Intervention de Marc Le Fur

En matière de recours, il existe actuellement deux délais : celui du pétitionnaire est de deux mois, celui des tiers de quatre ans. De ce fait, des installations en fonctionnement sont soumises à un risque potentiel d'annulation de l'arrêté préfectoral qui les a créées. Il serait plus raisonnable de réduire le délai de recours des tiers à un an. Tel est l'objet de mon amendement.