année. Nous ne croyons pas à la logique du « toujours plus de moyens », qui a montré ses limites. Il faut en finir avec cette obsession des moyens, car la ressource est là. La dépense d'éducation par élève a augmenté de 80 % en trente ans, et il y a aujourd'hui 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves de moins qu'en 1990.
Il s'agit en réalité davantage de personnaliser, de donner de l'autonomie sur le terrain, de donner de l'autonomie aux équipes pédagogiques, de différencier les réponses en fonction des besoins des élèves, de développer des innovations pédagogiques pour offrir à chaque élève une perspective qui lui soit adaptée.
Aussi, dans votre département comme partout en France, il a été tenu compte des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire.
En ce qui concerne plus particulièrement le collège Édouard-Manet de Villeneuve-la-Garenne, les effectifs sont en diminution : douze élèves de moins que prévu à la rentrée 2011 ; treize de moins à la prochaine rentrée selon les dernières prévisions. Il est donc normal que la dotation horaire globale soit ajustée en conséquence.
Rappelons d'ailleurs que cette dotation est supérieure de cent heures à celle d'un établissement hors éducation prioritaire et que le taux d'encadrement est également bien plus favorable.
J'ajoute qu'après une première phase de concertation avec les acteurs de la communauté éducative, les services académiques ont confirmé qu'aucune suppression de poste – aucune suppression de poste – n'aurait lieu dans cet établissement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'est également engagé à réexaminer la dotation horaire globale si les effectifs d'élèves accueillis venaient à être supérieurs aux prévisions, mais, à l'heure actuelle, la dotation du collège Édouard-Manet lui permet de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
Vous le voyez, monsieur le député, les services académiques se sont pleinement mobilisés, et ils se mobiliseront à la rentrée pour offrir des conditions d'enseignement qui soient les plus optimales possibles pour les élèves.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 1729, relative aux suppressions de postes dans l'enseignement dans le Haut-Rhin.
Le Gouvernement s'est engagé, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, à maîtriser les dépenses publiques. L'éducation nationale ne s'exonère pas des efforts imposés par les contraintes budgétaires.
Je pense, cependant, qu'il y a lieu de mettre un terme à la suppression de postes particulièrement utiles à nos jeunes élèves, et surtout à ceux qui sont le plus en difficulté.
Rien que dans ma circonscription, dans le premier degré, il est envisagé de fermer pas moins de 11,5 classes, ainsi que de supprimer 50 % des postes de maître E et 50 % des postes de maître G.
Cette diminution importante des effectifs du personnel enseignant s'ajoute aux réductions des rentrées précédentes. Les chiffres tendent à nous prouver une baisse du nombre des élèves dans l'académie de Strasbourg, baisse de 0,12 % dans le Bas-Rhin et de 0,36 % dans le Haut-Rhin. En réalité, si l'on veut parler chiffres, cela représente moins de 1 % des élèves pour 50 % d'enseignants en moins. Soit 216 emplois qui disparaissent dans l'académie de Strasbourg.
Il est difficile, aussi, de comparer les élèves de ma génération avec ceux d'aujourd'hui. Ainsi le ratio du nombre d'enseignants sur le nombre d'élèves d'aujourd'hui n'a pas de sens. La diminution du nombre d'élèves par classe est, à l'heure actuelle, une réelle nécessité pour rendre l'enseignement efficace. La part d'élèves en grande difficulté scolaire est passée de 15 à 20 % entre 2000 et 2009. L'existence des RASED ne doit pas à nouveau être mise en cause. Leur spécificité et leur compétence dans le traitement de la difficulté scolaire sont un élément de réponse indispensable.
À Kingersheim, Wittenheim, lllzach, Mulhouse, Bartenheim, dans la plaine rhénane, partout dans le Haut-Rhin, parents et enseignants sont particulièrement déterminés, et les manifestations de mécontentement se succèdent.
Aussi, je vous demande aujourd'hui solennellement, madame la secrétaire d'État, de revoir la programmation des effectifs d'enseignants, pour ne pas surcharger les classes, et de revoir la situation des maîtres E et G, dans ma circonscription et, plus largement, dans notre pays.
L'affaiblissement des capacités d'éducation et d'enseignement se retournera contre nous dans quelques années. Les véritables difficultés se feront jour lorsque ces élèves, les élèves d'aujourd'hui, seront sur le marché du travail.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel.
Le Président de la République a pris un engagement devant les Français, celui de ne remplacer qu'un départ en retraite sur deux. C'est un engagement courageux, que nous continuerons à respecter, pour des raisons que vous connaissez.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il y a aujourd'hui 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves de moins qu'en 1990, et que la dépense d'éducation a augmenté de 80 % en trente ans. La ressource est donc là.
Il s'agit, comme nous le répétons, de personnaliser l'enseignement, il s'agit de donner de l'autonomie, sur le terrain, aux équipes pédagogiques, il s'agit d'apporter des réponses différenciées en fonction des élèves, il s'agit de développer des innovations pédagogiques pour offrir à chaque élève une réponse adaptée.
Il a été tenu compte partout des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire.
Vous mentionnez la fermeture de 11,5 classes dans votre circonscription, mais vous oubliez de dire que 8 ouvertures sont prévues. Le solde des fermetures est donc de 3,5 classes.
Par ailleurs, comme vous le rappelez, les effectifs sont en baisse dans votre académie. Ainsi les non-remplacements prévus n'auront d'impact ni sur les conditions d'encadrement ni sur le nombre d'élèves par classe.
S'agissant des RASED, là encore, c'est une volonté du ministère de l'éducation nationale. Désormais, la prévention et le traitement de la difficulté scolaire s'organisent au sein de chaque classe : l'enseignant prend directement en charge les élèves connaissant des difficultés ponctuelles. Cela passe, notamment, par l'aide personnalisée – à laquelle chaque professeur, chaque instituteur consacre deux heures par semaine – et par les stages de remise à niveau pendant les vacances. L'intervention des RASED, elle, est en fait réservée aux élèves présentant de sérieuses difficultés, les plus graves et les plus persistantes.
Aussi, les RASED ne disparaissent pas, ils sont seulement réorganisés. Dans votre département, quatre-vingt-dix postes sont ainsi maintenus, avec quarante et un postes de psychologue, quinze postes de maître G et trente-quatre postes de maître E.
À la rentrée 2012, toutes les circonscriptions seront donc dotées d'un réseau complet comprenant les maîtres spécialisés et les psychologues scolaires indispensables au traitement de la très grande difficulté.
La rectrice de votre académie, monsieur le député, et tous les services académiques se sont entièrement mobilisés cette année, dans le contexte budgétaire très contraint que vous connaissez, et nous nous sommes donné les moyens de préparer, dans la concertation, une rentrée satisfaisante pour les élèves.
J'entends bien, madame la secrétaire d'État, que les RASED sont réservés aux élèves en très grande difficulté, mais le nombre de ceux-ci est en augmentation, tandis que les RASED sont en diminution de 50 % dans ma circonscription. Voilà la véritable difficulté.
Par ailleurs, si nous parlons de classes surchargées, c'est parce que, à une certaine époque, nous avons voulu des classes de moindre effectif, et les collèges ont été construits en conséquence. Aujourd'hui, dans le collège de ma commune, nous sommes obligés de bloquer des portes de secours pour y placer des élèves ! Voilà qui ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons aujourd'hui.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1730, relative aux moyens dévolus aux RASED en Ille-et-Vilaine.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite effectivement interroger le Gouvernement sur les moyens dévolus à ce qu'on appelle les RASED, ces réseaux qui viennent en aide aux enfants en difficulté, et dont l'enseignement primaire bénéficie depuis 1990. Ils rassemblent à la fois des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, afin d'accompagner ces élèves.
L'instauration d'heures supplémentaires de soutien pédagogique a abouti à concentrer certains RASED dans certains secteurs, parfois au détriment d'autres secteurs, notamment en zone rurale.
Je suis un peu surpris par ces redéploiements qui se traduisent, sur le terrain, par une réduction de l'aide et de l'accompagnement, et ce alors que, dans le même temps, le Parlement n'a cessé depuis 2007 d'augmenter le budget de l'éducation nationale, dont le montant est désormais de plus de 61 milliards d'euros.
C'est l'objet de ma question, madame la secrétaire d'État. Je souhaite interpeller le Gouvernement à ce propos. Nous autres députés, nous accordons plus de moyens à l'éducation nationale et cela se traduit parfois, sur le terrain, par moins de ressources humaines consacrées aux enfants !
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent l'un des objectifs prioritaires de ce gouvernement. La réforme de l'école primaire vise précisément à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée, avec la mise en place d'une aide individualisée de deux heures par semaine, de stages de remise à niveau et de l'accompagnement éducatif dans l'éducation prioritaire. L'objectif est en fait de mieux articuler l'aide personnalisée et l'aide spécialisée en distinguant ce qui relève des difficultés d'apprentissage, qui peuvent et doivent être surmontées dans la classe, de la très grande difficulté scolaire, laquelle nécessite l'intervention de personnels spécialisés.
Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, ont donc été déployés pour concentrer leurs actions sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une très faible proportion d'élèves. C'est précisément la nécessaire mission des maîtres E et G, et ils continueront à la remplir pour répondre aux besoins de nos élèves.
Nous avons également souhaité renforcer le rôle des psychologues scolaires, qui, stabilisés en nombre, devront désormais avoir exercé au préalable comme professeur des écoles.
Dans votre département, comme partout ailleurs, l'organisation des RASED a effectivement été revue, afin de réaffirmer la présence de membres du réseau dans toutes les circonscriptions, sur l'ensemble du territoire départemental.
Dans ce cadre, les spécificités de chaque territoire ont été prises en compte, notamment celles liées à la ruralité. C'est le cas de la circonscription de Fougères, que vous évoquez. À la rentrée 2011, elle scolarise 5 % des élèves du département et dispose théoriquement de deux psychologues, de deux maîtres E et d'un maître G, mais, depuis plusieurs années, il n'y a que trois postes occupés, faute de candidatures. Cependant, je peux vous annoncer que, dans votre circonscription, à la rentrée prochaine, quatre postes seront pourvus par des personnels formés.
Je veux également vous convaincre, monsieur le député, que les spécificités et les difficultés de la circonscription de Fougères ont bien été prises en compte par les services académiques. Le nombre de classes sera ainsi maintenu, et deux postes supplémentaires seront créés : un poste d'enseignant afin de prendre en charge des enfants migrants, relativement nombreux dans ce secteur et un autre emploi pour les élèves allophones.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de la teneur de votre réponse. Cela dit, et sans vouloir donner des instructions au Gouvernement, j'aimerais malgré tout que le ministre de l'éducation nationale puisse, dans les semaines qui viennent, donner des instructions précises aux inspecteurs d'académie pour qu'il y ait, sur le terrain, une véritable concertation. C'est de concertation qu'ont besoin à la fois le corps enseignant, les familles des enfants concernés par les RASED et les élus des territoires ruraux, dont je suis. Nous avons besoin de concertation et d'échanges pour essayer de trouver les meilleures solutions.
Pour ma part, je demande que les situations soient examinées au cas par cas. C'est indispensable pour éviter les situations de conflit et pour trouver ensemble, sur le terrain, des réponses convergentes, concrètes et adaptées à chaque cas.
La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 1743, relative à la mise en oeuvre de la carte scolaire en 2012 en Dordogne.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, la carte scolaire préparée par l'inspectrice d'académie en Dordogne est tout simplement inadmissible et révoltante. Elle orchestre une attaque sans précédent contre le premier degré. Si, en 2011, quatorze postes d'enseignants ont été supprimés, ce sont quarante-deux postes qui doivent l'être à la rentrée 2012.
Pour justifier ces suppressions, l'inspection d'académie prédit une baisse démographique de 402 élèves, alors que les directeurs et les élus en comptabilisent 27 de plus !
Sur les quarante-deux suppressions de poste, ce sont les RASED qui paient le plus lourd tribut, avec vingt-quatre suppressions. S'il sont moins visibles, ces enseignants spécialisés qui accompagnent des enfants en difficulté ne sont pas moins importants. Ils sont les sacrifiés de cette carte scolaire, alors qu'ils suivent 4 000 des 32 000 élèves du département.
Bien plus visibles, trente fermetures de classes sont prévues, contre seulement huit ouvertures. Pourtant, lors de son déplacement en Lozère, le 21 juin 2011, le Président de la République avait annoncé qu'il souhaitait sanctuariser les écoles rurales et que, pour 2012, le nombre de classes fermées n'excéderait pas le nombre de classes ouvertes. Encore une annonce qui n'aura pas été suivie d'effets.
Dans ma seule circonscription, ce sont au moins onze classes qui vont disparaître, dont cinq au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux. L'école est ainsi mise en danger dans un nombre impressionnant de communes, à tel point que je ne peux toutes vous les citer.
La mobilisation des parents d'élèves, des enseignants, des élus est très forte. Tous rejettent ces mesures inacceptables qui affaiblissent les moyens consacrés à l'enseignement. Les effectifs par classe vont s'alourdir, les doubles niveaux se multiplier, les problèmes de remplacement s'accroître, les conditions de travail des enseignants se détériorer.
Votre approche uniquement comptable nie les spécificités rurales et sociales du département. Elle va à l'encontre des politiques d'accueil des communes qui investissent pour faire de l'école un élément essentiel de leur attractivité.
Votre approche comptable remet aussi en cause l'égalité entre les territoires pour l'accès à l'enseignement public et creuse les écarts entre les élèves. Les premières victimes sont bien les élèves les plus en difficulté, et les élèves handicapés.
Pour garantir aux élèves un enseignement de qualité et de proximité, je vous demande de renoncer à votre politique purement comptable et de corriger ces mesures pénalisantes pour l'éducation en zone rurale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel.
Une des convictions profondes de ce gouvernement est que, au XXIe siècle, l'éducation nationale, ce n'est plus une question de moyens. La ressource est là : la dépense d'éducation a augmenté de 80 % en trente ans. On compte aujourd'hui 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves de moins qu'en 1990. Si nous voulons proposer une solution adaptée à chaque élève, il nous faut personnaliser l'enseignement, donner de l'autonomie aux équipes pédagogiques et développer les innovations. Il faut donc donner aux acteurs de terrain les leviers pour développer des initiatives et des projets adaptés aux spécificités et contraintes locales.
C'est le sens du dialogue stratégique et de gestion que nous avons mis en place pour la préparation de la rentrée 2011 et qui permet, dans la concertation avec chaque académie, de prendre en compte les priorités et les spécificités de chaque territoire.
Ce dialogue de gestion, les services académiques l'ont conduit avec la même minutie dans tous les départements, et donc dans le vôtre. De cette analyse, il ressort que, dans le premier degré, les effectifs sont en baisse, puisqu'on compte 362 élèves de moins en 2011 et 402 élèves de moins en 2012. Cette évolution démographique conduit nécessairement à fermer des classes. Mais le taux d'encadrement des classes restera bien sûr stable, tout comme le nombre moyen d'élèves par classe.
Vingt-cinq postes, hors la classe, ne seront pas remplacés, principalement dans les RASED. C'est la conséquence logique des nouveaux dispositifs de traitement de la difficulté scolaire au sein même des classes, par les enseignants eux-mêmes, notamment par l'aide personnalisée, à laquelle chaque maître consacre deux heures par semaine.
Il s'agit donc d'une réorganisation des réseaux et non de suppressions comptables pures et simples. Je rappelle que, à la rentrée 2011, près de 30 % des postes n'étaient pas pourvus, faute de candidats. En revanche, à la rentrée 2012, toutes les circonscriptions seront dotées d'un réseau complet, comprenant les maîtres les plus spécialisés et les psychologues scolaires indispensables pour le traitement de la très grande difficulté scolaire.
J'ajoute également que, dans votre département, le directeur académique a fait le choix de sanctuariser les regroupements pédagogiques intercommunaux de deux et trois classes et de maintenir l'accueil des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et de réussite scolaire.
Dans le second degré, les ajustements porteront essentiellement sur la voie professionnelle, car, là encore, le nombre d'élèves attendus est en baisse : moins 188 élèves.
Vous le voyez, madame la députée, les services académiques ont à coeur de prendre en compte les spécificités et les contraintes des territoires, en particulier des territoires ruraux. C'est la seule façon de construire un système éducatif qui soit efficace, équitable et juste.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 1739, relative à la cession du parc thermal détenu par l'État à Vichy.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, je voulais interroger Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la cession, décidée par le Gouvernement en août 2006, du dernier parc thermal détenu par l'État, celui de Vichy.
En février 2007, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont remis un rapport qui, retraçant l'historique de la concession à une entreprise privée depuis 1853, exposait les choix qui s'offraient à l'État pour mettre en oeuvre une décision de cession. Le commissaire du Gouvernement s'est alors publiquement déclaré favorable à une base de négociation d'ordre symbolique qui prendrait justement en compte l'effort qu'ont fourni pendant plusieurs décennies les Vichyssoises et les Vichyssois pour faire vivre et développer ce patrimoine, l'état catastrophique de certains de ces éléments – en particulier le parc des Sources et une partie importante du foncier bâti – que la puissance publique aura fatalement à rénover, ainsi que la nécessité dans laquelle sont naturellement les citoyens de Vichy de recouvrer la libre disposition d'éléments matériels et immatériels, en particulier le nom de leur ville.
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer, d'une part, si la position de l'État a varié depuis et, d'autre part, le calendrier de la négociation qui aurait été mise en oeuvre.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre directement.
L'État s'est engagé dans une réforme de sa politique immobilière qui repose sur trois piliers : le dynamisme, la responsabilité et la transparence. Le dynamisme, c'est adapter l'immobilier de l'État aux changements de ses missions. La responsabilité, c'est l'esprit de la politique immobilière que nous menons en faveur de nos concitoyens, avec l'impératif de ne vendre qu'aux meilleures conditions. La transparence, enfin, c'est l'exigence d'informer nos concitoyens, les différents acteurs concernés et les potentiels acheteurs. S'y ajoute le dialogue avec les parlementaires, indispensable à ce principe de transparence.
Cette politique a permis à l'État d'encaisser 591 millions d'euros de produits de cession en 2011 et 2,8 milliards d'euros depuis 2007. C'est dans ce cadre que le patrimoine de l'État devenu inutile à l'accomplissement de ses missions doit être valorisé, tant au bénéfice de l'État que des collectivités territoriales, qui peuvent faire valoir leur droit de priorité.
L'État souhaite toujours faire aboutir la cession du parc thermal de Vichy. Cette cession a été engagée dans le respect des recommandations formulées par l'IGF et l'IGAS dans leur rapport de 2007. Celui-ci souligne le risque de contentieux et l'enjeu financier de la résiliation de la concession actuellement en cours, dont bénéficie la Compagnie fermière de Vichy jusqu'en 2030. L'État souhaite donc que cette cession soit réalisée tout en maintenant le concessionnaire en place jusqu'en 2030.
Conformément aux instructions qu'il a reçues, le préfet, appuyé par le directeur départemental des finances publiques, a engagé des discussions avec les collectivités locales pour leur permettre de faire valoir leur droit de priorité, comme elles en avaient exprimé l'intention.
Le Gouvernement souhaite que ces discussions, qui ont été interrompues, puissent reprendre rapidement. Cela permettra à la ville de Vichy et à l'État de valoriser au mieux, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens, leur patrimoine et l'activité thermale, et de satisfaire ainsi toutes les parties concernées.
Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d'État, mais elles ne m'apportent aucun élément nouveau. Je sais que la négociation a repris, et que le rapport des inspecteurs contenait des indications quant aux possibilités et aux conditions de cession. Vous dites que la population et les parlementaires sont associés au processus : j'aimerais en savoir un peu plus sur les propositions qui ont été faites aux collectivités territoriales susceptibles de prendre en charge le domaine thermal, et s'il est tenu compte d'un certain nombre d'arguments juridiques ou politiques, notamment ceux qui concernent le nom de Vichy. Si vous ne pouvez aujourd'hui me donner de réponse plus approfondie, je ne manquerai pas de revenir à la charge.
La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1749, relative au régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et porte sur les modalités de défiscalisation et de désocialisation des cotisations des couvertures « frais de santé » contractualisées entre une entreprise et un organisme d'assurance lorsque l'entreprise a choisi pour ses salariés une tarification dite « isolé-famille ».
La tarification « isolé-famille » est favorable aux salariés sans ayant droit ou ne souhaitant pas que leurs ayants droit soient couverts par ce régime. Elle est donc choisie dans les entreprises dont la majorité des salariés sont jeunes, en début de carrière et sans charge de famille. Cependant, elle est à double titre défavorable aux salariés avec famille : d'une part, d'un point de vue tarifaire et, d'autre part, d'un point de vue fiscal et social, en raison de la non-application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts à la partie de la cotisation comprise entre la cotisation « isolé » et la cotisation « famille ».
En conséquence, afin de ne pas pénaliser une entreprise dont la majorité des salariés est jeune etou constituée de personnes seules, et qui va donc, en cas de régime obligatoire, choisir plutôt une tarification « isolé-famille », et afin de ne pas pénaliser non plus, dans ce cas, les salariés de l'entreprise ayant charge de famille, ne serait-il pas envisageable que la totalité de la cotisation « famille » soit défiscalisable et désocialisable en étendant à l'intégralité des cotisations l'application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ?
Cette question est très technique, je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Mais je pense qu'elle est essentielle. Et elle est souvent posée par les comités d'entreprise.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : les cotisations doivent revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.
En revanche, les primes ou cotisations versées dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative à un contrat de prévoyance complémentaire constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne sont dès lors pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.
Autoriser la déduction de la part des cotisations versées au titre des ayants droit de l'assuré dont l'adhésion est facultative remettrait en cause l'équilibre de ce régime puisque, à l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, s'ajouterait alors un avantage fiscal au niveau des cotisations versées.
Par ailleurs, cette modification ne pourrait se limiter aux seules cotisations « famille » versées dans le cadre de régimes d'entreprise, mais devrait s'étendre à l'ensemble des contrats de prévoyance complémentaire à adhésion individuelle et facultative, ce qui représente des enjeux budgétaires considérables. Or vous connaissez la situation budgétaire contrainte de notre pays. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le député, qu'il n'est pas envisageable de modifier le régime actuel.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 1733, relative au financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, l'accueil et l'information sur les questions relatives à la sexualité, la préparation des jeunes à la vie de couple et à la fonction parentale, les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse, l'accueil et le conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux sont des missions très importantes assumées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial, au premier rang desquelles le Planning familial.
Le 11 mars 2009, un protocole avait été signé pour trois ans. En l'absence d'un nouveau protocole, il avait été prolongé par la loi de finances initiale pour 2012, avec un financement de 2,1 millions d'euros issu de la mission budgétaire « Solidarité, insertion, égalité des chances », et de 0,5 million d'euros, issu de la mission budgétaire « Ville et logement ». Or le compte rendu du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui est chargée de répartir ces 500 000 euros, annonce que, contrairement à ce qui nous avait été dit par le Gouvernement au moment du débat budgétaire, « aucun financement additionnel n'est prévu pour les projets portés par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ».
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous dire, monsieur le secrétaire d'État, ce qu'il est envisagé de faire pour, conformément au protocole, restituer aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial les financements dont ils ont besoin, notamment pour animer, à l'échelon départemental et local, les missions que j'ai évoquées au début de mon intervention.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Monsieur Sirugue, je vous prie d'excuser Nora Berra, qui m'a chargé de vous transmettre la réponse qui suit.
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans – 2009-2011 –, grâce à un protocole signé entre les ministres en charge de la solidarité et de la santé avec le Mouvement français pour le planning familial, le 11 mars 2009. Le Mouvement français pour le planning familial assure la gestion d'environ un tiers des établissements d'information, de consultation et de conseil familial.
Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2 600 000 euros par an, ainsi répartis : 2 100 000 euros sur le programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables » et 500 000 euros pour le programme 147 « Politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'ACSE pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible, en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSE.
En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés.
Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du Mouvement français pour le planning familial. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales.
L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du Mouvement français pour le planning familial et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole, et les crédits nécessaires, pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes, sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en oeuvre de cet engagement.
Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du Mouvement français pour le planning familial et pour les EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est la deuxième fois que le Gouvernement me répond, mais d'une manière encore imprécise. Dois-je comprendre qu'il s'agit bien de 2,1 millions d'euros, plus 0,5 million d'euros distribués par l'ACSE, et non de 2,1 millions en tout et pour tout ? C'est extrêmement important, puisque c'est précisément ce 0,5 million d'euros qui pose problème.
Il s'agit bien de 2,1 millions plus 0,5 million, soit 2,6 millions au total.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1725, relative à la répartition des bénéfices des biens de sections de communes.
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Depuis quelques mois, les représentants de l'État déclarent illégales les délibérations des conseils municipaux partageant les revenus provenant des produits des sections de communes, notamment l'affectation à des particuliers du revenu de l'exploitation des forêts sectionnales.
Le bien sectionnal est un bien privé collectif, soumis à des règles de droit et à une jurisprudence qui en précise l'application.
Sur l'utilisation du produit de la vente de l'affouage des bois d'une section de communes, le code forestier définit les conditions d'affectation entre les bénéficiaires de l'affouage, notamment dans son article L.145-3.
Un état spécial est annexé au budget de la commune ou il y a un budget spécifique quand la section possède une commission syndicale.
L'instruction budgétaire et comptable M 14 précise l'imputation des produits de la vente à un compte spécifique.
L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ».
Les dispositions de cet article, comme celles de l'article 542 du code civil, n'interdisent donc pas une distribution de revenus dès lors qu'elle respecte les priorités d'affectation.
Cependant, sur le fondement de cet article, le juge administratif a relevé l'illégalité d'une délibération prévoyant le partage des revenus de la section entre ayants droit. À noter que la procédure portait sur des revenus de locations de pâturages et non sur des revenus forestiers. Les revenus en espèces ne pourraient être employés que dans l'intérêt collectif des ayants droit qui la composent.
S'appuyant sur cette jurisprudence fondée sur un cas spécifique, et sans attendre le recours engagé devant le Conseil d'État, les services préfectoraux rejettent désormais l'ensemble des délibérations des conseils municipaux ayant acté la répartition en espèces aux ayants droit d'une partie des revenus de la section. Il s'agit pourtant seulement de simples excédents, après les affectations prioritaires prescrites par le CGCT et le code forestier.
Cette remise en cause des usages locaux, outre qu'elle prive d'un revenu complémentaire des familles rurales souvent modestes, aura des conséquences préjudiciables à la bonne gestion des forêts sectionnales.
Le produit d'une coupe étant dans la plupart des cas supérieur aux besoins collectifs des sections, le volume de bois prélevé sera réduit, affaiblissant l'économie forestière. Des coupes inscrites dans les plans de gestion sont d'ores et déjà bloquées.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le ministre afin qu'il demande aux services de l'État de respecter les délibérations des conseils municipaux, dans l'attente d'une clarification législative et juridique sur les points litigieux. Le contrôle de légalité ne pourrait-il pas porter sur le respect des affectations prioritaires et l'attestation pour l'ONF de la réalisation du plan de gestion avant tout partage aux ayants droit ?
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Monsieur Chassaigne, je ne reviendrai pas sur ce que sont les sections de communes ni sur la façon dont elles sont administrées, vous l'avez parfaitement rappelé.
Qu'en est-il des conditions d'utilisation des revenus en espèces ou en nature d'une section de commune par ses ayants droit ?
Dans sa décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré qu'en application des articles L.2411-1 et L. 2411-10 du CGCT, les membres de la section ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur les biens ou droits d'une section de commune, mais seulement d'un droit de jouissance.
Ainsi, ces ayants droit ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la seule jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, tel que le droit d'affouage prévu par le code forestier.
L'emploi des revenus en espèces de la section de communes fait l'objet d'une disposition particulière. L'article L. 2411-10 du CGCT dispose que « Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section, ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale ».
Ainsi, les fonds dont dispose la section, à la suite de la vente de coupes de bois, par exemple, doivent servir en priorité à la bonne conservation des biens de la section et à leur mise en valeur et, dans le cas où une commission syndicale a été constituée, à la réalisation d'équipements qu'elle aura projetés.
Dans l'hypothèse où il reste des fonds après les opérations d'entretien obligatoires, ceux-ci ne peuvent être employés que « dans l'intérêt des membres de la section ».
Cette expression a pu être parfois interprétée, dans la pratique, comme permettant aux membres de la section de percevoir, à titre personnel, une part des revenus en espèces.
Une telle pratique reposait sur des bases juridiques fragiles : des arguments plus solides tendaient en effet à établir la nature collective de l'intérêt auquel se réfère l'article L.2411-10 précité.
Ainsi, on peut relever que l'article L.2411-15 du CGCT précise que « le produit de la vente des biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section ».
De plus, si la jurisprudence administrative sur la question du versement d'espèces aux ayants droit était peu fournie, une jurisprudence ancienne du Conseil d'État écartait un reversement aux ayants droit des revenus en espèces de la section de commune. Le Conseil d'État a en effet jugé que les habitants d'une section ne peuvent répartir entre eux le produit d'une indemnité et que les sommes produites par les biens sectionnaux doivent être utilisées dans l'intérêt exclusif des habitants – Conseil d'État, 21 juillet 1907, section de Savigna.
Il est vrai que ces arrêts du début du siècle dernier pouvaient apparaître comme datés ; l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour administrative d'appel de Lyon, dont vous avez fait mention, n'en a que plus d'intérêt puisqu'il se prononce explicitement sur la question d'un droit à percevoir les revenus en espèces de la section de communes au bénéfice de ses ayants droit.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé « qu'un tel droit ne peut être déduit ni des dispositions de l'article 1401 du code général des impôts, ni de l'article L.145-3 du code forestier, ni du principe allégué de la règle du partage qui prévaudrait en matière de section de commune, ni de la méconnaissance du droit de propriété alors que les ayants droit ne détiennent pas de droit de propriété sur les biens des sections… qu'en l'absence d'un tel droit, la distribution des revenus de la section de commune aux ayants droit constitue une libéralité méconnaissant le principe faisant interdiction aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ».
L'invocation des usages locaux n'est pas de nature à faire échec à cette jurisprudence. Si la reconnaissance de tels usages découle expressément du premier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, cette référence aux usages locaux n'est en effet pas reprise dans le dernier alinéa relatif aux revenus en espèces de la section.
En toute logique, la clarification du régime juridique des sections de communes à laquelle le juge administratif a procédé conduit désormais les préfets à demander à des conseils municipaux une mise en cohérence avec l'état du droit de certaines de leurs délibérations relatives au partage des revenus d'une section de commune. Je tiens à souligner que cela ne signifie pas que les ayants droit ne peuvent plus continuer à bénéficier des revenus en nature d'une section de communes : le partage en nature des produits de la coupe de l'affouage pour la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques des ayants droit est toujours permis.
La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1750, relative au projet de création d'un nouvel hôtel de police à Angers.
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, porte sur le projet de création d'un nouvel hôtel de police à Angers.
L'actuel hôtel de police, situé en centre ville, est devenu trop vétuste pour accueillir comme il se doit les plaignants et les personnes interpellées.
L'état de dégradation du bâtiment ne permet plus d'offrir aux fonctionnaires de police des conditions de travail correctes : locaux sociaux inadaptés, garages ne permettant pas de stationner l'ensemble des véhicules et matériels, vestiaires obsolètes, places de parking en nombre insuffisant pour les véhicules personnels des fonctionnaires de police, pour ne citer que quelques exemples. Qui plus est, les cellules ne garantissent pas les conditions de sécurité indispensables au bon accomplissement des missions des forces de l'ordre.
Une telle situation ne peut plus durer et plusieurs solutions ont été envisagées pour fournir de nouveaux locaux à la police. Après avoir examiné la possibilité de réaliser une construction-rénovation sur le site existant, des négociations avaient été entamées afin de transférer l'hôtel de police sur un autre terrain appartenant à la municipalité d'Angers. Malheureusement, aucun accord n'avait pu être trouvé jusqu'à présent.
La solution désormais retenue consiste à construire un nouvel hôtel de police sur le terrain de l'ancienne caserne Desjardins, appartenant à l'État. Cet emplacement a été validé par le préfet du Maine-et-Loire, les responsables des forces de police et les représentants syndicaux des fonctionnaires.
Lors d'un rendez-vous en fin d'année dernière, M. le ministre de l'intérieur m'avait confirmé qu'une enveloppe serait consacrée à la mise en oeuvre des études nécessaires à la réalisation de ce projet.
Aussi, devant l'attente des fonctionnaires de police qui manquent cruellement d'un équipement en adéquation avec leurs besoins, je demande au ministre de nous indiquer quelles sont les perspectives sur ce dossier.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Monsieur Jeanneteau, je sais tout l'intérêt que vous portez à ce dossier que vous suivez depuis des années avec une grande constance. Je vous prie d'excuser le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, lui aussi très soucieux de pouvoir régler ce problème le plus rapidement possible ; Malheureusement, il n'a pas pu être présent aujourd'hui.
Vous l'avez souligné, le Gouvernement a été extrêmement attentif à donner les meilleures possibilités de travail à tous les fonctionnaires de la police nationale. Le ministre a lancé un programme triennal 2011-2013 pour accélérer certaines rénovations nécessaires, avec 40 millions d'euros pour les commissariats et 23 millions d'euros pour les casernes domaniales de gendarmerie.
S'agissant de l'hôtel de police d'Angers, le bâtiment construit en 1946, malgré de multiples travaux d'aménagement, ne répond plus aux besoins : comme vous le soulignez à juste titre, il est devenu particulièrement vétuste.
Depuis de nombreuses années, des réflexions ont donc été menées sur sa reconstruction. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps pour trouver un terrain ; les collectivités locales notamment ont varié dans leurs propositions. Finalement, l'accord s'est fait pour installer le nouvel hôtel de police sur le terrain de l'ancienne caserne de gendarmerie Desjardins, propriété de l'État. Mais cet accord est intervenu trop tard pour que le projet soit pris en compte dans le programme triennal 2011-2013.
Néanmoins, le ministre de l'intérieur, très conscient du caractère d'urgence que présente la situation de l'hôtel de police d'Angers, a décidé de débloquer, dans les semaines qui viennent, les crédits nécessaires pour mener les études et programmer le plus rapidement possible la construction de cet hôtel de police nécessaire pour répondre aux besoins d'Angers et de son agglomération et pour améliorer, comme vous l'avez toujours demandé, les conditions de travail des fonctionnaires de police.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse qui ne peut que satisfaire les fonctionnaires de police d'Angers, qui effectuent un travail remarquable dans des conditions matérielles assez difficiles.
Construction d'un nouvel hôtel de police à Angers
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1738, relative au calcul de l'octroi de mer en Martinique.
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ma question s'adresse à Mme Pécresse, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Les négociations sur la prorogation de l'octroi de mer sont engagées avec Bruxelles. Les élus des DOM y sont très attentifs. Cette ressource est essentielle pour les communes, auxquelles elle fournit en moyenne 48 % de leurs recettes fiscales.
C'est pourquoi je m'étonne que Mme Penchard ait déclaré dans France-Antilles du 14 février dernier qu'il faut « remettre à plat l'octroi de mer », au motif que les élus locaux auraient privilégié cet apport de recettes au détriment de l'aide à la production locale.
S'agit-il d'une méprise ou d'une remise en cause des dispositions du traité d'Amsterdam, reprises dans l'article 349 du traité de Lisbonne, qui sécurise le régime global de l'octroi de mer ?
Nous sommes tous d'accord pour tirer les prix vers le bas dans les DOM.
Pour cela, nous proposons de changer l'assiette de calcul de l'octroi de mer. Cette proposition a d'ailleurs été soumise récemment à l'observatoire des prix de la Martinique, instance créée par le conseil interministériel de l'outre-mer afin de lutter contre la vie chère dans nos départements.
Au lieu de faire reposer la taxe sur le prix CAF – coût, assurances, fret –, on l'appliquerait sur le prix FOB, c'est-à-dire celui des produits livrés au port de départ. Dès lors ne serait plus taxé que le seul produit et non un ensemble d'éléments hétérogènes, ce qui élargit inutilement la base sur laquelle sont appliquées les marges de la distribution, nourrissant ipso facto une inflation des prix de vente. Une réduction de l'assiette, à l'inverse, conduirait nécessairement à une baisse des prix.
La cherté de la vie est une caractéristique persistante de l'outre-mer, comme en témoignent les événements qui se déroulent actuellement à La Réunion. Notre proposition permettrait en partie de réduire les prix à la consommation et d'éviter les désagréments que peuvent connaître nos territoires. Êtes-vous prêt à l'examiner ?
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse qui ne pouvait être présente pour vous répondre ce matin.
L'article 9 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer prévoit que la base d'imposition des marchandises importées dans les DOM est la valeur en douane, telle que définie par les articles 28 à 36 du code des douanes communautaire. L'article 10 de cette même loi prévoit que le fait générateur, rendant la taxe exigible, se produit au moment où les biens sont importés dans un DOM, c'est-à-dire principalement à l'entrée des biens dans ces territoires.
L'application combinée de ces deux articles conduit à retenir comme base d'imposition pour le calcul de l'octroi de mer la valeur en douane dite CAF – coût assurance fret – qui s'apprécie au point d'entrée sur le territoire du DOM.
Il serait en revanche contraire à la législation communautaire et nationale en vigueur de retenir une valeur FOB – free on board, sans frais à bord – pour appliquer l'octroi de mer. Cela conduirait en outre à minimiser l'assiette de la taxe, et donc les ressources perçues par les collectivités.
Toutefois, dans la perspective de la renégociation avec les instances communautaires, en 2014, de ce régime fiscal spécifique aux DOM, le ministère de l'outre-mer a chargé un cabinet d'audit de dresser un bilan de sa mise en oeuvre et de présenter des propositions d'évolution.
Ces éléments seront connus prochainement et devraient permettre au ministère de l'outre-mer d'opérer le choix qui lui incombe, pour assurer les conditions optimales de développement économique et social des outre-mers.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n° 1746, relative au soutien de l'État à l'activité de l'entreprise Petitjean à Troyes.
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, où que vous alliez, dans nombre de villes de France ou d'Europe, du Proche-Orient ou d'Afrique du Nord, levez les yeux : vous verrez des candélabres fabriqués par Petitjean, à Troyes.
Au fil des décennies, cette entreprise a connu des difficultés et plusieurs propriétaires successifs. Le dernier en date est un groupe italien qui a dû, dans des conditions particulières, demander la mise en redressement de l'entreprise à la fin de l'année 2011.
L'ensemble des acteurs locaux, mais aussi des services de l'État, se sont mobilisés afin de trouver une solution heureuse pour cette entreprise emblématique du territoire du grand Troyes tant par le nombre d'emplois concernés que par la nature de son activité. Petitjean emploie aujourd'hui plus de 500 salariés, dont la majeure partie travaille à la construction de mâts d'éclairage. Les craintes de voir ce site définitivement fermé ont été rapidement levées grâce à la mobilisation de tous.
Au début du mois de janvier 2012, le tribunal de commerce de Troyes a eu à étudier deux offres de reprise, l'une émanant du groupe allemand Europol, l'autre du groupe saoudien Al-Babtain. Son choix s'est porté sur ce dernier groupe.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur les engagements pris par l'État, dans le cadre de la reprise du site, pour assurer le développement de ce leader européen ?
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député, vous êtes mieux placé que quiconque pour connaître l'attachement personnel de François Baroin à ce dossier. Il aurait aimé vous répondre personnellement, mais il est dans l'impossibilité de le faire ce matin et il m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.
La situation de la société Petitjean, leader industriel dans la fabrication de mâts d'éclairage, implanté dans l'agglomération de Troyes, a fait l'objet depuis plus d'un an d'un suivi attentif du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette entreprise de plus de 500 salariés, qui dispose d'un savoir-faire reconnu et d'une forte capacité à exporter, a connu des difficultés économiques pendant plusieurs années, ce qui nous a conduits à la placer sous la surveillance du comité interministériel de restructuration industrielle.
En lien avec OSÉO, la COFACE, l'Agence française pour les investissements internationaux, les banques et les services de l'État, tout a été entrepris pour favoriser les conditions de sauvetage de cette entreprise : mise en place de lignes de crédits à court terme, affacturage de créances, contre-garantie sur les contrats à l'export, moratoire d'apurement des dettes sociales et fiscales, financement d'audits industriels et de mesures d'accompagnement afin de rechercher des repreneurs solides. Grâce à la mise en place de tout ce dispositif, les conditions de reprise économiques, industrielles et financières ont été confortées, afin de préserver le maximum d'emplois et de maintenir en France ce fleuron industriel.
La procédure engagée de redressement judiciaire, puis de liquidation concertée de Petitjean, a permis de déboucher sur des offres de reprise émanant de deux groupes étrangers solides, dont l'activité est complémentaire.
Dans ce cadre, le tribunal de commerce de Troyes a pris la décision de retenir l'offre du groupe saoudien Al-Babtain, fabriquant de candélabres. Ce dernier investira près de 15 millions d'euros dans la nouvelle société, et il s'est engagé à reprendre plus de 90 % du personnel, ce qui mérite d'être souligné. Le financement d'un plan de formation et les mesures de départs volontaires concernent quelques dizaines de salariés ; ces mesures devraient permettre de limiter le nombre de licenciements à moins d'une dizaine de salariés.
Comme vous le constatez, monsieur le député, grâce à la mobilisation des pouvoirs publics et au partenariat engagé localement, les emplois de Petitjean sont maintenus et le savoir de cette entreprise est conforté. Cela illustre bien la volonté du Gouvernement non seulement de favoriser le maintien de notre tissu industriel, mais aussi d'en assurer le développement.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre
Les élus de terrain et l'ensemble des forces vives concernées par ce dossier se félicitent de la grande réactivité dont les uns et des autres ont su faire preuve pour sauver l'essentiel. L'essentiel, ce sont évidemment les cinq cents emplois mais aussi le savoir-faire, auquel il faut ajouter la modernisation du site grâce aux importants investissements attendus dans les prochains mois et les prochaines années.
Ce dossier a été excellemment traité, puisqu'un repreneur a été trouvé en quelques semaines. J'y vois un exemple qui pourrait être suivi au niveau national.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question, n° 1752, relative à l'avenir de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher.
M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ma question a trait à l'avenir de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher. J'y associe mes excellents collègues députés Pascal Brindeau et Nicolas Perruchot.
Les personnels de la centrale nucléaire, les personnels des entreprises prestataires, les élus, ainsi que les habitants des communes impactées, sont très inquiets de l'annonce par les dirigeants socialistes et écologistes de la fermeture de cette centrale d'ici à 2025.
Celle-ci fait directement vivre 925 personnes sur le site – 675 salariés d'EDF et 250 salariés d'entreprises prestataires – et plus de 1 000 personnes hors du site. Il s'agit des salariés des entreprises prestataires qui viennent travailler lors des arrêts des unités de production, plus de nombreux emplois indirects.
Une telle fermeture serait véritablement une catastrophe économique, sociale et financière pour le Loir-et-Cher dont la centrale est l'un des premiers employeurs privés. La suppression des emplois aggraverait le taux de chômage départemental de près de 1,6 % : ce serait une catastrophe aussi grave que la fermeture de Matra-Automobile qui, en 2003, a fait beaucoup de dégâts dans notre département
La fermeture de la centrale serait aussi une catastrophe financière car elle priverait le département, les communautés de communes et les communes, des recettes fiscales du premier contributeur départemental.
C'est pourquoi, à mon initiative et à celle du président Maurice Leroy, président du Conseil général du Loir-et-Cher, l'assemblée départementale a exprimé solennellement en décembre dernier son opposition à la fermeture de la centrale de Saint-Laurent.
Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce projet irresponsable de fermeture ? Quelles seront les suites données, pour la centrale de Saint-Laurent, aux recommandations de l'Autorité de sûreté nucléaire ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter quant à l'avenir de la centrale de Saint-Laurent et des 2 000 emplois qui en dépendent ?
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député et vice-président du conseil général du Loir-et-Cher, le Gouvernement mène une politique énergétique au service des intérêts de la France et des Français, conformément à la conception qui est la sienne.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé un audit des coûts du nucléaire à la Cour des comptes. Cet audit a confirmé que l'électricité issue de notre parc nucléaire est bien, après l'hydroélectricité, la source d'électricité la plus compétitive. Il a clos le sujet du mythe des coûts cachés du nucléaire, tout en montrant que les incertitudes existantes ne feraient évoluer que marginalement le coût du kilowattheure nucléaire.
J'ai personnellement demandé à une commission indépendante, la commission Énergies 2050, d'analyser différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050, y compris celui d'une sortie du nucléaire. Ces scénarios ont été examinés au regard de plusieurs critères : le prix de l'énergie, la sécurité d'approvisionnement, les emplois, et les émissions de gaz à effet de serre. Les conclusions de la commission sont très claires : sur tous les critères examinés, la prolongation de la durée de vie de nos réacteurs actuels, sous réserve évidemment que l'Autorité de sûreté nucléaire l'autorise, est à privilégier.
Notre parc électronucléaire a également fait l'objet d'un audit, sous l'égide de l'ASN, pour tirer toutes les leçons de l'accident de Fukushima. L'ASN a rendu ses premières conclusions le 3 janvier dernier : elle a considéré que l'ensemble des installations nucléaires françaises soumises à l'audit présentaient un niveau de sûreté suffisant pour pouvoir continuer d'être exploitées.
Devant ces éléments concordants, le Président de la République a confirmé, lors du Conseil de politique nucléaire qu'il a présidé le 8 février dernier, que le processus permettant de préparer la validation d'une durée de fonctionnement des centrales au-delà de quarante ans devait être poursuivi.
Toutes ces conclusions valent bien sûr pour la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux. Son prochain réexamen de sûreté débutera en 2013. Si l'ASN donne son accord, la centrale pourra être exploitée durant dix années supplémentaires, en attendant l'aboutissement des travaux sur la prolongation de la durée d'exploitation que je viens de citer.
Le Gouvernement n'a donc aucunement l'intention de fermer la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux, ni aucune autre, tant que notre exigence absolue en matière de sûreté ne l'imposera pas. Il nous paraît que toute autre hypothèse est de ce point de vue irresponsable.
Par ailleurs, je sais, monsieur le député, que vous vous préoccupez de la question des centrales hydrauliques. Pour ne pas dépasser mon temps de parole, je vous communiquerai dans un instant une réponse écrite sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Elle montre combien le Gouvernement et le Président de la République sont attachés à clarifier toutes les questions qui ont été posées sur l'avenir du parc nucléaire français au-delà des quarante années de fonctionnement prévues initialement. Ce travail est très positif. J'espère qu'il dissuadera ceux qui seraient tentés par la folle aventure de la fermeture de nos centrales nucléaires de mener à bien de tels projets qui sont, à mon sens, irresponsables.
Je vous remercie également d'avoir répondu de façon précise sur l'avenir de la centrale de Saint-Laurent. Cette question est très importante pour le département du Loir-et-Cher, tant en termes d'emplois qu'en raison de la participation de cette unité de production à notre indépendance énergétique et à la compétitivité de notre énergie.
Je vous remercie enfin pour les éléments que vous me communiquerez concernant les centrales hydrauliques et les moyens dont usera le Gouvernement pour leur éviter de se voir pénalisées lors du renouvellement de contrat avec EDF. Cela vaut évidemment pour la centrale de Châtres-sur-Cher dans mon département, mais également pour plusieurs autres. Il serait paradoxal de ne pas encourager cette énergie renouvelable au moment du renouvellement de ces contrats.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n° 1755, relative au financement du déploiement du très haut débit dans l'Yonne.
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ma question porte sur les problématiques de financement du déploiement du très haut débit, dans le nord de l'Yonne.
Les opérateurs privés déploient le THD à Sens. Mais, contrairement à l'exemple d'Auxerre et de son agglomération, les autres membres de la communauté de communes du Sénonais ne pourront pas profiter de cette infrastructure : c'est le cas en particulier des zones industrielles qui génèrent 8 000 emplois.
Parallèlement, le conseil général de l'Yonne avait défini un schéma départemental d'aménagement numérique prévoyant de couvrir progressivement l'ensemble des zones d'activité économique. Le conseil général s'était ainsi engagé à hauteur de 500 000 euros dans le contrat de redynamisation de site de défense de Joigny. L'État avait quant à lui proposé de doubler cette somme grâce au FEDER, le fonds européen de développement régional, pour connecter la pépinière jovinienne. Toutefois, le programme national très haut débit semble restreindre les possibilités de mener à bien ce projet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quels moyens l'État compte mettre en oeuvre pour faciliter l'accès du plus grand nombre au très haut débit dans le nord de l'Yonne et donner ainsi à l'ensemble de nos territoires un outil aujourd'hui indispensable à leur développement économique, social et démographique ?
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Madame la députée, le déploiement du très haut débit sur l'ensemble de notre territoire constitue un enjeu économique et social majeur pour notre pays. Le très haut débit favorisera le développement économique de nos territoires. Il y apportera une nouvelle génération de services, pour l'information, la culture, la santé, l'éducation ou encore le divertissement.
Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : 100 % des Français devront bénéficier d'une couverture en très haut débit d'ici à 2025 et, dès 2020, ce devra être le cas pour 70 % d'entre eux. Pour tenir cet engagement, le programme national très haut débit mobilise 2 milliards d'euros des investissements d'avenir.
Ce programme compte deux piliers principaux.
Premièrement, il repose sur les déploiements des opérateurs privés. Les opérateurs se sont engagés à raccorder, en dix ans, 57 % des ménages français à la fibre optique. Plus de 3 400 communes sont concernées en France, dont, dans votre département, la commune de Sens et la communauté d'agglomération de l'Auxerrois. Nous avons ouvert en janvier dernier à cet effet un guichet de prêts dédié aux opérateurs, doté d'une première tranche de 300 millions d'euros. Le Gouvernement veillera tous les ans à ce que les opérateurs réalisent les déploiements qu'ils ont annoncés.
Deuxièmement, il s'appuie sur les déploiements des collectivités locales dans les zones dites de carence de l'initiative privée. Le Gouvernement a mis en place, depuis le 27 juillet 2011, un premier guichet de subventions de 900 millions d'euros, ouvert à toutes les collectivités territoriales qui s'inscrivent dans un schéma directeur d'aménagement numérique du territoire, de niveau départemental ou régional. En outre, les plafonds de soutien sont doublés pour les zones d'activité économique. Ce guichet est aujourd'hui pleinement opérationnel : les projets du département de la Manche et de la région Auvergne, soit cinq départements au total, seront ainsi soutenus à hauteur de 54 millions d'euros. D'ici à un an, douze départements ou régions vont être soutenus par le Gouvernement.
Enfin, le programme national très haut débit n'est pas exclusif d'autres dispositifs de soutien, notamment d'aides communautaires. La possibilité de financement par le FEDER du site de défense de Joigny n'est donc aucunement restreinte par ce programme.
En clair, madame la députée, nous sommes à votre disposition pour étudier les conditions dans lesquelles l'État pourrait faciliter ce développement. Nous disposons de plusieurs moyens pour agir, soit par l'intermédiaire des opérateurs privés, soit en utilisant les outils de financement publics. En l'espèce, il revient aux élus locaux de transmettre un dossier que nous sommes tout à fait disposés à étudier avec la plus grande bienveillance.
Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir rassurée sur le cas du site de Joigny. Mais pour ce qui est de Sens, j'insiste : il serait regrettable que le projet inclus dans le contrat d'agglomération devienne caduc et surtout que l'on ne parvienne pas à concilier les dates prévues par l'opérateur privé et par le projet de l'intercommunalité. En tout état de cause, je vous remercie de votre offre et j'inviterai le président de l'intercommunalité de Sens à se mettre très rapidement en rapport avec vos services.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 1736, relative à l'application d'une journée de carence aux agents des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre de la fonction publique, la loi de finances pour 2012, adoptée le 28 décembre 2011, instaure, à compter du 1er janvier 2012, une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie.
En effet, l'article 105 de la loi précise que, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, d'accident de service et de maladie professionnelle ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou non titulaires, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises.
Toutefois, si, du côté de l'État, une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires concernant la fonction publique territoriale, en revanche, l'article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Celui-ci dispose que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt : ce faisant, il va à l'encontre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. Nous sommes donc face à deux textes de valeur législative contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence, mais une incertitude juridique demeure.
L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires vous oblige donc à préciser le plus vite possible par voie réglementaire la nature de l'interprétation à privilégier. Il y a urgence à statuer.
Monsieur Balligand, je souhaite vous apporter des éclaircissements sur l'application de ce jour de carence qui, rappelons-le, est une mesure de justice. Cette disposition a été mise en place par l'article 105 de la loi de finances pour 2012 pour l'ensemble des agents publics, qu'ils soient civils ou militaires. Je vous confirme, du reste, que la retenue porte bien sur le traitement de base et les indemnités.
Le Gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l'ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels. Pour cette raison, il n'a pas souhaité insérer cette disposition dans les trois statuts généraux de la fonction publique, car elle n'aurait eu d'effet que pour les seuls fonctionnaires, ce qui aurait créé une iniquité entre agents publics. Ce choix n'entraîne cependant aucune insécurité juridique quant à l'application du dispositif pour la fonction publique territoriale : l'article 105 de la loi de finances ayant été adopté postérieurement à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux, il s'y substitue quant aux modalités de rémunération du premier jour d'arrêt maladie.
Une circulaire conjointe des ministres en charge du budget et de la fonction publique, en date du 24 février 2012, précise d'ailleurs les modalités d'application de cette disposition dans les trois fonctions publiques – j'insiste sur ce point. Cette circulaire prévoit notamment d'exclure du champ d'application de la mesure – et je sais que vous étiez sensible à cette question – les malades atteints d'une affection de longue durée si leur arrêt maladie est lié à cette affection ; il s'agit, là aussi, d'une mesure de justice. Par ailleurs, elle précise bien que l'article 105 de la loi de finances pour 2012 s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Vous venez de préciser qu'une circulaire en date du 24 février a été publiée à cet effet. C'est un point important, car cette journée de carence fait l'objet de nombreuses discussions dans les collectivités territoriales entre les agents et leurs syndicats et les employeurs que sont les collectivités. Une interprétation était donc nécessaire.
Monsieur Balligand, je comprends tout à fait votre interrogation. Je le confirme : la circulaire que nous avons signée, avec le ministre du budget, le 24 février 2012 éclairera ceux qui avaient manifesté une forme d'inquiétude.
La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 1734, relative à la situation des producteurs de vins d'appellation d'origine protégée dits « liquoreux » en Gironde.
Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de vins AOP dits « liquoreux » en Gironde, notamment les appellations Sauternes, Barsac, Sainte-Croix-du-Mont, Loupiac, Cadillac, Premières Côtes de Bordeaux et Cérons.
En effet, la Commission européenne envisageait de faire adopter, lors du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles qui s'est tenu le 24 janvier 2012, une modification de l'annexe XI ter du règlement n° 1234-2007 relative au titre alcoométrique maximum de certains vins, qui aurait eu pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, de produire des vins AOP ayant un taux supérieur à 15° s'ils sont enrichis.
Or, cette possibilité existe depuis la création des VQPRD, il y a quarante ans. En effet, la pratique de l'enrichissement est strictement encadrée et participe directement à la définition du produit, notamment au regard de l'équilibre recherché entre la structure du vin et le niveau de sucres résiduels. Pour l'ensemble des vins liquoreux concernés, la fixation d'un taux maximal à 15° entraînerait une mutation profonde des caractéristiques organoleptiques du produit et aurait inévitablement un impact négatif sur sa commercialisation, causant ainsi un préjudice financier considérable aux producteurs. À quelques mois des vendanges et compte tenu de l'enjeu économique vital que représente cette question pour une filière déjà fragilisée, l'annonce d'une telle décision prenait des allures de catastrophe.
Toutefois, le projet de modification a été retiré de l'agenda juste avant la réunion du 24 janvier 2012. La menace semble donc momentanément écartée, mais l'inquiétude persiste chez les viticulteurs soucieux de la pérennité économique de leurs exploitations. C'est donc en leur nom que j'interroge le ministre de l'agriculture : la mesure interdisant la production de vins AOP enrichis titrant plus de 15° est-elle définitivement abandonnée ou seulement ajournée ? Dans le cas où elle reviendrait à l'ordre du jour, quelle serait la position du Gouvernement ?
Madame la députée, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu au salon international de l'agriculture.
Vous l'avez interrogé sur la situation de certains vins liquoreux au regard de la réglementation communautaire, qui inquiète beaucoup les viticulteurs puisqu'elle ne permet plus d'enrichir les vins dès lors que cet enrichissement a pour conséquence de porter le titre alcoométrique volumique total – TAV – au-delà de 15 % du volume.
La réglementation européenne prévoit en effet, depuis juillet 2008, que le vin doit avoir un titre alcoométrique total inférieur à 15 % du volume. Une exception est faite pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, qui peuvent dépasser ces 15 % à la condition cependant que ce dépassement ne résulte pas d'un enrichissement.
Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne afin que cette condition soit supprimée pour les vins liquoreux sous AOP dont le cahier des charges prévoit la possibilité d'enrichir. Cette faculté constitue en effet une pratique historique, autorisée par la précédente réglementation et techniquement justifiée. Le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut en effet s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges propre à ces vins.
La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé une disposition dérogatoire temporaire valable jusqu'au 31 juillet 2012, autorisant certains vins à avoir un TAV total supérieur à 15 % du volume sur la base d'un enrichissement. Cette proposition présentait l'avantage de régulariser la situation des trois dernières campagnes. Toutefois, les organismes de défense et de gestion des appellations concernés et les organisations professionnelles de la filière s'y sont opposées. En effet, si cette proposition permettait de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps.
Les organismes de défense et de gestion ont donc demandé son retrait. Le Gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission européenne, qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.
J'insiste pour que le Gouvernement protège ces viticulteurs, dont la filière est déjà fragilisée. Il faut absolument sauver ce pan de notre patrimoine économique et culturel qui contribue à la richesse de notre pays. La chaptalisation existe depuis la nuit des temps.
Madame la députée, vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement en faveur d'une production qui fait l'honneur de notre pays.
Allons ! La Bourgogne aura ainsi répondu, au nom du Gouvernement, au Bordelais, devant la Champagne et bien d'autres personnes attentives à ces sujets. (Sourires.)
(Mme Catherine Vautrin remplace M. Jean-Christophe Lagarde au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 1747, relative au maintien des droits de plantation.
Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation de vignes.
Le système actuel permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète donc l'ensemble des vignerons français et plus particulièrement les vignerons champenois.
Elle est, en effet, de nature à entraîner une augmentation de plus de 30 % de la surface viticole cultivée, à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée, à provoquer une baisse immédiate de la qualité des produits, à faire chuter le revenu des producteurs et, par voie de conséquence, le nombre des emplois générés par la viticulture. Cette dérégulation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du tourisme.
Cette perspective n'est pas acceptable. Elle relève d'une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite. Nous y sommes donc fermement opposés.
La mission parlementaire menée en 2010 sur les conséquences d'une disparition du régime a préconisé notamment le maintien d'une interdiction de plantations nouvelles, l'application du régime à l'ensemble des vignobles, la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions, une gestion fondée notamment sur des prévisions économiques affinées et la mise en place d'une nouvelle gouvernance du vignoble répartie efficacement entre l'INAO et l'interprofession.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire part des actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conserver une régulation des droits de plantation et protéger ainsi la filière viticole française ?
Monsieur le député, Bruno Le Maire, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a chargé de vous faire connaître les démarches engagées par le Gouvernement en vue d'obtenir le maintien des droits de plantation.
Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, Bruno Le Maire a alerté la Commission européenne, ainsi que nos partenaires, sur les graves conséquences que ne manquerait pas d'avoir une dérégulation de ce marché. Pour la France, cela pourrait en effet signifier une augmentation de plus de 30 % de sa surface viticole cultivée, avec pour conséquences une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute importante du revenu de nos producteurs.
Cette perspective, je vous le dis au nom du Gouvernement, n'est pas acceptable. Elle relève d'une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite, et à laquelle la France s'oppose fermement.
C'est le message que la France et huit autres États membres – l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Roumanie – ont adressé à la Commission européenne le 14 avril 2011, lui demandant de prendre en compte les craintes suscitées par la suppression des droits de plantation. Ces huit États ont été, depuis, rejoints par cinq autres – l'Espagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Grèce et la Slovénie –, ce qui réunit sur une même position les principaux États membres producteurs et nous rapproche de la majorité qualifiée requise.
Parallèlement, le Parlement européen a adopté, le 23 juin 2011, un rapport sur l'avenir de la PAC, intégrant la demande d'un maintien des droits de plantation. Bruno Le Maire a réaffirmé la détermination de la France lors des Conseils des ministres européens de l'agriculture des 20 octobre 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que dans le cadre de la réponse qu'a adressée la France au questionnaire de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme du secteur vitivinicole, le 15 novembre 2011.
Avec l'annonce par Dacian Ciolos, le 19 janvier dernier, de la création prochaine d'un groupe à haut niveau sur la viticulture, c'est une nouvelle étape dans la bonne direction qui a été franchie. Ce sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.
En tout état de cause, je vous assure de la grande détermination du Président de la République et du Gouvernement sur ce sujet. Vous pouvez compter sur notre mobilisation totale au service de la viticulture française et européenne, comme de l'ensemble de nos filières agricoles.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, qui me confirme l'engagement du Gouvernement français et du Président de la République – un engagement dont je ne doutais pas. Je suis heureux d'avoir posé ma question sous la présidence de Catherine Vautrin, qui s'est très sérieusement engagée dans cette action collective ayant vocation à rassembler l'ensemble des professionnels de la viticulture, mais aussi l'ensemble des élus concernés.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1728, relative au maintien des agences de Pôle emploi en Seine-Saint-Denis.
Madame la présidente, je vous remercie pour votre disponibilité, qui me permet de poser ma question à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, relative aux changements survenus dans l'organisation de Pôle emploi au coeur de la Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription, où se concentrent les plus grandes difficultés d'insertion et de formation professionnelle.
Jusqu'à la fin de l'année 2009, la ville de Drancy, dont je suis le maire, disposait d'une agence Pôle Emploi, ce qui était tout à fait logique pour une ville de 67 000 habitants, confrontée à un très fort taux de chômage, dans un département où le nombre de demandeurs d'emploi est parmi les plus élevés d'Île-de-France.
Du fait d'un incident survenu dans les locaux drancéens de Pôle emploi – un effondrement de plusieurs dalles de faux plafond –, les salariés de Pôle emploi ont été transférés à titre provisoire à Bobigny, dans les locaux de l'agence Pôle emploi de cette ville. Je tiens à signaler qu'à aucun moment le maire de la ville, et pas plus le parlementaire de la circonscription, n'a été informé par Pôle emploi de ce départ en catimini, qui prive 67 000 habitants d'un lien direct avec cette structure et la rend difficile d'accès. C'est là, me semble-t-il, une orientation totalement contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement en 2007, au moment de la création de Pôle emploi.
J'ai appris que Pôle emploi Île-de-France projetait purement et simplement à cette occasion de supprimer définitivement son antenne drancéenne pour concentrer toute son activité dans des locaux de Bobigny, pérennisant ainsi le regroupement, qui ne devait être que provisoire, des deux antennes locales. Contestant formellement cette démarche, j'ai immédiatement rencontré les responsables régionaux de Pôle Emploi et leur ai proposé des solutions pour réinstaller l'agence locale à Drancy.
Cette rencontre a eu il y a plusieurs mois ; il avait été acté avec la direction régionale Île-de-France que Pôle emploi nous transmettrait une définition de ses besoins, en termes de superficie – environ 700 mètres carrés – et en termes de programmation, afin que nous puissions convenir dans quels délais il serait possible de trouver des locaux correspondant à ses attentes et bien situés dans la ville, de façon à ce que les demandeurs d'emploi puissent accéder facilement à ce service public essentiel.
N'ayant reçu aucune information sur l'évolution de ce dossier, j'ai saisi M. le ministre du travail par courrier le 24 mai 2011, sans avoir à ce jour reçu aucune réponse. Or, à la faveur de l'arrivée d'un nouveau directeur régional de Pôle emploi pour l'Île-de-France, j'ai appris, par l'intermédiaire des syndicats, qu'un nouveau schéma territorial régional d'implantation, sans la moindre concertation avec les élus locaux, avait été soumis au comité d'établissement de Pôle emploi Île-de-France lors de sa séance du 20 janvier dernier, prévoyant la suppression pure et simple du site de Drancy !
Face à cette situation et au silence inacceptable de Pôle emploi, je tiens à réaffirmer ici mon opposition catégorique à l'issue que l'on veut nous imposer, et demande au Gouvernement de bien vouloir intervenir auprès de Pôle emploi afin que les Drancéens et les acteurs locaux qui oeuvrent à la réinsertion difficile de demandeurs d'emploi souvent très éloignés de l'emploi ne se voient pas privés d'une structure de proximité indispensable.
Il n'est pas acceptable qu'une seule agence, au demeurant mal desservie par les transports en commun, soit dédiée aux 120 000 habitants des villes de Drancy et de Bobigny.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur le devenir de l'agence de Pôle emploi à Drancy. Comme vous le rappelez, l'agence a été fermée suite à un problème immobilier intervenu fin 2009. L'affaissement de la dalle de béton séparant le premier étage du rez-de-chaussée de l'agence de Drancy a provoqué l'explosion de l'ensemble des murs de cloisonnement, ce qui a conduit les services de sécurité à interdire l'accès aux locaux. Il est apparu, à l'issue d'investigations menées par les architectes à la demande de l'assureur et du bureau Veritas, que cet affaissement résultait de la rupture d'une poutre de fondation. Les agents concernés ont été relogés pour partie dans l'actuelle agence de Bobigny, pour partie dans celle d'Aulnay-sous-Bois.
Vous souhaitez légitimement qu'une solution soit trouvée pour qu'une agence de Pôle emploi puisse être implantée à Drancy. Reste toutefois à trouver la solution immobilière adéquate. Après une recherche longtemps infructueuse d'un site approprié sur la commune de Drancy, une opportunité a été identifiée par les services de la ville. Il apparaît toutefois que le site proposé présente des non-conformités importantes au regard des contraintes d'accueil du public et du référentiel d'organisation des agences de Pôle emploi, qui conditionne la qualité du service apporté aux demandeurs d'emploi. Un travail plus approfondi devra être mené par les services techniques de Pôle emploi Île-de-France, en lien avec les services de la ville de Drancy, afin de déterminer si, moyennant des aménagements, le site peut être mis en conformité pour accueillir une agence Pôle emploi à Drancy.
C'est dans cet état d'esprit constructif que nous nous situons, et vous pouvez compter, monsieur le député, sur l'attention constante du ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ce dossier.
Madame la secrétaire d'État, je ne doute pas du caractère constructif de la démarche du Gouvernement ; mais permettez-moi de vous dire que je doute plus qu'un peu – c'est un euphémisme ! – du caractère constructif de la démarche de Pôle emploi Île-de-France !
Comme je vous l'ai expliqué, à aucun moment les responsables de Pôle emploi n'ont cherché à consulter ni même à informer les élus locaux. Depuis un an et demi, j'attends une réponse à ma demande. Je pense que l'on vous ment, que les services de Pôle emploi vous mentent : il n'y a pas eu de recherche de locaux. Ou plus exactement, elle s'est faite sans même contacter le maire afin de savoir s'il avait quelque chose à proposer. C'est proprement ridicule. Ridicule et scandaleux !
Il y a quelques jours, j'ai enfin été contacté par les responsables régionaux de Pôle emploi. Pourquoi ? Parce qu'ils savaient que j'allais poser cette question au Gouvernement ! Cela faisait des mois que nous n'entendions plus parler d'eux ! Je trouve cette attitude scandaleuse et je veux la dénoncer de cette tribune : il ne doit pas être nécessaire d'être représentant de la Nation pour pouvoir entrer en contact avec le service public.
Enfin, quand bien même une antenne de Pôle emploi serait réimplantée à Drancy dans les années à venir, rien ne justifiait la présentation, devant le comité d'établissement, d'un nouveau schéma territorial prévoyant la fermeture définitive du site de Drancy. Je dénonce énergiquement le procédé consistant à profiter d'un accident immobilier pour réaliser quelques économies d'échelle qui vont, en réalité, pénaliser l'accès de milliers de personnes au service public de l'emploi. Je sais que le Gouvernement va essayer de m'aider, mais je tiens à dire que la direction de Pôle emploi en Île-de-France a montré qu'elle était capable de travailler de façon parfaitement contraire aux intérêts des personnes dont elle a la charge.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1737, relative à la prévention de l'exposition à l'amiante sur certains chantiers.
La question que je veux poser à M. le ministre du travail et de l'emploi est empreinte d'une certaine gravité qui, j'en suis conscient, la place un peu hors du cadre habituel des questions orales sans débat, puisqu'elle concerne potentiellement la santé de dizaines de milliers de salariés.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a été chargé par le Gouvernement d'effectuer de nouvelles études sur les conséquences d'une exposition aux fibres d'amiante. Dans son rapport final du 22 septembre 2011, l'INRS s'est appuyé sur une nouvelle technique de mesure, dite méthode META. Les conclusions de cette étude sont proprement édifiantes : l'utilisation de cette technique plus performante de comptage des fibres par microscopie électronique a révélé l'existence d'un danger dont on n'avait pas connaissance jusqu'à présent. Il a ainsi mis en évidence, de manière très précise, des niveaux d'empoussièrement d'une ampleur inattendue pour certains matériaux, mais aussi le fait que la technique qui servait jusqu'alors à déterminer le seuil d'exposition professionnelle à l'amiante par analyse de l'air ambiant sous-estime le niveau d'exposition des travailleurs.
Parmi les recommandations faites par l'INRS, on trouve des mesures de prévention, consistant notamment à ne pas procéder au retrait de certains matériaux, rendus trop émissifs du fait des techniques de retrait employées ; il est également préconisé de développer des équipements de protection individuelle plus performants, mais aussi d'aménager les zones de travail à l'aide de fenêtres permettant de visualiser le chantier depuis l'extérieur de la zone polluée, afin que l'opérateur puisse surveiller le prélèvement sans être lui-même directement exposé.
Ces recommandations extrêmement précises témoignent de la gravité des risques auxquels sont actuellement exposés les salariés travaillant au contact de l'amiante, y compris sur les chantiers de désamiantage – des risques que l'on ignorait avant le mois de septembre 2011.
Par une circulaire du 7 novembre 2011, le Gouvernement a sorti une circulaire prévoyant, entre autres recommandations, qu'une réponse sera apportée dans un délai de trois ans. Compte tenu de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les salariés, mise en évidence par l'étude de l'INRS, est-il acceptable de laisser des salariés et des agents de contrôle s'exposer à un danger dont le Gouvernement a désormais totalement connaissance ? La gravité de la situation m'a amené à choisir d'en parler dès cette séance. La seule décision collective qui s'impose au vu des éléments dont nous disposons, consiste, me semble-t-il, à déclarer un moratoire sur l'ensemble des chantiers, puis à suivre les recommandations de l'INRS : en l'état actuel, nous ne disposons pas des moyens, notamment matériels, qui seraient nécessaires pour protéger efficacement les opérateurs et les contrôleurs.
Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, le Gouvernement croit-il possible, au vu de l'étude de l'INRS, de laisser les salariés continuer à travailler dans ces conditions ? Est-il prêt à déclarer, comme je le demande, le moratoire qui s'impose sur tous les chantiers à risque ?
(M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement est extrêmement vigilant et inscrit sa démarche dans une logique d'élévation continue du niveau de protection des travailleurs et de la population en matière d'exposition aux fibres d'amiante. C'est ainsi que, suite à deux avis de l'AFSSET rendus en 2009, la Direction générale du travail a mis en place, avec l'appui de l'INRS, une expertise de la méthodologie de mesurage des fibres d'amiante afin de comptabiliser les fibres fines d'amiante, et ainsi de mieux caractériser l'exposition des travailleurs à tous types de fibres d'amiante.
La meilleure connaissance scientifique de la répartition des différentes catégories de fibres d'amiante résultant des travaux de désamiantage doit permettre d'améliorer l'adéquation des moyens de protection mis en oeuvre.
Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a annoncé une modification de la réglementation découlant de l'évolution des connaissances scientifiques en la matière. Un projet de décret, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2012, a été soumis au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Ce projet, conforme aux préconisations de l'INRS, qui a reçu un avis favorable de l'ensemble des partenaires sociaux verra, dès le 1er juillet 2012, la substitution de la méthode de mesurage par microscopie électronique à transmission analytique, dite META, à la méthode actuellement utilisée. À cette date, il prévoit également la suppression de la dualité de notion entre amiante friable et amiante non friable, qui n'apparaît plus adaptée, la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante et l'organisation de la réglementation et des moyens de protection selon trois niveaux d'empoussièrement gradués. Sans attendre son entrée en vigueur, la Direction générale du travail a, par une instruction aux services d'inspection du travail, invité les maîtres d'ouvrage et les entreprises à actualiser leur évaluation des risques.
Comme vous le savez, c'est un sujet difficile. Xavier Bertrand a eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises, lors d'interventions de certains de vos collègues parlementaires remettant en cause la pertinence de l'analyse faite par l'inspection du travail sur le niveau des mesures de prévention à observer pour l'intervention sur des matériaux à base d'amiante. Je pense par exemple à une question écrite de Mme Marie-Renée Oget, députée des Côtes-d'Armor concernant une opération de requalification réalisée par l'office public de l'habitat Guingamp Habitat.
Pendant cette période transitoire, les agents de l'inspection du travail disposent déjà des prérogatives nécessaires, dont le pouvoir d'arrêter les chantiers, voire d'intervenir auprès des entreprises et des maîtres d'ouvrage lors d'opérations engagées dans des conditions insuffisamment protectrices pour faire respecter les principes de prévention. C'est pourquoi, s'agissant des chantiers à risque que vous évoquez, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à un moratoire.
La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n° 1756, relative à la réorganisation des pôles de santé en Franche-Comté.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, porte sur la réorganisation des pôles de santé en Franche-Comté, plus spécialement sur le Nord-Franche-Comté où est installé le centre hospitalier régional Belfort-Montbéliard. Cette réorganisation, placée sous l'autorité absolue – je dirai même messianique – de l'ARS, paraît aller à contresens, eu égard à l'importance et à la qualité de l'activité de ce centre, sans oublier les données sociologiques et démographiques du Nord-Franche-Comté et l'intérêt des malades.
En effet, la stratégie de cette réorganisation tend, semble-t-il, à renforcer le CHU de Besançon, certes remarquable à plus d'un titre, et permettre à ce dernier d'envisager des mutualisations avec un centre plus important, en l'espèce celui de Dijon. Ainsi, une forme de centralisation s'installe au profit du CHU bisontin et au détriment du centre hospitalier Belfort-Montbéliard. Or il ne faut pas opposer les deux centres.
L'exemple de la réorganisation du service d'oncologie du centre hospitalier Belfort-Montbéliard est une illustration de la stratégie choisie : c'est le chef de service du CHU de Besançon qui dirige l'ensemble des deux pôles. Des médecins viennent de Besançon, ce qui amène le patient à connaître six médecins différents pour huit cycles de chimiothérapie !
Cette volonté absolue de n'avoir pour la Franche-Comté qu'un seul pôle, ancré au CHU de Besançon, dans les différentes disciplines, ne procède nullement de l'intérêt du patient ni de l'évolution attendue d'un espace de santé donné. Il faut savoir, pour reprendre l'exemple de l'oncologie, que le service dédié à cette spécialité au CHBM reçoit davantage de patients que celui du CHU. Le triangle Belfort-Montbéliard-Héricourt représente du reste 320 000 habitants, contre 150 000 à Besançon. Le chef du service concerné, qui est resté en place jusqu'à une date récente, faisait davantage de recherche clinique que son collègue du CHU bisontin. C'est donc un contresens sur toute la ligne ! Encore une fois, cette réorganisation ne va pas dans l'intérêt du patient.
J'ajoute que nous allons hériter d'un centre hospitalier médian disposant d'un plateau technique de pointe. Le ministre de la santé a validé ce projet – ce dont je le remercie, comme tous mes collègues élus du Nord-Franche-Comté, quelle que soit leur sensibilité – et apporté 68 millions pour la première tranche. Ce projet risque fort de ne devenir qu'une belle coquille vide et de n'attirer aucun des praticiens de haute volée que mérite ce nouveau centre hospitalier médian.
Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, alors que la réforme impulsée par la loi hôpital, patients, santé et territoire n'est pas reconnaissable dans ces modifications, pouvez-vous m'indiquer quelles mesures peuvent être prises pour endiguer la folle épopée d'une réorganisation qui se met en place au détriment d'un espace de santé digne de ce nom en Franche-Comté ?
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse
Il faut tout d'abord souligner l'importance du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, qui constitue le pôle de santé de référence de toute l'aire urbaine Nord-Franche-Comté et dessert à ce titre un bassin de vie de 330 000 habitants. L'offre de soins est complète et l'établissement dispose, comme cela est confirmé dans le nouveau plan régional de santé, de toutes les autorisations nécessaires à des prises en charges importantes.
La qualité de ses prestations sera encore renforcée par les investissements importants actuellement mis en oeuvre, avec la mise en chantier du site médian, qui regroupera en un lieu unique l'ensemble des spécialités de médecine, chirurgie et obstétrique. L'État, convaincu de l'importance de ce projet, apportera, ainsi que vous l'avez remarqué, une aide de près de 69 millions d'euros sur un investissement global de 270 millions d'euros.
Les difficultés rencontrées par la Franche-Comté sont celles d'une région qui doit optimiser les ressources rares que sont les compétences médicales. En effet, l'anesthésie-réanimation, la pédiatrie et plusieurs spécialités chirurgicales présentent d'ores et déjà ou présenteront à cet égard des déficits importants sur plusieurs spécialités fragiles : le CHBM sera confronté dans les années qui viennent à de nombreux départs de médecins. L'objectif doit donc être de développer, par le biais des coopérations entre établissements de la région, des partenariats permettant d'adapter les organisations à ces situations et de maintenir sur les centres hospitaliers de référence les spécialités nécessaires à la prise en charge de la population.
Dans ce contexte, le centre hospitalier régional universitaire de Besançon et le CHBM ont vocation à être complémentaires. Le CHBM constitue le centre de référence pour les patients de l'aire urbaine Nord-Franche-Comté ; à ce titre, il doit pouvoir proposer un certain nombre de spécialités, qu'il offre aujourd'hui aux patients mais qu'il doit sécuriser pour l'avenir.
De son côté, le CHRU de Besançon est l'unique CHU de la région. Il exerce à ce titre une mission particulière dans l'organisation à l'échelle régionale d'une offre de santé de pointe sur des spécialités rares, de même que dans le domaine de la recherche médicale et de la formation des étudiants en médecine.
Enfin, cette organisation régionalisée permet aussi de rendre attractive l'organisation médicale en cancérologie. La mise en oeuvre de la fédération médicale CHU-CHBM en radiothérapie a ainsi permis d'attirer récemment deux nouveaux radiothérapeutes, alors même que la spécialité est en difficulté à l'échelle nationale et que la région présentait cinq postes vacants en 2010. L'organisation régionale de l'activité d'oncologie médicale a permis de passer de deux oncologues médicaux exerçant en Franche-Comté en 2008 à dix-sept aujourd'hui.
Il faut saluer le projet immobilier en cours, qui permettra à l'institut régional fédératif du cancer de disposer d'un nouveau bâtiment regroupant l'ensemble des activités de cancérologie. Pour cette opération de 59 millions d'euros, l'État apportera, là aussi, une aide de 31,5 millions. Dans le cadre de l'organisation régionale de la santé en Franche-Comté, l'agence régionale de santé veillera à ce que le CHRU travaille en synergie avec le CHBM. La gradation des soins et la coopération entre établissements apparaissent comme le gage d'une prise en charge de qualité de l'ensemble des patients de Franche-Comté.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes d'accord pour optimiser et mutualiser les ressources rares. Mais de là à placer le CHMB, avec ses disciplines générales, mais aussi l'oncologie et le reste, sous la tutelle du CHU de Besançon, y compris lorsque les activités sont plus importantes dans le Nord-Franche-Comté qu'à Besançon, il n'en est pas question !
Les deux radiothérapeutes que vous avez évoqués sont des médecins volants. Si vous prenez connaissance de la presse régionale, qui traite abondamment du sujet, vous verrez qu'il ne se passe pas une semaine sans que cette pseudo-réorganisation soit l'objet de critiques véhémentes – et fondées, car tout se fait au détriment d'une véritable médecine, dans un espace hospitalier et géographique donné, et à l'encontre de l'intérêt des patients. Mutualiser, oui ; mettre sous tutelle, sous prétexte de réorganisations censées procéder de l'intérêt de tous, non, car ce n'est pas vrai !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron