Intervention de Yves Cochet

Je propose un sous-amendement à l'amendement CE 284 :

« Substituer au mot : “décret” les mots : “de l'arrêté du 12 janvier 2010, pour les projets non revendus entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, de puissance inférieure à un mégawatt.” »

Nous couvrons ainsi les petits projets non revendus des agriculteurs tout en les protégeant de la spéculation.