Intervention de François Sauvadet

Vous l'avez interrogé sur la situation de certains vins liquoreux au regard de la réglementation communautaire, qui inquiète beaucoup les viticulteurs puisqu'elle ne permet plus d'enrichir les vins dès lors que cet enrichissement a pour conséquence de porter le titre alcoométrique volumique total – TAV – au-delà de 15 % du volume.

La réglementation européenne prévoit en effet, depuis juillet 2008, que le vin doit avoir un titre alcoométrique total inférieur à 15 % du volume. Une exception est faite pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, qui peuvent dépasser ces 15 % à la condition cependant que ce dépassement ne résulte pas d'un enrichissement.

Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne afin que cette condition soit supprimée pour les vins liquoreux sous AOP dont le cahier des charges prévoit la possibilité d'enrichir. Cette faculté constitue en effet une pratique historique, autorisée par la précédente réglementation et techniquement justifiée. Le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut en effet s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d'une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges propre à ces vins.

La Commission européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé une disposition dérogatoire temporaire valable jusqu'au 31 juillet 2012, autorisant certains vins à avoir un TAV total supérieur à 15 % du volume sur la base d'un enrichissement. Cette proposition présentait l'avantage de régulariser la situation des trois dernières campagnes. Toutefois, les organismes de défense et de gestion des appellations concernés et les organisations professionnelles de la filière s'y sont opposées. En effet, si cette proposition permettait de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps.

Les organismes de défense et de gestion ont donc demandé son retrait. Le Gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission européenne, qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle tranche ce différend.