Intervention de Éric Besson

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse qui ne pouvait être présente pour vous répondre ce matin.

L'article 9 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer prévoit que la base d'imposition des marchandises importées dans les DOM est la valeur en douane, telle que définie par les articles 28 à 36 du code des douanes communautaire. L'article 10 de cette même loi prévoit que le fait générateur, rendant la taxe exigible, se produit au moment où les biens sont importés dans un DOM, c'est-à-dire principalement à l'entrée des biens dans ces territoires.

L'application combinée de ces deux articles conduit à retenir comme base d'imposition pour le calcul de l'octroi de mer la valeur en douane dite CAF – coût assurance fret – qui s'apprécie au point d'entrée sur le territoire du DOM.

Il serait en revanche contraire à la législation communautaire et nationale en vigueur de retenir une valeur FOB – free on board, sans frais à bord – pour appliquer l'octroi de mer. Cela conduirait en outre à minimiser l'assiette de la taxe, et donc les ressources perçues par les collectivités.

Toutefois, dans la perspective de la renégociation avec les instances communautaires, en 2014, de ce régime fiscal spécifique aux DOM, le ministère de l'outre-mer a chargé un cabinet d'audit de dresser un bilan de sa mise en oeuvre et de présenter des propositions d'évolution.

Ces éléments seront connus prochainement et devraient permettre au ministère de l'outre-mer d'opérer le choix qui lui incombe, pour assurer les conditions optimales de développement économique et social des outre-mers.