La Commission va poursuivre l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement.

Monsieur le président, nous souhaitons que le Gouvernement soit présent à nos travaux. Il importe en effet que nous puissions tenir compte de ses analyses et de ses éclairages dès lors que le texte examiné dans l'hémicycle est celui de la Commission.

Je vous demande donc de surseoir à l'examen du texte tant que le Gouvernement ne sera pas représenté – à défaut de quoi notre groupe ne participera pas à la discussion.

Je comprends votre souhait, mais je rappelle que rien dans les textes ne rend obligatoire la présence du Gouvernement.

Lors du débat sur la révision de la Constitution, la question de la présence du Gouvernement aux travaux en Commission a été abondamment débattue. De fait, la valeur nouvelle que prend l'examen des textes en Commission rend cette présence institutionnellement incontournable. Il est naturel que le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, doive assister au Conseil des ministres, mais un secrétaire d'État compétent devrait pouvoir participer à nos débats. Comment travailler sans les réponses du Gouvernement ?

La loi n'impose nullement la présence du Gouvernement. Il est du reste surprenant que nos collègues sollicitent avec tant d'insistance cette présence, alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à renforcer les pouvoirs du Parlement. La représentation nationale est bien capable de débattre de la loi.

Mes chers collègues, j'ai fait demander la présence d'un membre du Gouvernement et j'ai le plaisir d'accueillir à l'instant même Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en attendant l'arrivée, à 11 heures 30, de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Je suis surpris de la position de M. Suguenot. S'il a participé hier à nos débats, il aura observé que, sur de nombreuses questions techniques et juridiques, le rapporteur a sollicité l'éclairage du Gouvernement. Puisque nous faisons la loi, faisons-la bien.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir bien voulu participer à nos délibérations, faisant ainsi droit aux demandes de l'opposition. De fait, et même si les textes n'imposent pas la présence du Gouvernement aux débats en Commission, il serait regrettable de devoir aborder la discussion du texte dans l'Hémicycle en s'exposant au reproche de l'avoir examiné en Commission en l'absence des parlementaires de l'opposition.

Nous pouvons maintenant reprendre l'examen du texte.

TITRE III

Le fait que nous ayons conclu hier que des certificats d'économie d'énergie pouvaient bénéficier aux collectivités locales au prorata de leur participation à la réhabilitation du parc social n'exonère pas les organismes de logement social de gérer ces certificats.

Avis favorable.

La mesure proposée par l'amendement est de nature fiscale et aurait plutôt sa place en loi de finances. Avis défavorable.

Il s'agit d'un texte éminemment transversal – c'est d'ailleurs l'essence même du Grenelle. Aussi, je prends acte de l'avis favorable du rapporteur pour avis, et l'en remercie.

Le débat parlementaire sur les choix de production par certaines filières, notamment renouvelables, doit s'accompagner d'une évaluation, pour éviter les dérives tant financières qu'environnementales.

L'amendement est déjà satisfait par un amendement adopté hier, qui prévoit que les commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie sont appelées à débattre de ces questions sur la base d'un rapport. Je propose donc le retrait de l'amendement.

Les filières renouvelables ne relèvent pas de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI).

Si !

Je ne doute pas que M. Lenoir, qui préside le Conseil supérieur de l'énergie, voudra être aussi bien entouré que possible. L'amendement propose d'élargir la composition du comité de suivi des énergies renouvelables, créé à l'article 30 A, qui devrait obéir aux règles de gouvernance désormais admises en matière de développement durable.

Même argumentation.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux travaux du Conseil supérieur de l'énergie. Modifier la représentation au sein du comité chargé des énergies renouvelables supposerait de modifier aussi la composition de ce Conseil. Il me semble préférable de ne pas bouleverser l'équilibre qui a été trouvé. Rien n'empêche, du reste, d'ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par l'amendement. Avis défavorable.

Même avis.

Inclure l'incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l'encontre du développement des énergies vertes.

Le Grenelle 1 a fixé l'objectif d'une valorisation énergétique bien dimensionnée. Nous ne devons pas nous priver de valoriser l'incinération des déchets et la production de biogaz. Le stockage en sous-sol n'est pas un traitement efficace et je ne comprends donc pas l'insistance avec laquelle certains s'opposent à la production de chaleur avec les déchets. Avis défavorable donc sur l'amendement CE 203 rectifié.

Quant à l'amendement CE 348, il est rédactionnel.

Même avis que le rapporteur sur le CE 203 rectifié et avis favorable sur l'amendement CE 348.

Il convient d'éviter que des délégataires obtiennent une prolongation de la délégation de service public dont ils bénéficient au titre d'efforts qu'ils n'auraient jamais faits.

Ces garanties existent déjà dans le dispositif réglementaire. En outre, l'assemblée délibérante peut fixer elle-même ces conditions. Avis défavorable.

Il s'agit de donner aux élus un cadre qui les protège des pressions.

La question est, je le répète, d'ordre réglementaire.

L'amendement CE 82 rectifié est du même ordre que l'amendement CE 81 que vient de défendre M. Gaubert. En prévision d'une argumentation identique du rapporteur pour avis suppléant, je retire cet amendement.

La question du raccordement à un réseau général est très importante. Quelques explications de la part du rapporteur seraient bien venues.

Je ne peux que confirmer l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure, et qui a été assez pertinente pour que nos collègues de l'opposition retirent leur amendement.

L'hostilité de M. Gatignol envers les réseaux de chaleur me surprend, car ces réseaux sont l'une de solutions envisagées à l'heure actuelle. Je l'invite donc à retirer son amendement.

Je le retire, mais le prix du kilowattheure produit n'en fait pas moins partie de la contribution au service public de l'électricité – la CSPE – supportée par le contribuable et citoyen.

L'amendement vise à réaffirmer le rôle d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur qui revient aux collectivités.

Du fait de son examen au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement nous a été remis tardivement et nous n'en avons pas pris connaissance. Je propose donc que vous le retiriez et que nous l'examinions au titre de l'article 88.

L'amendement tient à souligner la nécessité de la compétitivité de l'offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux.

La question étant d'ordre réglementaire, j'invite M. Gatignol à retirer cet amendement.

D'autant que ces préconisations seront prises en compte sur le plan réglementaire.

J'insiste sur la nécessité de prendre en compte la productivité globale de chaque filière considérée. Ainsi, on fait la promotion du recyclage du papier ; or un bilan comparé montre que cette fabrication est plus polluante que celle du papier obtenu à partir de forêts éco-certifiées. De même, un bilan comparé global est indispensable pour évaluer la productivité énergétique réelle des réseaux de distribution de chaleur, qui peut être globalement moindre que celle d'autres filières. C'est l'ensemble du cycle qui, dans chaque cas, doit être apprécié – mais encore faut-il mesurer ce qui doit l'être. Il faut donc préciser dans le décret ce qui sera pris en compte.

Le Sénat a rétabli l'enquête publique, ce qui contredit le souci d'allégement de la procédure. Aussi l'amendement CE 350 vise-t-il à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 11.

La création d'un réseau de distribution de la chaleur issue de l'incinération de déchets est une opération lourde qui doit être attentivement contrôlée. Ces installations suscitent des craintes, qui s'expriment notamment au sein des comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Si nous souhaitons que ces équipements soient acceptés par la population, nous n'avons pas intérêt à supprimer l'enquête publique. Ce serait d'ailleurs maladroit et contre-productif, car il y a fort à parier que les réticences qui n'auront pu se faire entendre s'exprimeront, mais devant les tribunaux administratifs. Voilà ce qui explique l'amendement CE 271.

Je partage ce point de vue. Je puis le dire d'expérience : la « démocratie industrielle » entendue au sens large est, contrairement à ce que l'on croit parfois, un facteur efficace de progrès social et de sécurité, et ce serait une erreur de supprimer l'enquête publique. Tel est le sens de l'amendement CE 117.

Je reviens un instant sur la question de la productivité des filières de production d'énergie. Comme l'a justement souligné notre collègue François Brottes, toute la chaîne de production doit être prise en considération, et non un maillon isolément. Or, la rentabilité énergétique nette de l'incinération des déchets n'est pas extraordinaire. Outre la déperdition induite par la noria de camions transportant les déchets à des centres d'incinération parfois situés à des dizaines de kilomètres, ces installations, classées Seveso, rejettent des fumées, et l'on a relevé la forte teneur en dioxine des eaux à proximité des incinérateurs dans le Morbihan et l'Isère. Enfin, on constate des pertes d'énergie dans le réseau lui-même.

Pour avoir la certitude que ces installations sont rentables sur le plan thermodynamique, il faut comparer l'énergie primaire consommée et l'énergie finale distribuée. C'est d'autant plus nécessaire que les déchets peuvent être valorisés différemment.

Avis défavorable aux amendements CE 271 et CE 117.

Cet amendement précise que les EPCI peuvent bénéficier, dans certaines conditions, de l'obligation d'achat d'électricité.

Par cet amendement, nous souhaitons reconsidérer les modalités de l'arrêté du 12 janvier 2010 révisant les conditions d'achat de l'énergie produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il nous a été dit hier que la production d'électricité d'origine photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative. Il faut, certes, résorber cette bulle, mais la révision tarifaire conçue à cet effet ne peut s'appliquer qu'à la date de promulgation du décret. La rétroactivité prévue dans l'arrêté mettra en sérieuse difficulté tous les agriculteurs qui ont investi dans la production d'énergie photovoltaïque, dont on ne saurait prétendre qu'ils sont des spéculateurs. Le montage de tels projets demande de neuf mois à un an ; les agriculteurs qui se sont lancés dans cette filière se sont fondés sur le tarif de rachat annoncé, et ils ont engagé des frais multiples. Il faut trouver un compromis.

Le sujet, que nous avons commencé d'évoquer hier, est d'une grande importance. Permettez-moi de résumer la situation. Le rachat de l'électricité d'origine voltaïque par EDF faisait l'objet de dispositions tarifaires précises. À la veille de la publication d'un arrêté tendant à moduler ce tarif pour tenir compte du nombre de dossiers présentés et du coût qu'entraînerait la mise en service de multiples installations, le nombre de demandes de contrats d'achat a augmenté de manière vertigineuse. Il faut donc distinguer les dossiers déjà bouclés de ceux qui participent d'une bulle spéculative bien réelle qui, si elle n'était pas crevée, coûterait 50 milliards d'euros en vingt ans à la collectivité nationale.

C'est le coût du rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque dans son ensemble, pas celui de la bulle spéculative à elle seule.

Ce n'est pas mon avis, puisque le coût du rachat est répercuté dans la contribution au service public de l'électricité, que tout le monde paye. Selon le Conseil supérieur de l'énergie, on s'acheminait pour cette raison vers une augmentation de 12 % des factures d'électricité. Ceux qui ont déposé une demande de contrat de rachat entre le 20 et le 28 décembre 2009, mettant en avant le fait qu'ils avaient l'accord d'ERDF pour se raccorder au réseau, se présentent comme les premières victimes de l'arrêté du 12 janvier 2010. C'est faux ; ceux qui manifestent ainsi leur inquiétude ont contribué à la spéculation, et il faut les distinguer des agriculteurs qui ont décidé en toute bonne foi d'investir dans la production d'énergie d'origine photovoltaïque.

Un correctif sera apporté la semaine prochaine à l'arrêté du 12 janvier pour remédier à quelques difficultés en suspens, mais le nouveau texte, actuellement examiné par le Conseil supérieur de l'énergie, ne reviendra pas sur le fond car la spéculation est avérée : alors que la production totale d'électricité d'origine photovoltaïque raccordée au réseau est de 200 mégawatts, les demandes de contrats de rachat portent sur 5 400 mégawatts ! Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

Chacun est conscient des conséquences néfastes de la spéculation, mais il n'est pas acceptable de donner à l'arrêté un effet rétroactif. Les investisseurs ont bâti leur projet en fonction du prix de rachat annoncé ; on ne peut modifier les règles au milieu du parcours. J'approuve l'amendement.

Je suis également en désaccord avec les critères de dates fixés dans l'arrêté, pour les raisons dites. Au nombre des agriculteurs qui ont décidé d'investir dans la production d'énergie d'origine photovoltaïque, on distingue trois types d'investisseurs : ceux qui ont vu le moyen d'une rentabilité facile dans la construction de bâtiments uniquement destinés à l'installation de panneaux solaires ; ceux qui ont entrepris d'implanter ces panneaux à même les champs ; ceux enfin qui, tels les éleveurs en grande difficulté du Charolais, ont pris le risque de poser des panneaux solaires sur les vastes surfaces de stabulation existantes. Je ne peux comprendre que l'on soit dans l'incapacité de différencier ces trois situations.

Je comprends le point de vue du rapporteur pour avis suppléant, mais je partage l'inquiétude des agriculteurs. Après que l'on s'est rendu compte que tout cela allait coûter très cher, les préfets ont freiné des quatre fers, l'instruction des dossiers a été sciemment retardée et les autorisations ont été données tardivement alors que les commandes étaient prêtes à être honorées. Dans ce contexte, il serait insupportable que ces dossiers ne soient finalement pas retenus parce que le décret a un effet rétroactif.

De plus, la question ne se posera pas seulement pour la production d'énergie d'origine photovoltaïque : il en est d'autres – l'énergie éolienne par exemple – dont nous demandons le coût réel sans obtenir de réponse. Nous accusions un retard sur l'Allemagne pour ce qui concerne la production d'énergie d'origine photovoltaïque, et il a paru qu'il fallait le rattraper ; soit, mais si l'on ne voulait pas que cela coûte cher, il ne fallait pas choisir le prix de rachat initialement annoncé. Les objectifs fixés en cette matière par M. Borloo relève d'une politique de Gribouille !

De fait, c'est la politique oscillante du stop and go.

Nous affrontons les effets de la libéralisation d'un secteur…

Cela n'a rien à voir !

Comment donc ? Si l'on offre à des investisseurs privés, fermiers, industriels ou bailleurs sociaux la possibilité de développer des projets importants, certains – pas tous – suivent à la lettre le précepte de Guizot et ne cherchent qu'à faire fortune. Dans le cas qui nous occupe, ceux-là ont compris qu'il y avait matière à s'enrichir rapidement puisque l'État, pour respecter ses engagements nationaux et internationaux, devrait suivre.

Je suis évidemment favorable à ce que l'on empêche les spéculateurs de spéculer plus longtemps, mais une punition collective indifférenciée serait inconcevable. Il n'y a aucune commune mesure entre les investissements auxquels les fermiers ont procédé et la somme qui a été avancée. Il est hors de question qu'une mesure de ce type s'applique à tous de manière indiscriminée. J'ajoute que cette fois nous parlons de l'énergie d'origine photovoltaïque, mais qu'une autre fois il s'agira du gaz ou d'une autre énergie. Pour que cette situation ne se répète pas, il convient de recenser toutes les subventions accordées pour favoriser ce type d'investissements.

Les catégories établies par notre collègue Anciaux me paraissent pertinentes. Le sujet est particulièrement sensible et la rétroactivité instituée par l'arrêté est juridiquement contestable, si bien que de nombreux contentieux sont prévisibles. Il nous revient de trouver une solution, d'abord pour les agriculteurs dont je me refuse à entendre qu'ils seraient dans leur majorité des spéculateurs. C'est faux : ils ont en quelque sorte été pris en otage par le délai d'instruction des dossiers qu'ils avaient déposés. Il faut impérativement trouver un compromis, faute de quoi le mécanisme que nous avons souhaité mettre en route ne démarrera pas.

Admettre que se perpétue une spéculation effrénée serait scandaleux. Par ailleurs, on semble mettre en cause la révision du prix de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque ; permettez-moi de signaler que le prix des matériaux de construction ayant beaucoup baissé, la rentabilité de l'investissement sera dans tous les cas beaucoup plus forte qu'elle ne l'aurait été il y a quelques mois. Sachez aussi que les banques financent ces projets à guichet ouvert – les seules banques néerlandaises ont décidé d'affecter 5 milliards d'euros au marché français pour ce type d'investissements ; autant dire que plus personne n'éprouve aucun mal à financer ses projets.

J'ai entendu le reproche qu'en réglementant pour contenir la spéculation des « gros » on écraserait les pieds des « petits ». Or, certains agriculteurs de mon département ont désormais dans leurs champs des installations de production d'énergie d'origine photovoltaïque qui s'étendent sur 30 ou 40 hectares ; ceux-là sont-ils « gros » ou « petits » ? Enfin, aux agriculteurs qui sont venus me dire que les nouveaux tarifs étaient « scandaleux », j'ai demandé s'ils s'engageraient quand même à ce prix … et ils m'ont répondu par l'affirmative.

Je vous invite à une approche dépassionnée. La question a un aspect économique et un aspect éthique. Si notre Commission a un message à faire passer, c'est aussi qu'elle entend combattre la spéculation de tous les organismes financiers qui profitent de certaines occasions pour réaliser des profits dont les agriculteurs ne tireront rien. Ces agissements m'ont outré, et je ne peux accepter l'idée que nous ne donnerions pas un coup d'arrêt à la spéculation. Pour autant, celle-ci est protéiforme ; peut-être certains d'entre vous l'ignorent-ils, mais on assiste aussi à des reventes d'autorisations…

Nous approuvons tous l'idée qu'il faut lutter contre la spéculation, mais il n'empêche que l'arrêté du 12 janvier, qui ne porte pas seulement sur la classification, est mal écrit. Pour ne vous donner qu'un exemple, les habitants des villes devront désormais déposer leur toit et intégrer les panneaux solaires à un toit neuf pour bénéficier du nouveau tarif ! Autant dire que ce texte contient des détails techniques très pénalisants.

Il y a plusieurs volets dans ce débat. Concernant la spéculation, je pense, comme d'autres, que les tarifs initiaux ont été mal dimensionnés, pour le photovoltaïque comme pour l'éolien. À mettre tant d'argent à disposition pour convaincre, on enflamme les esprits. Obtenir 4 500 euros par an grâce à une seule éolienne dans un champ, c'est davantage que ce que permet la culture des betteraves – et c'est aussi moins compliqué. Ce gain d'argent facile nuit à la perception de l'objectif visé. Il faut donc réviser la tarification.

D'autre part, le penchant pour la rétroactivité est une habitude nationale néfaste. Comment imaginer que des dossiers quasiment bouclés doivent être entièrement repensés ? Si l'État s'est trompé, il doit assumer son erreur. Objectivement, si le retour sur investissement se fait en huit ans au lieu de sept alors que le contrat de rachat court sur vingt ans, ce n'est pas dramatique, mais l'on ne peut ainsi modifier les règles au milieu du gué.

Il faut régler les deux questions.

Et pour cela réécrire l'arrêté.

Nous sommes favorables à la baisse du prix de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque. En revanche, la rétroactivité nous heurte et nous estimons que, ce faisant, le Gouvernement fragilise l'État, car des contentieux sont prévisibles en masse ; certaines fédérations professionnelles sont déjà en train de fourbir leurs armes. D'autre part, il est erroné de prendre 50 milliards d'euros comme base de calcul ; la seule référence qui vaille est le montant de la différence selon que l'on applique l'ancien tarif et le nouveau et une étude d'impact très rigoureuse est nécessaire. Quelle solution pratique le Gouvernement propose-t-il aux investisseurs pris en otages ?

Les difficultés que l'on observe aujourd'hui résultent de la précipitation dans laquelle le prix de rachat a été fixé initialement. Si des simulations avaient été faites et si l'on avait écouté les mises en garde, nous n'en serions pas là. Il est temps de repartir sur de nouvelles bases, avec des règles plus strictes ; il faut agir maintenant, en ne mésestimant pas la valeur de l'amendement, qui apporte une solution à un problème objectif. Surtout, il faut en finir une fois pour toutes avec les décrets mal ficelés.

Puisque nous sommes tous d'accord pour combattre la spéculation, pourquoi ne pas interdire par amendement les « champs voltaïques » ? Si, déjà, il en existe de 30 hectares, combien de terres arables allons-nous perdre ? Tenons compte de cette évolution déjà engagée au moment d'examiner la future loi de modernisation de l'agriculture.

Instituer un zonage consacré au photovoltaïque n'aurait pas suffi pour mettre un terme à la spéculation – ce serait un pis-aller, mais même de cela vous n'avez pas voulu. Il faut suivre le modèle adopté pour la prime à la casse. Dans ce cas, le Gouvernement a indiqué clairement que la prime serait de tel montant jusqu'à une certaine date, d'un autre montant ensuite ; chacun a su à quoi s'en tenir et a pu agir en conséquence. Au contraire, pour le tarif de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque, on agit sans concertation, en catimini, et on institue des dispositions rétroactives. Cela décrédibilise l'action politique et la met en péril. Les gens ne sont-ils pas fondés à penser qu'il y aura d'autres coups fourrés ? La parole donnée doit être respectée.

Il y a quelques mois, constatant que de nombreux agriculteurs voyaient dans les « champs voltaïques » un moyen de compléter leur retraite, la chambre d'agriculture du Gard avait décidé qu'il fallait interdire l'extension de cette pratique. J'ai alerté à ce sujet le préfet, puis M. Borloo et Mme Jouanno, leur suggérant d'interdire la création de « champs voltaïques » sur les terres arables. Il m'a été dit que cela serait fait par décret ; je constate avec regret que mes propositions n'ont pas été entendues. J'avais fait état du développement d'une spéculation intense –, mais l'absence de réactions donnait à penser qu'elle ne se produisait qu'en Languedoc-Roussillon !

Il y a une incohérence manifeste à refuser des schémas de cohérence territoriale à titre conservatoire – comme certains préfets le font déjà – au motif qu'ils entraîneraient une trop forte urbanisation, tout en acceptant l'extension des « champs voltaïques » ou des parcs d'éoliennes. Comment se satisfaire de ce qu'un SCOT soit refusé par le préfet parce qu'il prévoit 170 hectares d'urbanisation, mais que l'on accepte un parc de 270 éoliennes ? La contradiction est flagrante.

Nous traitons de trois sujets en un : la spéculation ; la consommation anormale de surfaces agricoles utiles ; l'amendement tendant à supprimer l'effet rétroactif de l'arrêté sur le tarif de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de lutter contre la spéculation, et l'utilisation des terres agricoles sera traitée dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Reste en suspens la question de l'effet rétroactif de l'arrêté du 12 janvier, sur lequel nous ne sommes pas tous d'accord. Aussi appuyées soient les promesses du Gouvernement à ce sujet, je suis sûr que la Commission puis l'Assemblée adopteront l'amendement de M. Dionis du Séjour – je l'invite donc instamment à ne pas le retirer. Il apparaît en effet qu'à chaque fois que l'on subventionne une activité, le prix des investissements augmente. Nous devons donc trouver une solution pour ceux qui ont, de ce fait, été contraints de surinvestir.

C'est précisément parce que le Gouvernement tient lui aussi à lutter contre cette nouvelle forme de spéculation mais, également, à préserver le pouvoir d'achat des Français qu'il s'oppose à cet amendement, qui entraînerait en effet une hausse des tarifs de l'électricité de 10 à 12 %. Le nouvel arrêté tarifaire assure une plus juste rémunération des projets de développement d'énergie solaire quels que soient les secteurs : habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol. D'autre part, les demandes d'achat d'électricité déposées à compter du 1er novembre 2009 sans être assorties d'une demande complète de raccordement au réseau public à la date du 11 janvier 2010 devront être renouvelées aux nouvelles conditions tarifaires. En revanche, aucun contrat signé avec EDF n'étant remis en cause, il n'y aura pas de rétroactivité.

Enfin, en ce qui concerne les champs, le décret du 20 novembre 2009 est plus restrictif puisqu'il impose une enquête publique, une étude d'impact ainsi qu'une autorisation du préfet. J'ajoute qu'une circulaire précise que les fermes solaires ne doivent pas être installées en zone agricole, mais sur des terres exemptes de conflit d'usage comme les friches, les terres délaissées ou les sols pollués.

Un agriculteur ayant investi et posé des panneaux solaires ne serait pas rémunéré aux conditions initialement prévues ? C'est faux : le nouvel arrêté n'est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu'un poser des panneaux sans permis de construire ni contrat avec EDF ? L'essentiel est de faire éclater la bulle spéculative : au 20 novembre 2009, les demandes portaient sur 1 250 mégawatts ; au 28 décembre, sur 5 400. Pourquoi ? Nous savons fort bien que des professionnels de la spéculation ont cherché à obtenir des autorisations en vue de les revendre en faisant du bénéfice.

Il importe, en effet, de distinguer les dossiers complets des simples déclarations d'intention ou de la spéculation sur la possibilité d'obtenir une autorisation malgré un dossier incomplet.

Même si nul ne peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l'occurrence, n'envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n'en reste pas moins un problème si l'on considère la volonté des parties au moment où elle s'est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté leur dossier sur le fondement d'une règle de droit antérieure à l'arrêté, mais contre qui aura joué un retard dû à la mutualisation à laquelle les chambres d'agriculture ont procédé – d'où l'engorgement pendant la période précitée, lequel est également dû, il est vrai, à la perspective d'être confronté à ce nouvel arrêté.

Si nous partageons le souci de combattre la spéculation a posteriori, nous n'en soutenons pas moins l'amendement de M. Dionis du Séjour : la rétroactivité est en effet inacceptable, quelles qu'aient été par ailleurs les précisions apportées par Mme la secrétaire d'État puisque certains dossiers – pourtant déposés dans les règles par des personnes de bonne foi – pourront être écartés.

Par ailleurs, afin de nous prémunir contre tout risque de revente spéculative, je propose un sous-amendement à l'amendement 284 disposant que les nouveaux dispositifs tarifaires s'appliquent « au porteur initial du projet, et à lui seul, après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »

S'agissant de combattre la déprise agricole, nous comptons sur M. Raison, rapporteur de la loi de modernisation agricole, pour régler ce problème, avec notre soutien.

Interdire purement et simplement la revente des autorisations m'a tout d'abord semblé de bon aloi, mais on m'a fait observer qu'un tel dispositif était aisément contournable car rien n'empêchera de revendre avec profit une société ayant obtenu une telle autorisation. Ce sera d'ailleurs aussi le cas même avec le sous-amendement de M. Brottes si le « porteur initial du projet » est une société. Néanmoins, je persiste à penser que la solution est de poser le principe selon lequel il est interdit de revendre les autorisations, et ce dans tout le secteur des énergies renouvelables. S'il est utile que les impôts des Français servent à promouvoir les bonnes pratiques écologiques, il est en revanche scandaleux que des organismes financiers en profitent pour « faire du gras ».

Je suis d'accord avec le sous-amendement, l'essentiel étant, alors que nous n'en sommes qu'au début du processus législatif, que la Commission des affaires économiques pose un acte fort en faveur de tous ceux qui ont été pris en otage par cette rétroactivité.

J'insiste : je souhaite que la Commission du développement durable réfléchisse à un amendement – que je suis prêt à cosigner – interdisant la revente des autorisations dans l'ensemble du secteur des énergies renouvelables.

Je m'engage, Monsieur le président, à ce que le Gouvernement réfléchisse avec vous à une disposition en ce sens.

Je le répète, monsieur Dionis du Séjour : il n'y a aucune rétroactivité. Mais qui commencerait à bâtir sa maison sans avoir obtenu un permis de construire ? J'imagine que les investisseurs font preuve de la même sagesse avant de s'engager. Placer le curseur, pour combattre la spéculation, à la date de signature du contrat me semble raisonnable.

Les auteurs de cet amendement n'ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l'électricité augmenteront – de 10 à 12 % –, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d'EDF. D'autre part, la « date de promulgation du décret » dont il est fait mention renvoyant au décret du 6 décembre 2000, les nouveaux tarifs seront appliqués à tous les dossiers depuis cette date, de sorte que ceux qui auront bénéficié de tarifs plus élevés seront obligés de rembourser la différence.

Il conviendrait, en effet, de faire référence à l'« arrêté », et non au décret.

Soit mais, je le répète, le processus législatif ne fait que commencer et des compromis se feront jour : le rôle de la Commission des affaires économiques, aujourd'hui, c'est de poser un acte politique fort…

C'est de faire du droit, monsieur Dionis du Séjour ! Il est hors de question, même avec les meilleures intentions du monde, de voter une loi qui ne serait pas juridiquement valide !

Sachant que l'adoption de cet amendement coûterait 50 milliards, que cela affaiblirait considérablement le pouvoir d'achat des ménages et qu'il ne serait pas possible d'augmenter la CSPE en proportion, le Gouvernement n'aurait plus d'autre solution que de supprimer les tarifs spécifiques de rachat de l'énergie photovoltaïque.

Que le surcoût induit par cet amendement soit de 50, de 5 ou de 2,5 milliards, il est hors de question que les abonnés d'EDF fassent les frais d'un certain nombre d'activités plus ou moins spéculatives. Je refuse, quant à moi, de voter un amendement qui se traduirait par une augmentation du prix du kilowatt. Il me semble que nous pourrons trouver une solution raisonnable d'ici au mois de mai.

Combien de fois, monsieur Dionis du Séjour, me suis-je moi-même repenti de vains entêtements… Mon seul souci, en l'occurrence, est de mettre fin à la spéculation et votre amendement ne le permet pas. Ce sont majoritairement des sociétés qui s'enrichissent sur le dos des agriculteurs et qui sont responsables de la hausse spectaculaire des demandes de mégawatts ! Je compte sur le Gouvernement pour tenir compte à la fois des intérêts des agriculteurs et de ceux des usagers : si cet amendement est voté, nous allons à la catastrophe !

Je rappelle que la Commission des affaires économiques n'est saisie que pour avis.

Comme je l'ai dit hier, je me suis entendu avec le président de la Commission du développement durable, M. Christian Jacob, pour que notre commission ait la maîtrise des amendements, s'agissant de l'énergie, de l'agriculture et de l'urbanisme. Sur ces sujets, elle fait donc fonction de commission saisie au fond.

Au vu de cette discussion, je ne regrette absolument pas d'avoir insisté pour que le Gouvernement soit présent.

Je propose de sous-amender à nouveau l'amendement CE 284 en substituant au dernier mot, « décret », les mots « arrêté du 12 janvier 2010 ».

Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas vu verser des larmes de crocodile, hier, sur le surcoût que paieront les usagers suite au vote de l'amendement relatif au TURPE, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité – amendement proposé notamment par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Quelle mauvaise foi !

De plus, monsieur Paul, outre que la CSPE est plafonnée, c'est EDF qui contribue au financement des énergies renouvelables et fait ainsi oeuvre utile pour tous, y compris pour les plus modestes d'entre nous. Je note, également, que notre Commission ne s'est pas ému des investissements scandaleux réalisés par cette entreprise en Angleterre, au détriment des consommateurs. Enfin, c'est l'ensemble de notre politique en matière d'énergies renouvelables qui, avec ce nouveau dispositif tarifaire, pâtit du recul gouvernemental.

C'est parce que nous avons entendu la détresse d'un certain nombre de nos électeurs, pris au piège de l'arrêté, que nous intervenons politiquement en tant qu'élus du peuple, monsieur le président.

Sur un plan juridique cette fois, même si personne ne conteste la nécessité de changer les tarifs de rachat, le caractère rétroactif de ce dispositif n'est pas acceptable pour les agriculteurs qui ont besoin de neuf à douze mois pour mener à terme leur projet. Or, si notre Commission n'envoie pas un signal fort, aucun recadrage n'aura lieu.

Enfin, que le Gouvernement ne manipule pas les parlementaires en prétendant que le surcoût serait de 50 milliards sur vingt ans !

C'est mathématique !

S'il était adopté, fût-il sous-amendé, cet amendement constituerait une véritable prime à la spéculation. En effet, les porteurs de projets qui se sont manifestés aux mois de novembre et décembre manipulent les agriculteurs – contrairement au Gouvernement, monsieur Dionis du Séjour, qui, lui, ne manipule personne : le surcoût induit par cet amendement s'élèverait bien à 55 milliards et la hausse des tarifs atteindrait quant à elle 10 %.

Enfin, il me paraît difficile, comme il en avait été question naguère, de constituer une commission chargée d'examiner les dossiers « litigieux » puisqu'on n'en dénombre pas moins de 70 000, les objectifs fixés pour 2020 ayant été dépassés au cours du seul mois de décembre.

Si la révision à la baisse des tarifs ne soulève pas d'objection, il n'en va pas de même des dossiers qui ont été remis à l'extrême fin de l'année dernière en raison, me semble-t-il, des imprécisions du processus : à mon sens, le commencement des travaux pourrait être un bon critère pour le maintien des anciens tarifs.

C'est l'ancien tarif qui s'applique pour ceux qui sont dans ce cas.

Ce n'est pas vrai.

Outre qu'il n'est pas possible, monsieur Dionis du Séjour, de cautionner la spéculation, je répète que les personnes ayant engagé des frais et des travaux ne seront pas pénalisées.

Ce n'est pas le cas, comme en témoignent certains dossiers.

Lesquels ? Donnez donc le nom des opérateurs et nous ferons les vérifications qui s'imposent auprès des préfectures !

Je répète que nous avons en effet affaire à des spéculateurs – dont des sociétés financières chinoises ! Je propose donc un amendement disposant que toute autorisation concernant la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables bénéficiant d'une aide publique ne peut pas être revendue.

Je rappelle qu'entre les mois de novembre et décembre, ce ne sont pas moins de 5 400 mégawatts supplémentaires qui ont été demandés, 70 % d'entre eux devant être produits dans des bâtiments construits à cette seule fin : nous sommes confrontés à la pure spéculation de fonds financiers, non à des opérateurs privés animés de bonnes intentions. La dépense de 55 milliards sur vingt ans ne servirait en rien le développement agricole !

Je suis bien entendu défavorable à l'amendement de M. Dionis du Séjour.

Comme je l'interrogeais sur l'usage qu'il comptait faire du bâtiment de 30 hectares qu'il envisageait de construire, un agriculteur de mon département a avoué qu'il lui importait uniquement de gagner beaucoup d'argent. Cela étant, fort heureusement, nombre de ses confrères n'ont pas renoncé à redéposer des dossiers, fussent-ils financièrement moins intéressants.

Le dossier est encore plus compliqué que nous ne le pensions. Il existe néanmoins un réel problème pour certaines petites installations. Je propose que nous votions l'amendement, sachant que le Gouvernement aura la possibilité de nous présenter en séance publique une rédaction tenant compte de notre débat.

Comme vous le savez, c'est le texte de la commission saisie au fond, et non notre texte, qui est examiné en séance publique.

Je propose un sous-amendement à l'amendement CE 284 :

« Substituer au mot : “décret” les mots : “de l'arrêté du 12 janvier 2010, pour les projets non revendus entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, de puissance inférieure à un mégawatt.” »

Nous couvrons ainsi les petits projets non revendus des agriculteurs tout en les protégeant de la spéculation.

D'accord.

Il faudrait de toute façon supprimer les termes : « , et uniquement après, », qui n'ont pas leur place dans une loi.

Pour ceux qui se sont interrogés à ce sujet, je précise qu'on arrive aux 55 milliards d'euros en multipliant 5 400 mégawatts par 1 100 heures de fonctionnement et en multipliant le résultat – environ 6 millions de mégawattheures – par 450 euros, c'est-à-dire la différence entre le tarif de rachat par EDF et le prix de revente, ce sur vingt années.

Vous ne pouvez faire une projection sur vingt ans.

Si, puisque les tarifs sont garantis sur cette durée.

Par ailleurs, monsieur Cochet, on ne peut qualifier de petit projet une installation d'un mégawatt, qui représente quelque 10 000 mètres carrés.

Alors disons 0,5 mégawatt.

De plus, on oublie trop que les tarifs proposés permettent un confortable taux de rentabilité sur fonds propres : de 10,5 %.

Pour conclure, je vous donnerai un exemple d'investisseur dans ce secteur : Enerimmo, « agriculteur » à Neuilly-sur-Seine, a déposé auprès de nos services plus de cinquante dossiers !

Mes chers collègues, je voudrais que vous mesuriez la portée de votre vote.

Je rappelle que le rapporteur pour avis suppléant et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement.

Accepteriez-vous celui-ci si la Commission adoptait le sous-amendement de M. Yves Cochet, madame la secrétaire d'État ?

Cela nécessite un calcul précis. Des milliards d'euros sont en jeu. Je suis défavorable à l'adoption d'un sous-amendement ainsi rédigé sur un coin de table.

Ne pourriez-vous réunir un groupe de travail pour préparer un amendement qui serait soumis à la Commission du développement durable et cosigné par M. Dionis du Séjour ?

Très bien !

La majorité devrait tout de même pouvoir travailler avec le Gouvernement. Sinon, craignons les conséquences ! Nous faisons confiance au Gouvernement, mais cela suppose que vous retiriez votre amendement et que vous travailliez à une nouvelle rédaction, monsieur Dionis du Séjour.

La proposition de M. Yves Cochet est bonne.

Non !

Je conteste formellement le chiffre de 55 milliards d'euros, madame la secrétaire d'État. Ce n'est pas sur la différence entre le prix de rachat du photovoltaïque et le prix de revente qu'il faut établir le calcul, mais sur la différence entre les deux tarifs.

Je propose donc que notre Commission adopte le sous-amendement de M. Yves Cochet, quitte à abaisser le seuil de 1 à 0,5 mégawatt. Mais il faut sortir de l'impasse car il y a des gens qui souffrent !

Vous avez les chiffres, mon cher collègue, vous savez très bien que la puissance d'1 mégawatt correspond aux autorisations demandées par les spéculateurs !

Acceptez-vous, oui ou non, de retirer votre amendement ?

Non. Et je suis favorable au sous-amendement de M. Yves Cochet, si l'on ramène le seuil à 0,5 mégawatt.

Ce n'est pas une manière de faire la loi. Je souscris à la proposition de groupe de travail du président Ollier. Cela dit, ne vous leurrez pas sur ce qui est en jeu. Nous ferons quelque chose de construit, reposant sur des chiffres sur lesquels nous devrons nous accorder...

C'est le travail que nous faisons ici !

Vous voyez bien que cela ne se passe pas ainsi !

Je suis peiné, monsieur Dionis du Séjour. Que va-t-il se passer ? L'opposition va voter avec quelques membres de la majorité pour faire battre le Gouvernement alors que celui-ci est d'accord pour étudier et régler chaque cas particulier douloureux. Je ne comprends pas que l'on vienne au secours de cabinets et de fonds spéculatifs qui exploitent la cupidité de certains !

Si le Gouvernement a quelque chose à dire en séance publique, il le dira ; mais si nous ne faisons pas maintenant notre travail d'amendement, rien ne bougera.

L'adoption de cet amendement permettrait la validation des cinquante dossiers déposés par l'« agriculteur » de Neuilly : les fonds spéculatifs qui ont déjà constitué des sociétés pour obtenir des autorisations gagneront de toute façon de l'argent, sur le dos des autres investisseurs. Je le dis comme je le pense, cela me choque ! Je ne voudrais pas que mes collègues de la majorité se laissent entraîner à voter un tel dispositif et j'en appelle à leur raison.

C'est de l'improvisation, je ne voterai pas l'amendement.

Je voudrais intervenir auparavant.

Vous prendrez la parole après la discussion des amendements que j'ai appelés.

Si vous voulez des ennuis juridiques, vous les aurez !

Vous avez pris le temps nécessaire au débat, monsieur le président, je vous en donne acte et je vous en remercie. Mais le problème n'est pas réglé et le Gouvernement prend des risques. C'est en effet commettre une faute grave que de se laisser obnubiler par la spéculation en oubliant les problèmes rencontrés par le monde agricole. Au moins aurons-nous fait notre travail en vous alertant, madame la secrétaire d'État.

En attendant, je retire mes amendements.

Je le répète, le Gouvernement se soucie des agriculteurs qui pourraient se trouver frappés injustement.

Je confirme que nous mettrons en place un groupe de travail avec le ministère de l'agriculture – lequel est d'ailleurs partie prenante du groupe de suivi du Grenelle que nous sommes en train de monter, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelable n'étant pas à la hauteur de ce qui était prévu. Il faut régler les cas très particuliers d'agriculteurs rencontrant des difficultés.

Participeront à ce groupe de travail, outre le rapporteur pour avis, MM. Jean-Paul Anciaux, Alain Suguenot, Germinal Peiro, Daniel Paul, Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, et Mme Geneviève Fioraso – ainsi que le président du groupe « Énergies ».

La commission saisie au fond est celle du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont je suis membre. D'un commun accord, il a été décidé que la Commission des affaires économiques examinerait les parties du texte consacrées à l'énergie. Il n'en reste pas moins qu'elle est seulement saisie pour avis. On imagine mal que la commission saisie au fond ne puisse pas délibérer et voter sur des amendements aussi importants que le CE 284.

La remarque vaut pour tout le titre III « Énergie et climat », l'énergie relevant de la Commission des affaires économiques, le climat de celle du développement durable, d'autant que les membres de cette dernière commission ici présents ne peuvent voter et qu'il est même prévu des séances où les deux commissions siégeront parallèlement.

Ce partage n'est pas bon. La seule façon d'y remédier sera de discuter de nouveau en Commission du développement durable certains amendements que vous avez adoptés.

J'ai pris la précaution, avant les votes, de demander son avis au rapporteur au fond, qui était présent et représentait la Commission du développement durable.

Il ne peut donner l'avis de notre Commission puisque nous n'en avons pas discuté !

Je comprends bien ce que vous dites, tout comme je comprends que des sujets évoqués ici le soient également par la commission saisie au fond. Je veillerai néanmoins à ce que les amendements que nous avons votés dans le cadre de la répartition des tâches ne soient pas remis en cause : ce serait un précédent grave qui m'amènerait à refuser dorénavant cette répartition. Je souhaite que les règles de bon usage que nous avons établies soient respectées.

De façon générale, il arrive que la commission saisie au fond remette en cause des amendements adoptés par une commission saisie pour avis. On ne va tout de même pas inverser la règle juridique !

Vous ne voulez pas comprendre. Nous nous sommes réparti la tâche et nous avons pris l'engagement d'honneur qu'une commission ne toucherait pas à ce que l'autre aurait fait. Et ce n'est pas moi qui vous interdis de voter dans une commission dont vous n'êtes pas membre : c'est le règlement de l'Assemblée.

Si l'on en venait à remettre en cause les amendements votés, convenez que cela créerait un problème. Ce n'est pas une question de droit mais une question d'accord. C'est d'ailleurs moi qui ai institué cette pratique à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Il est légitime que vous vouliez rouvrir un débat. Je souhaite simplement que cela n'ait pas de conséquences négatives quant aux amendements.

Il n'y en aura pas, on voit bien que les choses sont verrouillées.

Nos rapporteurs assisteront aux débats de la Commission du développement durable. Le moment venu, nous essaierons d'équilibrer les accords.

Pourquoi ce texte ne comprend-il pas les mesures relatives à la recherche et au développement économique ? Pourquoi découper ainsi les choses ? Il y aura un bout dans le projet sur le grand emprunt, un bout ailleurs : bref, des bouts de ficelle et plus aucune vision globale.

La question a déjà été abordée hier avec le Gouvernement.

On ne m'a pas répondu au sujet de la recherche.

Cet amendement vise à ce que le ministère chargé de l'énergie ait automatiquement recours à la procédure d'appel d'offres lorsque des écarts entre production programmée et production installée seront constatés.

Avis défavorable. Ce serait trop contraignant.

Non, ce serait plus transparent. Plus il y a d'opérateurs, plus il faut recourir aux appels d'offres pour stimuler le marché. Ficeler les choses par avance avec des arrangements, ce n'est pas convenable !

Il existe d'autres solutions que l'appel d'offres : l'évolution de la fiscalité ou des tarifs de rachat, par exemple. Tous les pays sont en train de chercher la meilleure solution. Nous préférons conserver une gamme de possibilités. Avis défavorable.

L'amendement CE 16 rectifié vise à clarifier la situation en soumettant à appel d'offres les projets d'installation d'éoliennes sur le domaine public maritime. Une telle procédure aurait en outre l'avantage de faciliter le développement de ces projets en permettant une définition contractuelle des conditions de rentabilité jugées nécessaires et en mettant en concurrence les opérateurs au plus grand bénéfice de l'État, donc du citoyen.

L'amendement CE 356 est de la même veine que le CE 355. Je suggère à M. Gatignol de retirer le CE 16 rectifié et d'ouvrir le débat lorsque la question viendra en discussion.

Les articles 34 et 34 bis ont été réservés. Nous les examinerons à la fin du mois de mars.

Je retire l'amendement, qui est en quelque sorte renvoyé à la discussion ultérieure.

Aurons-nous le droit de déposer de nouveau des amendements sur les articles réservés ?

Oui, puisque le débat est reporté.

La détermination de l'obligation d'achat et du niveau de prix filière par filière a un caractère très politique. Il serait légitime d'en débattre au Parlement, et non au seul niveau de la Commission de régulation de l'énergie.

Le Parlement doit en effet être partie prenante dans ces décisions importantes, surtout après les dérives constatées.

Avis défavorable. Qu'il y ait un débat parlementaire, soit, mais il est inutile de l'indiquer dans la loi : la réforme de la Constitution et celle de notre règlement offrent largement la possibilité de l'ouvrir dans les niches parlementaires.

On sait ce qu'il en est des débats renvoyés « à la niche ». En écrivant dans le texte que le Parlement souhaite reprendre la main sur ces questions, on affirme aussi que le périmètre de la CSPE est sans doute inadapté aujourd'hui, que la constitution des tarifs mis en oeuvre après la loi de 2000 n'est plus appropriée aux circonstances, et que le consommateur ne peut être le « cochon de payant » en permanence.

Les présidents de commission ont toute latitude pour organiser un débat. Il n'est pas besoin qu'un article de loi nous rappelle à nos devoirs et obligations. En outre, les commissions peuvent désormais demander l'organisation d'un débat en séance publique lors de la semaine de contrôle du Parlement.

Il y a une différence entre la procédure exceptionnelle que vous évoquez, monsieur le président, et l'idée que ce doit être le Parlement qui décide de la politique d'obligation d'achat. Le débat que nous venons d'avoir au sujet de la rétroactivité montre bien que ces questions sont éminemment politiques.

Sur l'énergie, des projets ou propositions de loi nous ont fourni maintes occasions de débattre. Rien que cette année, nous aurons ainsi à discuter des tarifs à deux reprises. Je préfère cela à des débats dans le vide.

L'objet de cet amendement est d'éviter de donner compétence à la seule CRE sur ces questions.

Si le groupe « Énergies », que vous coprésidez avec M. Brottes, demande à la Commission d'engager un débat à ce propos, je ne vois pas pourquoi je ne l'organiserais pas.

En instituant un rendez-vous obligatoire avec le Parlement, nous signalons au régulateur qu'il n'est pas le seul aux commandes lorsqu'il est question de réviser les obligations. Ce n'est pas la même chose que l'autosaisine.

Avis défavorable.

Les délais imposés aux particuliers pour le raccordement de leur maison au réseau électrique sont souvent considérables. Si l'on soumet le gestionnaire de réseau au versement d'indemnités en cas de non-traitement des demandes de raccordement d'une installation de production d'électricité, je crains qu'il ne donne la priorité à ce secteur, faisant passer après les demandes des simples citoyens.

Je ne crois pas que le raccourcissement des délais de raccordement des installations d'énergie renouvelable compromette le raccordement des maisons – pour lequel on constate parfois, je le reconnais, des délais étonnants. Le problème n'est pas que technique.

Le délai est parfois de six mois !

Le problème, c'est surtout le démantèlement des services d'ERDF, qui ne sont plus en état de traiter tous les dossiers – c'est notamment le cas dans l'Ariège après la recentralisation des services vers la métropole toulousaine. Le raccordement d'une maison au réseau devrait rester prioritaire par rapport à celui d'une unité de production d'énergie renouvelable. Si on menace ERDF d'avoir à verser des indemnités dans un seul cas, les choix seront vite faits !

Il faut en effet respecter un certain parallélisme des formes afin de ne pas privilégier le producteur au détriment du consommateur. Tant mieux si l'on raccourcit les délais, mais il faut qu'ils soient les mêmes pour tous.

Il faut considérer les aspects juridiques. Nous avons adopté hier soir un amendement relatif au financement de l'extension et du renforcement des réseaux qui permettra d'accélérer l'examen des dossiers, souvent retardé par des conflits pour déterminer qui payait quoi.

C'est ce que l'on constate sur le terrain, ma chère collègue.