Intervention de Jean-Pierre Balligand

Monsieur le ministre de la fonction publique, la loi de finances pour 2012, adoptée le 28 décembre 2011, instaure, à compter du 1er janvier 2012, une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie.

En effet, l'article 105 de la loi précise que, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, d'accident de service et de maladie professionnelle ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou non titulaires, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises.

Toutefois, si, du côté de l'État, une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires concernant la fonction publique territoriale, en revanche, l'article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Celui-ci dispose que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt : ce faisant, il va à l'encontre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. Nous sommes donc face à deux textes de valeur législative contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence, mais une incertitude juridique demeure.

L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires vous oblige donc à préciser le plus vite possible par voie réglementaire la nature de l'interprétation à privilégier. Il y a urgence à statuer.