Intervention de Daniel Fasquelle

Le contentieux des installations classées a pour particularité que le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond applicables au jour où il statue, et non de celles qui prévalaient au jour de la décision attaquée, comme c'est le cas en droit commun. Mon amendement vise à mettre fin à cette insécurité juridique.