L'amendement du Gouvernement vise à réécrire l'alinéa 17 de l'article 9, afin de préciser que l'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'État. Il répond à une demande de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.

Étant favorable à l'amendement du Gouvernement, je vais retirer le mien. Je suggère néanmoins au ministre de remplacer, au deuxième paragraphe de son amendement, les mots « des agriculteurs » par les mots « des exploitants agricoles », afin que ce paragraphe soit cohérent avec celui qui le précède.

J'accepte cette très bonne suggestion.

Cette obligation s'appliquera-t-elle à l'ensemble des filières ?

Elle s'appliquera à l'ensemble des filières.

J'émets un défavorable à l'adoption de l'amendement CE 496.

Même avis que le rapporteur, car la rédaction proposée par Germinal Peiro est plus restrictive que celles proposées par le rapporteur.

L'amendement CE 672 ne pose pas de problème particulier, mais je suggère de le sous-amender, afin de conserver le terme « mis en place » et de supprimer uniquement le verbe au conditionnel.

Je ne suis pas favorable à la modification de l'article 10, qui a fait l'objet de longues négociations avec Matignon et Bercy. Il faut laisser le conditionnel pour montrer aux réassureurs privés que la réassurance publique n'est pas garantie à 100 %. Sinon, vous allez créer un effet d'aubaine : les réassureurs privés tiendront la réassurance publique pour acquise et ne mettront pas sur le marché un mécanisme de réassurance privée. Or le dispositif que nous souhaitons mettre en place consiste en une assurance privée, avec un cofinancement de l'État et de la Commission européenne à hauteur de 65 %, auquel s'ajoute une réassurance privée – les réassureurs privés nous ont dit être prêts à mettre 700 millions d'euros sur la table – et, en dernier recours, une réassurance publique.

La réassurance publique doit donner un signe fort. Mon amendement est incitatif.

Je tiens au conditionnel, car je ne voudrais pas préjuger le contenu du dispositif qui sera mis en place.

Pour la réassurance publique, deux cas de figure sont possibles : soit la réassurance publique est garantie quoi qu'il arrive, et pour les assureurs privés, c'est l'État qui va payer pour tout ce qui relève de la réassurance – c'est l'effet d'aubaine ; soit une réassurance privée intervient au maximum de ses capacités financières, et la réassurance publique intervient en dernier recours.

Je ne voudrais surtout pas que les assureurs privés aient le sentiment que l'on pourrait envisager de sauter l'étape réassurance privée. Je suis donc défavorable également au sous-amendement oral.

Je reste favorable à l'amendement de M. Cosyns, tel que j'ai proposé de le sous-amender.

Défavorable.

Cet amendement pose le problème de la faisabilité technique d'un système d'assurance sur certaines spécialités agricoles telle l'arboriculture. Qu'en pense le ministre ?

Je suis persuadé qu'on y arrivera puisque le produit existe. Les primes d'assurance sont très variables d'un produit à l'autre et d'une filière à l'autre. Dans l'arboriculture, le niveau de risque étant le plus élevé, le niveau de prime d'assurance est aussi élevé – sans doute exagérément. Nous estimons que grâce à la réassurance publique et au taux de subvention porté à 65 %, les arboriculteurs seront davantage incités à souscrire une prime d'assurance, ce qui devrait avoir pour effet de faire baisser le niveau de la prime. J'ose espérer que cela aura un effet positif sur le développement de l'assurance dans ce secteur.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission dans la mesure où, pour tous les exploitants agricoles, notamment les céréaliers, se pose la question des seuils de franchise. Dresser un bilan n'est pas illégitime.

Je suis d'accord sur le fond, mais il me paraît sans intérêt de présenter un rapport sur cette question dans les six mois. Mieux vaut réfléchir à cette question en ayant pour perspective l'année 2013. En outre, mon amendement CE 1163 rectifié, qui a été adopté, prévoit que le Comité national de la gestion des risques en agriculture peut être consulté à des fins d'expertise sur « les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ».

Ces problèmes de seuils de franchise sont très importants. Être éclairé sur cette question me paraît donc indispensable.

Le succès d'un dispositif assurantiel se joue sur les niveaux des seuils de franchise. Chez moi, l'assurance grêle, produit qui marchait très bien, a chuté à cause de problèmes posés par les seuils de franchise.

En effet, les seuils de franchise posent un réel problème depuis des années. Le délai de six mois me paraît raisonnable.

Le problème des seuils de déclenchement de la franchise est crucial dans les zones de polyculture. Les exploitations étant souvent composées de plusieurs ateliers, elles atteignent rarement le seuil de 30 % de pertes et les exploitants passent à côté des indemnisations.

Sur le fond je ne peux qu'être d'accord avec vous, et du moment que le ministre nous confirme qu'il existe en la matière des marge de manoeuvre eu égard à la règlementation communautaire et à la boîte verte de l'OMC, j'adopte bien volontiers sa position de sagesse.

Bien que les campagnols terrestres causent des dégâts considérables aux cultures, notamment dans les zones de montagne, ces dommages ne sont pas couverts par le fonds de garantie des calamités agricoles. Il me semblerait donc opportun de rechercher, dans le cadre d'un rapport, les moyens d'assurer l'indemnisation des exploitants victimes de ces dégâts.

Sagesse. Bien qu'étant par principe peu favorable à ce que la loi prévoie des rapports, je suis obligé de prendre la mesure de l'hostilité parlementaire vis-à-vis des campagnols !

L'expression « populations animales » me semble excessivement large, puisque susceptible d'englober les sangliers, les blaireaux, les chevreuils, les taupes, voire les insectes. Il vaudrait mieux cibler telle ou telle population animale.

Je suis d'accord avec cette remarque : la notion de « population animale » pourrait même en venir à désigner les vaches du voisin. Pourquoi ne pas viser explicitement les campagnols terrestres ?

Ce problème a déjà fait l'objet de débats passionnés lors de l'examen de la loi chasse. L'état actuel du droit distingue entre espèces chassables et espèces non chassables : si les dégâts causés par les premières sont pris en charge par les fédérations départementales de chasseurs, l'indemnisation des dommages provoqués par les espèces non chassables relève en principe de l'État. L'amendement pourrait au moins préciser qu'il vise les espèces sauvages non chassables.

Des vingt-cinq ans où j'ai siégé au conseil général du Puy-de-Dôme, il n'est pas une année qui ne nous ait vu débattre fiévreusement de ce problème des campagnols ! C'est vous dire combien ce problème est ancien, et aucune des nombreuses solutions qui ont été mises en oeuvre n'en est venue à bout.

Quant à la formulation de l'amendement, elle ne laisse place à aucune ambiguïté : « l'action de populations animales » signifie l'action « de certaines populations animales », sur lesquels le rapport portera. L'intérêt de cette formulation est qu'elle est susceptible de s'adapter à d'autres cas, tel celui des lapins, dont les dégâts commencent à poser problème à certaines fédérations de chasse. Voilà pourquoi j'approuve la proposition du rapporteur, qui nous permettra de proposer des pistes pour l'indemnisation de ces dommages.

L'amendement pourrait cibler explicitement les campagnols terrestres – les campagnols des champs ne causant pas des dégâts analogues.

Je vous opposerai dans ce cas un avis défavorable : nous ne sommes pas là au coeur du coeur des préoccupations des agriculteurs, et je ne saurais être favorable à ce qu'une loi de la République prévoie un rapport sur les campagnols terrestres.

Nous sommes prêts à ne pas voter cet amendement, monsieur le ministre, à la condition d'avoir un engagement de votre part.

Je suis disposé à commander au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux une mission sur la question des campagnols terrestres.

Dans ce cas, je retire mon amendement.

Avec cet amendement, nous abordons une série d'amendements relatifs au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE, qui fait notamment obligation, pour les projets d'élevage dépassant un certain seuil, de consulter l'avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement. Nous vous proposons de simplifier la procédure, dont la complexité a pour effet de retarder l'instruction des demandes d'autorisation, en prévoyant que cette consultation ne sera obligatoire que pour les projets dépassant les seuils fixés au niveau européen.

Je suis par principe opposé à tout amendement susceptible de remettre en cause la protection de l'environnement. Or tel n'est pas le cas de celui-ci, puisque la réglementation est la même pour toutes les installations, quelle que soit leur importance. Il a en outre l'avantage de concilier respect de la réglementation européenne et compétitivité agricole de notre pays. Pour toutes ces raisons, j'y suis favorable.

L'avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons de fond, dont l'exposition vaudra aussi pour les amendements suivants.

Aujourd'hui, les installations d'élevage porcin relèvent, soit d'un régime de déclaration, soit d'un régime d'autorisation. Or l'autorisation est une procédure beaucoup plus lourde, qui suppose l'accord du préfet et mobilise en moyenne une dépense de 15 000 à 20 000 euros par exploitation. Le problème est que cette réglementation est appliquée différemment selon les États européens. Il est vrai que la France a fixé un seuil de déclenchement du régime d'autorisation très bas, réservant le régime déclaratif aux exploitations les plus modestes, alors que l'Allemagne a fixé un seuil extrêmement élevé. Cette différence renforce la compétitivité des élevages porcins de ce pays, provoquant une distorsion de concurrence au détriment des élevages français. Tout cela plaiderait pour une harmonisation des seuils.

Bien qu'étant un chaud partisan de l'harmonisation des règles européennes, j'y suis pourtant défavorable dans le cas d'espèce, et cela pour deux raisons. Premièrement, nous ne devons pas envoyer le signal d'un retour en arrière en matière environnementale. Deuxièmement, au moment où le contentieux « nitrates » oppose notre pays à la Commission européenne et où des menaces de sanctions européennes pèsent sur la France, il convient de ne pas gâcher les efforts considérables qui ont été consentis par nos agriculteurs en adoptant une mesure d'assouplissement des règles d'installation d'élevage porcin qui risquerait de donner aux autorités européennes le sentiment d'une fermeté moindre de notre pays.

Je suis d'accord avec le Gouvernement sur ce point. Comme breton, je suis particulièrement sensible à un problème qui remonte aux années 70, période où s'est mis en place le modèle breton d'agriculture productiviste. On voit les incidences de ce système sur la qualité des eaux et des rivages, avec la prolifération des algues vertes. Le coût pour la collectivité s'élève à des dizaines de millions d'euros, sans même parler des atteintes à l'économie touristique. Il serait risqué dans ces conditions d'assouplir les règles d'installation des élevages. Ce serait envoyer un signal très négatif en direction, non seulement de la Commission européenne, mais également des associations environnementales.

Sur un sujet aussi sensible, il faut éviter toute caricature. Si le lisier a focalisé toutes les critiques, les phénomènes qui viennent d'être décrits sont dus avant tout à la surfertilisation généralisée, dont la pratique est aujourd'hui en recul, mais dont les conséquences se feront sentir encore longtemps.

Quant au problème plus spécifique qui nous occupe ici, il ne serait pas résolu par une harmonisation des seuils au niveau européen. La quasi-totalité des surfaces agricoles d'un bassin versant étant aujourd'hui couvertes par un plan d'épandage, l'assouplissement du régime des installations ne permettra pas d'accroître la production. En outre, je partage l'avis du ministre quant au signal négatif que nous risquerions d'envoyer aux autorités européennes.

Le vrai problème est strictement franco-français : dans notre pays, l'instruction de certains dossiers d'installation d'élevage peut durer des années. C'est pourquoi nous avons, comme Marc Le Fur, déposé des amendements qui visent à encadrer ces délais, afin d'interdire des dérapages inadmissibles.

Je voudrais enfin souligner que ces questions rencontrent en Bretagne une compréhension plus forte et qu'on y accuse moins les agriculteurs que par le passé. Ce n'est donc pas le moment de ranimer ces braises.

Par cet amendement, ce n'est pas le droit européen que notre collègue Le Fur conteste, mais sa transposition par la France. Si le respect des directives européennes est la position constante du groupe centriste, notre mot d'ordre est d'assurer à nos agriculteurs des armes égales à celles de leurs compétiteurs européens. Cela vaut pour la réglementation des ICPE comme pour celle relative aux produits phytosanitaires.

Par ailleurs, monsieur Gaubert, ce problème dépasse la Bretagne : il se pose également dans mon département, pour les élevages industriels de poulets, par exemple. Pour toutes ces raisons, nous voterons l'amendement de M. Le Fur.

La réglementation est la même pour toutes les ICPE, qu'il s'agisse d'installations relevant du régime de la déclaration ou de l'autorisation, hormis dans la phase de démarrage : la déclaration exprime une confiance a priori, l'autorisation une défiance a priori, notamment à travers l'exigence d'une enquête d'utilité publique. Le problème, c'est que l'instruction d'une demande d'autorisation d'ICPE prend deux ans. Nous proposons que la France ne fasse que ce que la directive européenne lui impose, ainsi qu'à nos concurrents.

Le problème est rendu plus pressant par l'émergence depuis quelques années d'un concurrent intra-européen, qui est l'Allemagne. On sait combien les exigences de ce pays en matière environnementale sont élevées : or ce qui prend deux ans chez nous ne prend que six mois chez eux. Nous ne proposons pas d'abaisser le degré d'exigence environnementale : il s'agit simplement d'accélérer le début de la procédure, en substituant à une obligation quasi systématique d'autorisation la possibilité d'avoir plus souvent recours à la déclaration, au moins pour les élevages de taille moyenne.

Je pense, comme le ministre, qu'il faut prendre garde à l'impact négatif que pourrait avoir une telle évolution de la réglementation. Par ailleurs, l'alignement européen n'est pas forcément la solution, les structures agricoles n'étant pas les mêmes dans tous les pays de l'Union européenne. Un tel principe risquerait à terme de mettre en péril la petite exploitation familiale que nous sommes parvenus à préserver sur nos territoires.

Enfin, il ne faut pas négliger la sensibilité de l'opinion publique à ces questions. À vouloir gagner du temps, on risquerait d'en perdre en suscitant des oppositions qui freineraient le processus.

Quelle que soit notre sensibilité, nous devons militer pour une harmonisation sociale, fiscale et environnementale, car elle est indispensable à la poursuite de la construction européenne. L'Europe politique n'existera jamais si nous continuons de nous battre entre nous : aujourd'hui, c'est l'Allemagne qui nous prend des parts de marché agricole ; demain, ce sera la Pologne.

Mon département, la Dordogne, comptait 1 250 producteurs de fraise. Il en reste aujourd'hui moins de 250. Cette disparition s'explique principalement par les distorsions de concurrence : dans un secteur où la main-d'oeuvre représente 60 % du coût de production, les saisonniers étaient payés, en 2009, 12 euros de l'heure en Périgord contre 8 euros en Espagne. Et l'Allemagne fait travailler des Polonais pour 7 euros de l'heure.

On s'est beaucoup gaussé de la peur du plombier polonais, mais celle-ci correspond à une réalité : dans certaines entreprises de prestation de services allemandes, les salaires pratiqués sont ceux de la Pologne, ce qui est intolérable.

Cette distorsion existe également au point de vue fiscal, dans la mesure où l'impôt sur les sociétés peut varier entre zéro et 30 % selon les pays. Elle existe enfin sur le plan environnemental.

Dans de telles conditions, il est difficilement supportable d'exercer le métier de paysan. Cela étant, le Président de la République ne pouvait pas rendre un plus mauvais service aux agriculteurs en disant que les questions d'environnement, ça commençait à bien faire. Il faut que les agriculteurs soient aidés, mais la société n'acceptera ce soutien que s'ils sont irréprochables sur le plan environnemental.

Les propos de M. Peiro sont surréalistes : comment peut-on parler d'Europe sociale quand on a fait les 35 heures ?

Je crois pour ma part que l'amendement de M. Le Fur est un très bon amendement, qui met en pratique les propos tenus par le Président de la République à l'occasion du Salon de l'agriculture. Ce dernier jugeait que nous étions allés trop loin sur le plan environnemental, et invitait à comparer les pratiques françaises avec celles des pays voisins, notamment de l'Allemagne.

Je n'admets pas les propos de M. Peiro, qui stigmatise une nouvelle fois les agriculteurs. On le sait bien, les socialistes n'aiment pas ces derniers !

Sur à peu près tous les bancs, nous sommes d'accord avec l'idée qu'une harmonisation des pratiques serait nécessaire à l'échelle européenne.

Pour ma part, je ne suis pas pour une harmonisation européenne dans ce domaine, parce que les territoires sont différents. Ainsi, en Bretagne, l'eau est essentiellement superficielle : il existe très peu de nappes phréatiques. En outre, les surfaces d'épandage ne sont pas les mêmes partout. Du point de vue écologique, il serait donc idiot d'appliquer partout la même norme abstraite.

Il est vrai que depuis l'entrée de l'Espagne dans l'Union européenne, ce pays exerce une forte concurrence dans le domaine agricole – mais je pensais que les libéraux étaient pour la concurrence. Ainsi, du côté d'Almeria se trouvent concentrés de nombreux producteurs de fruits et légumes, qui emploient non pas des Polonais mais des Marocains, encore moins chers ! Il faut donc savoir ce que l'on veut.

Germinal Peiro a raison : adopter cet amendement contribuerait à nuire à l'image de l'agriculture, qui tente pourtant de faire des efforts en faveur d'un mieux-être social, économique et environnemental. Ce serait une régression inacceptable.

Les agriculteurs se disent agacés par la bureaucratie européenne. Mais à y voir de plus près, on s'aperçoit que la France a tendance à ajouter des contraintes, au risque de rendre l'Europe impopulaire aux yeux des exploitants. L'amendement de Marc Le Fur aurait justement pour avantage de les réconcilier avec Bruxelles.

La concurrence entre les agricultures au sein de l'Europe est un vrai sujet. Et si cette concurrence est souvent déloyale, c'est parce que la France impose des règles supplémentaires qui n'ont pourtant rien d'indispensable. Un alignement sur la réglementation européenne serait donc un bon signal en direction du monde agricole.

Élue dans une circonscription concernée par les algues vertes, lesquelles donnent une image catastrophique de la Bretagne et représentent un coût très élevé, je dois vous avertir que l'adoption d'un tel amendement serait interprétée comme une véritable provocation. On ne peut pas, d'un côté, réunir l'État et les collectivités bretonnes afin de mettre en place un programme progressif destiné à résoudre ce problème – dont les incidences sont tout à la fois d'ordre économique, environnemental et sociétal – et, de l'autre, déposer un amendement de nature à déclencher la polémique. Vous risquez de briser le consensus auquel nous étions parvenus.

En 2002, en tant que président d'une mission parlementaire sur les problèmes agricoles et environnementaux, j'avais pu mesurer combien il était difficile d'évoquer ces questions, sources de polémiques. Depuis, un élément nouveau est intervenu, puisque les problèmes de distorsions de concurrence ont un impact réel sur notre économie. Nous devons donc nous donner le temps de les analyser. Il s'agit avant tout d'un problème politique, et non administratif. Un débat doit être engagé, et l'Assemblée doit travailler calmement sur ce sujet très important, en dehors de toute pression de la part des associations environnementales ou des représentants des éleveurs. Dans le passé, certaines solutions ont été proposées, comme le PMPOA (plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole). On a dépensé des milliards d'euros, pour des résultats plus ou moins heureux. Il est temps de remettre les choses à plat et de faire en sorte que les règles soient équitables.

L'esprit du Grenelle, c'était de réunir autour d'une table des gens qui n'avaient pas l'habitude de se parler, de façon à sortir du dogmatisme et à trouver des solutions pragmatiques. De même, pour que nous puissions régler sereinement cette question, vous devez, monsieur le ministre, vous engager à entamer une réflexion avec vos collègues concernés. La situation actuelle n'est pas acceptable. Ainsi, en Alsace, qui n'est pas située en zone d'excédent structurel, on applique le quatrième plan d'action de la directive « nitrates », si bien qu'il est impossible de créer un nouvel élevage. Pour garnir la choucroute, plat favori des Alsaciens, il faut acheter des saucisses et du jambonneau aux Pays-Bas : c'est absurde ! Seul un débat constructif nous permettra de sortir d'une telle situation.

La nécessité d'une harmonisation européenne est un argument fort. Et il est évident que les éleveurs ne constituent pas des dossiers par plaisir. Mais la situation bretonne est très particulière : certes, les élevages n'y sont pas très gros, mais ils sont très nombreux à se partager le même espace. Ainsi, ma commune en compte 20 sur seulement 2 800 hectares ! Si les amendements relatifs aux seuils des ICPE sont adoptés, de nombreux élevages feront une déclaration pour passer de 150 à 500 truies, et le préfet pourra courir pour vérifier les plans d'épandage. Il convient donc de retirer ces amendements.

Je suis d'accord avec la proposition d'Antoine Herth : le Gouvernement doit prendre l'engagement de travailler sur ce sujet.

Chacun a tenu, sur un sujet qui suscite les passions, des propos dont je salue la sincérité. Si je pensais que l'adoption de ces amendements pourrait avoir des effets négatifs sur la qualité de l'environnement, je vous encouragerais à voter contre, mais je n'ai pas le moindre doute. Que l'installation soit soumise à déclaration ou à autorisation, le plan d'épandage est le même, la règle est la même.

Par ailleurs, le nombre de porcs est limité non seulement par la surface disponible pour l'épandage, mais aussi par les lois économiques. Les amendements n'auront donc aucune incidence sur le cheptel, ni sur la quantité de nitrates. Je rappelle en outre que l'amendement CE 337 ne supprime pas le régime d'autorisation : il se contente de relever le seuil en deçà duquel une déclaration suffit.

Le législateur doit certes tenir compte de l'opinion, mais il a également la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement de l'agriculture. Ce sont d'ailleurs les dossiers soumis à autorisation qui provoquent généralement des mouvements d'opinion, puisque chaque enquête publique s'accompagne de manifestations et de pétitions. Dans 99 % des cas, les associations saisissent le tribunal administratif, ce qui entraîne des frais d'avocat. Et la plupart du temps, les annulations qui sont prononcées les sont pour des questions de forme.

Mes chers collègues, je vous encourage à voter l'amendement CE 339 qui n'entraîne aucun recul en matière d'environnement, mais constitue un pas vers la simplification administrative.

Je confirme que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Sur le plan technique, et contrairement à ce que l'on pourrait croire, le relèvement des seuils devrait contribuer à améliorer la qualité environnementale. En effet, les exploitations pourront être restructurées plus rapidement, les plans d'épandage resteront les mêmes, et le contrôle sera concentré sur un nombre moins élevé d'exploitations. Par ailleurs, les grosses exploitations ont des capacités beaucoup plus importantes que les petites en matière de respect de l'environnement.

Sur le plan politique, le problème vient de la collision entre un débat national ancien et un débat européen récent. Le débat national concerne la situation de la Bretagne, qui concentre la majorité de la production de porcs en France, et où le développement de l'agriculture intensive a entraîné la pollution des nappes phréatiques et des rivières. Par conséquent, toute décision pouvant être interprété comme un assouplissement des contrôles – même si ce n'est pas le cas en réalité – y serait perçue de manière négative. Or nous ne souhaitons pas aviver les dissensions alors que nous avons mis tant de temps à trouver un consensus sur cette question.

Le problème politique nouveau – et je félicite Marc Le Fur d'avoir mis cette question essentielle sur la table –, c'est que nous avons un nouveau concurrent : l'Allemagne est en train de prendre notre place de première puissance agricole européenne. C'est d'ailleurs le cas depuis longtemps pour ce qui concerne l'élevage porcin. De ce point de vue, l'existence de seuils différents entre les deux pays soulève une difficulté.

Reste que l'adoption de ces amendements serait caricaturée par les médias et les associations et présentée comme un relâchement de la pression environnementale. En outre, elle pourrait être interprétée de la même façon par la Commission européenne, qui pourrait se montrer moins compréhensive dans un contexte où la question des nitrates fait l'objet d'un contentieux très lourd. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

En revanche, je reprends à mon compte la proposition d'Antoine Herth de réaliser un travail approfondi, filière par filière, sur la question des écarts de concurrence avec l'Allemagne. Il s'agit pour l'agriculture française d'une question prioritaire.

Par ailleurs, je donnerai un avis favorable aux amendements concernant les délais d'instruction des dossiers, qui sont en effet beaucoup trop longs.

On voit aujourd'hui circuler sur Internet des dossiers d'enquête publique ayant été tronqués ou manipulés. C'est pourquoi il serait préférable de restreindre la publicité de ces dossiers aux moyens traditionnels : affichage, mise en disposition en mairie ou en préfecture.

Ce serait contraire à l'exigence de transparence. De toute façon, l'information existe. Vous ne pourrez jamais empêcher la diffusion, dans toute la France, d'un dossier concernant l'extension d'une porcherie, même s'il n'a pas été publié au départ sur Internet.

Par ailleurs, en matière d'OGM, vous étiez favorable à la publication en ligne du registre national de la localisation des parcelles. Il ne faudrait pas qu'il y ait deux poids, deux mesures. Avis défavorable.

Même avis que le rapporteur.

Il convient d'informer la personne qui demande communication du dossier des risques qu'elle encourt si elle en diffuse une version tronquée.

L'amendement n'est pas très clair. Quels seraient les droits et obligations de la personne qui fait la demande ?

Le dossier d'enquête est public par nature. Avis défavorable.

Pour résoudre les distorsions de concurrence avec d'autres pays de l'Union, ne pourrait-on pas décider d'appliquer les règles européennes dans les exploitations situées en dehors des zones d'excédent structurel ?

Je rappelle que l'amendement vise à appliquer les seuils européens pour la distinction entre déclaration et autorisation, sachant que la réglementation des installations classées reste la même dans les deux cas. Nous avons eu ce débat, je n'y reviens donc pas. Nous pouvons adopter cet amendement, quitte à modifier le texte en séance dans le sens suggéré par Mme Labrette-Ménager.

Avis favorable.

La Commission ayant rejeté le précédent amendement sur le sujet, je peux difficilement envisager qu'elle se dédise !

Quelle déception ! Vous êtes en train de réduire à néant les efforts faits depuis des années par les collectivités territoriales, par les associations et par l'État afin d'aboutir à une solution consensuelle en Bretagne. Dans le contexte économique actuel, les agriculteurs n'ont vraiment pas besoin que l'on braque les projecteurs sur eux !

Article additionnel après l'article 10 : Réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation au titre des ICPE

La procédure d'autorisation des ICPE est légitime pour les élevages les plus importants. Encore faut-il qu'elle soit encadrée par des délais précis. De l'avis général, les délais actuels – deux ans en moyenne – sont beaucoup trop longs. Mon amendement tend à fixer à un an le délai maximum pour l'instruction d'un dossier.

Mon amendement est quasiment identique. Aujourd'hui, on a parfois recours à des méthodes dilatoires, en demandant des informations complémentaires parce que le temps a manqué pour instruire le dossier. Cela nuit à la mise aux normes des exploitations.

Sur la question des délais, je suis d'accord avec Marc Le Fur. En revanche, s'agissant de l'amendement précédent, il eût été plus intelligent de compenser les frais de l'étude d'impact : vous allez relancer la guerre du porc en Bretagne !

J'émets un avis favorable sur les deux amendements, avec une préférence toutefois pour celui de M. Le Fur, plus précis.

Même avis que le rapporteur. La réduction des délais d'instruction des dossiers est la véritable réponse aux difficultés des éleveurs de porcs. D'ici à l'examen en séance plénière, je souhaiterais que vous mesuriez bien la portée politique de l'adoption de l'amendement précédent : nous risquons d'envoyer un très mauvais signal.

En matière de recours, il existe actuellement deux délais : celui du pétitionnaire est de deux mois, celui des tiers de quatre ans. De ce fait, des installations en fonctionnement sont soumises à un risque potentiel d'annulation de l'arrêté préfectoral qui les a créées. Il serait plus raisonnable de réduire le délai de recours des tiers à un an. Tel est l'objet de mon amendement.

Je retire mon amendement.

Le contentieux des installations classées a pour particularité que le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond applicables au jour où il statue, et non de celles qui prévalaient au jour de la décision attaquée, comme c'est le cas en droit commun. Mon amendement vise à mettre fin à cette insécurité juridique.

Avis défavorable : les entreprises sont tenues de s'adapter à la réglementation en vigueur.

Cet amendement prévoit que, lorsqu'un exploitant sollicite une dérogation de distance tiersélevage, il n'ait à déposer qu'un permis de construire, et non deux. Il convient de simplifier la procédure.

La réduction des délais me semble une simplification suffisante. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à faciliter la lecture de la loi grâce à un nouveau titre rassemblant les dispositions juridiques et fiscales de nature à faciliter la gestion des exploitations agricoles.

Sagesse !

Soit l'on choisit le régime forfaitaire, soit l'on choisit le régime réel, mais on ne peut pas miser sur les deux tableaux ! Il me paraît déplacé d'introduire des dérogations au régime forfaitaire à seule fin d'optimiser le profit du contribuable.

Il ne faut pas encourager le régime du forfait agricole. Sous prétexte que certains agriculteurs ne veulent pas tenir de comptabilité, on aboutit à des situations absurdes, le régime réel étant souvent bien plus avantageux.

Je suis pour ma part opposée à la suppression de l'article. Dans ma région, les petits viticulteurs en fin de carrière n'ont pas envie de tenir leur comptabilité et ils retirent des avantages du régime forfaitaire.

Si le régime réel paraît en effet compliqué aux exploitants en fin de carrière, il est assez simple à mettre en oeuvre dans les régions de monoculture et il se révèle souvent plus avantageux que le régime forfaitaire. L'examen de ce projet de loi aurait dû nourrir un débat sur le régime fiscal. C'est une occasion manquée !

Dans la continuité du précédent, cet amendement tend à abroger le régime du forfait agricole. Nous sommes au XXIe siècle, cessons d'être misérabilistes : les agriculteurs sont capables de tenir une comptabilité !

Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, j'avais demandé un rapport sur la fiscalité agricole, qui – s'il a été fait – n'a pas été rendu public. Il conviendrait que le Gouvernement le diffuse.

Si ce rapport existe, monsieur Gaubert, soyez assuré que je vous le transmettrai.

Ne tombons pas d'un excès dans l'autre : encourageons les agriculteurs à opter pour le régime réel – dont, soit dit en passant, le seuil n'a pas été réévalué depuis vingt-cinq ans – et laissons le régime du forfait agricole mourir de sa belle mort !

Je suis d'accord : il ne faut pas perturber outre mesure les petits exploitants en fin de carrière en exigeant d'eux qu'ils gèrent une comptabilité complexe. Quoi qu'il en soit, le régime forfaitaire est appelé à disparaître.

Avis défavorable.

La philosophie de ce projet de loi, c'est l'incitation plutôt que l'obligation – sauf pour le contrat. Je pense qu'il faut adopter la même attitude pour le forfait.

Mon amendement vise à proroger le crédit d'impôt remplacement de 2010 à 2012 et, l'exercice de la profession requérant une technicité croissante, à l'étendre aux dépenses engagées pour le remplacement de l'exploitant ou du salarié en formation.

Avis défavorable : cette mesure est en totale contradiction avec la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales.

S'agit-il réellement d'une « niche fiscale » ? Les exploitants agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, à hauteur de 980 euros pour quatorze jours. C'est l'un des rares avantages dont ils jouissent ; il ne faudrait pas leur supprimer !

La généralisation du terme « niche fiscale » risque en effet d'aboutir à des suppressions absurdes.

L'objectif de réduction du nombre de niches fiscales n'est pas incompatible avec les avancées sociales. Il s'agit en l'espèce d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux remplacements pour formation !

L'amendement vise surtout à prolonger le crédit d'impôt jusqu'en 2012. Or je vous rappelle que la majorité s'est engagée à réduire le déficit budgétaire…

Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

Je vous donnerai ma réponse en séance plénière.

Afin de faciliter la stabilité et la continuité des entreprises dans le cadre familial, cet amendement tend à étendre l'exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux et aux parts de groupements fonciers agricoles loués par bail à long terme aux conjoints des frères et soeurs du bailleur. Ainsi, les propriétaires ne chercheront pas à vendre leurs biens au moment de leur départ en retraite.

Même avis.

Cet amendement, cosigné par M. Christian Patria, vise notamment, d'une part, à supprimer l'archaïsme consistant à interdire à une épouse de se constituer en GAEC avec son mari alors même qu'elle est sur l'exploitation à temps complet,et, d'autre part, à remédier à une incohérence dans la mesure où elle peut le faire dès lors qu'un enfant ou un associé entre dans le GAEC !

Cet amendement va dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Je soutiens cet amendement, mais je vous suggère de l'étendre à d'autres structures en rédigeant des amendements d'harmonisation.

Dans le droit commercial, les conjoints ont déjà le droit d'exploiter ensemble une SARL. C'est donc un très bon amendement car il va dans le sens de la parité : les conjoints doivent pouvoir être associés.

Le GAEC est une structure sociétaire assez unique en Europe, une société de personnes avec des conditions d'agrément particulières et un travail à temps complet. Faisons attention de ne pas étendre le système à toutes les sociétés de capitaux.

Avis très favorable, car cet excellent amendement tient compte de l'évolution sociale et économique des agriculteurs. Je verrai pour le gage en séance publique.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'application du dispositif d'exonération dit « de réduction occasionnelle » est limitée aux seuls contrats saisonniers. Cet amendement vise à permettre l'application de l'exonération à d'autres cas de recours à un CDD.

Madame la présidente, vous qui nous appeliez à la solidarité en matière de rigueur financière lors de l'examen de l'amendement relatif au crédit d'impôt remplacement, je vous invite à retirer le vôtre dont l'application aurait un coût budgétaire très élevé.

Le rapporteur a raison, le champ d'application de cet amendement est trop large. Il conviendrait de le réécrire – je pense en particulier au cas des contrats « vendanges », qui ont été un succès.

La concurrence allemande, dont s'est inspiré le législateur pour la loi de finances rectificative pour 2010, s'exerce non seulement sur les emplois saisonniers, mais aussi sur les emplois salariés dans l'agriculture et dans l'agro-alimentaire. Le sujet est donc autrement plus vaste.

Avis défavorable. J'appelle les membres de la majorité au sens des responsabilités, car cet amendement représente un coût budgétaire considérable. Je rappelle que l'exonération de charges sur les travailleurs occasionnels coûte 170 millions d'euros par an à l'État, et que la totalité des exonérations de charges sur le travail dans l'agriculture s'élève à 450 millions d'euros par an.

Si l'on continue à compenser les écarts de compétitivité avec l'Allemagne par le budget de l'État, je vous prédis un avenir sombre ! Je rejoins Laure de La Raudière sur le diagnostic, mais je pense plus intelligent de réfléchir à d'autres solutions.

Je retire l'amendement.

Le problème central est le coût du travail permanent en agriculture. Je suis réservé sur cet amendement, et le ministre a raison de dire que la compensation des écarts de compétitivité ne doit pas passer par le budget de l'État.

Cela dit, il faut ouvrir ce débat, et c'est ce que nous faisons par le biais de certains amendements. En fait, l'aval de la filière doit payer pour l'amont de celle-ci, en commençant par les fruits et légumes où le partage de la valeur ajoutée est un scandale permanent.

J'aimerais à nouveau que le ministre s'engage à mener une réflexion en la matière : il y va de la compétitivité de nos exploitations agricoles.

Le sujet est majeur. Au reste, les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant le dépôt d'un rapport le coût du travail.

J'ajoute que développer les exonérations de charges sur les CDD, c'est inciter à la précarisation de l'emploi dans l'agriculture. Il faut donc trouver d'autres solutions.

Vous avez raison. Je retire également l'amendement CE 148 rectifié.

Il s'agit d'exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, quelle que soit la superficie cultivée, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret.

Même avis que le rapporteur. Je précise que l'amendement est satisfait par le plan chlordécone : 40 millions d'euros par an sont consacrés à la diversification agricole.

Cet amendement vise à autoriser l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas de cessation de paiement de l'un des membres du groupement d'employeurs.