Intervention de Charles de Courson

Ce problème a déjà fait l'objet de débats passionnés lors de l'examen de la loi chasse. L'état actuel du droit distingue entre espèces chassables et espèces non chassables : si les dégâts causés par les premières sont pris en charge par les fédérations départementales de chasseurs, l'indemnisation des dommages provoqués par les espèces non chassables relève en principe de l'État. L'amendement pourrait au moins préciser qu'il vise les espèces sauvages non chassables.