Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le président toujours en responsabilité, madame la députée toujours élue, le décret du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre l'État, le Syndicat des transports d'Île-de-France et la RATP précise les modalités selon lesquelles doivent s'opérer les transferts de biens qui découlent de la réorganisation des transports en Île-de-France du fait de l'entrée en vigueur du règlement dit OSP.

Ce décret prévoit notamment, à son article 9, que les listes des biens établies conjointement entre le STIF, l'État et la RATP sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.

L'équipement sportif Arnold-Netter, auquel est associé le jardin Debergue, figure dans la liste des biens appartenant au STIF et ayant vocation à être transférés à la RATP. Comme nous sommes encore en responsabilité et que nous assumons pleinement nos responsabilités, l'arrêté interministériel a été signé le 13 décembre 2011 et publié au Journal officiel de la République le 20 décembre 2011. Aussi, tant que vous êtes encore élue, n'hésitez surtout pas, avant de poser une question sur la publication d'un arrêté, de vérifier si celui-ci a été publié ou non ! Dans le cas présent, c'est le cas depuis le 20 décembre 2011.

Il appartient donc désormais au STIF et à la RATP d'établir les actes de transfert spécifiques à chacun des biens afin de rendre effectif le transfert de propriété.