Intervention de Serge Poignant

Les auteurs de cet amendement n'ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l'électricité augmenteront – de 10 à 12 % –, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d'EDF. D'autre part, la « date de promulgation du décret » dont il est fait mention renvoyant au décret du 6 décembre 2000, les nouveaux tarifs seront appliqués à tous les dossiers depuis cette date, de sorte que ceux qui auront bénéficié de tarifs plus élevés seront obligés de rembourser la différence.