Intervention de Pierre-Alain Muet

Madame la ministre du logement et de la ville, ma question concerne la faiblesse des moyens disponibles dans l'agglomération lyonnaise pour mettre en oeuvre l'obligation instituée par la loi sur le droit au logement opposable. Elle concerne aussi l'inquiétude des acteurs face à l'annonce, en avril, de la fermeture de près de 200 places, dont la moitié résulte de la fin du dispositif hivernal, alors même que dispositif d'accueil lyonnais est déjà très largement saturé.

Comment, dans ce contexte, peut-on mettre en place le principe de continuité dans la prise en charge et, notamment, la formule si juste de la circulaire de mars 2007 indiquant que, seule, la proposition d'orienter vers une structure pérenne commandera désormais la durée de séjour en hébergement d'urgence.

Quand les capacités permanentes des centres d'hébergement passent de 1 424 places cet hiver à 1 302 places en avril, c'est l'inverse qui se produit. Pour ne pas retourner à la rue, des familles n'ont parfois comme seul recours que l'appel au 115.

C'est ainsi que, dans un établissement de ma circonscription, qui comportait 50 places, les Acacias, situé dans le 9e arrondissement de Lyon, le financement accordé dans le cadre du volet hivernal du PARSA a pris fin le 10 avril. Les familles ont dû quitter le centre et être orientées vers des structures d'urgence, donc non pérennes, en totale contradiction avec la loi DALO et la circulaire de mars 2007.

Comment appliquer ce principe quand le taux moyen d'occupation est proche de 100 % dans les centres d'hébergement, 99,8 % à Lyon, et de plus de 98 % pour les places réservées à la veille sociale ? De ce fait, le dispositif d'accueil d'urgence est sous tension permanente et n'offre aucune marge en cas d'apparition d'une demande exceptionnelle. Le 115 est en effet un dispositif structurellement saturé à Lyon, qui refuse chaque soir en moyenne entre 50 et 80 personnes.

Bref, les structures d'accueil lyonnaises vous demandent d'avoir les moyens d'appliquer progressivement la loi DALO, plutôt que d'être confrontées comme aujourd'hui à un retour en arrière. Pour cela, il faut surseoir aux fermetures d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée pour les personnes concernées.

Elles souhaitent aussi la réalisation d'un audit sur les besoins d'hébergement et leur confrontation à la situation existante, pour répondre réellement à la demande, conformément à l'esprit de la loi DALO.

Elles appellent de leurs voeux un audit sérieux et non le recensement nominatif des personnes hébergées. J'ai, en effet, été choqué par la lettre du préfet du Rhône en date du 20 mai qui demande aux présidents de centre d'hébergement « de transmettre à la DASS sous huitaine la liste nominative des personnes qui sont accueillies dans les structures d'hébergement ». S'agit-il d'une demande explicite du Gouvernement, et donc de vous-même, ou de l'excès de zèle d'un préfet plus préoccupé par d'autres considérations que par l'hébergement d'urgence ?

Lorsqu'on proclame une grande ambition – et nous pensons tous sur ces bancs que le droit au logement opposable en est une – il faut s'en donner les moyens. La France a su le faire quand elle a rendu l'enseignement obligatoire pour tous ses enfants. Il faudrait aujourd'hui une ambition comparable dans le domaine du droit au logement. Madame la ministre, nous attendons que cette ambition se concrétise dans les moyens qui sont donnés aux régions et aux collectivités.