Intervention de Valérie Létard
Réunion du 3 février 2010 à 9h45
Commission des affaires économiques
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
Je m'engage, Monsieur le président, à ce que le Gouvernement réfléchisse avec vous à une disposition en ce sens.
Je le répète, monsieur Dionis du Séjour : il n'y a aucune rétroactivité. Mais qui commencerait à bâtir sa maison sans avoir obtenu un permis de construire ? J'imagine que les investisseurs font preuve de la même sagesse avant de s'engager. Placer le curseur, pour combattre la spéculation, à la date de signature du contrat me semble raisonnable.
