Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 16 juin 2010 à 18h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
L'amendement du Gouvernement vise à réécrire l'alinéa 17 de l'article 9, afin de préciser que l'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'État. Il répond à une demande de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.
