Intervention de Jean-Pierre Dupont

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et porte sur les modalités de défiscalisation et de désocialisation des cotisations des couvertures « frais de santé » contractualisées entre une entreprise et un organisme d'assurance lorsque l'entreprise a choisi pour ses salariés une tarification dite « isolé-famille ».

La tarification « isolé-famille » est favorable aux salariés sans ayant droit ou ne souhaitant pas que leurs ayants droit soient couverts par ce régime. Elle est donc choisie dans les entreprises dont la majorité des salariés sont jeunes, en début de carrière et sans charge de famille. Cependant, elle est à double titre défavorable aux salariés avec famille : d'une part, d'un point de vue tarifaire et, d'autre part, d'un point de vue fiscal et social, en raison de la non-application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts à la partie de la cotisation comprise entre la cotisation « isolé » et la cotisation « famille ».

En conséquence, afin de ne pas pénaliser une entreprise dont la majorité des salariés est jeune etou constituée de personnes seules, et qui va donc, en cas de régime obligatoire, choisir plutôt une tarification « isolé-famille », et afin de ne pas pénaliser non plus, dans ce cas, les salariés de l'entreprise ayant charge de famille, ne serait-il pas envisageable que la totalité de la cotisation « famille » soit défiscalisable et désocialisable en étendant à l'intégralité des cotisations l'application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ?

Cette question est très technique, je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Mais je pense qu'elle est essentielle. Et elle est souvent posée par les comités d'entreprise.