Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement est extrêmement vigilant et inscrit sa démarche dans une logique d'élévation continue du niveau de protection des travailleurs et de la population en matière d'exposition aux fibres d'amiante. C'est ainsi que, suite à deux avis de l'AFSSET rendus en 2009, la Direction générale du travail a mis en place, avec l'appui de l'INRS, une expertise de la méthodologie de mesurage des fibres d'amiante afin de comptabiliser les fibres fines d'amiante, et ainsi de mieux caractériser l'exposition des travailleurs à tous types de fibres d'amiante.

La meilleure connaissance scientifique de la répartition des différentes catégories de fibres d'amiante résultant des travaux de désamiantage doit permettre d'améliorer l'adéquation des moyens de protection mis en oeuvre.

Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a annoncé une modification de la réglementation découlant de l'évolution des connaissances scientifiques en la matière. Un projet de décret, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2012, a été soumis au Conseil d'orientation des conditions de travail.

Ce projet, conforme aux préconisations de l'INRS, qui a reçu un avis favorable de l'ensemble des partenaires sociaux verra, dès le 1er juillet 2012, la substitution de la méthode de mesurage par microscopie électronique à transmission analytique, dite META, à la méthode actuellement utilisée. À cette date, il prévoit également la suppression de la dualité de notion entre amiante friable et amiante non friable, qui n'apparaît plus adaptée, la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante et l'organisation de la réglementation et des moyens de protection selon trois niveaux d'empoussièrement gradués. Sans attendre son entrée en vigueur, la Direction générale du travail a, par une instruction aux services d'inspection du travail, invité les maîtres d'ouvrage et les entreprises à actualiser leur évaluation des risques.

Comme vous le savez, c'est un sujet difficile. Xavier Bertrand a eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises, lors d'interventions de certains de vos collègues parlementaires remettant en cause la pertinence de l'analyse faite par l'inspection du travail sur le niveau des mesures de prévention à observer pour l'intervention sur des matériaux à base d'amiante. Je pense par exemple à une question écrite de Mme Marie-Renée Oget, députée des Côtes-d'Armor concernant une opération de requalification réalisée par l'office public de l'habitat Guingamp Habitat.

Pendant cette période transitoire, les agents de l'inspection du travail disposent déjà des prérogatives nécessaires, dont le pouvoir d'arrêter les chantiers, voire d'intervenir auprès des entreprises et des maîtres d'ouvrage lors d'opérations engagées dans des conditions insuffisamment protectrices pour faire respecter les principes de prévention. C'est pourquoi, s'agissant des chantiers à risque que vous évoquez, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à un moratoire.