Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation de vignes.

Le système actuel permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète donc l'ensemble des vignerons français et plus particulièrement les vignerons champenois.

Elle est, en effet, de nature à entraîner une augmentation de plus de 30 % de la surface viticole cultivée, à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée, à provoquer une baisse immédiate de la qualité des produits, à faire chuter le revenu des producteurs et, par voie de conséquence, le nombre des emplois générés par la viticulture. Cette dérégulation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du tourisme.

Cette perspective n'est pas acceptable. Elle relève d'une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite. Nous y sommes donc fermement opposés.

La mission parlementaire menée en 2010 sur les conséquences d'une disparition du régime a préconisé notamment le maintien d'une interdiction de plantations nouvelles, l'application du régime à l'ensemble des vignobles, la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions, une gestion fondée notamment sur des prévisions économiques affinées et la mise en place d'une nouvelle gouvernance du vignoble répartie efficacement entre l'INAO et l'interprofession.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire part des actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conserver une régulation des droits de plantation et protéger ainsi la filière viticole française ?