Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Henri Nayrou, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation de la commune de Saint-Girons, au regard du zonage des aides à finalité régionale et des difficultés économiques importantes rencontrées par ce territoire, ainsi que, plus largement, sur la politique à mener pour l'aménagement des territoires ruraux.

Le zonage AFR est imposé dans chaque État membre par la Commission européenne, dans le cadre de la politique communautaire de concurrence, pour délimiter les territoires sur lesquels il y a lieu de soutenir plus intensément les investissements des entreprises. Pour la période 2007-2013, le zonage a été établi sur un seuil de population éligible s'élevant à 9,3 millions d'habitants pour les zones permanentes. Cela représente une baisse de 55 % par rapport à la période précédente 2000-2006.

Pour limiter les effets de cette réduction, le Gouvernement a négocié auprès des autorités communautaires un zonage transitoire – vous l'avez évoqué – pour les communes qui perdent le bénéfice du zonage précédent. C'est la Commission qui a limité à deux années – 2007 et 2008 – le bénéfice de ce dispositif. La commune de Saint-Girons en bénéficie et a ainsi pu être intégrée dans la liste des zones transitoires. Mais il est vrai qu'elle en bénéficiera seulement jusqu'à la fin de l'année 2008, date à laquelle le dispositif ne pourra plus fonctionner.

Le Gouvernement a également négocié avec la Commission européenne une réserve nationale de population de zonage AFR de 250 000 habitants, afin de permettre à l'avenir le classement et l'inscription sur la carte des AFR des zones subissant un sinistre économique d'ampleur au cours de la période 2007-2013. C'est en quelque sorte une option de rattrapage. Cette mesure a été approuvée par la Commission dans sa décision du 7 mars 2007. Elle est donc opérationnelle.

Il convient maintenant d'examiner, en liaison avec les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et ceux de la préfecture de région, si Saint-Girons répond aux critères d'utilisation de la réserve de zonage AFR, puisque c'est la seule possibilité qui reste. Mon collègue Hubert Falco est naturellement à votre disposition pour évoquer ces questions avec vous.

Je vous rappelle par ailleurs qu'en dehors des zones AFR, les pouvoirs publics peuvent mettre en place des dispositifs d'aide aux entreprises, notamment dans les PME, mais également dans les domaines de la recherche, de l'innovation ou de l'embauche des travailleurs défavorisés. De plus, la loi du 23 janvier 2005 a fortement renforcé les dispositifs fiscaux qui s'appliquent aux créations d'entreprise. La totalité du bassin de Saint-Girons est éligible puisqu'il est classé en zone de revitalisation rurale. C'est l'une des missions prioritaires d'Hubert Falco que de relever ces défis en se tenant à l'écoute des élus et des populations rurales. Il pourra, là aussi, évoquer avec vous les suites possibles.