Séance en hémicycle du 3 juin 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Philippe Morenvillier, pour exposer sa question, n° 323, relative à la prévention et au traitement des loyers impayés.

Mme la ministre du logement et de la ville, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires privés en raison de loyers impayés.

Permettez-moi de prendre l'exemple d'un couple de retraités aux revenus modestes demeurant dans ma circonscription. Leur cas particulier illustre parfaitement la situation que viennent nous soumettre de nombreux propriétaires aux revenus modestes dans nos permanences d'élus, de maire ou de député.

Après leur départ en retraite, ces deux personnes ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située en face de leur domicile pour la destiner à la location. Cet achat était surtout destiné à leur apporter un complément de revenu et à constituer un capital à transmettre à leurs enfants.

En 1990, un bail a été signé avec une personne qui avait pourtant apporté toutes les garanties, mais elle a rapidement cessé de payer les loyers et les charges. En 2003, le tribunal d'instance de Toul, dont ils ont obtenu la résiliation du contrat, a condamné le locataire à payer les arriérés ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 277 euros. En 2007, la cour d'appel de Nancy a confirmé cette décision. Les sommes dues aux propriétaires s'élevaient à près de 12 000 euros.

S'il a bien quitté les lieux, l'intéressé n'a, à ce jour, effectué aucun versement. Or les demandeurs ont dû dépenser près de 13 000 euros dans cette affaire, entre les dépenses d'avocat, l'avance pour rembourser les charges impayées et, surtout, les frais pour la remise en état du logement, qui est estimée à plus de 6 000 euros. Les manquements du locataire et les délais de procédure ont placé les propriétaires dans une situation financière particulièrement délicate, car les revenus du couple n'excèdent pas 1 500 euros.

Aujourd'hui, très inquiets sur leur avenir, ils ont souhaité sensibiliser les acteurs de la politique du logement à cette situation. Ils estiment en effet que de tels incidents peuvent dissuader un grand nombre de petits investisseurs privés, qui jouent eux aussi un rôle important dans le développement de l'offre locative.

Le 11 décembre dernier, à Vandoeuvre-lès-Nancy, en Meurthe-et-Moselle, le Président de la République a pris des engagements forts en faveur de ces propriétaires et je sais que vous travaillez activement sur un projet qui traduira concrètement cette volonté. Pouvez-vous m'apporter, madame la ministre, des précisions sur les orientations principales de cette réforme ?

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Monsieur le député, je vous remercie de cette question, qui est très importante.

De tels incidents handicapent la politique du logement car ils peuvent décourager les propriétaires privés. Nous nous préoccupons vraiment de cette difficulté car les petits propriétaires qui ont mis leur bien en location, souvent pour améliorer leur retraite, peuvent se retrouver dans une situation économique dramatique. Le problème ne concerne heureusement que 5 à 6 % des logements mis en location mais l'effet est épouvantable et de nombreux logements qui devraient être sur le marché n'y sont pas. Bref, même si le cas que vous ont exposé vos administrés, n'est heureusement pas très fréquent, les conséquences n'en sont pas moins terribles. Dites-leur bien en tout cas que le ministre est très sensibilisé à leur problème.

Vous attirez donc mon attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires bailleurs privés en raison de loyers impayés. Vous avez raison de rappeler, à l'appui de l'exemple édifiant que vous citez, que certaines situations sont inacceptables.

La question des risques d'impayés locatifs est essentielle pour améliorer les rapports entre propriétaires et locataires. Nous devons progresser sur ce sujet pour davantage sécuriser les bailleurs et encourager les petits investisseurs privés.

Je souhaite, en premier lieu, vous rappeler une mesure, adoptée lors de l'examen du projet de loi sur le pouvoir d'achat, à l'initiative du président de la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit de la généralisation du versement de l'allocation de logement en tiers payant. Il était déjà prévu que les bailleurs ou les prêteurs puissent percevoir l'allocation de logement en tiers payant à la condition que l'allocataire soit d'accord. L'article 11, en vigueur depuis février 2008, généralise ce paiement en tiers payant pour l'allocation de logement à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cette faculté, désormais proposée aux propriétaires privés qui hésitent parfois à se lancer dans la location à des publics disposant de faibles ressources, est donc de nature à les rassurer et les encourager.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs, consécutive à la convention signée entre l'État et les représentants du 1 % logement le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public.

Ce dispositif d'assurance, souscrit volontairement par le bailleur, apporte les garanties suivantes : une couverture en cas d'impayés de loyer pendant toute la durée du bail avec un plafond de garantie de 2 300 euros par mois, la prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 euros par logement et avec une franchise d'un mois de loyer plus les charges, ainsi que la gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédure.

Le Président de la République, à Vandoeuvre-lès-Nancy, a souhaité un système plus ambitieux pour que, comme il l'a lui-même annoncé, soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires.

Une mission portant sur l'extension de ce dispositif a été confiée par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et moi-même, à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'ANAH, et à M. Bernard Beguin, directeur d'Equité Generali France. Leur rapport nous a été remis le 9 avril dernier. Ses conclusions font actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, dans la perspective d'arrêter les mesures à prendre par le Gouvernement. Ces mesures seront dans le projet de loi que je pense présenter au conseil des ministres dans le courant de mois de juin et qui devrait être discuté au Parlement à l'automne prochain.

Dites bien à vos administrés, monsieur le député, que nous sommes très conscients de ces difficultés et que nous devons absolument arriver à les résoudre.

La parole est à Philippe Morenvillier

Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre.

C'est une réforme qui est particulièrement attendue, tant par les locataires que par les propriétaires. Il était donc important que nos concitoyens sachent que le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet.

Au regard du nombre de dossiers qui nous sont soumis dans nos mairies et nos circonscriptions, je pense que l'ensemble des députés et des maires seront très attentifs à ce texte et aux mesures que vous proposerez.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour exposer sa question, n° 309, relative aux difficultés d'application de la loi sur le droit au logement opposable à Lyon.

Madame la ministre du logement et de la ville, ma question concerne la faiblesse des moyens disponibles dans l'agglomération lyonnaise pour mettre en oeuvre l'obligation instituée par la loi sur le droit au logement opposable. Elle concerne aussi l'inquiétude des acteurs face à l'annonce, en avril, de la fermeture de près de 200 places, dont la moitié résulte de la fin du dispositif hivernal, alors même que dispositif d'accueil lyonnais est déjà très largement saturé.

Comment, dans ce contexte, peut-on mettre en place le principe de continuité dans la prise en charge et, notamment, la formule si juste de la circulaire de mars 2007 indiquant que, seule, la proposition d'orienter vers une structure pérenne commandera désormais la durée de séjour en hébergement d'urgence.

Quand les capacités permanentes des centres d'hébergement passent de 1 424 places cet hiver à 1 302 places en avril, c'est l'inverse qui se produit. Pour ne pas retourner à la rue, des familles n'ont parfois comme seul recours que l'appel au 115.

C'est ainsi que, dans un établissement de ma circonscription, qui comportait 50 places, les Acacias, situé dans le 9e arrondissement de Lyon, le financement accordé dans le cadre du volet hivernal du PARSA a pris fin le 10 avril. Les familles ont dû quitter le centre et être orientées vers des structures d'urgence, donc non pérennes, en totale contradiction avec la loi DALO et la circulaire de mars 2007.

Comment appliquer ce principe quand le taux moyen d'occupation est proche de 100 % dans les centres d'hébergement, 99,8 % à Lyon, et de plus de 98 % pour les places réservées à la veille sociale ? De ce fait, le dispositif d'accueil d'urgence est sous tension permanente et n'offre aucune marge en cas d'apparition d'une demande exceptionnelle. Le 115 est en effet un dispositif structurellement saturé à Lyon, qui refuse chaque soir en moyenne entre 50 et 80 personnes.

Bref, les structures d'accueil lyonnaises vous demandent d'avoir les moyens d'appliquer progressivement la loi DALO, plutôt que d'être confrontées comme aujourd'hui à un retour en arrière. Pour cela, il faut surseoir aux fermetures d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée pour les personnes concernées.

Elles souhaitent aussi la réalisation d'un audit sur les besoins d'hébergement et leur confrontation à la situation existante, pour répondre réellement à la demande, conformément à l'esprit de la loi DALO.

Elles appellent de leurs voeux un audit sérieux et non le recensement nominatif des personnes hébergées. J'ai, en effet, été choqué par la lettre du préfet du Rhône en date du 20 mai qui demande aux présidents de centre d'hébergement « de transmettre à la DASS sous huitaine la liste nominative des personnes qui sont accueillies dans les structures d'hébergement ». S'agit-il d'une demande explicite du Gouvernement, et donc de vous-même, ou de l'excès de zèle d'un préfet plus préoccupé par d'autres considérations que par l'hébergement d'urgence ?

Lorsqu'on proclame une grande ambition – et nous pensons tous sur ces bancs que le droit au logement opposable en est une – il faut s'en donner les moyens. La France a su le faire quand elle a rendu l'enseignement obligatoire pour tous ses enfants. Il faudrait aujourd'hui une ambition comparable dans le domaine du droit au logement. Madame la ministre, nous attendons que cette ambition se concrétise dans les moyens qui sont donnés aux régions et aux collectivités.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Monsieur le député, je vous remercie beaucoup pour votre question, qui est très importante. Notre objectif commun, c'est d'offrir à chacun un toit et un logement décent, surtout à ceux qui sont socialement les plus fragilisés. Vous connaissez ma détermination en ce qui concerne la mise en place du droit au logement opposable. J'étais déterminée avant d'être ministre et je suis toujours une militante de ce droit dans ma responsabilité ministérielle.

Cela dit, et vous le savez mieux que quiconque, la chaîne du logement est aujourd'hui embolisée. On ne peut pas répondre en une année au manque de logements que l'on constate sur l'ensemble du territoire ou, en tout cas, dans les zones tendues : la situation va s'améliorer petit à petit.

L'objectif de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, qui a été votée à l'unanimité des membres siégeant au sein de votre assemblée, et que j'avais eu l'honneur de défendre en tant que rapporteure est au coeur de mon engagement ministériel.

Cette loi a introduit dans notre droit le principe selon lequel « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite […] jusqu ‘à ce qu ‘une orientation lui soit proposée ». Tels sont les termes de la loi. Elle précise en outre que « cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». Or, monsieur le député, vous vous inquiétez du manque de moyens dont souffrent les associations pour parvenir à la pleine application de ce principe. Je partage votre point de vue.

Le renforcement et l'adaptation du dispositif d'hébergement ont fait cependant l'objet d'un effort important dans le cadre du Plan d'action renforcé pour les personnes sans abri, PARSA, décidé par le Gouvernement le 8 janvier 2007. Ce plan d'action, qui a mobilisé les pouvoirs publics et les associations tout au long de l'année 2007, a été relayé en 2008 par de nouvelles mesures prises à l'issue d'une mission confiée par le Premier ministre à Étienne Pinte, député des Yvelines.

Dans un premier temps, le nombre de places d'hébergement destinées aux personnes sans domicile a été accru pour répondre globalement à la demande d'hébergement, même dans les nuits les plus froides de cet hiver. Ainsi, au 31 décembre 2007, on recensait 72 000 places en service, dont 66 000 pérennes et 6 000 supplémentaires dans le cadre du renforcement hivernal, contre quelque 66 000 places au 31 décembre 2006, soit 6 000 places supplémentaires.

Dans un second temps, les conditions de l'accueil ont été améliorées par la transformation de plus de 7 000 places d'hébergement d'urgence en places de stabilisation. Ainsi, l'hébergement d'urgence de faible durée est désormais moins sollicité par les personnes concernées, dès lors qu'elles préfèrent recourir aux modes de prise en charge dans des centres d'hébergement de stabilisation, où la durée de séjour est plus longue et les moyens d'accompagnement renforcés.

À cela il faut ajouter que fin 2007, 12 000 places d'hébergement d'urgence, sur un total de 15 600 places, fonctionnaient vingt-quatre heures sur vingt-quatre, conformément aux objectifs fixés par le PARSA, grâce notamment aux 84 millions d'euros qui y ont été consacrés en 2007.

Ces efforts vont être amplifiés puisque le Premier ministre, ayant déclaré l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri « grand chantier prioritaire 2008-2012 », a débloqué une enveloppe supplémentaire de 145 millions d'euros pour l'hébergement, à laquelle s'ajouteront 35 millions d'euros pour financer la rénovation des structures et 60 millions pour résorber l'habitat indigne.

Je n'ignore pas pour autant, monsieur le député, les tensions qui persistent dans certains départements, et en particulier dans certaines grandes villes. J'ai conscience que le renforcement de l'hébergement et l'amélioration de sa qualité n'ont de sens que si nous parvenons parallèlement à améliorer l'accès au logement des personnes les plus démunies.

C'est pourquoi la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006 ont désigné les personnes hébergées comme relevant des publics prioritaires pour l'accès au logement social. Dans le même sens, la loi instituant un droit au logement opposable, dite loi DALO, a placé les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements ou des logements de transition parmi les cinq catégories de demandeurs de logement qui peuvent saisir sans délai la commission de médiation. À compter du 1er décembre 2008, ces personnes pourront, le cas échéant, saisir le juge pour faire reconnaître leur droit au logement.

Les préfets sont régulièrement invités à donner la priorité à ces personnes dans l'accès aux contingents de logements dont les préfectures disposent et à négocier au nom de l'État des accords avec les bailleurs et les autres détenteurs de contingents. Je pense que le courrier, auquel vous faites allusion, de M. le préfet du Rhône, dont je salue avec beaucoup de respect les bons résultats, s'inscrit dans cette logique. Je le vérifierai.

Pour ce qui me concerne, je veillerai à ce que ce droit soit respecté et appliqué de façon équitable sur l'ensemble du territoire, pour que l'égal accès de tous à un logement décent soit garanti.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Je vous remercie, madame la ministre, mais, comme vous le reconnaissez vous-même, les tensions sont extrêmement fortes dans les grandes villes. Nous attendons donc de votre ministère qu'il consente un effort particulier, pour que le manque de moyens ne nous contraigne pas à ne pas respecter la loi qui veut qu'on ne remette personne à la rue.

La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 322, relative à la réalisation de l'A 103 en Île-de-France.

-->M. Patrice Calméjane. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, la réflexion sur la région capitale et le Grand Paris est maintenant engagée depuis quelques semaines. Le Président de la République, à l'occasion de l'inauguration du satellite n° 3 à Roissy-Charles de Gaulle le 27 juin 2007 a fait la déclaration suivante : « Engageons d'autres projets ambitieux et efficaces. Un pays qui n'a plus de projets est un pays qui n'a plus d'ambition. C'est donc un pays qui n'a pas d'avenir. On va retrouver des grands projets et on va mobiliser les synergies nationales au service de ces grands projets. »

Il a rappelé l'importance des infrastructures à réaliser en Île-de-France, particulièrement en Seine-Saint-Denis, département dont je suis élu.

Dans le sud-est de ce département, le projet de l'autoroute A 103, lancé il y a près de trente ans, n'a toujours pas abouti, alors que l'A 86 est en permanence saturée dans ce secteur. Alors que sa faisabilité et son intégration dans l'environnement ont été démontrées, son bouclage est sans cesse repoussé pour des raisons diverses.

Monsieur le secrétaire d'État, pour avoir dirigé Air France et la RATP, vous savez que les transports en commun ne sont ni adaptés ni adaptables aux horaires décalés qui sont ceux de 75 % des 85 000 salariés de la plate-forme de Roissy-Charles de Gaulle. Pour le développement de la Seine-Saint-Denis et de l'est du Grand Paris, envisagez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de votre mission, d'inscrire la réalisation de l'A 103 au programme des prochaines années ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député Calméjane, vous attirez mon attention sur la réalisation de l'autoroute A103. Dans le cadre de la démarche de révision du schéma directeur de l'Île de France, ce projet d'autoroute ne figure pas dans le document porté à la connaissance de l'État au titre de l'évolution du réseau routier national, et l'État n'a pas formulé de remarque à ce sujet.

Il est clair néanmoins qu'un problème local de déplacements se pose dans cette zone, et que les emprises réservées pour l'A 103 pourraient être utilisées pour un projet d'envergure locale sous maîtrise d'ouvrage locale. C'est dans un tel cadre qu'il conviendrait donc de réengager les études.

Il est également clair, dans la lettre de mission qui m'a été adressée par le Président de la République, que le désenclavement du sud-est de la Seine-Saint-Denis devrait être l'une des priorités du projet pour la région capitale que nous sommes en train d'élaborer. Dans cette optique, la question de la meilleure utilisation possible des emprises réservées pour l'A103 devrait être étudiée en tenant compte des besoins de desserte de Paris, certes, mais aussi des pôles d'emplois de Roissy et de Marne la Vallée – vous avez souligné que certaines des fonctions que j'ai eu l'occasion d'exercer m'ont donné une connaissance particulière de ces pôles.

Je ne peux pas vous faire aujourd'hui une réponse plus précise et plus longue, mais soyez certain, monsieur le député que, tout au long des prochains mois, je serai attentif à cette question.

La parole est à M. Patrice Calméjane.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Avec l'ensemble de mes collègues de la Seine-Saint-Denis, nous restons à votre disposition pour poursuivre ce débat dans le cadre du Grand Paris et de la mission qui vous a été confiée par M. le Président de la République, et travailler, comme vous l'avez rappelé, au désenclavement du sud-est de la Seine-Saint-Denis, dans l'intérêt des pôles d'emploi de Roissy et de Marne-la-Vallée, qui se développent d'année en année.

La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 301, relative à l'articulation du schéma directeur de l'Île-de-France et de la région capitale.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, la Région Île-de-France a arrêté en février 2007, en association avec les services de l'État, un projet de nouveau schéma directeur de l'Île-de-France pour l'horizon 2030. Ce nouveau SDRIF s'efforce d'anticiper les mutations à travers une vision d'urbanisme cohérente à l'échelle de la métropole francilienne. Il vise à promouvoir les transports en commun, notamment les liaisons de banlieue à banlieue, stopper l'étalement urbain, préserver la biodiversité, les espaces agricoles et naturels. Il ambitionne la construction de 60 000 logements par an, en développant fortement la part de logements sociaux. Il envisage aussi la résorption des déséquilibres entre la localisation des emplois dans quelques grands pôles et celle de l'habitat s'étendant en périphérie, dont les dommages écologiques sont multiples – émissions de gaz à effets de serre, consommation d'énergies fossiles, pollutions atmosphériques – et accentuent les inégalités sociales et territoriales, compte tenu notamment de l'envolée du prix des carburants.

Or la lettre de mission rendue publique le 13 mai 2008 fixe à votre secrétariat d'État l'objectif de « définir une vision pour la région capitale à l'horizon 2030 ». Ceci ressemble fort à une remise en cause du SDRIF. Il vous est demandé d'envisager le développement de la croissance économique de la région dans une logique de concurrence entre métropoles au niveau international, ce qui se ferait au détriment des autres régions, de prévoir la construction de nouvelles autoroutes, la construction de 450 000 mètres carrés de bureaux à la Défense, l'urbanisation massive du plateau de Saclay, ainsi que la mise en place d'une nouvelle Opération d'intérêt national, OIN, à Plaine de France. Devant de telles options anti-écologiques, nous nous interrogeons sur l'utilité de la tutelle du ministère d'État, de l'écologie et du développement durable sur votre secrétariat d'État.

Il est aussi annoncé qu'un comité interministériel d'aménagement pour la compétitivité des territoires, consacré précisément à l'aménagement de la région francilienne, se tiendrait au cours de l'hiver 2008-2009, sans que les élus du conseil régional d'Île-de-France soient associés à cette initiative.

Pouvez-vous donc me dire, monsieur le secrétaire d'État, si cette lettre de mission remet en cause la parole de l'État, au mépris des urgences sociales et environnementales de la région francilienne et du travail de ses élus régionaux, alors que l'État a participé aux travaux d'élaboration du SDRIF, et est partie prenante des ajustements nécessaires à son adoption définitive en septembre prochain ? Ou si l'État entend au contraire favoriser la mise en oeuvre pour la région métropolitaine d'un projet ambitieux d'aménagement et de développement soutenable, respectueux de la décentralisation, de la démocratie locale, de la justice sociale, territoriale et fiscale, et promouvant un développement régional écologique, soutenable pour la planète ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée Billard, vous êtes la première à m'interroger sur le sens de la création d'un secrétariat d'État au développement de la région capitale.

Je voudrais tout d'abord rappeler que la région capitale héberge nombre d'infrastructures et de centres de décision uniques en France – le Gouvernement et le Parlement entre autres – dont le bon fonctionnement est crucial pour le pays tout entier. C'est d'ailleurs pour cette raison que, partout dans le monde, les États s'impliquent dans le développement de leur ville-capitale. Vous connaissez l'exemple spectaculaire du Grand Londres, dans le développement duquel l'État britannique joue un rôle de pilotage important.

Ensuite, madame la députée Billard, il ne peut pas vous avoir échappé que les « villes-mondes » constituent des atouts décisifs dans la compétition économique moderne : nulle part ailleurs ne s'agglomèrent autant de talents et de diversité. Nul autre territoire n'est plus propice à l'apparition d'innovations et d'idées nouvelles. Or l'agglomération parisienne est la seule en France à pouvoir prétendre au titre de « ville-monde », du fait de sa taille et de son histoire. Pour que notre pays tienne son rang dans la compétition des territoires, notre région capitale doit être ouverte, dynamique, attractive, créatrice de richesses et d'emplois.

Vous craignez que la croissance de la région parisienne ne se fasse au détriment de celle des autres régions françaises. Je voudrais vous rassurer : nous ne sommes plus à l'époque de Paris et le désert Français, que les plus anciens d'entre nous, dont je suis, ont lu dans leur jeunesse, époque où l'on croyait qu'il fallait appauvrir Paris pour enrichir la province. Nous avons changé de paradigme, et les acteurs économiques des régions françaises savent désormais qu'ils ont tout à gagner d'une vitalité économique retrouvée en région parisienne. Certains grands élus de Rhône-Alpes ici présents le savent bien.

Enfin, la région capitale est l'un des principaux moteurs de l'économie française tout entière. Environ 30 % de la richesse nationale y sont directement créés et une large part de l'activité économique réalisée ailleurs en France ne pourrait l'être sans une bonne articulation avec la région parisienne. Et c'est un homme très attaché à la régionalisation qui l'affirme ici, dans cet hémicycle.

Pour ce qui est du SDRIF, vous savez que ce document ne peut entrer en vigueur que s'il est approuvé et signé à la fois par la région et par l'État. Or, dès l'automne 2007, le Premier ministre a écrit au président de la région pur déplorer le manque d'ambition du projet initial de la celle-ci. Les exigences de l'État sont donc légitimes et sa position s'inscrit dans la continuité : le schéma directeur de la région Île-de-France doit être ambitieux, en particulier en matière de développement économique. L'objectif de ce partenariat de fait et de droit n'est pas de se substituer au SDRIF, mais de pouvoir apporter au SDRIF qui sera approuvé et cosigné ce que l'État estime nécessaire.

Le plateau de Saclay, que vous évoquez, est un exemple de territoire pour lequel il nous faut faire preuve d'une grande ambition. Sur ce site sont réunis des potentiels scientifiques et technologiques exceptionnels, uniques en Europe. Or, le plateau de Saclay dort depuis quinze ans et il est urgent d'agir, de définir une stratégie. C'est ce à quoi nous nous employons aujourd'hui.

Je crains que nous ayons en effet un désaccord sur la façon de valoriser ces potentiels. Il s'agit non pas d'« urbaniser massivement le plateau », selon votre expression, mais de favoriser, sur et autour du plateau de Saclay, la création d'une plateforme scientifique, universitaire et technologique comparable aux ensembles de ce type qui tirent l'économie de la connaissance. Dois-je déduire de votre opposition à une telle ambition que vous êtes opposée à l'économie de la connaissance qui caractérise notre siècle et qui est un facteur de succès décisif dans la quête de réponses aux défis écologiques ? Pensez-vous inutile de créer les conditions qui permettront de voir la recherche aboutir dans des domaines tels que la voiture électrique, le dépistage des cancers grâce à la nanomédecine ou l'amélioration du rendement des panneaux solaires ? Je ne le crois pas.

Permettez-moi, enfin, de vous rassurer : le projet que j'entends défendre pour la région capitale sera respectueux de la démocratie locale. Ce n'est pas un projet technocratique et le bon accueil que je reçois de la part des élus locaux de tous bords que je rencontre depuis ma nomination est d'ailleurs la preuve qu'il y a dans la région capitale une attente vis-à-vis de l'État.

Ce projet prendra en compte l'impératif de cohésion sociale. « La participation active au dynamisme économique des habitants des zones en grande difficulté, qui exercent souvent des métiers peu qualifiés » est une exigence exprimée par le Président de la République dans la lettre de mission qu'il m'a transmise.

Enfin, comme il est également précisé dans cette lettre, le développement de la région capitale « s'inscrira dans ta logique d'économie des ressources et de préservation des équilibres écologiques actée par le Grenelle de l'environnement ». L'exemplarité en matière de développement durable est en effet une condition absolue de la réussite de tout projet de grande envergure et de long terme.

La parole est à Mme Martine Billard.

Ma question ne vise pas à remettre en cause la nécessaire coordination entre la région et l'État : elle porte sur les objectifs fixés par la lettre de mission que vous a adressée le Président de la République. En effet, l'État a participé à la modification du schéma directeur de l'Île-de-France et a émis des réserves, qui font l'objet d'un débat, mais le contenu de la lettre de mission donne l'impression que l'État veut passer outre l'orientation que la région veut donner au schéma directeur.

Notre région capitale est saturée et il suffit du moindre incident, comme le montrent ce matin les protestations des taxis et des routiers à propos du prix du carburant, pour qu'elle soit bloquée. On ne doit plus dire qu'il faut continuer à attirer de la population. Il faut tenir compte des limites de cette région. Voilà le sens de ma question.

Il semble en effet qu'il y ait désaccord sur la prise en compte urgente des nécessités écologiques, en Île-de-France comme ailleurs en France. Nous sommes donc soucieux d'éviter une contradiction entre les objectifs écologiques fixés par le SDRIF et une volonté de l'État de passer outre.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 304, relative aux perspectives de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Alors que la commission nationale du débat public relative à la création du barreau de la ligne à grande vitesse – ou LGV – Poitiers-Limoges a émis un avis favorable, estimant que cette liaison était « celle de la dernière chance », alors que le tour de table financier portant sur l'intégralité des études a été fructueux, les collectivités territoriales concernées s'étant immédiatement engagées clairement, alors que la réalisation de ce barreau revêt une importance vitale pour un bassin de vie de 2,5 millions d'habitants, la disparition de la LGV Poitiers-Limoges de la première mouture du projet de loi Grenelle I a suscité la consternation dans les régions concernées.

La seule raison avancée à ce jour, à savoir le financement du projet, n'est à l'évidence pas recevable, car la grande majorité des collectivités territoriales et locales concernées par le projet, après avoir participé au financement des études, a déjà validé le principe d'une participation financière à la réalisation du projet. Même si nous le regrettons tous, nous savons bien que la participation des collectivités territoriales est désormais impérative pour que des lignes à grande vitesse voient le jour. Nous ne sommes plus à l'époque bénie où cela se faisait sans que les collectivités aient à participer.

Dans ce contexte, je vous demande de m'assurer, madame la secrétaire d'État, que le barreau LGV Poitiers-Limoges, qui fait partie intégrante de la ligne Sud Europe Atlantique, sera bien inscrit au projet de loi qui doit venir en débat devant notre Assemblée avant la fin de cette session parlementaire.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la députée Marie-Françoise Pérol-Dumont, l'une des conclusions du Grenelle de l'environnement a été de donner une impulsion nouvelle au programme des lignes à grande vitesse et, de manière générale, à l'utilisation du transport collectif.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement définit les objectifs et les critères de développement du réseau ferré à grande vitesse et propose un programme concernant les 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d'ici à 2020. Ce programme n'est d'ailleurs pas exhaustif, puisque le texte confirme la définition d'un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres à long terme, qui inclut notamment l'étude d'un barreau Est-Ouest. Il prévoit aussi l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport et précise que le programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera l'objet d'une concertation approfondie d'ici à la fin 2008. En d'autres termes, ces questions sont encore ouvertes.

Les collectivités du Limousin et de Poitou-Charentes pourront exprimer leurs souhaits et leurs préoccupations et souligner les synergies possibles avec les infrastructures existantes ou projetées avant que le Gouvernement ne statue. Il est clair cependant que, comme vous l'avez souligné, les deux collectivités régionales devront répondre positivement à la question de leur participation financière à ce projet.

Il est déjà possible de confirmer que ce texte ne remet pas en cause – au contraire – le projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, dont le débat public a confirmé l'opportunité. Le degré d'avancement de la ligne permet de la faire figurer en bonne place dans le futur schéma national des infrastructures.

Les études nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique doivent donc se poursuivre, conformément aux engagements pris par les partenaires dans le contrat de projet État-région du Limousin, et dans la convention de financement de 30 millions d'euros signée en décembre 2007 par l'État, RFF et neuf collectivités locales. En un mot, cette liaison à grande vitesse est en bonne voie.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, de cette réponse. J'ai bien entendu que le programme des premières inscriptions n'était pas exhaustif, qu'il serait suivi d'un programme complémentaire, et que le dossier restait ouvert.

Nous souhaitons cependant que cette ligne soit inscrite dès le programme existant. En effet, comme vous l'avez vous-même rappelé, nous estimons avec l'État que le coût prévisionnel de cette ligne, de l'ordre de 1,2 à 1,5 milliard d'euros, est raisonnable. Le stade particulièrement avancé auquel est parvenu le dossier, désormais dans la phase active des études de réalisation, et le coût modéré du projet en garantissent l'achèvement rapide avant 2020, remplissant ainsi pleinement les engagements du Grenelle de l'environnement repris dans l'avant-projet de loi présenté par le Gouvernement.

Compte tenu de ces éléments et de la détermination sans équivoque des collectivités territoriales, il est donc impératif que ce barreau soit bien inscrit dès le programme initial et que nous n'attendions pas un programme complémentaire pour y voir figurer cette ligne qui a une longueur d'avance sur certaines autres.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n° 305, relative au classement du marais poitevin en parc naturel régional.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, compte tenu des objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de protection de la biodiversité, ma question porte sur la position du Gouvernement quant à la procédure de classement du marais poitevin en parc naturel régional.

Deuxième zone humide de France, le marais poitevin constitue un patrimoine exceptionnel et unique – écologique, paysager, mais aussi culturel et économique. Or, ces espaces reposent sur un équilibre fragile et menacé et un projet de territoire fondé sur leur sauvegarde est donc une absolue nécessité. C'était la mission du parc naturel régional créé en 1979, mais la diminution des surfaces enherbées a entraîné la perte de ce label en 1996.

La dégradation de la zone humide a également donné lieu en 1999 à une condamnation européenne pour non-respect de la directive « Oiseaux ». Suite à cette condamnation, l'État a présenté en 2002 un plan d'action pour le marais poitevin, qui prévoyait notamment la refondation d'un parc naturel régional.

Les deux régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire se sont engagées dans la rédaction d'une nouvelle charte. Ce projet a été relancé en 2004 et a fait l'objet d'une large concertation. Il a été amendé par l'État, le CNPN et la Fédération des parcs naturels régional. L'enquête publique s'est conclue par un avis favorable sans réserve. Le projet de charte a ensuite été approuvé par 53 communes, soit la majorité de celles qui sont concernées par le périmètre du futur parc naturel régional.

Nous attendions les suites de cette procédure lorsque, le 19 février, les collectivités concernées ont appris par voie de presse que le ministre d'État, sans avoir procédé aux consultations prévues à l'article R 333-9 du code de l'environnement, avait adressé au Préfet coordinateur un courrier indiquant qu'il ne lui paraissait pas opportun de poursuivre le projet.

Comme vous pouvez l'imaginer, cette suspension de la procédure a profondément heurté la population et les collectivités concernées. Les deux régions et France Nature Environnement ont exprimé leur souhait que la procédure de classement reprenne son cours. Parallèlement, le ministre a indiqué dans différentes déclarations qu'il souhaitait trouver une solution pour que le marais retrouve son label. Force est d'ailleurs de constater que, pour un autre parc naturel régional – la Camargue –, le Gouvernement a su trouver des solutions.

Ma question est donc simple : avez-vous la volonté de faire aboutir la procédure de classement en parc naturel régional du marais poitevin ? Dans quel délai allez-vous transmettre le dossier au Conseil national de protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France afin de recueillir leurs avis préalables, comme le prévoit la procédure normale ?

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la députée Delphine Batho, le marais poitevin, qui fait l'objet de vos préoccupations, fait aussi l'objet de celles du Gouvernement. Il s'agit d'une zone humide façonnée par l'histoire et par la gestion des communautés locales depuis plusieurs centaines d'années. De nombreuses menaces s'exercent sur ces milieux fragiles, dont une partie a déjà été détruite.

Cela a conduit, depuis 2002, à une action de protection renforcée réglementaire et contractuelle, dans le cadre du plan d'action et de la réponse à la procédure contentieuse communautaire, aujourd'hui suspendue : extension du site Natura 2000, extension du site classé, renforcement des mesures agro-environnementales, mise en place d'une indemnité spécifique pour les prairies humides du marais. Le ministre d'État a d'ailleurs reçu longuement M. Auxiette à ce sujet, et j'ai moi-même rencontré, au cours de l'année passée, les différentes parties concernées.

La refondation du parc naturel régional figure parmi les mesures prévues dans le plan d'action gouvernemental, adopté en 2002, dont l'objectif premier est la reconquête de la qualité environnementale du marais poitevin par tous les moyens, la refondation du parc naturel régional devant couronner cette reconquête. C'est dans cette perspective que les régions et le syndicat mixte du parc interrégional ont élaboré un projet de charte. Ce travail a été fait en collaboration étroite avec les services du ministère de l'écologie. La qualité du projet et de la concertation a permis au dossier de franchir toutes les étapes de la procédure. Ainsi, après une enquête publique qui a abouti à un avis favorable tout en soulignant l'opposition de certains acteurs locaux, notamment socioprofessionnels, les deux régions ont engagé une consultation pour recueillir l'accord des collectivités territorialement concernées, comme le prévoit le code de l'environnement. C'est là qu'il y a eu un problème, puisque, à l'issue de cette consultation, quarante-deux communes sur les quatre-vingt-quinze concernées, ainsi que certains établissements publics de coopération intercommunale, ont délibéré contre l'adoption de la charte, et, par conséquent, contre l'adhésion au futur parc. Deux conseils généraux ont aussi émis des réserves plus ou moins fortes sur ce projet, et, surtout, le troisième a émis un avis défavorable.

Une démarche de concertation et de pédagogie est donc encore nécessaire pour emporter l'adhésion de tous, ce qui est absolument indispensable pour recréer un parc naturel régional dans des conditions qui garantissent à la fois la cohérence territoriale – nous ne voulons pas d'un parc en peau de léopard –, la qualité du projet et une gouvernance efficace. En effet, vous le savez, le parc naturel régional, ce bel outil, est fondé sur le principe de libre accord des collectivités et exige un périmètre cohérent au regard du patrimoine naturel, ce qui n'est pas garanti si une moitié des collectivités refusent de s'y joindre. De plus, sans l'accord de tous, le parc aurait une assise juridique fragile. Vous avez cité l'exemple de la Camargue : cette fragilité juridique est un des problèmes que nous avons rencontrés en travaillant sur le parc naturel régional de Camargue, qui a fait l'objet de presque dix ans de bataille juridique à cause du désaccord entre partenaires. Avec les désaccords, il y a toujours des risques d'erreurs juridiques qui peuvent conduire au pire, c'est-à-dire à la perte de la protection, ou, en l'occurrence, à l'échec de la tentative de remettre en place la protection et le label.

Bref, nous considérons que ce territoire remarquable mérite un classement satisfaisant. Mais nous considérons aussi que les conditions ne sont pas complètement réunies à ce jour. C'est pourquoi je souhaite que les deux conseils régionaux, Poitou-Charentes et Pays de la Loire, en lien avec l'ensemble des collectivités concernées, reprennent leur travail partenarial et puissent nous proposer une charte qui recueille une plus large adhésion, tout en restant naturellement de qualité.

Nous resterons très vigilants, Jean-Louis Borloo et moi, sur le respect des principes et des exigences figurant dans le plan gouvernemental de 2002, qui a été notifié à la Commission européenne. Notre objectif reste le même : remplir entièrement les objectifs de ce plan.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie tout d'abord d'être présente pour me répondre.

Je veux bien croire à l'attachement du Gouvernement pour ce dossier, mais nous jugerons sur les actes, et je dois vous dire que j'attendais une autre réponse. Vous le savez très bien, la protection de l'environnement n'est pas un sujet consensuel, et elle doit parfois se heurter à certains intérêts. Refaire une nouvelle charte voudrait dire perdre de nouveau cinq ans. En outre, pour qui et pour quoi la refaire ? Pour une minorité qui cherche à tirer vers le bas les objectifs du parc ? Nous considérons que c'est au Conseil national de protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux d'apprécier la qualité de la charte proposée, sur la base de laquelle le classement pourrait être opéré dès aujourd'hui.

Quant à la fragilité juridique que vous évoquez, je constate que cinquante-trois communes sur quatre-vingt-quinze, c'est une majorité. Certes, on ne peut pas forcer celles qui n'ont pas adhéré à la charte à soutenir le projet de parc naturel régional. Mais on ne peut pas non plus empêcher des collectivités qui ont la volonté de mettre en place un projet de développement de le mener à bien. Je rappelle que les cinquante-trois communes et les deux régions représentent 80 % de la population concernée par le périmètre. Une concertation doit prochainement avoir lieu entre l'État et les deux régions concernées. J'ose espérer que le Gouvernement reverra d'ici là sa position car il est tout à fait possible, sur les bases de la charte actuelle et en toute sécurité juridique, de rédiger le décret de classement.

La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 307, relative à la pertinence des critères d'éligibilité aux aides à finalité régionale.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, ma question s'adressait initialement au secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, M. Hubert Falco, car je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence de cohérence des politiques d'aménagement du territoire, et sur les conséquences qui en découlent pour les départements ruraux.

Les zones rurales et les territoires de montagne subissent, en plus des effets de leurs handicaps naturels liés au relief et à l'éloignement par rapport aux grands centres urbains, les conséquences de la déprise économique affectant des industries déjà anciennes. C'est le cas dans la commune de Saint-Girons où les papeteries sont en grande difficulté, notamment l'unité de Lédar issue du groupe Matussière et Forest, installé également en Alsace et dans l'Isère. Sans les interventions de l'État garant de la solidarité nationale, sans une politique de zonage efficiente, le destin de ces territoires serait voué à devenir un désert, sinon pour toujours, au moins pour longtemps.

Les craintes des citoyens de ma circonscription sont d'autant plus fondées que les exemples du désengagement de l'État sont nombreux. Ainsi, madame la secrétaire d'État, fin 2008, ce sont des pans entiers de départements ruraux et montagnards qui ne seront plus éligibles au zonage AFR – aide à finalité régionale – 2007-2013, considérablement réduit sur décision, non pas de l'Europe, mais du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006. Le 25 avril 2006, j'ai donc adressé un courrier à M. Christian Estrosi, le prédécesseur de M. Falco, pour lui signifier mon mécontentement de constater que 37 % de la population ariégeoise, et ses acteurs économiques dans des secteurs fragiles comme le Couserans pour les papeteries, le pays d'Olmes pour le textile, mais aussi les vallées de l'Arize et de la Lèze, allaient être, fin 2008, exclus de l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire – la PAT. M. Estrosi m'a répondu, le 22 juin suivant, que les décisions prises étaient irrévocables, mais qu'il existait « une réserve nationale permettant de faire face à d'éventuels sinistres industriels intervenant ultérieurement en dehors des territoires initialement zonés ».

Je me serais bien passé d'avoir vu le danger avant l'heure. En effet, la région de Saint-Girons vit actuellement dans la crainte de perdre 120 emplois, conséquence du dépôt de bilan de la société Matussière et Forest qui touche de plein fouet l'unité de production papetière de Lédar, située aux portes de Saint-Girons. Ainsi, le bassin du Couserans, qui se situe en zone transitoire AFR, va perdre dans quelques mois une arme essentielle dans l'aménagement du territoire et dans la localisation d'investissements et d'activités nouvelles ou à rétablir. En effet, à compter du 1er janvier 2009, les dispositifs d'aides aux entreprises et à leurs projets d'investissements ne vont plus être possibles, ou bien drastiquement réduits. Conséquence immédiate : il va être encore plus rare qu'aujourd'hui de voir se localiser sur le Saint-Gironnais des entreprises, des investissements productifs, et donc des emplois nouveaux.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes en mesure de donner du corps à votre action si le Gouvernement décide de proroger les délais d'application des aides à finalité régionale dans les zones sacrifiées du département de l'Ariège et d'assurer aux territoires ruraux les moyens de mener de réelles politiques d'aménagement du territoire, leur permettant de se développer par l'activité au lieu de tomber dans la somnolence. Je vous remercie de parler ici du développement… durable, bien entendu.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur Henri Nayrou, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation de la commune de Saint-Girons, au regard du zonage des aides à finalité régionale et des difficultés économiques importantes rencontrées par ce territoire, ainsi que, plus largement, sur la politique à mener pour l'aménagement des territoires ruraux.

Le zonage AFR est imposé dans chaque État membre par la Commission européenne, dans le cadre de la politique communautaire de concurrence, pour délimiter les territoires sur lesquels il y a lieu de soutenir plus intensément les investissements des entreprises. Pour la période 2007-2013, le zonage a été établi sur un seuil de population éligible s'élevant à 9,3 millions d'habitants pour les zones permanentes. Cela représente une baisse de 55 % par rapport à la période précédente 2000-2006.

Pour limiter les effets de cette réduction, le Gouvernement a négocié auprès des autorités communautaires un zonage transitoire – vous l'avez évoqué – pour les communes qui perdent le bénéfice du zonage précédent. C'est la Commission qui a limité à deux années – 2007 et 2008 – le bénéfice de ce dispositif. La commune de Saint-Girons en bénéficie et a ainsi pu être intégrée dans la liste des zones transitoires. Mais il est vrai qu'elle en bénéficiera seulement jusqu'à la fin de l'année 2008, date à laquelle le dispositif ne pourra plus fonctionner.

Le Gouvernement a également négocié avec la Commission européenne une réserve nationale de population de zonage AFR de 250 000 habitants, afin de permettre à l'avenir le classement et l'inscription sur la carte des AFR des zones subissant un sinistre économique d'ampleur au cours de la période 2007-2013. C'est en quelque sorte une option de rattrapage. Cette mesure a été approuvée par la Commission dans sa décision du 7 mars 2007. Elle est donc opérationnelle.

Il convient maintenant d'examiner, en liaison avec les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et ceux de la préfecture de région, si Saint-Girons répond aux critères d'utilisation de la réserve de zonage AFR, puisque c'est la seule possibilité qui reste. Mon collègue Hubert Falco est naturellement à votre disposition pour évoquer ces questions avec vous.

Je vous rappelle par ailleurs qu'en dehors des zones AFR, les pouvoirs publics peuvent mettre en place des dispositifs d'aide aux entreprises, notamment dans les PME, mais également dans les domaines de la recherche, de l'innovation ou de l'embauche des travailleurs défavorisés. De plus, la loi du 23 janvier 2005 a fortement renforcé les dispositifs fiscaux qui s'appliquent aux créations d'entreprise. La totalité du bassin de Saint-Girons est éligible puisqu'il est classé en zone de revitalisation rurale. C'est l'une des missions prioritaires d'Hubert Falco que de relever ces défis en se tenant à l'écoute des élus et des populations rurales. Il pourra, là aussi, évoquer avec vous les suites possibles.

La parole est à M. Henri Nayrou.

Madame la secrétaire d'État, nous avons parlé de zonage, de CIADT et d'autres mots abstraits alors que l'on devrait parler de vie à nos concitoyens. Vous avez répondu à ma question en soulignant l'impact du caractère irrévocable de la décision européenne visant à faire baisser le pourcentage des zones françaises éligibles aux aides à finalité régionale. J'observe que vous avez ouvert une autre voie en évoquant la réserve nationale, au cas où nous aurions besoin d'une aide si le délai de six mois ne s'avérait pas suffisant pour trouver une solution pour les papeteries Matussière et Forest.

M. Hubert Falco a donné vendredi dernier une interview aux Échos, dans laquelle il a parlé d'urbanisme et de compétitivité. J'aurais préféré qu'il utilise un mot qui rime avec compétitivité mais qui n'a pas la même signification : « solidarité ».

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 308, relative aux transports ferroviaires dans les Alpes du Sud.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, j'ai souvent eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement sur le problème, jamais résolu, de l'accessibilité au département le plus enclavé de France, les Hautes-Alpes.

En janvier dernier, dans cet hémicycle, M. Dominique Bussereau m'avait assuré d'une visite rapide dans mon département ; elle n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui, la question de l'accessibilité ferroviaire se pose plus que jamais, un paradoxe au moment où le Grenelle de l'environnement aborde sa phase opérationnelle.

Vers le Sud, les travaux de modernisation de la ligne Marseille-Aix seront achevés en 2009. Pour autant, les désordres constatés sur la ligne des Alpes ne seront pas résolus si les crédits prévus au contrat de projets entre l'État et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne sont pas engagés massivement en 2008 et 2009, afin que la réouverture de cette ligne se traduise par une amélioration des déplacements ferroviaires vers les Alpes de Haute-Provence, Gap et Briançon. Ces crédits seront-ils engagés ? Voilà ma première question.

Vers Lyon, Paris et l'Europe du Nord, les perspectives sont sombres. La ligne Grenoble-Gap se confine dans un rôle de desserte locale de l'agglomération de Grenoble. La ligne Valence-Briançon n'est pas inscrite au contrat de projets État-région Rhône-Alpes, ce qui met en cause la pérennité même de cet axe soumis à d'importants désordres géologiques. De plus, l'ouverture future de la gare TGV de Montelimar-Allan va priver Valence-ville de toute desserte TGV, et les Alpes du Sud de tout point de correspondance pour amener des capacités importantes dans une région qui vit à 80 % du tourisme. La connexion au réseau TGV des Alpes du Sud ne pourra donc plus se faire que par l'Italie.

Le raccordement à la ligne classique du Mont-Cenis, en attendant le Lyon-Turin, est une question de survie pour les Alpes du Sud, victimes à la fois d'une overdose de poids lourds au col du Montgenèvre – qu'aucun arrêté n'est parvenu à enrayer – et d'un enclavement qui les éloigne chaque jour un peu plus des villes de France et d'Europe.

C'est pourquoi je vous demande, au nom de tous les élus alpins – du nord, du sud et toutes tendances politiques confondues –, conformément aux conclusions du sommet franco-italien de Périgueux, à l'étude de trafic réalisée par la direction régionale de l'équipement de la région PACA – démontrant un potentiel de 1 500 000 voyageurs par an –, au schéma interrégional du massif des Alpes qui vient d'être signé entre l'État et les deux régions Rhône-Alpes et PACA, d'inscrire le tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre comme ouvrage complémentaire au Lyon-Turin dans le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député Joël Giraud, vous interrogez le ministère sur l'état des infrastructures ferroviaires d'accès aux Alpes du Sud.

Je peux vous confirmer que l'État a inscrit des engagements importants dans le cadre du contrat de projets 2007-2013 de la région PACA, pour l'ensemble de la ligne de Marseille à Briançon. Pour la poursuite de la modernisation de la ligne Marseille-Aix, la participation de l'État s'élève à 23 millions d'euros, et elle sera mise en place en totalité fin 2008. Pour la modernisation de la ligne des Alpes d'Aix à Briançon, l'État est engagé à hauteur de 30 millions d'euros, dont 2,6 millions d'euros ont déjà été mis en place en fin d'année dernière et un peu plus de 4 millions d'euros sont programmés en 2008.

Compte tenu de l'importance du volet ferroviaire en région PACA, les services régionaux de l'État et Réseau Ferré de France – RFF – se sont efforcés d'établir un échéancier prévisionnel des opérations sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de projets État-région. Plusieurs opérations inscrites au contrat de projets de votre région peuvent être engagées simultanément, en tenant compte des différents calendriers de réalisation et des contraintes budgétaires de l'ensemble des financeurs. Comme vous pouvez le constater, ce sont des efforts véritablement importants qui ont déjà été consentis ; ils se poursuivront en 2008, et dans les années à venir.

S'agissant de la connexion des Alpes du Sud au réseau TGV, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adressé le 30 avril dernier au Conseil économique et social, définit les objectifs de développement et propose un premier programme de 2000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d'ici à 2020. Par ailleurs, le texte confirme la définition d'un programme de 2 500 kilomètres complémentaires, dans une perspective de long terme. Enfin, il prévoit l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transports, et précise que le programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera l'objet d'une concertation approfondie avant la fin de l'année 2008. Les collectivités des Alpes du Sud sont invitées à exprimer leurs souhaits et leurs préoccupations, et à souligner les synergies possibles – comme vous l'avez fait – avec les infrastructures existantes ou projetées.

D'ores et déjà, je peux vous parler des études réalisées par la direction régionale de l'équipement sur le prolongement de la ligne des Alpes au-delà de Briançon par un tunnel ferroviaire de raccordement au réseau italien sous le Montgenèvre. Ces études ont démontré la prédominance des usages locaux d'un tel équipement d'une part, et le fait qu'il concernerait un marché de trafic de marchandises limité à environ deux millions de tonnes par an, d'autre part. Ces données ne valent qu'une fois le Lyon-Turin réalisé.

Le contrat de projets État-région PACA pour la période 2007-2013 prévoit un financement de 20 millions d'euros pour réaliser des études complémentaires sur le projet de tunnel sous le Montgenèvre ; ces études apparaissent nécessaires pour éclairer les décisions à venir.

La parole est à M. Joël Giraud.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à insister sur la nécessaire complémentarité des équipements. Si demain la liaison Lyon-Turin est réalisée, sans que l'on puisse desservir et franchir les Alpes du Sud autrement que par la route, notre région servira de déviation routière à la fois au tunnel du Fréjus – ce qui est déjà le cas –, mais aussi au tunnel ferroviaire Lyon-Turin. Ce serait un drame absolu ! J'insiste beaucoup, madame la secrétaire d'État, pour que ces 20 millions d'euros destinés à financer les études en vue de la formalisation du débat public puissent être vraiment engagés très rapidement. À ce jour, nous n'avons pas reçu les crédits de paiement relatifs à ces études qui – j'insiste – doivent être réalisées très vite.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, n° 319, relative aux conséquences de la présence du loup en France.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, vous me permettrez d'abord, en tant qu'élu de la Haute-Savoie et au nom de nous tous ici réunis, d'avoir une pensée toute particulière pour les sept enfants victimes du tragique accident entre un autocar et un TER, hier après-midi à Allinges, dans mon département, ainsi que pour leurs familles.

Je vous interromps un instant, M. Tardy, pour vous informer qu'hier soir, l'Assemblée nationale a observé une minute de silence afin de rendre hommage aux victimes et s'associer à la douleur de leurs familles.

Je vous en remercie.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur les problèmes grandissants posés par la présence du loup en France.

Arrivé sur le territoire national en 1992, le loup n'a cessé d'accroître sa présence dans les Alpes ; il commence à être signalé dans le Massif Central, et il risque de gagner les Pyrénées dans quelques années.

La croissance exponentielle de la population de loups se remarque au nombre d'attaques qui augmentent tous les ans et se produisent de plus en plus tôt dans la saison. En Haute-Savoie, la première a eu lieu le 3 mai et nous en sommes déjà à six, dont au moins trois sont imputables au loup. En 2007, il y en a eu 287 dans le département. Fait nouveau, deux ont concerné des bovins, alors que les loups ne s'attaquaient jusqu'alors qu'à des ovins.

Il est évident que nous avons changé de dimension, et que les réponses des pouvoirs publics ne sont plus adaptées. Les indemnisations financières pouvaient compenser les pertes en cas d'attaques ponctuelles et isolées ; elles ne le font plus en cas d'attaques répétées. Il y a, dans ces cas, un préjudice financier, moral et affectif trop souvent ignoré, voire nié.

Ce sentiment de déni est renforcé par l'attitude de l'administration qui semble chercher systématiquement à minimiser la responsabilité du loup dans les attaques. Cette position n'est plus tenable, surtout quand une vache de plusieurs centaines de kilos est attaquée et traînée sur plusieurs dizaines de mètres, avec cinquante kilos de viande prélevés. Même dans ce cas-là, l'administration classe l'incident en catégorie « loup non exclu », alors qu'elle devrait, au contraire, le classer en « loup probable ».

Cette prolifération du loup est lourde de conséquences économiques pour l'élevage, mais aussi pour le tourisme de montagne. Si les bergers ne peuvent plus emmener leurs bêtes en altitude, personne n'assurera plus l'entretien de ces espaces, et les risques d'avalanche vont fortement augmenter. Les randonneurs seront confinés dans des sentiers balisés et protégés, avec interdiction d'en sortir sous peine d'être attaqués par les chiens patou. De nombreux procès sont en cours concernant des morsures par chiens patou.

Sur cette question des loups, il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure. L'effarouchement étant largement inefficace – j'ai pu le constater moi-même –, il faut pouvoir procéder aux tirs et aux prélèvements plus rapidement. L'an dernier, six prélèvements ont été autorisés, deux seulement ont été effectués. L'arrêté pour la saison 2007-2008, pris le 13 avril 2007, est caduc depuis le 31 mars dernier. Nous attendons toujours celui de la saison 2008-2009. Cette situation, qui place les éleveurs et le préfet dans l'impossibilité de mettre en oeuvre des tirs de défense ou des prélèvements, ne peut perdurer, alors même que tous les troupeaux sont déjà en alpage.

Un assouplissement apparaît bien dans le projet présenté en « groupe national loup » du 23 avril, concernant les possibilités ouvertes dans les UA1, nouveau type d'unité d'action réservé aux zones où la présence du loup est attestée depuis au moins cinq ans. Ce délai est requis pour considérer que la persistance d'attaques justifie une mise en oeuvre des moyens de protection s'avère insuffisamment efficace. Cependant, il apparaît bien long. Un délai de trois ans semble plus adapté à la diversité des situations existantes dans l'arc alpin. L'assouplissement pourrait alors bénéficier à la Haute-Savoie où la présence permanente du loup est attestée depuis 2004, et où certains éleveurs se sont découragés et ont abandonné les alpages.

Par ailleurs, l'effarouchement préalable, tel que décrit dans ce projet, est toujours incompris des éleveurs. Ils considèrent ce préalable comme inefficace, source de nuisances sonores et visuelles inutiles si, au bout du compte, on ne peut éliminer le prédateur. Ils sont alors tentés de le mettre en oeuvre « pour la forme », ce qui en diminue encore l'efficacité et l'utilité.

Concernant l'indemnisation des dommages aux troupeaux, une simplification des procédures mises en oeuvre par diverses structures telles que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, serait de nature à simplifier et fluidifier le circuit des dossiers, et permettrait de raccourcir les délais d'indemnisation pour les éleveurs. Je propose que l'on puisse s'appuyer sur des organismes locaux en charge du pastoralisme, comme la Société d'économie alpestre pour le département de la Haute-Savoie, qui pourraient, sur délégation du ministère, payer directement les éleveurs, dès validation par le préfet.

Dans un département comme la Haute-Savoie, de nombreux bovins montent en alpage. En 2007, une attaque avérée de bovin a suscité un grand émoi auprès de la profession agricole et des élus ; cela risque de se reproduire. Or le dispositif existant ne permet pas de contractualiser des mesures de protection pour des bovins. Seuls les crédits d'urgence le permettent, ce qui est très limitatif.

Enfin, il semble nécessaire de réévaluer le barème d'indemnisation pour les caprins laitiers, car il ne correspond plus à la valeur réelle des animaux et des pertes induites pour ces élevages souvent spécialisés dans les produits fermiers de qualité en circuit court.

Le loup ne doit plus être regardé comme une espèce en danger, nouvelle en France, mais plutôt comme une espèce en bonne santé et en forte expansion. Ainsi, son classement dans l'annexe 3 de la Convention de Berne de 1979, comme espèce totalement protégée, n'apparaît plus justifié. Il faudrait donc demander officiellement le déclassement du loup de l'annexe 3 à l'annexe 2 de la Convention de Berne, comme la Suisse, la Norvège et la Finlande l'ont déjà fait.

Le « comité loup » vient seulement de se réunir, le 28 mai, alors que des attaques ont eu lieu, sans que les éleveurs aient le droit d'agir, faute d'autorisations. Le risque est grand de les voir procéder à des tirs hors de tout cadre légal ou a des empoisonnements. Je souhaiterais donc savoir ce que vous entendez mettre en oeuvre pour contenir le loup et permettre au pastoralisme et aux activités touristiques de se poursuivre dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député Lionel Tardy, je vous suis reconnaissante de l'intérêt que vous avez, à maintes reprises, manifesté pour la politique nationale sur le loup.

Le nouveau plan d'action couvrira la période 2008-2012, et renouvellera de façon profonde celui actuellement en vigueur. Il a été examiné le 28 mai par le « groupe national loup » et par le Conseil national de la protection de la nature, dès le 3 juin, afin que nous puissions aller vite.

Comme je l'ai indiqué à Martial Saddier qui m'avait interrogée sur ce sujet – à la fois pour la Haute-Savoie, et en tant que président de l'Association nationale des élus de montagne –, ce plan d'action est le résultat de plusieurs mois de travail, de concertations et de consultations menées de façon extrêmement étroite et intense par les services du ministère, en collaboration avec le ministère de l'agriculture, tant au niveau national que dans les départements concernés.

Ces mois de travail ont démontré leur utilité. Ils ont permis des évolutions très sensibles de tous les acteurs et l'élaboration d'un plan d'action renouvelé et plus satisfaisant pour tous. Ce plan prévoit la mise en place d'une gestion différenciée de la population de loups selon les situations, afin de limiter l'impact du prédateur sur les troupeaux domestiques et surtout d'anticiper sur son expansion naturelle dans de nouveaux territoires.

Afin de rationaliser les moyens consacrés à cette politique, il définit les conditions d'une plus grande autonomie pour la gestion de l'espèce au niveau local, en encourageant le développement de capacités d'intervention en rapport avec la diversité des contextes. Le dispositif est complété par une optimisation et une adaptation des mesures de protection des troupeaux, afin d'apporter des réponses réactives et concrètes aux éleveurs. Le nouveau plan prévoit également la possibilité de simplifier les procédures d'indemnisation et une mise à jour régulière des barèmes. Bref, il s'attache à répondre à toutes les difficultés soulevées au cours des années passées.

Avec Michel Barnier, nous prendrons rapidement un arrêté autorisant, pour 2008-2009, des opérations de prélèvements de loups, au nombre de six maximum. Vous savez bien que l'évolution majeure du plan d'action sur le loup ne se situe pas à ce niveau. Cet arrêté constitue une première mise en application des principes de la gestion différenciée.

À la différence des années précédentes, il prend en compte l'ensemble du territoire national et rompt ainsi avec certaines pratiques qui compliquaient la gestion. Aux éleveurs qui en font la demande, il propose, dans l'ensemble des territoires où le loup est installé, des conditions très simplifiées, par rapport à 2007, pour le recours à la pratique du tir de défense à proximité des troupeaux protégés. Je comprends que vous souhaitiez ramener le délai de cinq à trois ans, mais une discussion a lieu au sein du groupe national « Loup », et il paraît à ce stade difficile de revenir sur les équilibres trouvés.

Enfin, dans les zones de dispersion du loup, le projet établit, pour répondre aux dommages que pourraient causer l'arrivée récente du prédateur, un protocole technique destiné à réagir au plus vite et à organiser les opérations de tirs de défense et de prélèvement, quand cela est nécessaire.

Bref, le dispositif est une étape vers une meilleure maîtrise de la population des loups, en particulier dans les nouveaux territoires susceptibles d'être colonisés. Il prévoit, afin de répondre à toutes les problématiques rencontrées, une gestion différenciée. Ce nouveau plan d'action reste par ailleurs compatible avec le statut d'espèce protégée, ainsi qu'avec les dispositions et les objectifs de la directive européenne : quelles que soient les discussions dont ce thème fait l'objet au niveau européen, le loup est toujours classé dans une annexe qui nous impose de telles mesures.

Vous avez la parole, monsieur Tardy.

Merci d'être bref, car vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

Je le serai, monsieur le président.

Je veux surtout mettre en avant le ras-le-bol des éleveurs. On parle de mesures de protection. Mais dans nos alpages, constitués de reliefs, de bois, de falaises, de barres rocheuses, comment les mettre en place ? C'est impossible. Beaucoup d'éleveurs soulignent aussi le gaspillage des aides, auquel le Parlement ne peut qu'être sensible. De l'argent est dépensé pour des mesures de protection inadaptées et inefficaces. De nombreux éleveurs insistent également sur le fait que des décennies de génétique bovine sont anéanties par une seule attaque. Ce sont là des éléments essentiels.

Il n'y a plus de nécessité absolue, tant du point de vue biologique que juridique, d'améliorer encore l'état de conservation des loups, ni, par conséquent, d'augmenter leur population et leurs aires de présence. Les marges de manoeuvre sont élargies : l'objectif de gestion des loups en France doit être redéfini dans ce nouveau contexte. Il doit être soumis aux principes du développement durable, lesquels prescrivent un équilibre entre les dimensions environnementales, socioculturelles et économiques : le loup en fait partie.

Dernier point : les élus des pays de Savoie et des Alpes en général ne souhaitent pas que ces dernières deviennent un sanctuaire à loups. C'est en effet l'impression que nous avons en entendant les réponses que l'on nous donne.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour exposer sa question, n° 310, relative à la construction d'un second pont à La Charité-sur-Loire dans la Nièvre.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les risques que représentent, pour la sécurité des personnes, les conditions de la traversée de l'île du Faubourg et en particulier du pont de Loire à La Charité.

Le trafic poids lourds s'élève en effet à plus de 1 500 véhicules par jour, et il inclut de plus en plus souvent le transport de matières dangereuses. Il s'avère en effet en constante augmentation : de 10 à 15 % chaque année, selon les services de la DDE. Or la configuration des lieux interdit aujourd'hui à deux poids lourds – pour ne prendre que cet exemple – de se croiser sur le pont sans monter sur les trottoirs, compte tenu de l'étroitesse du monument : ce pont est en effet inscrit à l'inventaire des Monuments historiques, et il n'atteint pas la largeur réglementaire pour accueillir à la fois les piétons et les poids lourds.

La préfecture de la région Bourgogne, sollicitée à de nombreuses reprises comme la préfecture de la Nièvre et le conseil régional de Bourgogne, qui ont eu de nombreuses réunions avec nous, en sont arrivés à la conclusion que la seule issue possible résidait dans la construction d'un second pont en amont de l'île du Faubourg, lequel ferait la jonction entre l'A77 dans la Nièvre et la RN151 dans le Cher.

La réalisation de ce projet qui figurait au précédent contrat de plan avait été différée en 2002 dans la perspective de la construction, annoncée par le Président de la République, du tronçon autoroutier Troyes-Auxerre-Bourges passant par La Charité-sur-Loire. La mise en sommeil de ce dernier projet suite au Grenelle de l'environnement et à l'annonce, par la commission nationale du débat public qu'elle suspendait le processus de consultation faute de réponse des pouvoirs publics sur l'avenir de cette infrastructure, n'ont pas manqué de susciter des interrogations quant au devenir de l'opération.

Or la situation sur place est devenue intenable : cela fait près d'une dizaine d'années que nous appelons l'attention sur elle. Les élus, comme les riverains, multiplient les initiatives. Nous avons même été forcés d'organiser une opération de filtrage routier il y a quelques mois, et nous sommes en train de constituer une association réunissant l'ensemble des collectivités territoriales pour la création de ce second pont.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement prenne très rapidement position, et qu'il inscrive les crédits nécessaires à la réalisation de cet ouvrage avant la fin de cette année. La négociation du PDMI – le programme de développement et de modernisation des itinéraires – entre la région Bourgogne et l'État pourrait éventuellement en offrir la possibilité.

En toute hypothèse, il nous paraît indispensable que le ministère des transports fasse connaître très rapidement ses intentions. Je tiens à préciser que les élus, désormais largement mobilisés sur cette affaire, ne pourront plus se contenter de réponses dilatoires.

Je veux croire que les nombreuses informations qui ont été transmises au ministère, y compris par les services de l'État, permettront au Gouvernement de nous donner satisfaction, et en tout cas de jeter les bases d'une évolution indispensable, tant pour l'exigence de sécurité des personnes que pour le développement de ce secteur de la Loire.

(M. Marc Laffineur remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Je vous prie, monsieur Gorce, d'excuser mon collègue Dominique Bussereau, qui s'entretien ce matin à Varsovie de questions ferroviaires avec ses homologues européens.

Vous le savez, monsieur Gorce, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, prendront en 2009 le relais des volets routiers des contrats de plan État-région en cours d'achèvement. La finalisation de ce nouveau cadre de programmation, dont la négociation a été engagée dès 2007 par une consultation des parlementaires et des collectivités locales, sera conduite dans le courant de l'année 2008 : mon collègue Dominique Bussereau y travaille.

Le financement de l'ensemble des infrastructures de transport nationales relève de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le cadrage financier des programmes de cet établissement fixera les enveloppes financières dévolues aux PDMI. Ce cadrage financier est lui aussi en cours de finalisation par le Gouvernement, et il intègre notamment les orientations définies lors du Grenelle de l'environnement.

Les réflexions qui sont issues de ces travaux, ainsi que le projet de loi qui en est sorti, ont conduit à différer le débat public, conduit sous l'égide de la Commission nationale du débat public, relatif au projet de liaison autoroutière entre Troyes, Auxerre et Bourges. Ce projet doit être analysé dans le cadre de la revue des grands projets routiers, laquelle permettra d'élaborer un nouveau schéma national des infrastructures de transport.

Un aménagement qualitatif des routes nationales 77 et 151 avec les contournements d'Auxerre et de La Charité-sur-Loire pourrait être un projet alternatif : il sera donc lui aussi examiné dans le cadre de cette revue, et ce très rapidement.

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

J'entends bien les propos du Gouvernement, qui laissent penser que les choses pourraient évoluer. Même s'il s'agit d'un calendrier futur et encore conditionnel, je veux interpréter ces propos de manière positive.

Il faudra néanmoins que des décisions soient annoncées assez rapidement, tant les pouvoirs publics ont longtemps joué sur les différentes options pour ne rien faire. L'aménagement de la RN151 a ainsi été reporté à plusieurs reprises au motif de travaux autoroutiers. On nous dit aujourd'hui que l'on ne peut prendre aucune initiative avant une décision définitive sur cet aménagement : il ne faudrait pas que le pont de Loire soit à son tour victime de tergiversations. Je souhaite donc vivement, et prendrai toutes les initiatives pour cela, que les propos du Gouvernement soient concrétisés au plus vite. L'aménagement qualitatif de la RN151 avec le contournement d'Auxerre – je pense à son maire – et la traversée de la Loire à la hauteur de La Charité, me semble également le plus raisonnable, compte tenu de la situation. Plus vite les décisions seront prises, mieux cela vaudra pour la sécurité des personnes et la sérénité de tous les partenaires.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 302, relative à la rénovation de la ligne TER Paris-Châteaudun-Tours.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la rénovation d'une ligne TER importante en région Centre, la ligne Paris-Châteaudun-Tours, qui est d'ailleurs le tronçon de la ligne historique Paris-Bordeaux.

Depuis 1995, la région Centre a eu une politique ambitieuse en matière de transport ferroviaire : elle a ainsi été parmi les trois premières régions expérimentatrices et a financé des automoteurs. Or, s'agissant de la ligne Paris-Châteaudun-Tours, dont les travaux avaient été inscrits dans le précédent contrat de plan, rien n'a été fait, sinon des études qui ont permis de quantifier avec précision le montant nécessaire pour la rénover. Cette ligne se divise en deux parties : Paris-Châteaudun d'une part et Châteaudun-Tours de l'autre. Sur ce second tronçon, les rails à champignon datent des années 1908-1910 ! Des efforts considérables sont donc nécessaires.

Je veux insister sur la partie Paris-Châteaudun, qui représente 80 % du trafic de la ligne. Elle est une véritable bissectrice entre l'A10 et l'A11, et nous savons qu'à court terme, il n'y aura que peu de travaux – car ils sont trop coûteux – sur la RN10. Cette ligne de TER s'est par ailleurs considérablement dégradée. Depuis 1991, le temps de parcours s'est ainsi allongé de quinze minutes. C'est également la ligne sur laquelle la ponctualité est la plus faible – autour de 80 % seulement. Bref, sur les vingt-deux lignes de la région Centre, c'est celle qui présente le plus de problèmes.

Une enveloppe de 50 millions d'euros a été réservée. Des études ont été faites, qui montrent qu'elle devrait a priori suffire pour réaliser les travaux sur l'intégralité de la ligne. Toutefois, madame la secrétaire d'État, d'autres régénérations de lignes dans la région ont montré, au cours des dernières années, que les coûts dérivaient en permanence. Je ne voudrais donc pas que l'on sacrifie les travaux à réaliser sur l'ensemble de la ligne, de sorte que l'enveloppe s'avère finalement insuffisante. Aussi, il me semble urgent de définir dans les meilleurs délais un calendrier précis pour la rénovation de la partie nord – Paris-Châteaudun –, laquelle, je le répète, représente 80 % du trafic. Nous ne pouvons plus continuer à attendre, car il n'existe pas d'alternative pour rejoindre la région parisienne.

Enfin, la région Centre vient d'être touchée très durement avec la perte sèche, au 31 mars 2008, de 750 emplois. Elle a signé avec l'État un plan de redynamisation économique qu'il est impératif d'accompagner. La volonté de la région et de l'État sont là : il faut maintenant que le calendrier suive. Cela fait un an que le contrat de projet a été validé ; depuis, rien n'a commencé.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Vous appelez, monsieur le député, l'attention du ministère sur la rénovation de la ligne ferroviaire Paris-Châteaudun-Tours. Cette rénovation est particulièrement attendue par les acteurs économiques d'Eure-et-Loir, notamment par ceux du bassin de Châteaudun, qui traversent une conjoncture difficile avec la fermeture de l'usine Flextronics, mais aussi par les usagers, qui fréquentent quotidiennement cette liaison, en majorité vers la région parisienne et, pour certains, vers Tours.

Il est exact que des ralentissements ont dû être instaurés ces dernières années, que les temps de parcours en ont été considérablement allongés et que les rails sont anciens. Je tiens à réaffirmer l'engagement du ministère pour l'amélioration des infrastructures ferroviaires. L'État, la région Centre et les collectivités ont décidé de s'atteler avec RFF, Réseau ferré de France, à la rénovation de cette ligne, qui figure dans le contrat de projets 2007-2013.

Vous en avez rappelé les sommes : 58,5 millions d'euros sont prévus pour les travaux de régénération de la voie et de modernisation. Deux opérations sont ainsi prévues. En premier lieu, un renouvellement des voies entre Dourdan et Châteaudun est engagé par RFF pour 11,5 millions, dans le cadre du plan de rénovation national du réseau. Une seconde opération, à hauteur de 47 millions d'euros, a été décidée dans le cadre du contrat de projets. C'est une opération de modernisation qui, par ailleurs, complète le renouvellement que je viens d'évoquer. Elle permettra un retour aux performances antérieures entre Dourdan et Châteaudun et améliorera les performances entre Châteaudun et Tours.

La contribution de l'État, à l'intérieur de l'enveloppe totale, s'élève à 21,5 millions d'euros et celle de la région Centre à 17,1 millions. Ces améliorations devraient permettre de rétablir la compétitivité du rail sur cette relation en utilisant au mieux les capacités matérielles des TER qui y circulent. Elles concerneront aussi, je tiens à le préciser, le fret, puisqu'elles autoriseront, entre Châteaudun et La Membrolle, la circulation des trains de fret de 22,5 tonnes par essieu, ainsi que des locomotives diesel lourdes.

En termes de calendrier, s'agissant du renouvellement des voies, RFF entamera une première phase de travaux dès l'automne 2009.

S'agissant de l'opération inscrite au contrat de projets, je puis vous préciser que les études préliminaires sont en cours. Elles nous permettront de définir dès l'automne un programme de travaux, qui sera affiné au cours des phases d'étude d'avant-projet et de projet, l'objectif étant de lancer l'opération en 2010.

Tous ces éléments, vous en conviendrez, témoignent de notre ambition de développer le transport ferroviaire, que nous avons placé au coeur de notre politique de développement durable, en particulier sur cette ligne qui vous est chère.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir rappelé les intentions du Gouvernement. M. Falco, au cours d'une visite récente à Châteaudun, a en effet annoncé le classement de ce territoire en zone AFR – zone d'aide à finalité régionale. Vous avez, à juste titre, rappelé la possibilité d'utiliser cette ligne pour le fret : elle constitue en effet une alternative à la ligne Paris-Orléans-Tours, qui fait actuellement l'objet d'importants travaux.

Cela dit, j'insiste à nouveau sur la fongibilité des enveloppes, car d'après les premiers éléments qui m'ont été communiqués par Réseau ferré de France, les travaux de la partie Nord de la ligne, c'est-à-dire Châteaudun-Paris, dépasseront l'enveloppe de 11 millions d'euros initialement prévue. Il ne faudrait pas qu'une répartition trop rigide des enveloppes pénalise la réalisation de ces travaux.

Enfin, j'avais attiré l'attention du président de RFF sur le fait que les usagers sont moins pénalisés lorsque la ligne est supprimée pendant une seule période, même si celle-ci dure quatre ou cinq mois. Car nous avons pu le constater par le passé, la supprimer à deux reprises entraîne une importante désaffection des usagers.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour exposer sa question, n° 318, relative à l'aide de l'État au projet de contournement routier de Besançon.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je voudrais attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le contournement de Besançon, et plus particulièrement sur un projet orphelin depuis le transfert des routes nationales d'intérêt local, intervenu le 1er janvier 2006 : la liaison Nord-Est de Besançon n'en était alors qu'à ses prémices. Selon différentes études menées par l'État, grâce à des financements inscrits dans le contrat de plan État-région 2001-2006, l'une des collectivités concernées devait en assumer la compétence dès janvier 2006.

Deux ans après, ni la communauté d'agglomération du grand Besançon ni le Conseil général du Doubs ne souhaitent assumer ce projet, pourtant d'une grande importance pour la ville de Besançon, par ailleurs capitale régionale de la Franche-Comté. C'est un projet important sur le plan européen car Besançon est située sur un axe de transit entre le Luxembourg et la Suisse. Il favoriserait le désenclavement de la ville, ce qui n'est pas négligeable en termes d'attractivité et de développement économique.

De plus, et c'est le député de la circonscription concernée qui vous parle, il accélérerait le développement de la partie est de l'agglomération de Besançon, qui est depuis trop longtemps négligée. S'il est nécessaire pour le développement économique – une zone d'activités est prévue aux abords –, cet axe l'est surtout pour le maintien du tissu économique. Je pense aux fleurons de notre industrie du Doubs que sont Alstom et Guillin, mais également à toutes les PME existantes.

S'il est primordial sur le plan économique, il l'est également pour la sécurité des habitants de l'est de Besançon : une caserne de pompiers sera prochainement construite dans la petite bourgade de Thise. Destinée à améliorer la couverture du Grand Besançon, jugée déficiente, cette caserne devrait apporter une sécurité optimale aux populations du nord-est et de l'est de Besançon. Cela dit, comment rendre un service de qualité si, pour se rendre dans les centres hospitaliers, tous implantés dans le secteur ouest de Besançon, les secours doivent passer par le centre-ville ? La sécurité des habitants de ce secteur ne sera optimale que lorsque la liaison Nord-Est sera réalisée.

L'est de Besançon, je le répète, est depuis trop longtemps négligé : il est temps d'y remédier. Cette décision relève naturellement des collectivités, et loin de moi le désir de m'immiscer dans leur gestion : le principe de la libre administration des collectivités territoriales est fixé par la Constitution, et je le respecte. Si, pour ce qui est du financement du contournement de Besançon, on parle beaucoup d'un prétendu « désengagement de l'État », les collectivités n'expriment nullement la volonté de s'engager sur la liaison nord-est. Cette liaison est pourtant nécessaire pour boucler le contournement de Besançon et lui permettre ainsi de répondre aux enjeux de demain.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je voudrais savoir si l'État envisage d'accompagner les collectivités dans ce projet, et comment il compte le faire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Hubert Falco, qui assiste ce matin, avec Luc Chatel et Éric Besson, à une réunion sur la couverture numérique. Naturellement, il se tiendra à votre disposition pour poursuivre cette discussion.

Le réseau routier national dans le secteur de Besançon comprend la RN 57, qui traverse le centre de l'agglomération et assure les mouvements nord-sud, l'autoroute A 36, qui assure les mouvements est-ouest, et la RN 83, qui permet les échanges avec le Jura.

Le parti d'aménagement retenu pour l'agglomération consiste à réaliser un contournement ouest à deux fois deux voies par la RN 57, afin de détourner le trafic de transit du centre de Besançon tout en permettant les échanges indispensables à l'économie locale.

Concernant le projet de liaison nord-est, vous nous demandez dans quelle mesure l'État peut s'impliquer dans cet aménagement. Je vais vous répondre précisément : l'État n'a vocation à assurer ni la maîtrise d'ouvrage ni le financement de la réalisation d'une telle liaison qui, comme vous le signalez, relève d'une compétence locale. Nous souhaitons donc que les acteurs locaux parviennent à dépasser leurs divergences ponctuelles au nom de l'intérêt général de l'agglomération de Besançon.

Le cas échéant, le préfet du Doubs et de la Franche-Comté pourra engager une concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur l'amélioration de la desserte de l'est de l'agglomération bisontine, mais son intervention se limitera à faciliter la concertation. Quant aux services de l'État, ils mettront naturellement les études engagées dans le cadre du contrat de plan État-région à la disposition du maître d'ouvrage ; ils pourront être associés aux réflexions et participer ainsi à l'amélioration de la situation que vous décrivez.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Malgré leurs divergences, les acteurs locaux se retrouvent sur un point : ils hésitent à prendre part à un tel projet, pourtant très important pour le désenclavement de Besançon. La semaine prochaine, M. Falco se rendra dans notre département. Comme vous m'y invitez, j'interviendrai auprès de lui pour qu'il nous livre ses conseils. Je note que les services de l'État seront à nos côtés pour trouver une solution indispensable pour l'aménagement du territoire.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 300, relative aux perspectives et aménagements de l'établissement public Seine-Arche.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, en février dernier, M. Devedjian, président du conseil général des Hauts-de-Seine, a manifesté sa volonté de voir fusionner l'établissement public de la Défense, dont il assure la présidence, et l'établissement public Seine-Arche, présidé par Patrick Jarry, maire de Nanterre. L'enjeu de cette fusion dépasse largement le cadre de la ville de Nanterre puisqu'elle concerne l'avenir de la métropole parisienne.

L'État et le conseil général des Hauts-de-Seine veulent faire de la Défense le plus grand centre d'affaires d'Europe au mépris des multiples problèmes induits par un tel développement, tant sur le plan environnemental qu'en matière de logements et de transports – je pense notamment à la saturation du RER A, dont le Président de la République lui-même s'est ému récemment – sans parler des souhaits des salariés et des habitants des communes concernées.

Face à cette logique, la ville de Nanterre milite pour une métropole plus solidaire, qui place le « vivre ensemble » au coeur de son projet. Cette opposition ne date pas d'hier. Il y a vingt ans, en effet, les Nanterriens résistaient déjà à l'extension de la Défense, avant que la ville ne parvienne à un compromis avec l'État.

Elle obtenait ainsi, dans le cadre d'une convention, la création d'un établissement public distinct de celui de la Défense, présidé par le maire de Nanterre et chargé d'aménager tout le secteur qui va de la Défense à la Seine. L'État, en contrepartie, s'engageait à terminer les travaux de l'échangeur entre l'A 14 et l'A 86, et à couvrir celui-ci.

Dix ans après, qu'en est-il ? L'établissement public Seine-Arche a permis à Nanterre de retrouver la maîtrise de son territoire et de son développement durable, et en avril dernier ont été inaugurées trois premières terrasses, sur les dix-huit que comprend le projet.

Ce projet est essentiel, et pas seulement pour la réhabilitation du tissu urbain de Nanterre. En s'attachant à respecter la diversité de la ville – 3 500 logements seront construits, dont 40 % de logements sociaux, près des nouveaux bureaux et à deux pas de la Défense –, Seine-Arche esquisse pour l'avenir de la métropole parisienne un développement plus équilibré et plus soucieux des populations.

Aujourd'hui, force est de constater que l'État n'a pas respecté la totalité de ses engagements. Ainsi, la couverture de l'échangeur n'est toujours pas achevée. C'est pourtant une opération incontournable pour la ville et pour la métropole. Pour la ville, puisque la réalisation des dernières terrasses dépend de cet aménagement, qui devrait notamment permettre le désenclavement du quartier du Petit Nanterre et la construction de nouveaux logements très attendus, mais également pour la métropole, puisqu'il fera disparaître un goulet d'étranglement aux portes de Paris et de la Défense.

Il n'est pas dans mon intention d'opposer les deux établissements publics de la Défense et de Seine-Arche qui, depuis dix ans – et je m'en réjouis – ont appris à travailler ensemble, chacun avec ses particularités. Ce qui s'oppose ici, ce sont deux conceptions de la métropole parisienne. Je considère pour ma part que la fusion entre l'EPAD et I'EPASA n'est pas une réponse acceptable. Outre qu'elle constituerait un retour au passé, elle priverait la ville et ses citoyens de toute possibilité d'intervenir dans le cadre déjà contraint d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Elle inscrirait la métropole parisienne dans la poursuite d'un développement déséquilibré, avec tous les problèmes que cela pose en termes de logement, de transports, de qualité de vie et d'environnement.

Je souhaite donc connaître précisément les intentions de l'État sur deux points. D'une part, quel est le calendrier prévu pour terminer les travaux de l'échangeur entre l'A 14 et l'A 86, sur lesquels il s'est engagé ? D'autre part, quelles sont les perspectives envisagées pour les deux établissements publics ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la députée, le quartier d'affaires de l'ouest parisien, qui s'est développé sur une partie des territoires des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, est en effet le premier quartier d'affaires européen et l'un des moteurs du développement économique, tant au niveau francilien que national.

Pour lui permettre de continuer à remplir ce rôle, l'État, en partenariat étroit avec les collectivités locales concernées, a entrepris, depuis le début des années 2000, une importante démarche de développement et de rénovation. Celle-ci s'est traduite, d'une part, par la création de l'établissement public Seine-Arche, que vous connaissez bien pour l'avoir présidé pendant plusieurs années, et, d'autre part, par l'élaboration d'un plan de renouveau du site de la Défense. Ce plan prévoyait la démolition et la reconstruction des tours ne répondant plus aux exigences des utilisateurs, mais également le renforcement de la desserte en transports en commun de l'ensemble du quartier.

La dynamique engendrée par ces deux démarches a déjà produit ses effets, mais elle doit être inscrite dans une prospective à plus long terme afin de conforter ce site dans son rôle de grand pôle d'affaires, s'inscrivant dans une ambition de développement durable et alliant l'accueil de nouveaux habitants, dans le cadre d'une offre diversifiée, l'amélioration des dessertes et la réalisation d'équipements publics dignes d'une vraie ville.

À cet effet, une mission de prospective sur le quartier d'affaires de l'ouest parisien a été confiée en décembre 2007 par Jean-Louis Borloo à M. Pascal Lelarge, directeur régional de l'équipement de la région Île-de-France. En concertation étroite avec l'ensemble des collectivités concernées, la commune de Nanterre et les deux établissements d'aménagement compétents sur ce territoire, cette mission étudiera l'ensemble des paramètres et des problèmes à traiter afin de développer toutes les synergies et d'atteindre les objectifs visés. Elle rendra son rapport dans les semaines à venir et ses recommandations feront, elles aussi, l'objet de la plus large concertation.

Vous dites, madame la députée, que l'État n'a pas tenu ses engagements puisque la couverture de l'échangeur entre l'A 14 et l'A 86 n'est toujours pas achevée. Oui, c'est vrai. Mais l'État tiendra ses engagements et apportera le financement prévu pour la réalisation de la couverture de l'échangeur près de la cité Anatole-France. Si cet effort n'a pas été possible dans le cadre du contrat de plan en cours d'achèvement, il constitue bien une priorité, qui se traduira dans les futurs plans de développement et de modernisation des itinéraires routiers. Ceux-ci, en cours de préparation, seront prochainement rendus publics. Les arbitrages devraient être rendus à la fin de cet été, à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Je vous remercie pour la précision de votre réponse concernant l'échangeur entre l'A 14 et l'A 86. Pour ce qui est des perspectives envisagées pour les deux établissements, votre collègue, me semble-t-il, attend les résultats de la mission de prospective.

Ces différences d'appréciation sont normales dans l'exercice du pluralisme et de la démocratie. Pour avancer, chaque partie doit consentir des efforts, et la ville de Nanterre est prête à examiner, dans l'intérêt de notre cité et, plus largement, de l'agglomération, les dispositions qu'il convient de prendre concernant ces établissements. Il nous semble que l'établissement public Seine-Arche doit rester sous la présidence de son maire pour tenir compte des choix de la population et des élus, et pour éviter des blocages.

La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 311, relative à l'avenir du centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne de Barcelonnette.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, la révision générale des politiques publiques a conduit M. le ministre de la défense à mettre en oeuvre un projet visant à rationaliser le stationnement des unités militaires et des établissements civils et à regrouper les fonctions d'administration et de soutien. C'est ainsi que se pose la question de la réorganisation des centres d'aguerrissement qui, à ce jour, sont au nombre de trois ; le centre national d'aguerrissement en montagne – le CNAM – de Briançon, le centre d'entraînement commando – le CEC – de Givet et le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne – le CIECM – de Barcelonnette.

L'analyse comparative de ces centres fait clairement apparaître les qualités du CIECM de Barcelonnette et du CNAM de Briançon, qu'il s'agisse des zones et des capacités d'entraînement ou de la qualité des infrastructures. Il est également important de noter que le site de Barcelonnette est le seul des trois à disposer d'une capacité lui permettant d'accueillir les formations d'unités du RAID, des forces spéciales, des commandos de marine ou de l'armée de l'air. En 2006, trente-neuf compagnies et quelque 3 326 stagiaires y ont été accueillis et entraînés.

Les deux centres de Briançon et de Barcelonnette offrent en outre un cadre extraordinaire permettant d'aguerrir toutes les unités de l'armée de terre dans les conditions difficiles propres au milieu montagneux. Ainsi le CIECM de Barcelonnette organise, depuis le mois de décembre, de nombreux stages afin de préparer les équipes de liaison et d'entraînement qui encadrent les brigades de l'armée afghane, au titre des nouvelles dispositions voulues par le Président de la République, justifiant de ce fait l'existence d'un tel centre. Ce site, unique en Europe, peut d'ailleurs être proposé aux autres pays européens dans le cadre de la construction de l'Europe de la défense.

Ma question est double.

Il est prévu que le commandement du CIECM et du CNAM soit regroupé et basé à Briançon à compter du 1er juillet ; l'existence même de ces deux sites étant remise en question, ne pourrait-on ajourner cette mesure ?

Enfin, compte tenu de la réforme engagée et des décisions prises par le Président de la République, il semble nécessaire de maintenir les centres d'aguerrissement de Barcelonnette et de Briançon, qui ont montré leur efficacité. Au nom des députés des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence – et je salue à ce titre la présence de mon collègue Joël Giraud –, je vous demande solennellement de surseoir à ce projet et d'organiser une large concertation permettant d'évaluer les conséquences dramatiques auxquelles la fermeture des deux sites exposerait les deux vallées qui les accueillent.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, je ne vous rappelle pas l'esprit de la démarche concernant la RGPP ni le livre blanc, car nous avons souvent évoqué ces questions.

Les garnisons des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence sont concernées par les études menées actuellement dans le cadre de la réorganisation du ministère pour tirer toutes les conséquences de la professionnalisation des armées et de leurs nouvelles missions.

Le centre national d'aguerrissement en montagne, installé à Briançon, et le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, stationné à Barcelonnette, feront l'objet, à l'été, d'une adaptation administrative de leur structure : le CIECM de Barcelonnette deviendra un détachement du CNAM de Briançon. Cette simple adaptation, qui ne devrait pas réduire les capacités d'accueil ni les missions des deux centres, permettra aux armées d'économiser une vingtaine de postes de permanents.

De telles mesures concernent aujourd'hui l'ensemble des centres d'instruction spécialisés. Elles visent à rationaliser leurs capacités de formation et à les recentrer sur leur coeur de métier : la préparation opérationnelle des forces.

Par ailleurs, le ministère de la défense doit éviter la dispersion géographique de ses unités en les concentrant dans des bases de défense qui devraient regrouper au moins 1 500 personnes par entité, afin de mutualiser les organismes de soutien. Dans ce cadre, d'autres mesures sont encore à l'étude et pourraient concerner ces deux centres. Les études sur les restructurations territoriales sont en cours, mais elles ne pourront être finalisées qu'au vu des conclusions opérationnelles dégagées par les analyses du livre blanc, qui est en cours d'élaboration. Des décisions restent donc à prendre sur cette question.

Pour les communes qui seraient directement concernées par des mesures de redéploiement, le ministère a demandé de prévoir, après l'établissement d'un diagnostic, des dispositions exceptionnelles de compensation au bénéfice des territoires les plus fragiles du point de vue économique. La commune dont vous parlez, monsieur le député, est en effet très petite par rapport à la taille de l'unité qui y est stationnée.

Quoi qu'il en soit – et vous pouvez sans doute en témoigner – une large concertation avec les élus a été initiée par le ministre de la défense. Un grand nombre d'entre eux ont déjà été reçus, dont vous-même, monsieur le député, et d'autres le seront prochainement. Cette concertation permet de prendre en compte les propositions de chacun et, le cas échéant, de les intégrer pour prendre, le jour venu, les meilleures décisions au regard de l'efficacité de notre outil de défense et des besoins des territoires, dimension que vous avez également soulignée dans votre question.

La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 312, relative à la restructuration des deux écoles militaires de Montpellier.

Nous sommes tous d'accord pour que le pays se réforme et que des restructurations aient lieu. Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants, nous faisons preuve d'un esprit positif. Même si le livre blanc n'a pas encore été publié – le Président de la République ne devant s'exprimer à ce sujet que le 17 juin – nous commençons à avoir quelques éléments d'informations concernant les restructurations à venir.

Celles-ci – c'est du moins ce qui nous a été dit – visent à la cohérence et à un meilleur équilibre. Personne ne peut être contre ! Il est nécessaire de procéder à des regroupements, car, depuis que le service militaire a été supprimé et que nous avons une armée de métier, l'évolution n'a pas été assez rapide et nous avons aujourd'hui trop de secteurs et de pôles militaires, qu'il faut réorganiser.

Il convient aussi de prendre en compte la localisation des conflits potentiels pour répartir au mieux les secteurs militaires sur l'ensemble de notre territoire. Jusqu'à présent, l'essentiel de nos forces était concentré sur la frontière orientale de la France, et ce, à juste titre puisque, jusqu'en 1989, la menace à l'est était réelle. Cependant les choses ont changé, avec la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide. Les sites de conflits potentiels se situent désormais sur le pourtour méditerranéen, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Afrique noire. À cet égard, la ville de Montpellier est particulièrement exposée.

Celle-ci abrite aujourd'hui deux écoles. L'EAI – l'école d'application de l'infanterie – héberge 600 personnels permanents et forme chaque année 4 600 fantassins. Des investissements lourds ont été consacrés à ce site et nous avons pu, lors d'une visite, y voir des simulateurs, récemment installés. L'EMSAM – l'école militaire supérieure d'administration et de management – compte 250 à 300 personnels permanents, et peut, elle aussi, être restructurée. On parle de transférer ces deux écoles sur d'autres sites, comme Coëtquidan, Draguignan ou Saumur et leur sort semble scellé. Pourtant, elles pourraient être regroupées sur l'un des deux sites existants, ce qui permettrait à l'armée de revendre un foncier de grande valeur.

Une autre solution, compréhensible sur le plan militaire, avait été envisagée. Si le transfert des deux écoles était avéré, les équipements et les bâtiments du site de Montpellier permettraient d'accueillir un ou plusieurs régiments, auxquels ils offriraient une excellente qualité de vie et la possibilité d'être installés à proximité de la frontière méditerranéenne.

Or on entend dire aujourd'hui que Montpellier peut perdre entre 900 et 1 000 militaires, qui vont être transférés, et ce, probablement, sans aucune compensation. Je parle aujourd'hui en tant que parlementaire élu de Montpellier, mais également au nom de mes collègues élus, eux aussi, de cette région, qui se sont exprimés à ce sujet et soutiennent notre action. Nous avons sollicité Mme la maire de Montpellier afin qu'elle soutienne ce projet, mais, contrairement au maire de Nîmes, elle n'a pas daigné répondre à notre demande. Compte tenu du prix du foncier et des possibilités de reconversion, la municipalité a en effet tout intérêt à récupérer trente-cinq hectares sur le site de l'EAI et quinze hectares sur celui de l'EMSAM !

Il est donc très difficile, pour nous, parlementaires locaux, d'accepter ces restructurations, même si nous en comprenons la cohérence. Je souhaite donc savoir quelle compensation vous comptez proposer, car les discours sont parfois discordants : d'un côté, le Président de la République dit que l'armée n'est pas faite pour organiser l'aménagement du territoire ; de l'autre, les ministres concernés affirment en tenir compte pour maintenir ou non un régiment ou une école, En fin de compte, Montpellier n'étant pas considérée comme un secteur à aménager, nous ne serions pas du tout desservis !

Je vous rappelle au passage que Montpellier fait partie des villes françaises où le taux de chômage est l'un des plus élevés et où le pouvoir d'achat est l'un des plus faibles. Certes, les conditions de vie y sont très agréables, mais ce n'est pas une raison suffisante : la présence des militaires et leur activité secondaire sont indispensables à la vie de notre cité.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Ayant vécu moi-même, en tant que maire d'une ville dite « prospère », il y a une quinzaine d'années, les conséquences – et les opportunités – d'un tel transfert, je comprends parfaitement, monsieur le député, vos arguments. Je ne reprendrai pas ce que vous avez fort bien dit vous-même sur ces deux écoles, sur les emplois civils et militaires qu'elles génèrent ou sur les stagiaires qu'elles accueillent.

Ces deux établissements participent aujourd'hui au soutien des services et des armées dans le domaine de la formation. C'est pourquoi la question de leur devenir s'inscrit naturellement dans la réflexion qui a été engagée sur un éventuel regroupement des différentes écoles de l'armée de terre afin de réduire leurs structures administratives et de les rapprocher des grands centres d'entraînement. Pour autant, aucune décision n'a été prise sur ce point comme sur l'ensemble des redéploiements des unités militaires.

La concertation engagée avec les associations nationales d'élus locaux et les parlementaires concernés permettra de recueillir certains éléments d'informations et de confronter les arguments pour mieux consolider les dossiers en cours d'instruction.

La réflexion tiendra compte de la situation spécifique de chaque territoire. Bien entendu, les territoires ruraux défavorisés ne sont pas les seuls à souffrir lorsque des restructurations sont entreprises. Les territoires urbains ont également besoin d'un diagnostic partagé avec l'État, le cas échéant avec l'aide de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers ou d'autres organismes. Une vision consolidée, interministérielle est nécessaire pour leur permettre d'apporter les meilleures réponses possibles à ces départs – s'ils viennent à être décidés, ce qui n'est pas encore le cas en l'espèce – et de parvenir à faire d'un mal un bien.

Aucune ville n'est supposée trop favorisée pour bénéficier d'un soutien de l'État ; tous les territoires méritent notre attention et un dialogue avec leurs élus. Vous serez d'ailleurs reçu vous aussi par le ministre de la défense.

La parole est à M. Jacques Domergue.

Si la cohérence est respectée, nous nous plierons aux restructurations, car nous pouvons comprendre la nécessité de regrouper ces écoles dans un autre secteur. Néanmoins je rappelle que nous disposons d'un site exceptionnel pour accueillir l'armée. Le Gouvernement fait un choix cohérent s'il admet qu'il faut placer les forces en face des lieux potentiels de conflit. En revanche s'il renonce à cette cohérence au nom de l'aménagement du territoire, les élus se mettront en travers de son projet.

La parole est à M. Patrice Debray, pour exposer sa question, n° 315, relative à la revalorisation des retraites des anciens combattants.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, le code des pensions institue, pour tout titulaire de la carte d'ancien combattant, une retraite cumulable, sans restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels. Cette retraite non réversible est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale. Elle est incessible, insaisissable et non imposable. Son montant est fixé annuellement par la loi de finances et elle est versée par semestre.

Actuellement évaluée à 488,03 euros par an, elle va passer à 521,82 euros. C'est bien faible eu égard au témoignage que doit la nation aux anciens combattants. Quelles mesures entendez-vous prendre pour revaloriser la retraite des anciens combattants ainsi que l'allocation différentielle de solidarité des veuves d'anciens combattants, dont certaines sont fort démunies ? J'insiste également sur la condition précaire des oubliés de l'histoire, pupilles de la nation, orphelins de guerre et du devoir

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, vous m'interpellez sur la revalorisation de la retraite du combattant et sur l'allocation différentielle de solidarité versée aux veuves d'anciens combattants.

Vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la préservation des intérêts moraux et de conditions de vie dignes pour ceux qui se sont bien battus pour notre pays. Ainsi, depuis 2006, la retraite du combattant a connu deux augmentations successives qui l'ont portée de 35 à 37 points d'indice. Je tiens à rappeler qu'il s'agit là des premières augmentations depuis 1978. Une nouvelle revalorisation sera effective le 1er juillet de cette année, portant le taux de la retraite à 39 points.

Cette politique initiée par mes prédécesseurs, notamment Alain Marleix, sera poursuivie dans les années à venir malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons tous, afin d'atteindre 48 points d'indice, conformément aux engagements du Président de la République. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2009, actuellement en préparation, devrait permettre une nouvelle augmentation au 1er juillet 2009. Je sais pouvoir compter à cette occasion sur le soutien des parlementaires, même si la discussion apparaît d'ores et déjà bien engagée.

Par ailleurs, le montant de la retraite du combattant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % puis de 0,3 %, sera prise en compte. L'arrêté intégrant la première augmentation est à la signature.

Concernant les conjoints survivants d'anciens combattants, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2008, un crédit de 5 millions d'euros permettant de verser, en année pleine, une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 681 euros. Très attendu par le monde combattant, le versement de cette allocation a débuté dès la fin de l'année dernière.

Une évaluation de ce dispositif doit être rapidement conduite par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dès la fin du premier semestre de cette année. Cette évaluation permettra de connaître le nombre de dossiers instruits ou en cours d'instruction et l'enveloppe budgétaire déjà consommée. Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles apparaîtrait trop faible, je ne serais pas opposé à un relèvement du seuil pour l'année 2009.

La parole est à M. Patrice Debray.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions qui apporteront le réconfort aux associations d'anciens combattants. Elles nous font en effet part de cette préoccupation lors de chaque congrès ou assemblée générale.

La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 317, relative à la situation financière du centre social Marlière-Croix-Rouge de Tourcoing.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, le centre Marlière-Croix-Rouge de Tourcoing, auquel adhèrent 1 700 familles, comporte – ce qui est exceptionnel – un centre de soins, l'un des seuls à fonctionner de manière directe avec les activités d'un centre social. Il se trouve dans un quartier sensible de ma circonscription, rendu célèbre par le film La vie est un long fleuve tranquille.

La vie de ce quartier est pourtant loin d'être tranquille, avec une délinquance élevée et 24 % de chômeurs. Les activités du centre social ciblent la petite enfance – halte garderie –, l'enfance – deux centres de loisirs primaires –, la jeunesse – ateliers sportifs et culturels –, la famille et les adultes – avec notamment un accompagnement des bénéficiaires du RMI –, les seniors – avec un atelier loisirs et mémoire. Il assure également des activités et animations transversales. C'est donc un centre exceptionnel tant par la richesse de ses activités que par son implication locale.

L'activité santé est considérée comme une passerelle solidaire et sociale par rapport aux autres activités du centre, au sens où l'entend la déclaration internationale qui a conduit à la labellisation des villes-santé par l'OMS. Le centre de soins, qui emploie cinq infirmières et une coordinatrice, assure un fonctionnement de dispensaire à certaines heures de permanence, et de soins à domicile sept jours sur sept comme le secteur libéral, mais avec une dimension sociale et un travail d'accompagnement. On n'y est accueilli non seulement en tant que patient, mais en tant que personne pour laquelle les soins, la prévention et l'accompagnement social sont indissociables.

En 2007, 25 000 actes ont été réalisés, soit une progression de 17 % en un an. Cependant, les financements de fonctionnement sont affectés globalement au centre social, et le déficit structurel du centre de soins est important, au point que son activité est menacée.

Les membres du bureau souhaiteraient confier à un étudiant, sous la forme d'une expérimentation, une recherche-action sur deux ans afin de mesurer la plus value et les impacts sociaux d'un accompagnement social individuel parallèlement aux soins infirmiers à domicile.

Dans ce but, un groupe de professionnels serait constitué en relation avec les partenaires politiques et publics tels que le conseil général, le ministère de la solidarité ou la CPAM. Des entretiens, des questionnaires, des grilles d'évaluation, de suivi et de satisfaction seraient élaborés par le chercheur et validés par le groupe de professionnels.

Le coût de cette recherche-action venant aggraver le déficit existant, un financement de 140 000 euros pour deux ans est nécessaire.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce projet car, compte tenu du mode de financement des centres sociaux, le centre de soins ne peut perdurer sans l'aide et l'accompagnement financier de la structure mère.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Roselyne Bachelot, qui m'a chargé de vous répondre.

Votre question est particulièrement intéressante car elle met en lumière une action exemplaire que vous avez toujours eu à coeur de défendre et d'épauler, tant elle permet une bonne articulation entre une approche en termes de soins et un accompagnement social individualisé. Vous avez souligné le caractère expérimental, et même pilote, de ce projet, qui s'insère bien dans le réseau Villes-santé.

Avec 27 000 actes, la progression de l'activité du centre est effectivement impressionnante. Vous nous proposez de franchir une étape supplémentaire en procédant, dans le cadre du projet de recherche d'un étudiant, à l'évaluation de cette activité. Il serait en effet intéressant de faire le bilan de l'expérience et de voir dans quelle mesure elle peut être étendue ailleurs ou prendre valeur d'exemple.

Toutefois le déficit de fonctionnement du centre nous oblige à rester attentifs au coût du projet : 140 000 euros, même sur deux ans, ce n'est pas une petite somme à réunir. Cela étant, le caractère pluridisciplinaire des activités du centre de soins mérite que l'on y porte attention. Je vous propose d'étudier, avec les services locaux de l'État – notamment le préfet – et l'ensemble des acteurs publics concernés, la manière d'assurer sa pérennité.

Merci !

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 306, relative à l'avenir de l'entreprise chimique SLMC à Narbonne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je veux appeler votre attention sur le projet de cessation d'activité de la société languedocienne de Micron-Couleurs – filiale du groupe Total située à Narbonne – présenté en comité d'entreprise le jeudi 27 mars. La fermeture « avant la fin de l'année » de cette entreprise chimique mettrait un terme à soixante-sept ans d'activité industrielle sur le site de Malvézy. L'activité s'était déjà fortement réduite depuis le plan de restructuration de 2002, dont la suppression des derniers emplois industriels signerait l'échec final.

L'impact à l'échelle de la ville serait important, d'autant que la communauté d'agglomération subit déjà une perte de taxe professionnelle. En effet, les deux autres grandes entreprises industrielles de la ville souffrent des conséquences du plan fret imposé par la SNCF, brutalement, et sans qu'une solution de remplacement soit proposée. L'une d'entre elles a déjà dû réduire fortement ses effectifs.

En tant que maire de Narbonne, j'ai reçu, de la part du groupe Total, des engagements sur la mise en place d'un dispositif social complet incluant préretraites, reclassements internes et aides au reclassement externe, en priorité sur le bassin d'emploi de Narbonne. Ces mesures ont toutefois été jugées insuffisantes par le personnel et n'ont pas été validées par le comité d'entreprise. La dépollution des terrains devrait par ailleurs être assurée par une filiale de Total spécialisée dans la réhabilitation des sites chimiques.

Un grand point d'interrogation demeure sur les moyens consacrés au plan social, à la réindustrialisation du site et à la création d'activités permettant de compenser la disparition de l'entreprise. Le puissant groupe Total se doit de traiter ce dossier de façon exemplaire. L'État fera-t-il en sorte qu'il donne à sa filiale les moyens nécessaires pour amortir le choc économique et social, mener à bien la dépollution du site et soutenir, en liaison avec les partenaires sociaux et la communauté d'agglomération de la Narbonnaise, tout projet de réindustrialisation ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur la situation de la société SLMC, entreprise chimique filiale du groupe Total, qui a annoncé le 27 mars 2008 la fermeture, avant la fin de 2008, du site de Narbonne où sont employés quarante-deux personnes. Vous relayez ici les préoccupations et les enjeux en termes d'emplois sur cette agglomération, ce qui prouve que vous y êtes attentif.

J'essaierai de répondre très concrètement aux différents points sur lesquels nous devons travailler de conserve pour être le plus efficaces possible.

S'agissant tout d'abord de la qualité des mesures d'accompagnement proposées, la procédure de consultation devant le comité d'entreprise suit son cours. Ce comité a considéré, à ce stade, que les propositions étaient insuffisantes. L'État sera, particulièrement attentif à la qualité des mesures d'accompagnement qui seront proposées par l'entreprise aux salariés licenciés. Je transmettrai donc des instructions précises à l'administration en ce sens.

Concernant le projet de reconversion industrielle, je sais, pour en avoir fait l'expérience dans l'agglomération du Puy-en-Velay, que l'existence d'une friche industrielle peut poser un gros problème.

Pour ce qui est de la réindustrialisation du site, une lettre d'intention a été signée entre SLMC et la société Neoelectra pour la cession de la plateforme industrielle. Si ce projet devait se confirmer, il permettrait la création de trente emplois sur le site, ce qui est déjà une bonne nouvelle.

Par ailleurs, vous y avez fait allusion, nous attendons du groupe Total qu'il soit exemplaire en matière de dépollution, laquelle doit être confiée à Retia, une filiale de Total spécialisée dans ce genre d'opérations. Cependant il est clair que SLMC reste propriétaire du foncier et est, au titre de dernier exploitant, responsable de la dépollution du site. Nous y serons très attentifs.

Je rappelle qu'une fois la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi achevée, il reviendra au préfet, en concertation avec vous-même, de négocier, le cas échéant, avec l'entreprise, une convention de revitalisation pour compenser l'impact de cette restructuration pour le bassin d'emplois de Narbonne.

J'ajoute un dernier point : je veillerai particulièrement à sensibiliser le service public de l'emploi ; les personnes qui se retrouveraient éventuellement sans emploi, malgré les mesures de reconversion, devront être suivies dès le premier jour, afin de rebondir le plus rapidement possible, après cet incident tragique pour votre territoire.

La parole est à M. Jacques Bascou.

Je vous remercie de votre réponse encourageante.

Je souhaite que toutes ces dispositions soient prises et que l'État intervienne auprès de tous les acteurs concernés, ainsi que du groupe Total et de tous les groupes susceptibles de participer à la réindustrialisation du site. La société AREVA est prête à se joindre à eux. J'espère que ces intentions seront suivies d'effet, car le plan de 2002, qui prévoyait des réunions en préfecture entre les différents acteurs, n'a pas abouti.

La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 313, relative à la situation financière du centre hospitalier de Sarrebourg en Moselle.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vous me permettrez tout d'abord de vous dire que j'ai particulièrement apprécié votre interview tout à fait intéressante parue, ce matin, dans Le Figaro, qui ne concernait pas le domaine médical, mais la réforme des institutions.

Ma question concerne la transformation des services de réanimation en unités de surveillance continue. Cette réglementation entraîne un certain nombre de complications dans les établissements hospitaliers, dont certains subissent déjà des contraintes et des rigueurs budgétaires que vous connaissez parfaitement.

La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation est particulièrement rapide et menée avec efficacité en Lorraine, toujours bonne élève et prompte à appliquer les réglementations. Je ne suis cependant pas persuadé que l'on en ait bien évalué à tout moment les retombées et les implications.

Cette transformation entraîne des différences de rémunérations pour les établissements, puisque le supplément d'une journée de réanimation est de 811 euros quand le forfait de surveillance n'est que de 270 euros, soit un rapport de un à trois. Cela entraîne, bien sûr, des difficultés pour les établissements.

De plus, les normes régionales à respecter pour les services de surveillance sont finalement plus importantes que les recettes générées par le nouveau forfait, aggravant, de ce fait, leur situation.

Par ailleurs, j'ai été surpris d'apprendre que les établissements privés, confrontés à la même problématique, semblaient avoir des tarifs plus avantageux que ceux proposés aux établissements publics pour l'activité de surveillance continue. Je peux citer l'exemple du centre hospitalier de Sarrebourg, dont je préside le conseil d'administration. Cette simple mesure entraîne un déficit d'exploitation de 970 000 euros. Cette somme considérable pose un problème, eu égard à l'équilibre budgétaire.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous remercier, madame la ministre, d'avoir accordé à mon établissement un appareil d'imagerie par résonance magnétique, ce qui montre l'intérêt que vous portez aux établissements de soins.

Madame la ministre, où en êtes-vous de votre réflexion sur cette réglementation ? J'ai en effet le sentiment que l'on n'a pas toujours intégré l'ensemble des problématiques. Envisagez-vous de réévaluer les forfaits de surveillance pour tenir compte de l'inadéquation entre les moyens et les recettes ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, je suis toujours impressionnée devant une assemblée aussi nombreuse (Sourires), mais ce matin la qualité l'emporte sur la quantité.

Merci !

Monsieur Marty, je vous remercie d'abord pour vos propos élogieux.

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les conséquences pour le centre hospitalier de Sarrebourg, de la mise en oeuvre du schéma régional d'organisation des soins de Lorraine en ce qui concerne les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.

À cet égard, je tiens à rappeler que l'exercice de l'activité de soins de réanimation suppose le respect d'obligations strictes. Le code de la santé publique dispose en effet que l'activité de réanimation est exercée dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées à cette fin, pouvant assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés, ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l'unité. L'unité de réanimation doit comporter, sauf dérogation, une capacité minimale de huit lits. Enfin, l'établissement doit disposer, en hospitalisation complète, d'installations de médecine et de chirurgie ou d'installations de chirurgie.

En outre, la facturation du supplément tarifaire de réanimation n'est possible que sous deux conditions : l'établissement a été autorisé à exercer l'activité de réanimation par l'Agence régionale de l'hospitalisation ; l'état de gravité du patient justifie une prise en charge en réanimation. Eu égard à l'importance de ces obligations et au nombre de patients dont l'état le justifie, vous comprendrez que cette activité ne peut être exercée que par un nombre limité d'établissements.

S'agissant du centre hospitalier de Sarrebourg, dont vous présidez le conseil d'administration, je tiens à souligner que l'établissement n'a pas déposé de demande d'autorisation de réanimation ; en revanche il a été contractuellement autorisé en 2007 à développer une activité de surveillance continue pour une capacité de douze lits. Cette reconnaissance a été intégrée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement conclu avec l'ARH de Lorraine.

Je tiens à rappeler que la surveillance continue suppose une prise en charge plus légère du patient. Cette différence importante de prise en charge et des moyens mobilisés par les établissements justifie l'écart de tarifs de un à trois que vous avez mentionné.

Avant la mise en oeuvre des SROS relatifs aux activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue, les hôpitaux pouvaient, à titre transitoire, facturer le supplément tarifaire de réanimation quand l'état de gravité du patient justifiait une prise en charge en réanimation. Cette possibilité de surfacturation n'est plus ouverte au centre hospitalier de Sarrebourg depuis que les autorisations de réanimation ont été délivrées, au cours de l'année 2007, à d'autres établissements situés dans la région Lorraine. La diminution des ressources d'assurance maladie versées à l'établissement est la conséquence normale de la diminution des obligations auxquelles il est soumis.

Soyez néanmoins assuré, cher Alain Marty, que je suis particulièrement attentive à la situation financière du centre hospitalier de Sarrebourg. C'est pourquoi j'ai demandé à l'Agence régionale de Lorraine de lui porter une attention toute particulière.

La parole est à M. Alain Marty.

Je ne doute pas de votre attention bienveillante, madame la ministre. Je formulerai néanmoins deux observations.

Étant attaché à l'hôpital public, je ne comprends pas bien ces différences de tarifs entre les cliniques et l'hôpital public.

En outre, j'ai demandé au directeur de mon établissement de tenir compte du fait que la surveillance continue mobilisait moins de moyens que la réanimation. Or, en appliquant les règles fixées par l'Agence régionale de l'hospitalisation, nous constatons que nous ne parvenons pas à réduire significativement la prise en charge, que ce soit en termes de surveillance médicale ou en termes de personnels. En conséquence, le coût pour l'établissement est pratiquement identique, mais les recettes sont sensiblement divisées. Là encore se pose un véritable problème. Quand tous les établissements seront entrés dans cette logique, vous devrez probablement revoir le forfait de surveillance qui me paraît insuffisant.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 314, relative au financement du centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je souhaite attirer votre attention, non sur le financement de l'hôpital, mais sur la nécessité d'assurer, pour le centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée, futur hôpital de Jossigny, un financement spécifique et pérenne pour l'accueil d'externes.

En effet, alors que cet établissement est identifié, depuis 2006, par la faculté Pierre-et-Marie-Curie de l'Université Paris VI, comme étant capable de former des étudiants en médecine en stage hospitalier dans le cadre d'une démarche de qualité, seule une enveloppe non reconductible de 80 000 euros concernant uniquement l'année 2007 a été obtenue, mais sans visibilité pour 2008. Or ce centre hospitalier, qui accueille en permanence vingt à vingt-cinq externes, est le seul établissement de Seine-et-Marne à bénéficier de ce type d'affiliation universitaire.

Les indicateurs départementaux démontrent la nécessité d'attirer de jeunes médecins en Seine-et-Marne afin qu'ils s'y installent, car les ratios de densité médecins de ville sont inférieurs aux moyennes nationales, situation souvent voilée par l'hyperdensité de Paris et de la première couronne. Il serait donc bienvenu et judicieux que cet établissement hospitalier participe à leur formation initiale.

De plus, cet hôpital est le seul établissement public de santé de la ville nouvelle, desservant une population – en forte croissance – de 460 000 habitants, et se situe dans la catégorie des établissements de référence depuis une vingtaine d'années.

Je viens donc vous demander, madame la ministre, si vos services ou ceux de l'Agence régionale de l'hospitalisation peuvent enfin obtenir un financement de 100 000 euros au titre de l'enveloppe MERRI – mission d'enseignement de recherche de recours et d'innovation – afin de pérenniser l'accueil de ces externes, si profitable à tous et aussi à l'hôpital ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la députée, vous évoquez la situation du centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée, au regard de sa capacité d'accueil des étudiants externes.

Je tiens d'abord à exprimer toute ma satisfaction devant une démarche de formation de la faculté et des professionnels médicaux du centre hospitalier, reconnue pour sa qualité par l'ensemble des étudiants. L'évaluation de cet enseignement réalisée avec un recul de deux ans s'est en outre révélée très positive auprès de l'ensemble des usagers.

Cette démarche positive contribue à faire connaître l'établissement, et permet d'établir des liens avec les futurs professionnels. J'ai d'ailleurs souhaité, dans le cadre des états généraux de l'organisation de la santé, favoriser l'installation des jeunes médecins d'une manière homogène sur l'ensemble du territoire – ce qui constitue une excellente voie d'harmonisation de la démographie médicale.

L'obtention d'un financement au titre de l'enveloppe MERRI est envisageable dans le cas où une convention hospitalo-universitaire existe entre un centre hospitalier et une université, convention qui existe entre l'université Paris VI et le centre hospitalier de Lagny. Je tiens à préciser que l'Agence régionale de l'hospitalisation, à même de juger de l'opportunité et de la capacité pour le centre hospitalier d'accueillir des étudiants, doit être étroitement associée à cette démarche.

Par ailleurs, les financements MERRI au titre de l'accueil des étudiants sont limités aux étudiants de 2e, 3e et 4e années du deuxième cycle des études médicales, qui seuls reçoivent une rémunération versée par les établissements, l'accueil des étudiants de 1re et 2e année, ainsi que celui des étudiants de 1re année du deuxième cycle ne donnant pas lieu, elle, à financement, ce qui est justifié.

Je vous confirme donc que l'établissement a bénéficié d'une dotation de 70 000 euros en 2007 de la part de l'ARH. Vous considérez cependant que l'établissement ne dispose pas d'une enveloppe reconductible pour l'année 2008. Il m'apparaît utile de préciser que les financements accordés sont révisés chaque année en fonction du nombre d'étudiants réellement accueillis par les établissements.

Au regard des conditions que je vous ai citées, le centre hospitalier de Lagny a pleinement vocation à obtenir des crédits MERRI. Leur montant sera déterminé par l'ARH d'Île-de-France en fonction du nombre d'étudiants effectivement accueillis par cet établissement. Vous pouvez donc être pleinement rassurée.

Merci, madame la ministre.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 316, relative à la situation financière du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.

Madame la ministre de la santé, je veux appeler votre attention sur un dossier que vous connaissez bien, celui du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.

Comme vous le savez, ce centre hospitalier regroupe aujourd'hui deux établissements, l'un à Albertville, l'autre à Moûtiers, dans lesquels, depuis 2003, toutes les équipes ont accompli un énorme travail pour élaborer un projet médical commun, lequel a d'ailleurs été adopté à l'unanimité. La décision a donc été prise de construire, à l'horizon 2012, une nouvelle structure, qui regroupera les deux établissements autour d'un projet médical entièrement rénové.

J'ai, madame la ministre, trois questions à vous poser.

En premier lieu, confirmez-vous que le futur établissement est inscrit au plan Hôpital 2012 ? Nous voulons en effet faire de ce nouvel établissement un établissement exemplaire, d'abord du point de vue du projet médical, pour une meilleure offre de soins à la population locale ; ensuite du point de vue du développement durable, grâce au choix de son implantation, des matériaux et des fluides utilisés. Nous voulons également que cet établissement soit ouvert sur le monde du handicap – et nous travaillons pour cela en amont avec les associations qui oeuvrent dans ce domaine – et qu'il s'inscrive pleinement dans le schéma de permanence des soins en étant tourné à la fois vers la ville, la campagne et la montagne. Nous avons donc besoin de votre soutien, madame la ministre, pour la réalisation de ce bel établissement innovant et à tous points de vue exemplaire.

Ma deuxième question concerne la conjoncture budgétaire 2008.

La mise en oeuvre de la tarification à l'acte s'accompagne pour l'établissement d'un plan de retour à l'équilibre, qui risque de poser des problèmes sur le site de Moûtiers, du fait notamment des économies imposées au service des urgences pendant l'intersaison.

Le « contrat de mariage » entre les deux établissements prévoyait en effet qu'ils continuent de fonctionner normalement, avec les mêmes services à la population, jusqu'à la création de la nouvelle structure.

Par ailleurs, l'hôpital de Moûtiers assume des charges financières qui pèsent sur son budget mais ne sont pas prises en compte dans la tarification à l'acte ; je pense notamment aux 300 000 euros de dépenses annuelles imposées par l'ARH pour l'externalisation de la stérilisation des matériels ou encore à la mise en place des comptes épargne temps et des heures supplémentaires, qui peuvent représenter jusqu'à 700 000 euros par an.

Je voudrais donc, sur ce deuxième point, avoir votre assurance, madame la ministre, que le contrat de mariage initial ente les établissements sera bien respecté et que, malgré le plan de retour à l'équilibre, le site de Moûtiers pourra continuer de fonctionner normalement.

J'ai enfin une troisième question sur les personnes âgées, qui concerne plus spécifiquement la secrétaire d'État à la solidarité.

J'ai en effet une lettre du Premier ministre en date du 18 décembre 2007, confirmée dans cet hémicycle, le même jour, par Valérie Létard, prévoyant un abondement de 500 000 euros du budget de l'hôpital en 2008, afin de permettre la création de dix postes de soignant très qualifié pour les longs séjours et l'EHPAD Les Cordeliers, qui dépend de l'hôpital de Moûtiers.

Sans doute faudrait-il mettre un peu de dégrippant dans les circuits budgétaires, car nous attendons encore ces 500 000 euros qui doivent permettre de renforcer les effectifs des personnels soignants, notoirement insuffisants dans cette structure.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député, vous évoquez la situation financière et générale du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.

Le budget prévisionnel voté par le conseil d'administration fait apparaître un déficit de 1,5 million d'euros. Ce budget, transmis pour approbation au directeur de l'ARH de Rhône-Alpes, fait actuellement l'objet d'un examen par mes services. Le niveau de déficit important, eu égard à la taille de l'établissement, implique – vous l'avez d'ailleurs mentionné – que des mesures de redressement soient élaborées, puis soumises à la délibération du conseil d'administration. C'est le sens des propositions qui ont été présentées.

Ce plan propose des réorganisations de l'activité en intersaison sur le site de Moûtiers. Ce sujet fait débat depuis plusieurs années, et nous en avons d'ailleurs discuté ensemble dans mon bureau. Cette proposition constitue une piste de retour à l'équilibre du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers et permettrait d'adapter l'offre de soins aux variations des besoins de santé selon l'activité touristique.

L'activité nocturne du service d'urgences de Moûtiers en dehors de la saison hivernale est très limitée. Ayant été à ma place il n'y a pas si longtemps, vous savez donc qu'il est nécessaire, dans une situation de démographie médicale tendue, de regrouper les moyens la nuit, en basse saison, sur le site d'Albertville.

J'ai pleinement conscience de l'inquiétude de l'ensemble des usagers et du personnel médical quant à l'accompagnement du CHAM, pour l'appeler par son acronyme, jusqu'à l'ouverture du nouvel établissement hospitalier. Sachez donc que la mise en place d'un site d'astreinte d'orthopédie en Basse Tarentaise pour les nuits, dimanche et jours fériés est effective depuis mai 2008, ainsi que le développement de la chirurgie ambulatoire sur le site de Moûtiers. Il est également prévu de développer la filière gériatrique par la mise en place d'une hospitalisation à domicile. En outre, la création dans un proche avenir d'une maison de santé pluridisciplinaire à Moûtiers permettrait également d'améliorer la réponse aux besoins de soins de proximité de la population résidente.

Je veux ajouter un mot sur les créances irrécouvrables liées aux dépenses de santé engagées par des patients étrangers.

En la matière 377 000 euros ont été admis en non-valeur l'an passé, mais cela concernait des reliquats parfois très anciens. En moyenne, les non-valeurs représentent 150 000 euros par an et ne sont pas dues uniquement à des patients de nationalité étrangère. Afin d'améliorer le recouvrement de ces créances, l'établissement participe à une opération d'audit conduite par la mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier en partenariat avec le trésorier de l'établissement, ce qui devrait permettre de réduire au maximum leur montant.

Concernant les comptes épargne temps, l'établissement a provisionné, en 2007, l'intégralité des heures supplémentaires et jours épargnés, conformément à mes instructions. Il a pu réaliser cette provision sans aggraver son déséquilibre budgétaire, en mobilisant des crédits dévolus aux soins de suite et de réadaptation. ; un droit de tirage de 390 000 euros sur le fonds pour l'emploi hospitalier vient également de lui être notifié.

Je tiens à vous préciser, monsieur le député, que la tarification à l'activité est un système de financement à caractère forfaitaire. Le tarif pour chaque pathologie finance l'ensemble des moyens mobilisés pour la prise en charge du patient, qu'il s'agisse de charges de personnel médical ou non médical, ou de charges externes.

Ainsi, la stérilisation, qu'elle soit assurée par les services de l'hôpital ou par un prestataire extérieur, est financée par les tarifs. Cependant, dans la mesure où cette opération d'externalisation de stérilisation des matériels a suscité des surcoûts à caractère exceptionnel, une aide de 0,3 million d'euros a été accordée par l'ARH pour 2008 et 2009. Il en est de même pour les dépenses exceptionnelles liées à l'extension de la maternité, qui font l'objet d'une compensation financière par l'ARH de Rhône Alpes de 0,1 million d'euros pour l'exercice 2008, ces deux opérations s'inscrivant parfaitement dans les orientations du Gouvernement.

Vous m'avez également interrogée sur le calendrier de mise en oeuvre de l'engagement du Premier ministre de créer des postes de soignants pour la prise en charge de personnes désorientées. À ce sujet, je vous informe que 348 000 euros sont d'ores et déjà en cours d'attribution par ma collègue Valérie Létard, la secrétaire d'État à la solidarité. Ils seront versés dans les prochains jours et ils permettront à l'établissement de développer son secteur gériatrique.

Par ailleurs, l'établissement renouvellera sa convention tripartite au début de l'année 2009. Dans ce cadre, en collaboration avec le conseil général et au vu de l'avancement effectif de la recomposition de la filière gériatrique et des besoins locaux, des financements complémentaires pourront être alloués.

Comme vous pouvez le constater, le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers bénéficie d'un accompagnement, notamment sur le plan financier. Les différentes mesures que je viens d'évoquer permettront à cet établissement, j'en suis certaine, de conforter une offre de soins de proximité et de qualité jusqu'à l'ouverture du nouveau centre hospitalier.

Nous étudions en ce moment même les enveloppes d'attribution dans le cadre du programme 2 009. Je ne manquerai pas de vous donner, le moment venu, la primeur des décisions prises.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

Merci, madame la ministre pour ces informations et ces confirmations. Sachez que nous vous faisons, sur ce dossier comme sur les autres, une confiance totale.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 320, relative aux Conditions d'octroi du certificat sanitaire nécessaire à l'exportation d'animaux vivants de boucherie.

Ma question s'adressait au ministre de l'agriculture et de la pêche, mais j'aurai plaisir à entendre la réponse que me donnera Mme Bachelot-Narquin.

La simplification de la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie vers les pays de l'Union européenne est une nécessité pressante.

Actuellement, seule la direction des services vétérinaires est autorisée à délivrer ces certificats sanitaires, et cela, après signature par le vétérinaire sanitaire, d'un certificat de bonne santé de l'élevage, au cours de sa visite préalable sur l'exploitation.

L'obtention du certificat sanitaire à l'exportation implique obligatoirement un déplacement contraignant de l'éleveur au siège de la direction des services vétérinaires, situé généralement en centre-ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux, en grande périphérie des villes et souvent en zone rurale.

En dépit du coût financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité.

Madame la ministre, cette procédure est un véritable frein à la rentabilité des exploitations exportatrices. Ne remettant pas en cause l'absolue nécessité des contrôles, garanties de qualité sanitaire de la viande pour le consommateur final, l'obtention du certificat d'exportation doit être facilitée pour nos agriculteurs, qui subissent les effets d'une moindre compétitivité, par perte de temps et à cause de lourdeurs administratives.

Les aides déjà apportées aux éleveurs porcins notamment, au début de l'année 2008, par la dotation du fonds d'allégement de charges à hauteur de 3 millions d'euros, puis par le déblocage d'une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires, sont déjà une avancée importante en réponse à la crise qui touche actuellement notre agriculture et qui place la filière dans une situation extrêmement délicate. Ce soutien financier doit aussi se concrétiser et être complété par une simplification des procédures demandée par la profession.

Dans un souci d'efficacité, il est donc proposé d'instaurer un système de délégation consistant à autoriser le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter aux éleveurs des déplacements fréquents au siège de la direction des services vétérinaires et qui doivent y effectuer ce que j'appellerais une opération « mécanique » sans grand intérêt, mais coûteuse en temps et en argent : faut-il évoquer le prix des carburants ?

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur cette mesure destinée à rendre nos élevages plus compétitifs.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve, ce matin même, à Rome avec le chef de l'État pour le sommet de la FAO, ce qui me donne le plaisir de vous répondre en son nom.

Vous souhaitez que la procédure d'octroi des certificats sanitaires pour l'exportation d'animaux vivants vers les pays de l'Union européenne soit simplifiée.

Les contraintes rencontrées par les éleveurs pour l'obtention des certificats sanitaires des directions départementales des services vétérinaires peuvent, comme vous le soulignez, être importantes. Elles sont liées, en particulier, aux délais très courts de délivrance des certificats avant expédition, et aux distances importantes à parcourir entre le lieu d'expédition des animaux et le site de la direction départementale des services vétérinaires.

En application de la réglementation communautaire, seul un vétérinaire officiel peut signer un certificat sanitaire : il engage en ce sens sa responsabilité administrative et pénale vis-à-vis des garanties sanitaires ayant trait aux maladies réputées contagieuses ou d'importance pour la santé publique.

En France, aujourd'hui, seuls les vétérinaires agents de l'État, qu'ils soient titulaires ou non, ont la qualité de vétérinaire officiel en application de l'article L. 231-2 du code rural. En pratique, il s'agit des vétérinaires travaillant en direction départementale des services vétérinaires. Cependant, au vu des flux très importants d'échanges dans certaines filières, notamment les échanges de bovins à destination de l'Italie – environ 1,2 million par an –, le code rural a été modifié – article L. 211-13 – afin de donner une base législative à l'habilitation de vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sous certaines conditions.

Une consultation très large a été engagée afin de déterminer les conditions dans lesquelles un vétérinaire libéral ou salarié, titulaire d'un mandat sanitaire, peut être habilité par le préfet à signer les certificats sanitaires aux échanges et obtenir, de ce fait, la qualification de vétérinaire officiel. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche avancent vers cet objectif en collaboration avec d'autres ministères, ainsi qu'avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Des textes d'application sont nécessaires, notamment pour l'instauration d'un mécanisme permettant d'assurer le financement du dispositif.

Comme vous le voyez, monsieur le député, la simplification de la procédure de délivrance des certificats sanitaires est une question à laquelle le ministère de l'agriculture et son ministre, Michel Barnier, sont particulièrement attentifs. Soyez assuré qu'ils demeureront mobilisés afin d'apporter dans les meilleurs délais une réponse aux contraintes auxquelles les éleveurs peuvent être confrontés et que vous avez très légitimement soulignées.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Merci, madame la ministre : cette réponse frappée au coin du bon sens est encourageante ! Je pense que la simplification de la procédure de délivrance des certificats sanitaires sera bénéfique pour les producteurs, et je serai vigilant sur son aboutissement.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 321, relative aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

Madame la ministre de la santé, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 5 février 2007, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Dans sa section VI, il prévoit en effet que toutes les personnes désignées dans les établissements recevant du public catégorie L pour assurer l'organisation du service de sécurité incendie doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie.

Si chacun reconnaît la nécessité de garantir une sécurité maximale, il est clair que cette mesure va être très difficile à mettre en place dans les salles des fêtes de nos villages et communes. La présence obligatoire d'une personne formée à ces risques va entraîner un surcoût trop élevé pour les communes et les associations. Les maires ne voudront plus louer leurs salles et les présidents d'association se refuseront à les louer eux-mêmes, car ils courront un risque trop important.

Je voudrais donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre une adaptation de cet arrêté et, en particulier, savoir s'il est prévu d'engager une concertation avec les personnes concernées – maires, et associations de maires, présidents et représentants des associations – pour trouver un juste équilibre entre la sécurité des personnes et la vie de nos villages et communes.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député, veuillez excuser Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui, ne pouvant être présente ce matin, m'a chargée de vous apporter la réponse suivante. Votre question ayant été brève, elle sera également courte !

L'obligation de mettre en place un service de sécurité composé d'agents de sécurité incendie ne concerne que les salles de spectacles dédiées à cette seule activité.

L'organisation d'un spectacle dans un autre établissement de type L implique, selon l'effectif admis, la présence d'agents de sécurité incendie, conformément aux dispositions de l'article MS 46 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, ou d'une personne désignée ayant reçu une formation de sécurité incendie.

Afin de dissiper toute équivoque sur cette lecture du règlement, une communication sera prochainement faite sur ce point en commission centrale de sécurité.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour exposer sa question, n° 303, relative au régime de retraite et de protection sociale des mineurs.

Madame la secrétaire d'État, chargée de la famille, j'ai tenu à appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des mineurs et des veuves de mineurs concernant leurs retraites et leur régime de protection sociale.

Les retraites minières concernent aujourd'hui 358 000 personnes, dont environ 110 000 retraites complètes seulement et 60 % de veuves vivent avec des pensions de réversion extrêmement faibles ne permettant pas une vie décente.

En décembre 2000, le Gouvernement a reconnu le décrochage des pensions des mineurs par rapport aux pensions du régime général, et les négociations ont abouti à l'augmentation de 17 % pour les retraités ayant fait valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'à l'attribution d'une augmentation différenciée de 0,5 % à 14 % pour ceux partis en retraite entre 1987 et 2000. Cet accord excluait donc tous ceux partis en retraite avant 1987, soit 80 % des 38 000 retraités et veuves de mineurs. Ceux qui ont pris leur retraite avant 1987 n'ont pas obtenu de revalorisation. Depuis 2001, l'écart se creuse entre les deux catégories de retraités.

Dans un courrier adressé à la CGT pendant la campagne électorale, le candidat Nicolas Sarkozy avait indiqué que la réforme engagée en décembre 2000 lui posait un grave problème de principe. Il s'était engagé à « revoir le régime des mineurs afin de mettre un terme aux discriminations introduites en 2001 entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime ». Force est de constater que cette promesse est restée lettre morte.

Dans un courrier du 21 février 2008, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a indiqué que le régime minier n'était pas concerné par la réforme des régimes spéciaux de retraite, ajoutant : « Dans ce contexte et dans la mesure où le financement du régime minier est quasi intégralement assuré par la solidarité des autres régimes de retraite et par la solidarité nationale à travers une subvention de l'État, il semble délicat de pouvoir apporter à court terme une réponse positive à vos préoccupations ».

Quelle est donc la position du Gouvernement ?

La situation des mineurs et, tout particulièrement, celle des veuves de mineurs est très préoccupante. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, beaucoup vivent aujourd'hui avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté.

Quant au régime de sécurité sociale minière, il se voit appliquer de multiples contre-réformes portant atteinte à la gratuité et à la proximité des soins. Les inquiétudes portent essentiellement sur un décret, dont la parution est annoncée pour le deuxième semestre 2008, remettant en cause l'affiliation des nouveaux mineurs au régime particulier de protection sociale minière.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour revaloriser les pensions des mineurs et des veuves de mineurs, et pour maintenir le maintien du régime particulier de protection sociale minière.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je puisse le représenter et vous faire part des éléments suivants.

Le Gouvernement est très attentif à la situation des retraités du régime minier, particulièrement de ceux qui sont les plus âgés.

Le Président de la République a pris des engagements sur ce sujet lors de la campagne électorale, afin d'apporter une réponse au sentiment d'injustice, que vous avez souligné et qui est celui de nombreux mineurs depuis l'épisode de 2001 et la réforme de leurs retraites opérée par Mme Guigou. Xavier Bertrand a déjà eu l'occasion de confirmer cet engagement lors d'une question d'actualité posée par M. Pierre Lang, ou par écrit aux parlementaires des régions concernées qui l'ont sollicité.

Je note que vous rejoignez aujourd'hui, madame la députée, la position de ceux qui constatent le caractère insuffisant des mesures prises en 2001 par le gouvernement Jospin. Il aurait mieux valu, pour les retraités mineurs, que le Parti socialiste s'en rende compte à l'époque, mais que voulez-vous ! Je constate que le Parti socialiste n'est pas le plus expérimenté ni le plus crédible pour trouver des solutions sur le sujet des retraites. L'accord conclu en 2001 avec trois organisations syndicales a créé un profond sentiment d'injustice chez les retraités les plus anciens, notamment les mineurs qui ont pris leur retraite avant 1987 et qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation.

Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a toujours indiqué que nous devrions prendre des mesures courageuses pour assurer l'avenir des retraites de nos enfants, mais aussi des mesures généreuses pour faire en sorte que notre système de retraite soit encore plus juste et plus solidaire. Nous avons, par exemple, pour objectif d'aider les retraités les plus fragiles de notre pays, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse sur la durée du quinquennat ou en prenant des mesures en faveur des retraités agricoles les plus modestes.

Dans le même esprit, il nous faudra étudier, en lien avec les représentants du secteur minier, la question plus particulière de la revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et de leurs veuves, en prenant en compte le régime de protection sociale très spécifique dont ils relèvent : retraite complémentaire ARRCO en plus de la retraite du régime spécial, avantages en nature logement et chauffage, gratuité des soins sans avance de frais.

Le sujet fait actuellement l'objet d'expertises techniques, car il est complexe et le Gouvernement souhaite l'aborder avec méthode et sans démagogie. Toutefois soyez assurée que le Gouvernement tiendra ses engagements. La Lorraine que je suis y veillera spécialement.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais je regrette que M. Xavier Bertrand n'ait pas répondu de manière plus précise au moins à la première partie de la question sur la revalorisation des pensions des mineurs partis avant 1987.

Effectivement, la réforme engagée par Mme Guigou en 2001 s'est arrêtée à mi-chemin, mais elle allait tout de même dans le bon sens, le problème initial étant un décrochage entre les pensions des mineurs et celles du régime général. Cette réforme a permis une meilleure égalité de traitement entre les mineurs partis à partir de 1987 et les pensionnés du régime général. Elle a malheureusement laissé de côté ceux qui sont partis avant 1987, mais puisque vous êtes au pouvoir depuis maintenant six ans, c'est à vous de mettre un terme à cette discrimination.

Il faut en effet rappeler que, contrairement au régime général, la retraite de base des mineurs est la même pour tous, à durée de cotisations égale, que l'on soit ouvrier, technicien ou ingénieur et quelle que soit l'année de son départ en retraite.

Ce système solidaire du régime minier, qui prévoit une égalité de retraite pour les cadres et les ouvriers, doit absolument être rétabli et les pensions doivent être remises à niveau.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

J'entends bien vos remarques, madame la députée, mais, vous le dites vous-même, la réforme menée par Mme Guigou a créé une véritable injustice, en raison de la disparité entre ceux qui sont partis à la retraite avant 1987 et les autres. Notre objectif est précisément de remédier à cette injustice, qui n'est pas acceptable, et, en nous appuyant sur les études qui sont conduites sur le sujet, de faire mieux.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ;

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de l'économie.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma