Intervention de Serge Poignant
Réunion du 3 février 2010 à 9h45
Commission des affaires économiques
Serge Poignant, rapporteur pour avis :Le Sénat a rétabli l'enquête publique, ce qui contredit le souci d'allégement de la procédure. Aussi l'amendement CE 350 vise-t-il à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 11.
