Intervention de François Sauvadet

Monsieur Balligand, je souhaite vous apporter des éclaircissements sur l'application de ce jour de carence qui, rappelons-le, est une mesure de justice. Cette disposition a été mise en place par l'article 105 de la loi de finances pour 2012 pour l'ensemble des agents publics, qu'ils soient civils ou militaires. Je vous confirme, du reste, que la retenue porte bien sur le traitement de base et les indemnités.

Le Gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l'ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels. Pour cette raison, il n'a pas souhaité insérer cette disposition dans les trois statuts généraux de la fonction publique, car elle n'aurait eu d'effet que pour les seuls fonctionnaires, ce qui aurait créé une iniquité entre agents publics. Ce choix n'entraîne cependant aucune insécurité juridique quant à l'application du dispositif pour la fonction publique territoriale : l'article 105 de la loi de finances ayant été adopté postérieurement à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux, il s'y substitue quant aux modalités de rémunération du premier jour d'arrêt maladie.

Une circulaire conjointe des ministres en charge du budget et de la fonction publique, en date du 24 février 2012, précise d'ailleurs les modalités d'application de cette disposition dans les trois fonctions publiques – j'insiste sur ce point. Cette circulaire prévoit notamment d'exclure du champ d'application de la mesure – et je sais que vous étiez sensible à cette question – les malades atteints d'une affection de longue durée si leur arrêt maladie est lié à cette affection ; il s'agit, là aussi, d'une mesure de justice. Par ailleurs, elle précise bien que l'article 105 de la loi de finances pour 2012 s'applique à compter du 1er janvier 2012.